Preuve d’un fait matériel

Aperçu

Une personne tombe près d'une entrée mouillée. Elle doit établir le déroulement de l'accident, l'état des lieux et le rôle de cet état dans sa blessure. Ces propositions concernent un fait matériel, même si le litige comporte des conséquences financières considérables. Le plancher mouillé, la chute et la blessure sont les événements ou les conditions à prouver. Une photographie de l'entrée constitue un moyen possible de les établir.

Le Code civil du Québec, ou CCQ, permet la preuve par écrit, témoignage, présomption, aveu et présentation d'un élément matériel. Cette liberté de choisir un moyen demeure assujettie aux conditions propres à chacun et aux règles d'exclusion (art. 2811 CCQ; art. 2857 CCQ). Un fait pertinent ne devient pas établi simplement parce qu'un document qui le mentionne entre au dossier.

La distinction entre recevabilité et force probante commande toute l'analyse. La recevabilité détermine si le tribunal peut recevoir la preuve proposée pour une fin particulière. La force probante concerne sa capacité de convaincre le tribunal de la proposition invoquée. Une photographie peut franchir la première étape sans renseigner beaucoup sur le moment où un liquide a été renversé. Une déclaration convaincante peut rencontrer une exclusion avant même l'évaluation de sa fiabilité.

Objectifs d'apprentissage

• Qualifier la proposition à prouver comme fait matériel ou acte juridique et expliquer sa pertinence pour le litige.
• Choisir un moyen recevable en respectant la connaissance personnelle, les exigences documentaires et les règles relatives aux aveux et aux présomptions.
• Expliquer les effets de l'authenticité, des explications concurrentes et du fardeau de preuve sur l'appréciation finale de la preuve factuelle.

Qualifier la proposition avant de choisir la preuve

Un acte juridique comporte une manifestation de volonté dirigée vers des effets de droit. Un contrat crée des obligations parce que les parties veulent établir ce rapport juridique. Un paiement vise à éteindre une obligation. Un fait matériel entraîne les conséquences que la loi rattache à l'événement sans exiger la volonté de produire ces conséquences juridiques. Cette distinction correspond aux sources des obligations décrites à l'art. 1372 CCQ.

Un comportement volontaire peut donc demeurer un fait matériel. Une personne peut délibérément briser une fenêtre sans vouloir assumer une obligation d'indemniser son propriétaire. Le geste intentionnel et le dommage qui en résulte demeurent des événements factuels aux fins de la preuve. À l'inverse, remettre de l'argent pour acquitter une dette comporte un acte juridique, même si la remise des billets constitue un geste physiquement observable.

La terminologie varie en doctrine. Certains auteurs réservent le fait matériel à un événement ordinaire et parlent de fait juridique lorsque la loi attache des conséquences à cet événement. Le fascicule étudié traite ces catégories factuelles ensemble, puisque leur preuve suit la même approche. La distinction opératoire concerne ici la volonté d'établir un rapport juridique, plutôt que la simple importance juridique d'un événement.

La qualification se rattache à la proposition précise. Un litige concernant une livraison peut porter sur l'existence d'une vente, la date promise, l'arrivée réelle du camion et les dommages aux meubles. Prouver l'entente soulève les règles relatives aux actes juridiques; établir l'arrivée du camion et l'état des meubles soulève celles des faits matériels. Une action contractuelle peut réunir ces deux catégories.

Le montant réclamé ne transforme pas une chute ou une fenêtre brisée en convention. Les restrictions à la preuve testimoniale des actes juridiques concernent la nature de la proposition et le rapport entre les parties. Elles n'établissent aucun plafond monétaire général au témoignage sur un accident. La leçon sur la preuve d'un acte juridique explique ces restrictions et leurs exceptions.

Application : une livraison et deux événements contestés

Scénario factuel

Les faits suivants sont hypothétiques. Un fabricant de meubles affirme que sa cliente a accepté verbalement un supplément. La cliente soutient que la table livrée était déjà égratignée. Le livreur a vu l'égratignure et entendu la discussion sur le prix.

La pertinence rattache le fait au litige

La pertinence exige un lien rationnel entre la preuve et une question que le tribunal doit trancher. La preuve peut viser directement un fait litigieux, appuyer une inférence à son sujet ou aider à apprécier la crédibilité d'un témoin. Les actes de procédure, la réparation demandée et les règles de fond applicables permettent de déterminer les questions auxquelles la preuve doit se rattacher (art. 2857 CCQ).

