Présomptions : règles légales, chose jugée et inférences factuelles

Aperçu

Une personne chute près d'un meuble réfrigéré qui fuit. Aucun témoin n'a vu l'eau s'écouler, mais des photographies, des dossiers d'entretien et des observations faites immédiatement après la chute peuvent établir une suite d'événements. Une présomption permet au tribunal de passer de faits établis à un fait qui n'a pas été directement observé. Son effet juridique dépend de la source de ce raisonnement : une disposition législative ou l'appréciation de la preuve.

Le Code civil du Québec distingue la présomption légale de la présomption de fait. La première rattache une conséquence aux faits désignés par la loi; la seconde résulte de l'appréciation du tribunal. L'autorité de la chose jugée constitue une présomption légale absolue particulière concernant les questions déjà tranchées. Confondre ces mécanismes empêche de déterminer correctement leurs conditions et les moyens de réponse disponibles.

Le fardeau de preuve demeure le point de départ. La présomption de fait permet de s'en acquitter indirectement; la présomption légale peut dispenser d'une preuve supplémentaire sur un point déterminé lorsque ses conditions sont réunies. La leçon sur le fardeau de preuve explique qui supporte le risque d'incertitude. La présente leçon applique cette distinction aux trois branches du fascicule.

Objectifs d'apprentissage

• Identifier les faits qui déclenchent une présomption légale et déterminer si une preuve contraire est permise.
• Appliquer les conditions de la chose jugée en distinguant l'effet obligatoire d'un jugement de sa portée probatoire.
• Construire et contester des inférences graves, précises et concordantes tout en respectant le fardeau civil de preuve.

Présomptions légales : établir les conditions

Selon l'art. 2846 CCQ, la conséquence va d'un fait connu à un fait inconnu. L'article 2847 CCQ donne à la présomption légale sa force particulière : le législateur a déjà choisi la conséquence. La partie qui l'invoque doit identifier la disposition et prouver les faits dont dépend son application. Le tribunal ne crée pas un raccourci législatif équivalent simplement parce que la preuve directe serait difficile.

Il faut distinguer l'application de la présomption de sa conséquence. Si la loi présume une situation concernant une catégorie de personnes, il faut d'abord établir que la personne appartient à cette catégorie et que les conditions temporelles ou autres sont remplies. La dispense de preuve concerne le point présumé. Elle ne prouve pas chaque élément du recours, n'élimine pas les défenses étrangères à ce point et ne rend pas incontestables les faits déclencheurs.

Présomptions simples et absolues

Une présomption simple peut être repoussée par une preuve contraire. Le mot présumé indique normalement ce résultat. Une présomption absolue, généralement signalée par réputé, ne peut être repoussée une fois ses conditions réunies. Ce sont les indications interprétatives de l'art. 2847 CCQ. Les termes anglais correspondants sont respectivement presumed et deemed.

La distinction concerne la recevabilité, au-delà de la seule puissance persuasive. Une preuve contredisant une présomption absolue établie est irrecevable. Une preuve contestant l'existence de ses conditions soulève une autre question, qui doit être examinée à ce titre. Pour une présomption simple, le régime applicable détermine la preuve contraire permettant de la repousser; le qualificatif simple ne signifie pas que cette démonstration sera facile.

La bonne foi se présume, par exemple, suivant l'art. 2805 CCQ. L'article 1015 CCQ présume l'égalité des parts indivises. Dans ces deux cas, le tribunal doit tenir compte d'une preuve contraire recevable. L'article 78 CCQ prévoit, pour sa part, des domiciles réputés lorsqu'il est impossible d'établir avec certitude le domicile de la personne. Les conditions et leur ordre doivent être vérifiés avant d'appliquer cette conséquence.

Le vocabulaire doit néanmoins être interprété dans son contexte juridique. La source oppose l'art. 1632 CCQ, dont la présomption relative à un contrat à titre onéreux peut être repoussée par la preuve de bonne foi du tiers, à la présomption absolue concernant un contrat à titre gratuit de l'art. 1633 CCQ. Les deux dispositions utilisent réputé. Une recherche de mots ne remplace donc pas l'interprétation du texte et de la jurisprudence pertinente. Cette règle d'interprétation régit la législation québécoise; elle ne se transpose pas automatiquement aux lois fédérales.

