L'automatisme

Aperçu

L'automatisme concerne une conduite accomplie sans maîtrise consciente. Il se distingue de l'impulsivité, de la colère, de l'absence de souvenir ultérieur ou du sentiment d'être moralement contraint. L'analyse sépare l'assise probante, la qualification avec ou sans troubles mentaux et la preuve ultime requise pour le verdict approprié.

Objectifs d'apprentissage

• Distinguer l'involontarité physique de l'amnésie, du contrôle diminué et de l'involontarité morale.
• Séparer le filtrage de la preuve, la qualification juridique et la preuve finale.
• Identifier les conséquences différentes de l'automatisme sans troubles mentaux, de l'article 16 et de l'intoxication extrême.

Nature de l'allégation

Maîtrise consciente de la conduite

L'automatisme décrit un état où les actions corporelles se produisent sans contrôle ou direction de l'esprit conscient. La complexité apparente du comportement ne tranche pas seule son caractère volontaire, mais l'affirmation d'avoir agi automatiquement ne suffit pas. La preuve doit porter sur l'état réel au moment de la conduite alléguée.

L'amnésie n'équivaut pas à l'involontarité. Une personne peut ne pas se souvenir d'un acte consciemment accompli. De même, une impulsion irrésistible ou une colère intense n'établit pas nécessairement l'absence de maîtrise consciente. L'involontarité morale liée à la contrainte ou à la nécessité relève d'une autre analyse.

Preuve et filtrage

Vraisemblance

Dans R. c. Fontaine, 2004 CSC 27, la Cour explique qu'une allégation d'involontarité appuyée par l'opinion logiquement probante d'un expert compétent peut fournir l'assise nécessaire. Le juge recherche une preuve qui, considérée de la manière juridiquement requise, pourrait permettre à un juge des faits raisonnable et correctement instruit de retenir la défense.

Le juge ne tranche pas la crédibilité et ne procède pas à l'appréciation finale à ce stade. Une preuve corroborante n'est pas une condition supplémentaire universelle. Les facteurs de Stone relatifs au mobile, aux antécédents, au déclencheur et aux observations peuvent aider l'appréciation finale, mais ne doivent pas devenir des obstacles préliminaires obligatoires incompatibles avec Fontaine.

Preuve ultime

Selon R. c. Stone, [1999] 2 R.C.S. 290, l'accusé supporte le fardeau de persuasion d'établir l'involontarité selon la prépondérance des probabilités. JurisClasseur explique que Fontaine concernait l'automatisme avec troubles mentaux et n'a pas renversé le fardeau ultime de l'automatisme sans troubles mentaux. La distinction entre présentation et persuasion est essentielle.

Au stade final, il faut apprécier l'opinion d'expert et ses prémisses factuelles avec tout le dossier pertinent. Une preuve d'expert est nécessaire, mais l'expert ne doit pas toujours être psychiatre ou psychologue. JurisClasseur donne l'exemple d'un médecin de famille traitant d'hypoglycémie et mentionne aussi la possibilité d'un pharmacologiste. L'opinion doit demeurer dans le domaine de compétence démontré du témoin et expliquer l'absence alléguée de maîtrise consciente; le titre professionnel ne suffit pas à établir sa valeur probante. L'absence de mobile peut l'appuyer sans la prouver; un mobile peut lui nuire sans constituer une exclusion juridique automatique.

Qualification juridique

Une décision judiciaire globale

Le juge décide si la condition est présentée comme automatisme avec ou sans troubles mentaux. Stone part d'une présomption réfutable de troubles mentaux et exige une appréciation globale de la cause interne, du risque subsistant et des considérations d'ordre public. Il ne s'agit pas de trois cases indépendantes exigeant toutes la preuve d'une cause externe.

Le facteur de cause interne est particulièrement utile pour le choc psychologique allégué : il faut comparer le déclencheur et la réaction avec ce qu'une personne normale dans les circonstances pourrait vivre. Le risque subsistant concerne les antécédents pertinents et la possibilité de récurrence, y compris des circonstances déclenchantes. L'ordre public comprend la protection du public et la prévention de restrictions injustifiées visant une conduite involontaire.