Pour l'accident à l'entrée, l'observation d'eau près du lieu de la chute peut concerner directement la condition alléguée. La preuve du moment du nettoyage peut soutenir une inférence sur la durée de cette condition. La preuve que le témoin se trouvait derrière une porte fermée peut affecter la fiabilité de son observation alléguée. Chaque élément remplit une fonction probatoire différente.

Une allégation factuelle n'est pas automatiquement pertinente parce qu'elle est détaillée ou embarrassante. Une querelle personnelle étrangère au litige entre une cliente et un livreur exige généralement un lien démontré avec une question, comme un parti pris, pour aider le tribunal. Même alors, l'utilisation proposée doit demeurer proportionnée à ce que la preuve peut réellement établir. Une attaque personnelle ne remplace pas la preuve de l'événement contesté.

La pertinence se distingue aussi du caractère complet de la preuve. Une photographie prise après une chute peut avoir un lien rationnel avec l'état du plancher sans établir l'origine du liquide. Ses limites influencent l'appréciation et peuvent nécessiter d'autres éléments. Il faut identifier la proposition soutenue et l'inférence que l'image ne permet pas raisonnablement de tirer.

Enfin, la pertinence ne neutralise pas les autres exclusions. Une preuve obtenue en portant atteinte aux droits fondamentaux peut soulever l'art. 2858 CCQ. Un rapport peut contenir du ouï-dire. Une communication confidentielle peut bénéficier d'une protection distincte. La leçon sur la pertinence et l'exclusion explique pourquoi la pertinence ne constitue qu'une étape.

Le témoignage et la connaissance personnelle

Le témoignage constitue le moyen ordinaire de relater un événement observé. Selon l'art. 2843 CCQ, le témoin relate les faits dont il a personnellement connaissance, ou donne un avis d'expert, dans une déposition à l'instance, sauf consentement des parties ou exception légale. L'article 279 du Code de procédure civile situe l'interrogatoire des témoins à l'audience, à moins de disposition contraire.

La connaissance personnelle exige d'examiner les possibilités réelles de perception du témoin. Celui qui a vu une personne tomber peut décrire son mouvement, sa position et les alentours visibles. Celui qui arrive ensuite peut décrire la scène ultérieure, mais ne peut présenter une inférence sur la chute antérieure comme une observation. Les questions doivent séparer ce qui a été vu, entendu, déduit et communiqué par autrui.

Le fait d'avoir entendu des paroles nécessite également une analyse de leur utilisation. Un témoin peut personnellement savoir qu'un avertissement a été prononcé. Si la question concerne l'information transmise au commerce au sujet d'un danger, la communication de l'avertissement peut être pertinente en elle-même. Si les mêmes paroles servent à établir que le danger existait réellement, leur assertion factuelle soulève le problème du ouï-dire. La connaissance personnelle d'une conversation n'établit pas nécessairement celle de tous les événements décrits.

Le ouï-dire est une déclaration faite hors de l'instance et offerte pour établir la véracité de son contenu. Son exclusion ordinaire préserve la possibilité de vérifier les connaissances et le récit du déclarant initial selon les procédures d'interrogatoire applicables. Le serment de la personne qui répète les paroles ne procure pas ces garanties à l'égard de leur auteur.

Le Code prévoit des voies de réception de certaines déclarations extrajudiciaires, selon des conditions liées à la disponibilité du déclarant et aux circonstances de la déclaration. Ces voies figurent aux art. 2869 CCQ à 2873 CCQ. La partie qui invoque une exception doit l'identifier et en établir les conditions; affirmer que la déclaration semble fiable ne suffit pas. Voir les leçons sur le témoignage et les déclarations extrajudiciaires.

Selon l’art. 2870 CCQ, la déclaration d’une personne qui ne témoigne pas exige une demande, un avis à l’adversaire et l’autorisation judiciaire. Le tribunal doit constater que la comparution est impossible ou déraisonnable à exiger et que les circonstances garantissent suffisamment la fiabilité. Les présomptions particulières de fiabilité ne suppriment pas les autres conditions. Selon l’art. 2871 CCQ, la déclaration antérieure d’une personne qui témoigne exige des garanties suffisantes de fiabilité. Les deux voies concernent des faits sur lesquels le déclarant pouvait légalement témoigner.

Application : le témoin direct et la personne arrivée ensuite

Scénario factuel

Les faits suivants sont hypothétiques. Une première personne voit la chute. Une deuxième entend ensuite son récit.

L'écrit exige une fonction probatoire précise

Un écrit peut conserver une preuve sans rendre chaque phrase recevable pour établir la véracité de son contenu. Un récit écrit par une personne qui ne témoigne pas peut constituer un témoignage écrit soumis à la même restriction de ouï-dire qu'un récit oral indirect. Intituler le récit rapport d'incident ne détermine pas son effet juridique.