L'article 2866 CCQ concerne les présomptions en raison desquelles la loi annule des actes ou refuse l'action en justice. La preuve contraire est irrecevable lorsque le législateur ne l'a pas réservée. Le deuxième alinéa permet toutefois de contredire une telle présomption par un aveu fait dans l'instance où elle est invoquée, si elle n'est pas d'ordre public. Cette ouverture doit être rattachée à son cadre législatif. Elle n'autorise pas à contredire toute présomption absolue par n'importe quelle déclaration extrajudiciaire.

Application : des parts inégales

Scénario factuel

Les faits suivants sont hypothétiques. Deux personnes acquièrent un immeuble en indivision. Un litige survient ensuite sur leurs parts respectives.

Chose jugée : déterminer ce que le jugement tranche

L'autorité de la chose jugée constitue une présomption absolue suivant l'art. 2848 CCQ. Elle protège le caractère définitif du règlement judiciaire et empêche de faire trancher plusieurs fois le même litige. Son application dépend du caractère et de la portée du premier jugement, ainsi que des identités de parties, de cause et d'objet.

Il n'est pas nécessaire de démontrer que ce jugement était bien fondé. Une prétendue erreur de fait ou de droit doit être soulevée par l'appel ou un autre recours autorisé. Une nouvelle demande ne permet pas de recommencer un débat terminé avec des arguments ou des éléments de preuve qui auraient pu et dû être présentés initialement. Roberge c. Bolduc, [1991] 1 R.C.S. 374, figure parmi les autorités de la source sur la stabilité protégée par cette règle.

Conditions relatives au jugement

Les conditions habituelles exigent un jugement définitif, rendu en matière contentieuse par un tribunal civil ou administratif compétent, qui tranche le fond du litige. Leur vérification doit rester concrète :

• Un jugement infirmé en appel ou cassé en révision perd son autorité. La source distingue l'autorité qui s'attache au jugement dès son prononcé de sa suspension pendant un appel valablement formé dans le délai prescrit.
• Une décision interlocutoire ne possède normalement pas le caractère définitif requis, mais une décision qui tranche définitivement une partie du fond peut commander une autre analyse.
• Une décision non contentieuse ne tranche généralement pas un droit contesté. Une procédure initialement non contentieuse peut toutefois donner lieu à une véritable détermination contradictoire.
• Le rejet pour une irrégularité purement technique se distingue normalement d'une décision portant sur le droit réclamé. Le rejet qui dispose définitivement d'une action abusive ne peut simplement être traité comme une permission de recommencer la même action.

L'exigence de compétence ne permet pas davantage de contester sans limite la compétence du premier tribunal par une voie indirecte. Il faut considérer les recours appropriés et leur exercice. Les jugements étrangers et les sentences arbitrales sont soumis à leurs propres conditions de reconnaissance avant qu'on puisse leur attribuer un effet équivalent au Québec.

Certaines réserves sont législatives. L'article 563 du Code de procédure civile (CPC) limite la chose jugée d'un jugement aux petites créances aux parties et au montant réclamé. Il interdit aussi d'invoquer ce jugement dans une demande entre les mêmes parties, fondée sur la même cause et introduite devant un autre tribunal; une demande ou une preuve basée sur ce jugement doit alors être rejetée. Une transaction possède, entre les parties, l'autorité de la chose jugée suivant l'art. 2633 CCQ, dans les limites des questions réglées. Les éléments exclus de l'entente n'acquièrent pas cet effet simplement parce qu'ils concernent la même relation générale.

Les trois identités

L'identité de cause concerne le fondement juridique du droit invoqué, y compris les faits tels qu'ils sont juridiquement qualifiés. Répéter le même récit factuel ne règle pas à lui seul la question; changer l'appellation du recours ne permet pas non plus d'écarter la règle. Il faut comparer ce qui doit être prouvé pour obtenir le droit réclamé. La source utilise Rocois Construction Inc. c. Québec Ready Mix Inc., [1990] 2 R.C.S. 440, pour expliquer le rôle de la qualification juridique.

L'identité de parties est juridique. Les parties doivent agir dans les mêmes qualités. Une personne qui agit personnellement et la même personne qui représente autrui n'ont pas nécessairement la même identité juridique. Inversement, une représentation juridique peut lier des personnes qui n'étaient pas physiquement désignées comme parties. L'affiliation entre sociétés, l'amitié ou un intérêt commun ne prouvent pas à eux seuls cette représentation.