Aucune étiquette diagnostique ne tranche la qualification. Le somnambulisme a été considéré comme un automatisme sans troubles mentaux selon la preuve de R. c. Parks, [1992] 2 R.C.S. 871; cela ne règle pas tout cas ultérieur de parasomnie. De même, commotion, crise épileptique, épisode métabolique ou choc psychologique exige une preuve de l'effet réel et de la qualification appropriée. Un faible risque de récurrence n'exclut pas automatiquement une maladie mentale.

Scénario factuel

Dans cette hypothèse, un accusé frappe son colocataire après s'être apparemment endormi. Un spécialiste du sommeil compétent appuie l'absence alléguée de maîtrise consciente sur l'histoire de l'accusé et les observations du colocataire. La poursuite relève une dispute et une menace antérieures contre le colocataire. Le spécialiste n'a pas examiné les épisodes précédents ni la probabilité de récurrence du déclencheur soupçonné. Aucune substance intoxicante n'est en cause.

L'article 16 : un critère substantiel distinct

Si la condition est une maladie mentale, il faut établir selon la prépondérance des probabilités les conditions de l'article 16 : le trouble doit avoir rendu l'accusé incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte ou de l'omission, ou incapable de savoir que cet acte ou cette omission était mauvais. Ces branches sont alternatives, non équivalentes ni cumulatives.

L'échec de l'argument voulant que la condition relève de l'automatisme sans troubles mentaux n'établit pas automatiquement l'article 16. Le trouble et son effet requis doivent encore être prouvés. Inversement, l'échec de l'article 16 ne prouve pas automatiquement le reste de la thèse de la poursuite.

Intoxication et autres causes

Appliquer le régime pertinent

L'intoxication volontaire extrême relève des règles d'intoxication. L'article 33.1 révisé peut établir la responsabilité pour les infractions visées si l'écart marqué antérieur et les autres éléments de l'infraction sont prouvés. Il n'est plus exact d'affirmer que tout acte violent pendant une intoxication volontaire extrême exclut automatiquement la défense.

Une psychose attribuable uniquement à l'intoxication volontaire ne devient pas une défense selon l'article 16 par sa simple description comme trouble mental. Lorsqu'une véritable maladie mentale existe également, il faut examiner son rôle dans l'incapacité. L'intoxication involontaire extrême peut appeler l'automatisme sans la restriction de l'article 33.1 propre à l'intoxication volontaire. Appliquez ces distinctions au problème combinant troubles mentaux, automatisme et intoxication, puis comparez les deux étapes de l'article 33.1.

Verdicts et conséquences

Acquittement ou verdict spécial

L'automatisme sans troubles mentaux établi entraîne l'acquittement en raison de l'absence de l'acte volontaire requis. Lorsque l'article 16 est établi, le résultat approprié est le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux selon l'article 672.34, suivi du processus de décision applicable. Un diagnostic seul ne prouve aucune de ces issues.

Dans le régime ordinaire de l'article 672.54, la décision doit être nécessaire et indiquée, la sécurité du public étant prépondérante et les facteurs personnels légaux considérés. L'accusé déclaré non responsable qui ne représente pas un risque important a droit à une libération inconditionnelle dans ce régime. Le risque important doit reposer sur la preuve; l'accusé n'a pas à prouver son absence de dangerosité. Le régime spécial de désignation d'accusé à haut risque doit être distingué lorsqu'il s'applique.

JurisClasseur traite aussi de la disponibilité de la défense dans les poursuites pénales provinciales québécoises par l'article 60 du Code de procédure pénale. Les adaptations applicables n'importent pas automatiquement le régime fédéral de surveillance institutionnelle.

Liste de vérification pratique

• Obtenir une preuve de la maîtrise consciente au moment pertinent, plutôt que de la seule mémoire.
• Identifier l'opinion logiquement probante d'un expert compétent et son fondement factuel.
• Séparer vraisemblance, qualification juridique et preuve ultime.
• Appliquer les facteurs globaux sans rendre le diagnostic ou la récurrence déterminant à lui seul.
• Pour l'article 16, prouver le trouble et l'une des incapacités alternatives.
• Vérifier les règles d'intoxication et le régime approprié de verdict et de décision.