L'art. 2832 CCQ permet de recevoir l'écrit ni authentique ni semi-authentique qui rapporte un fait à titre de témoignage ou d'aveu contre son auteur, sous réserve des règles de preuve applicables. Sa fonction compte donc. Le récit d'un témoin, la reconnaissance de l'adversaire et un document officiel n'entrent pas par une voie identique simplement parce qu'ils sont tous imprimés sur papier.

Les parties peuvent consentir à une preuve autrement que par déposition selon l'art. 2843 CCQ. Par ailleurs, l'article 292 du Code de procédure civile permet la déclaration écrite d'un témoin pour prouver un fait secondaire du litige, avec notification préalable aux autres parties. Avant la date fixée pour l’instruction, une autre partie peut exiger la présence du témoin ou obtenir l'autorisation de l'interroger hors la présence du tribunal. Ces conditions empêchent de transformer cette disposition en permission générale de remplacer des témoignages contestés par des lettres.

Certains contextes procéduraux permettent également la preuve écrite sous serment ou la production d'éléments provenant d'un interrogatoire. Il faut identifier la procédure applicable avant de supposer qu'une déclaration reçue sur une demande provisoire remplace simplement le témoignage au fond. Le consentement, l'exception légale et la permission procédurale constituent des fondements distincts de réception.

Certains faits doivent être constatés par écrit. Les actes de l'état civil illustrent ce traitement documentaire particulier. Un acte authentique possède un statut reconnu par la loi et des effets probatoires correspondants; son apparence soignée ne suffit pas. Lorsque la loi exige la constatation écrite d'un fait, la règle de la meilleure preuve dirige l'analyse vers l'original ou une copie qui en tient légalement lieu (art. 2860 CCQ).

La règle de la meilleure preuve intervient également lorsqu'une partie veut établir le contenu d'un écrit existant. L'impossibilité de produire l'original ou une copie admissible malgré sa bonne foi et sa diligence peut ouvrir la voie légale à d'autres moyens. La commodité ne démontre pas cette impossibilité. La leçon sur la meilleure preuve traite de la substitution documentaire, tandis que celle sur les actes authentiques et semi-authentiques explique le statut des documents officiels.

L'aveu modifie la situation probatoire

L'aveu est la reconnaissance d'un fait de nature à produire des conséquences juridiques contre son auteur (art. 2850 CCQ). Il peut être exprès ou implicite (art. 2851 CCQ), mais la reconnaissance alléguée doit être suffisamment claire pour permettre cette qualification. Une remarque incertaine, une formule de politesse ou une proposition de discussion ne reconnaît pas automatiquement le fait en litige.

L’excuse bénéficie d’une protection légale distincte. Une expression de sympathie ou de regret ne peut constituer un aveu ni être admise en preuve selon l’art. 2853.1 CCQ. Elle n’affecte pas la détermination de la faute ou de la responsabilité, n’interrompt pas la prescription et n’annule ni ne réduit la protection d’assurance visée. Cette protection s’applique généralement, notamment après un accident ordinaire. Il faut identifier ce qui constitue une excuse avant de chercher à invoquer la communication qui l’entoure.

L'aveu judiciaire est fait dans l'instance où il est invoqué. Selon l'art. 2852 CCQ, celui qui est fait par une partie ou son mandataire autorisé fait preuve contre elle et ne peut être révoqué que s'il résulte d'une erreur de fait. Il faut identifier précisément ce qui est reconnu. Admettre la présence d'eau ne signifie pas nécessairement admettre son origine, la durée de sa présence, la faute ou la causalité.

L'aveu extrajudiciaire intervient hors de l'instance où il est invoqué. Il doit être mis en cause et prouvé par un moyen recevable. Le tribunal en apprécie la force probante; une rétractation ou une explication ne l'efface pas automatiquement. L'art. 2867 CCQ assujettit sa preuve aux moyens recevables pour établir son objet. Cette règle compte particulièrement lorsque l'aveu allégué concerne une convention dont la preuve testimoniale est restreinte.

L'aveu possède son propre régime probatoire. La reconnaissance écrite d'un liquide renversé par la partie adverse s'analyse donc différemment du simple récit d'un employé offert pour établir le même événement. Son utilisation contre l'auteur et le fait précis reconnu occupent une place centrale. Le mot aveu inscrit sur un document ou son ajout à une liste de pièces ne démontre aucune de ces conditions.