L'ajout ou le retrait d'un défendeur n'autorise pas automatiquement une partie existante à reprendre le même débat déjà tranché. Il faut comparer les rapports juridiques et les demandes réelles. À l'inverse, le rejet d'une demande contre la mauvaise personne n'empêche pas nécessairement un recours contre la bonne. L'exigence d'identité vise les parties juridiquement concernées, au-delà d'une ressemblance superficielle entre les dossiers.

L'identité d'objet concerne le bénéfice juridique immédiat recherché. Il faut lire la substance des conclusions plutôt que la seule forme de la procédure ou le montant demandé. Un dossier peut comporter plusieurs objets dont un seul a déjà été décidé. La règle peut empêcher la réouverture de cette question sans régler toutes les nouvelles questions du second recours.

Dans une action collective, l'art. 2848 CCQ étend l'effet du jugement aux membres qui ne se sont pas exclus du groupe. La source distingue aussi le refus d'autorisation attribuable au véhicule procédural ou à la situation du représentant du rejet fondé sur le caractère insoutenable du droit proposé. Whirlpool Canada c. Gaudette, 2018 QCCA 1206, illustre pourquoi les motifs du refus doivent être examinés avant d'opposer la chose jugée à une autre demande.

Dispositif et motifs nécessaires

Le dispositif du jugement indique normalement ce qui a été décidé. Des motifs indissociables de ses conclusions peuvent aussi déterminer son objet implicite. Les observations accessoires et les opinions inutiles au résultat ne deviennent pas automatiquement des vérités obligatoires.

Dans Nasifoglu c. Complexe St-Ambroise inc., 2005 QCCA 559, la source explique que la qualification d'un bail pouvait être couverte par la chose jugée même si la seconde procédure recherchait un autre remède immédiat. La qualification avait déjà été déterminée comme partie intégrante de la première décision. Ce raisonnement exige une lecture attentive du jugement; il ne rend pas chaque phrase des motifs obligatoire pour tous dans les litiges futurs.

Si la première instance est toujours en cours, le concept voisin est la litispendance. Il exige lui aussi l'examen des trois identités, mais aucun jugement définitif ne permet encore d'en adopter les constatations. L'abus de procédure fournit une autre base de contrôle des recours répétitifs. L'absence d'une condition stricte de la chose jugée ne confère donc pas un droit inconditionnel de recommencer le même débat.

Application : une seconde réclamation de l'ébéniste

Scénario factuel

Les faits suivants sont hypothétiques. Un ébéniste poursuit un client pour un solde impayé. Le tribunal décide définitivement du prix convenu et rejette le supplément demandé. L'ébéniste introduit ensuite une nouvelle demande contre le même client, agissant dans la même qualité, pour obtenir ce supplément identique sous une autre appellation procédurale.

Présomptions de fait : construire l'inférence

L'article 2849 CCQ laisse les présomptions de fait à l'appréciation du tribunal, qui ne peut retenir que celles qui sont graves, précises et concordantes. L'analyse comporte trois étapes : établir les faits connus, expliquer leur rapport avec le fait contesté, puis déterminer si ce dernier est prouvé. La preuve indirecte demeure une preuve; une conjecture sur une prémisse non démontrée ne peut en constituer l'assise.

Les faits connus doivent être établis par une preuve recevable. Une photographie doit être régulièrement introduite, un récit doit respecter les règles du témoignage et un document doit être utilisable pour la fin proposée. Une inférence ne rend pas recevable un ouï-dire interdit ou une tentative irrégulière de contredire un acte juridique écrit. La leçon sur la preuve contredisant un écrit explique cette limite. Une exception applicable, dont le commencement de preuve, doit être établie suivant ses propres conditions.

Graves, précises et concordantes

La gravité concerne la force du rapport : les circonstances établies doivent soutenir une induction puissante. La précision concerne sa direction : le raisonnement doit mener au fait contesté particulier plutôt que laisser subsister des conclusions contraires également plausibles. La concordance concerne la cohérence : les circonstances considérées ensemble doivent converger plutôt que se neutraliser. Additionner des soupçons faibles ne suffit pas à satisfaire ces exigences.

La norme demeure la prépondérance des probabilités prévue à l'art. 2804 CCQ. La certitude raisonnable dont parle la source n'introduit ni une certitude scientifique ni la preuve hors de tout doute raisonnable. Une possibilité vraisemblable est insuffisante. Retenir l'hypothèse la plus forte dans un ensemble d'hypothèses faibles ne démontre pas nécessairement sa probabilité prépondérante au regard de toute la preuve.

