Considérations préliminaires relatives aux moyens de défense

Aperçu

Avant d'appliquer une défense, il faut identifier sa fonction et le fardeau relatif à la question pertinente. Certains arguments contestent un élément que la poursuite doit établir. D'autres justifient ou excusent la conduite, réduisent l'infraction, produisent un verdict spécial ou soutiennent une réparation procédurale. Le mot défense ne détermine ni le fardeau de preuve ni l'issue.

Objectifs d'apprentissage

• Distinguer la négation d'un élément, la justification, l'excuse et la réparation procédurale.
• Séparer l'assise probante du fardeau ultime de persuasion.
• Identifier l'issue appropriée et les règles particulières de la défense proposée.

Identifier la fonction juridique

Éléments, justifications et excuses

L'alibi conteste la participation. Une erreur de fait pertinente peut empêcher la preuve de l'élément moral. Un accident peut contester la conduite volontaire, la faute ou une conséquence requise, selon ce qui était accidentel. Ces arguments ne dispensent pas d'examiner les éléments exacts et la norme de faute applicable.

La légitime défense peut justifier une conduite autrement interdite lorsque ses conditions sont réunies. La nécessité et la contrainte concernent des choix contraints selon leurs règles particulières. La distinction entre justification et excuse aide à comprendre leur fondement, mais leurs conditions juridiques demeurent déterminantes. L'involontarité morale de la nécessité ou de la contrainte se distingue de l'involontarité physique de l'automatisme.

Des issues différentes

La légitime défense reconnue entraîne ordinairement l'acquittement. La provocation est une défense partielle au meurtre pouvant le réduire à l'homicide involontaire coupable; elle n'excuse pas généralement les voies de fait et n'impose pas l'acquittement complet. La défense de troubles mentaux selon l'article 16 entraîne, lorsqu'elle est établie, le verdict spécial de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. La provocation policière soutient ordinairement un arrêt après la détermination de la culpabilité. L'erreur de droit provoquée par une personne en autorité comporte également ses conditions et sa réparation d'arrêt.

L'échec d'une défense ne prouve pas l'accusation. La poursuite doit encore établir l'infraction, et toute autre question valablement soutenue doit être tranchée selon ses règles.

Sources et portée

Règles légales et de common law

Il faut partir de l'infraction et de toute défense expresse. Le paragraphe 8(3) du Code criminel maintient les justifications, excuses et défenses de common law sauf modification législative ou incompatibilité avec la loi. Un principe général ne permet pas d'effacer une restriction légale applicable sans l'analyse juridique nécessaire.

Dans les instances pénales provinciales québécoises, l'article 60 du Code de procédure pénale rend disponibles les défenses et justifications criminelles pertinentes, avec les adaptations nécessaires et selon ses termes. Cela n'importe pas toutes les procédures et mesures de surveillance de la partie XX.1 du Code criminel. L'analyse de Patry dans JurisClasseur illustre cette distinction pour les troubles mentaux.

La catégorie réglementaire compte aussi. La responsabilité stricte permet la diligence raisonnable; la responsabilité absolue exclut cette défense sans supprimer automatiquement les contestations de l'actus reus ou toute défense générale. Il faut identifier la loi et l'argument précis.

Fardeaux de preuve

Règle ordinaire

La poursuite prouve ordinairement l'infraction hors de tout doute raisonnable. Pour la plupart des défenses, le dossier doit d'abord fournir une assise probante suffisante. Une fois la défense valablement soulevée, la poursuite doit la réfuter hors de tout doute raisonnable. Elle peut le faire en réfutant une condition nécessaire; elle n'a pas à réfuter séparément toutes les conditions.

La preuve peut provenir des témoins de la poursuite ou d'autres éléments admissibles. L'accusé n'a pas invariablement à témoigner ou à appeler un témoin. Lorsque la poursuite supporte le fardeau de réfuter une défense complète valablement soulevée, un doute raisonnable impose l'acquittement de l'accusation touchée. Cette règle ne remplace pas un fardeau exceptionnel de persuasion imposé à l'accusé, et la conséquence d'une défense partielle est différente.

Fardeaux exceptionnels de persuasion

Certaines questions exigent une preuve selon la prépondérance des probabilités. Selon les paragraphes 16(2) et (3), la partie invoquant les troubles mentaux exonératoires doit établir le trouble et son effet incapacitant requis. Stone impose un fardeau exceptionnel pour l'automatisme. La diligence raisonnable en responsabilité stricte et la provocation policière comportent également leurs propres fardeaux.

