L'erreur de fait et l'erreur de droit

Aperçu

Une erreur n’est pertinente que par son lien avec l’infraction ou une excuse reconnue. Une croyance sincère ne défait pas automatiquement toute accusation. Il faut identifier ce que croyait l’accusé, l’élément concerné et la norme de faute applicable. Le fascicule 14 du Droit pénal général du JurisClasseur Québec suit ces distinctions.

L’article 19 du Code criminel prévoit que l’ignorance de la loi n’excuse généralement pas l’infraction. Le texte d’une défense particulière et l’erreur provoquée par une personne en autorité nécessitent des analyses distinctes.

Objectifs d'apprentissage

• Relier l’erreur factuelle à la faute réellement exigée par l’infraction.
• Appliquer les restrictions relatives au consentement et à l’âge sans inverser le fardeau de la poursuite.
• Distinguer apparence de droit et erreur provoquée de l’ignorance juridique ordinaire.

Fait, droit et fardeau applicable

L’erreur de fait concerne la situation factuelle. L’erreur de droit porte sur le sens ou les conséquences juridiques des faits connus. Les questions mixtes exigent une analyse attentive : changer l’étiquette ne transforme pas une mauvaise interprétation de l’interdiction en défense factuelle (nos 1–3).

L’échec à démontrer une erreur raisonnable ne prouve pas automatiquement un écart marqué en matière de faute objective. Le tribunal doit apprécier l’ensemble de la preuve selon la norme propre à l’infraction (nos 18–23).

L’aveuglement volontaire ne devient pas une ignorance innocente. L’insouciance suppose la connaissance réelle d’un risque; une erreur laissant cette connaissance intacte ne la nie pas. À l’inverse, une erreur véritable peut importer si elle empêche cette connaissance (nos 12–16).

L’intoxication appelle une distinction. L’erreur causée par l’intoxication volontaire ne peut normalement nier l’intention générale, tandis qu’une preuve touchant l’intention spécifique peut être pertinente. Être intoxiqué n’interdit pas automatiquement une erreur indépendante que la personne aurait aussi commise sobre. L’intoxication extrême et l’article 33.1 sont étudiés séparément dans la leçon correspondante (no 17).

Exemple appliqué : prendre le mauvais sac

Scénario factuel

Dans cette hypothèse, Nora prend un sac dans une gare en croyant qu'il lui appartient. Sa couleur et son étiquette ressemblent à celles de son sac. Comparer sa situation à celle de Malik, qui sait quel sac il prend, mais croit honnêtement que son propriétaire lui en a transféré la propriété par une vente. Le contrat et des messages antérieurs soutiennent cette croyance, bien que le transfert supposé soit juridiquement inefficace. Tous deux font l'objet d'une allégation de vol. Identifier la nature de chaque erreur et le fardeau applicable.

Variante

Malik reconnaît plutôt qu'il savait n'avoir aucun droit sur le sac. Il l'a pris parce que son propriétaire lui devait de l'argent et qu'il considérait cette mesure moralement méritée. La seule sincérité établit-elle l'apparence de droit?

Croyance erronée au consentement communiqué

En matière d’agression sexuelle, le consentement réel et la croyance de l’accusé sont distincts. Le premier est l’accord volontaire de la personne plaignante à l’activité sexuelle en question. L’élément moral vise les attouchements intentionnels ainsi que la connaissance, l’insouciance ou l’aveuglement volontaire quant à l’absence de consentement (nos 24–34).

Le moyen pertinent est la croyance sincère, mais erronée au consentement communiqué, et non l’idée que la loi assimile le silence ou une activité antérieure à une permission. La communication peut être verbale ou comportementale. Elle doit posséder un fondement dans la preuve, et les mesures raisonnables de l’alinéa 273.2b) doivent avoir été prises selon les circonstances connues au moment pertinent (nos 35–48.1).

Le Code exclut les croyances découlant de l’intoxication volontaire, de l’insouciance ou de l’aveuglement volontaire, ainsi que les autres cas prévus. Le silence, la passivité, l’ambiguïté, une permission générale préalable ou une prétendue propension à consentir ne comblent pas l’absence de fondement juridique. L’accord à une activité antérieure ne tranche pas celui à l’activité actuelle.

Les mesures raisonnables dépendent du contexte; la loi n’impose pas une formule verbale unique à chaque rencontre. L’intoxication, l’ambiguïté, les risques et les signes de désaccord peuvent exiger des vérifications supplémentaires. L’exigence porte sur les mesures raisonnables; elle ne se réduit pas à exiger séparément que toute croyance erronée soit objectivement raisonnable (nos 35–48.1).

Sans vraisemblance, le moyen n’est pas laissé au juge des faits. Cela ne commande pas à lui seul une condamnation : la poursuite doit toujours prouver tous les éléments de l’infraction hors de tout doute raisonnable (nos 49–51).

Exemple appliqué : accord et consentement communiqué

Scénario factuel

Dans cette hypothèse, Anouk et Jules sont adultes, sobres et capables de consentir. Anouk accepte les baisers, mais témoigne n'avoir jamais accepté que Jules touche son sein. Elle affirme avoir entendu une demande de s'asseoir plus près et avoir répondu oui. Jules témoigne avoir expressément demandé s'il pouvait toucher son sein et avoir compris son oui comme une permission pour ce geste. Aucune menace ni incapacité n'est alléguée. Tenir pour acquis que le juge des faits retient qu'Anouk n'a pas réellement accepté l'attouchement. Déterminer si cette conclusion tranche l'infraction et identifier la preuve pertinente à la croyance de Jules.