Le lien logique doit être expliqué. Le moment, le lieu, le mécanisme physique, la continuité des événements et l'élimination d'autres explications peuvent l'appuyer. Un processus d'élimination peut convaincre si la preuve exclut réellement les autres possibilités. L'absence d'enquête sur ces possibilités n'en démontre pas l'inexistence.

Faute et causalité exigent des raisonnements distincts

Les présomptions peuvent établir la faute et le lien de causalité en responsabilité extracontractuelle, mais chaque proposition doit être étayée. Un préjudice qui suit une intervention ne démontre pas à lui seul que celle-ci était fautive. En matière médicale, un résultat défavorable ou la réalisation d'un risque inhérent ne transforme pas l'obligation de moyens en garantie de succès.

Une expertise peut être nécessaire pour expliquer pourquoi l'événement ne serait probablement pas survenu sans faute. Lorsque des opinions expertes crédibles soutiennent des explications scientifiques opposées, le tribunal doit évaluer cette contradiction; invoquer une présomption ne la fait pas disparaître. La discussion de St-Jean c. Mercier, [2002] 1 R.C.S. 491, dans la source rejette l'utilisation de la réalisation d'un risque pour contourner la preuve ordinaire de causalité.

L'expression historique res ipsa loquitur ne doit donc pas servir de présomption civile indépendante de responsabilité. Le raisonnement québécois procède par les présomptions de fait du Code. Une faute prouvée qui crée un danger, suivie de la réalisation de ce danger, peut soutenir une inférence selon les circonstances. Elle n'établit pas toujours la causalité et ne renverse pas automatiquement le fardeau de persuasion.

Application : le meuble réfrigéré qui fuit

Scénario factuel

Les faits suivants sont hypothétiques. Supposons qu'un témoin observe, immédiatement après la chute, une traînée d'eau reliant le meuble à l'endroit où la personne est tombée. Une photographie dont l'authenticité est établie confirme la disposition des lieux. Les dossiers d'entretien démontrent une fuite récurrente et une preuve fiable exclut un nettoyage intermédiaire ou une autre source d'eau identifiée pendant la période pertinente.

Réponse, fardeau et intervention en appel

Le fardeau de persuasion ne se déplace pas parce qu'une partie utilise une présomption de fait. Selon l'art. 2803 CCQ, la personne demanderesse doit toujours établir les faits soutenant sa prétention. Une preuve circonstancielle convaincante peut créer un besoin pratique de répondre, sans obliger automatiquement l'adversaire à identifier la véritable cause de chaque événement inexpliqué.

La preuve contraire peut attaquer les faits de base, le lien logique ou la conclusion. Une preuve de prudence peut affaiblir une inférence de faute; une autre cause peut affaiblir la causalité. Si l'ensemble du dossier rend l'événement aussi compatible avec l'absence de faute qu'avec son existence, le fardeau ultime n'est pas satisfait.

Dans Benhaim c. St-Germain, 2016 CSC 48, la Cour suprême confirme le caractère discrétionnaire de l'inférence défavorable même lorsque la négligence du défendeur a compromis la possibilité de prouver la causalité. Elle ne peut devenir un renversement obligatoire du fardeau. Jugement officiel.

En appel, les constatations et les inférences factuelles sont généralement contrôlées suivant l'erreur manifeste et dominante. La cour ne peut remplacer une inférence raisonnablement étayée simplement parce qu'elle en préfère une autre. Une erreur de droit isolable appelle une autre analyse : utiliser une preuve irrecevable ou combler un vide probatoire par une présomption peut entraîner l'application de la norme de la décision correcte. La source traite cette distinction dans Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235, et Barrette c. Union canadienne (L’), compagnie d’assurances, 2013 QCCA 1687. Il faut établir chaque prémisse et expliciter le raisonnement au procès; un désaccord en appel ne répare pas un dossier incomplet.

Liste de vérification pratique

• Identifier le fait à prouver et la partie qui supporte le fardeau ultime.
• Pour une présomption légale, relever la disposition, ses conditions et la preuve contraire permise.
• Pour la chose jugée, comparer le jugement, sa portée et les trois identités; vérifier les réserves législatives.
• Pour une présomption de fait, séparer les prémisses prouvées, le lien logique et la conclusion.
• Vérifier la recevabilité de chaque élément de base et examiner les explications concurrentes.
• Distinguer le besoin pratique de répondre du renversement du fardeau de persuasion.
• En appel, identifier l'erreur alléguée et la norme d'intervention correspondante.