Il faut distinguer le fardeau de persuasion prévu par ces règles du filtrage de la preuve. Fontaine précise l'analyse préliminaire de vraisemblance; il ne transfère pas tout fardeau ultime à la poursuite. De même, l'échec d'une défense exceptionnelle n'établit pas automatiquement tous les éléments de l'infraction.

La comparaison suivante rattache fonction, preuve et issue. Les leçons liées fournissent les conditions complètes; le tableau ne les remplace pas.

Les mentions de prépondérance concernent la persuasion finale. Elles n'autorisent pas le juge du filtrage à choisir le récit le plus crédible avant de soumettre une défense soutenue au juge des faits (fascicule 1, nos 37–39; fascicule 11, nos 28–30; fascicule 12, nos 9–21; fascicule 14, nos 92–93 et 108–109).

Filtrage judiciaire

Vraisemblance

Le juge recherche une preuve susceptible de soutenir les éléments requis afin qu'un juge des faits raisonnable, correctement instruit, puisse retenir la défense. Il considère la preuve de manière favorable à la présentation d'une défense soutenue, sans décider de la crédibilité ni trancher les versions concurrentes.

Lorsque la défense repose sur une preuve circonstancielle, le juge peut apprécier si les inférences nécessaires sont raisonnablement possibles. La spéculation ne suffit pas. Le filtrage n'est donc pas une acceptation mécanique de toute affirmation, mais il ne doit pas devenir l'appréciation finale de la défense.

Pour l'automatisme, Fontaine explique l'importance d'une allégation d'involontarité appuyée par l'opinion logiquement probante d'un expert compétent. Une preuve corroborante n'est pas une condition supplémentaire universelle au stade du filtrage. Le juge des faits peut ensuite apprécier la preuve d'expert et les autres circonstances pertinentes.

Défenses alternatives et directives équitables

Plusieurs défenses peuvent ressortir du dossier, y compris des alternatives fondées sur différentes conclusions factuelles possibles. Chacune doit avoir son assise propre. Le juge doit soumettre une défense valablement soutenue même si l'avocat ne l'a pas correctement nommée, tout en respectant les règles protégeant le contrôle de l'accusé sur une défense de troubles mentaux et l'équité du procès.

Des possibilités factuelles incompatibles ne doivent pas être combinées en un récit inventé sans appui dans la preuve. Le fardeau, la norme objective ou l'issue d'une défense ne doit pas non plus être importé dans une autre.

Exemple d'application

Scénario factuel

Dans cette hypothèse, Léo est accusé de voies de fait à la suite d'une rencontre avec Pat. Il affirme avoir d'abord poussé Pat pour dégager son bras d'une prise serrée. Un témoin confirme la prise et le dégagement. Pat frappe ensuite Léo à la tête; un coup de poing ultérieur de Léo est aussi allégué. Léo ne se souvient de rien après la blessure à la tête. Un expert compétent ayant une expertise neurologique pertinente examine le dossier médical et donne une opinion selon laquelle Léo a perdu le contrôle conscient après la blessure documentée et ses mouvements ultérieurs sont survenus dans cet état. La poursuite présente une expertise contraire et un témoin décrivant le coup ultérieur comme intentionnel.

Séparer les actes allégués. Identifier les conditions de chaque défense soutenues par la preuve et déterminer si le juge doit résoudre le désaccord entre experts au stade du filtrage.

Variante

L'expert confirme seulement qu'une personne peut oublier des événements stressants et ne donne expressément aucune opinion soutenant des mouvements involontaires. Léo ne présente aucune autre preuve de perte de contrôle conscient. La conclusion antérieure sur la vraisemblance demeure-t-elle valable?

Liste de vérification pratique

• Identifier l'accusation, ses éléments, la norme de faute et la compétence.
• Préciser ce que l'argument nierait, justifierait, excuserait ou réparerait.
• Repérer une preuve soutenant chaque condition nécessaire.
• Séparer le filtrage de la preuve du fardeau ultime de persuasion.
• Appliquer l'issue correcte : acquittement, infraction moindre, verdict spécial ou réparation procédurale.
• Vérifier indépendamment chaque défense alternative et préserver le fardeau restant de la poursuite.