La reconnaissance d'un fait se distingue également du consentement au jugement demandé. Les instances relatives à l'état des personnes ou à l'état familial peuvent exiger une vérification judiciaire que l'accord des parties ne remplace pas. Il ne faut jamais transformer les effets ordinaires de l'aveu factuel en faculté générale d'obtenir un jugement d'état par consentement. La leçon sur l'aveu développe sa portée, son indivisibilité et sa révocation.

Les présomptions relient les faits établis à d'autres conclusions

Une présomption légale attache une conséquence aux faits prévus par la loi. La partie qui en bénéficie doit d'abord établir les faits qui lui donnent ouverture. Une fois ceux-ci démontrés, la présomption fournit le fait supplémentaire sans preuve distincte, sous réserve de la règle particulière (art. 2847 CCQ). Il faut identifier une véritable présomption légale; une situation factuelle familière n'en crée pas une.

La présomption simple admet une preuve contraire. La présomption absolue ne l'admet pas, bien que ses conditions d'ouverture puissent demeurer contestées. Ainsi, la possession peut soutenir la présomption de titularité du droit réel exercé selon l'art. 928 CCQ. La réponse de l'adversaire doit tenir compte de l'effet juridique de la présomption applicable plutôt que demander seulement la répétition de la même preuve.

Une présomption de fait est une inférence que le tribunal tire des circonstances établies. Selon l'art. 2849 CCQ, seules les présomptions graves, précises et concordantes peuvent être considérées. Plusieurs suggestions fragiles n'acquièrent pas automatiquement de force par accumulation. Leurs liens, leur précision et leur cohérence doivent justifier la conclusion proposée.

Pour la chute, la condition montrée sur une photographie, l'observation d'un témoin et l'heure du nettoyage peuvent soutenir une inférence sur l'existence du liquide. Le tribunal doit considérer les explications concurrentes crédibles, notamment une modification des lieux après l'accident. La certitude scientifique n'est pas nécessaire, mais la spéculation ne peut fournir les faits de base manquants.

Le fardeau de preuve demeure distinct de la permission d'inférer. La partie qui le supporte doit établir les propositions nécessaires selon la norme civile applicable. Une présomption légale peut modifier cette tâche probatoire; la présomption de fait permet de l'accomplir par raisonnement. Les leçons sur les présomptions et le fardeau de preuve expliquent cette relation.

L'élément matériel donne un accès direct au tribunal

L'élément matériel permet au tribunal de faire ses propres constatations à partir d'un objet ou de la représentation sensorielle d'un objet, d'un fait ou d'un lieu (art. 2854 CCQ). Les photographies, les plans et les enregistrements peuvent remplir cette fonction. Le fait matériel constitue la proposition à établir; la présentation d'un élément matériel est un moyen disponible. Une chute peut être prouvée sans pièce matérielle, et une pièce peut contribuer à établir une convention.

L'authenticité relie la pièce à ce qu'elle prétend représenter. L'art. 2855 CCQ prévoit une preuve distincte d'authenticité et comporte une réserve particulière pour les documents technologiques. Le support numérique ne dispense pas d'identifier les lieux, les personnes ou le moment pertinent, ni de répondre à une préoccupation réelle d'altération. La leçon sur l'élément matériel explique cette preuve avec le régime des documents technologiques.

Le témoignage du photographe ne constitue pas le seul fondement possible. Un autre témoin informé peut identifier les lieux et expliquer si l'image représente fidèlement la condition pertinente. Le fondement disponible doit correspondre au point contesté. Reconnaître l'entrée peut établir le lieu sans démontrer la date de la photographie.

Le tribunal apprécie la force probante de l'élément matériel selon l'art. 2856 CCQ. L'art. 2868 CCQ maintient les règles de recevabilité relatives à ce qu'il représente. Un enregistrement contenant une affirmation factuelle peut toujours soulever le ouï-dire; une preuve obtenue en portant atteinte aux droits fondamentaux peut toujours entraîner une exclusion. La force visuelle d'une pièce ne procure aucune exemption.

Liste de vérification pratique

• Formuler chaque proposition factuelle et la distinguer d'un rapport juridique voulu.
• Rattacher la proposition à une question litigieuse ou à une appréciation légitime de la crédibilité.
• Identifier les observations personnelles de chaque témoin et les assertions extrajudiciaires.
• Préciser si chaque écrit fonctionne comme document officiel, témoignage ou aveu.
• Vérifier les exigences documentaires, le consentement et toute exception avant de remplacer le témoignage oral.
• Prouver les faits de base des présomptions et examiner les explications concurrentes.
• Établir l'authenticité selon le régime applicable et préciser ce que chaque pièce peut démontrer.
• Distinguer le fardeau final de preuve, la recevabilité et la force probante.