Variante

Les deux personnes reconnaissent maintenant qu'Anouk a répondu non à la demande précise et que Jules a continué parce qu'elle avait accepté les baisers. Qu'est-ce qui change?

Erreur sur l’âge

Il faut d’abord identifier les règles d’âge de l’infraction, dont toute exception applicable de proximité d’âge. L’article 150.1 restreint la croyance que la personne plaignante avait atteint l’âge pertinent. Il exige toutes les mesures raisonnables, et non toute vérification imaginable (nos 52–62).

L’apparence ou l’affirmation d’un âge ne suffit pas toujours; l’ensemble du contexte compte. L’exigence de mesures est substantielle, mais ne signifie pas que l’accusé doit prouver son erreur par prépondérance. Le JurisClasseur distingue le fondement probatoire du fardeau ultime de la poursuite (nos 54–55).

L'obligation continue lorsque de nouveaux faits apparaissent. Dans une relation hypothétique, un âge initialement déclaré peut sembler crédible, mais un message ultérieur indiquant une autre année de naissance oblige l'accusé à tenir compte de cette information. Répéter simplement l'affirmation initiale ignore les nouvelles circonstances. La vérification supplémentaire requise dépend de ce qu'il connaît et des moyens raisonnables de résoudre l'incohérence; aucun nombre universel de vérifications ne s'applique. L'analyse doit donc identifier l'information disponible avant l'activité et tout motif renouvelé de se renseigner (nos 56–62).

Erreur de droit et apparence de droit

La mauvaise compréhension ordinaire d’une interdiction criminelle relève de l’article 19. Croire sincèrement qu’une loi est injuste, invalide ou inapplicable ne constitue pas une exemption personnelle. En responsabilité stricte, la bonne foi ne transforme pas l’erreur juridique en diligence raisonnable (nos 76–79).

Certaines définitions rendent pertinentes les croyances relatives au droit privé, notamment en matière de biens et dans certains contextes familiaux. Lorsque l'absence d'apparence de droit constitue un élément, les distinctions suivantes s'appliquent (nos 80–85) :

• Le droit invoqué est civil ou privé. Croire que le droit criminel n'interdit pas le geste, ou que la morale autorise à défier la loi, n'établit pas la même prétention.
• L'accusé doit réellement et honnêtement croire à ce droit. Un droit auquel il aurait pu croire ne suffit pas. La croyance peut être mal fondée juridiquement; le tribunal criminel n'a pas à reconnaître la validité du droit civil allégué.
• Le critère est subjectif. Le caractère déraisonnable peut affaiblir la crédibilité de la croyance sans écarter automatiquement une prétention sincère.
• La poursuite doit établir l'absence d'apparence de droit hors de tout doute raisonnable lorsque l'infraction l'exige. Un doute raisonnable soutenu sur cet élément suffit; l'accusé n'a pas à prouver le droit invoqué par prépondérance.

La disposition précise détermine la portée de la prétention. L'exercice du sac montre pourquoi croyance en un droit privé, erreur factuelle et recours moral à la justice personnelle doivent être distingués; aucune de ces notions n'autorise généralement des moyens illégaux de recouvrer une dette.

Une erreur factuelle peut aussi soutenir une défense distincte. En légitime défense, par exemple, l'emploi de la force perçu doit reposer sur des motifs raisonnables selon les exigences de cette défense. La ligne relative à la faute subjective du tableau précédent ne supprime pas cette condition. Appliquer les conditions de la légitime défense aux circonstances perçues (nos 63–64).

Erreur provoquée par une personne en autorité

L’erreur provoquée par une personne en autorité exige les six conditions que le JurisClasseur présente à partir de Lévis (Ville) c. Tétreault, 2006 CSC 12 :

1. Une erreur de droit ou une erreur mixte de droit et de fait.
2. L’examen par l’accusé des conséquences juridiques de l’acte envisagé.
3. Un avis obtenu d’une personne compétente en la matière.
4. Le caractère raisonnable de l’avis dans les circonstances.
5. Le caractère erroné de cet avis.
6. L’accomplissement de l’acte en se fondant sur l’avis.

L’autorité doit être compétente pour la loi et la question concernées. L’avis privé d’un avocat qualifié ne remplit pas à lui seul cette condition. La source décrit aussi des limites et incertitudes concernant certains agents; le seul emploi public ne suffit pas (nos 94–104).

L’accusé supporte le fardeau de prépondérance pour cette excuse. Il faut conserver la question posée, les faits divulgués, l’avis, les fonctions de son auteur et la preuve que la conduite reposait sur cet avis. La supposition passive ou la simple tolérance officielle d’une illégalité connue ne remplace pas un avis admissible suivi par l’accusé. L’excuse établie mène à un arrêt des procédures, et non à un acquittement pour absence de mens rea (nos 90–109).

Liste de vérification pratique

• Préciser la croyance factuelle ou juridique alléguée et l’élément concerné.
• Identifier le régime de faute et le bon fardeau.
• Examiner connaissance, insouciance, aveuglement volontaire et intoxication.
• Appliquer les mesures raisonnables et exclusions propres au consentement ou à l’âge.
• Rattacher le droit invoqué à l’infraction précise, sans présumer une autorisation générale.
• Établir chaque condition de l’erreur provoquée et demander le bon remède.