La légitime défense, l'obéissance à la loi et la correction des enfants

Aperçu

Plusieurs dispositions du Code criminel peuvent justifier une conduite impliquant la force, chacune selon ses conditions. L’article 34 protège les personnes; l’article 35 concerne les biens; l’article 25 vise les actes requis ou autorisés par la loi; l’article 43 prévoit une défense de correction interprétée étroitement. Le fascicule 15 du Droit pénal général du JurisClasseur Québec les traite séparément.

La légitime défense se distingue de la provocation en matière de meurtre et des excuses comme la contrainte. La justification ne dépend pas simplement de l’opinion de l’accusé sur la moralité de son geste.

Objectifs d'apprentissage

• Appliquer l’article 34 à la croyance, au but et à la réaction de l’accusé.
• Distinguer protection des biens, protection des personnes et exécution légale.
• Identifier les limites de la correction et le fardeau de la poursuite après établissement de la vraisemblance.

Légitime défense sous l’article 34

Trois conditions cumulatives gouvernent la défense :

La première question possède des volets subjectif et objectif. Une erreur raisonnable sur la menace peut suffire; une attaque réelle n’est pas indispensable. Le but défensif est subjectif et n’a pas à être exclusif, mais les seules représailles ne le remplissent pas. Le caractère raisonnable de la réaction intègre les normes sociales dans les circonstances pertinentes (nos 4–10).

L’accusé doit identifier une preuve donnant une vraisemblance à chaque condition. Ce seuil franchi, la poursuite doit réfuter au moins une condition hors de tout doute raisonnable. Un doute sur une condition n’impose pas l’acquittement si la poursuite en réfute une autre. La preuve peut provenir de l’une ou l’autre partie; l’accusé n’est pas toujours tenu de témoigner.

Raisonnabilité et ensemble de l’incident

Le paragraphe 34(2) exige l’examen des circonstances pertinentes : force ou menace; imminence et solutions de rechange; rôle de l’accusé; armes; caractéristiques physiques; relation et antécédents des parties; interactions antérieures; proportionnalité; connaissance du caractère légitime de la force subie.

Khill, 2021 CSC 37, explique que le rôle de l’accusé constitue un facteur large et neutre. Il faut considérer le déroulement pertinent, dont les choix ayant contribué à l’affrontement, sans isoler son dernier instant. Commencer ou aggraver un conflit est pertinent, sans créer une exclusion légale automatique (nos 9–20).

L’imminence et les possibilités de fuite sont des facteurs pertinents plutôt que des conditions préalables universelles. Il n’existe pas d’obligation générale de battre en retraite, mais une solution sûre peut influer sur la raisonnabilité. Être chez soi ne supprime pas l’exigence de force raisonnable. Le stress et l’urgence comptent; la loi n’exige pas un dosage exact de la force pendant une attaque (nos 16–19).

Les caractéristiques physiques, les expériences et certains états psychologiques peuvent éclairer le contexte. Les préjugés personnels, les craintes raciales irrationnelles et les normes d’une sous-culture criminelle ne redéfinissent pas la personne raisonnable. Une expertise sur la violence subie peut expliquer les perceptions et les choix sans établir automatiquement la défense (nos 6 et 11–15).

Le paragraphe 34(3) limite la réaction à la force employée pour exécuter légalement la loi, sous réserve de la croyance raisonnable que l’autre personne agissait illégalement. La connaissance du caractère légitime importe aussi sous l’alinéa 34(2)h). Il ne suffit pas de qualifier de légitime défense toute résistance à la police (no 20).

Exemple appliqué : la force pour s’échapper

Scénario factuel

Dans cette hypothèse, une personne est coincée, menacée et frappée. Elle repousse l'agresseur une seule fois, puis part. L'agresseur tombe et subit une blessure grave au poignet. L'accusé affirme que la poussée lui a permis de s'échapper; un témoin confirme que l'agresseur avançait toujours.

Variante

Supposons plutôt que l'accusé a commencé la dispute et bousculé l'autre personne. Celle-ci lève alors une bouteille lourde et avance. L'accusé riposte par un coup puissant avec une chaise à proximité. Une sortie non verrouillée se trouve derrière lui, mais les témoins divergent sur la possibilité de l'atteindre sans danger avant le coup de bouteille.

Défense des biens sous l’article 35

La disposition exige la croyance raisonnable en la possession paisible, une intrusion, prise ou atteinte visée, le but protecteur prévu et un acte raisonnable. Une personne aidant quelqu’un qu’elle croit raisonnablement en possession paisible peut également être visée. Le titre de propriété et la possession paisible sont distincts (nos 21–27).

La croyance peut être raisonnablement erronée. Une contestation relative au bien ne défait pas mécaniquement toute défense : sa gravité et son contexte importent. Le paragraphe 35(2) limite la défense lorsque l’accusé n’invoque pas de droit sur le bien et que l’autre personne a légalement droit à sa possession. Le paragraphe 35(3) traite séparément de l’exécution légale et de la croyance raisonnable en l’illégalité de l’intervention.

La force doit être raisonnable pour le but de protection autorisé. La force mortelle ne peut se justifier uniquement par la protection des biens. Si l’intrusion menace aussi une personne, l’article 34 appelle une analyse distincte. Le retrait d’une invitation peut nécessiter un délai raisonnable pour partir; les propos offensants n’autorisent pas automatiquement une expulsion physique immédiate (nos 25 et 28–31).

Obéissance à la loi et force autorisée

L’article 15 vise la situation exceptionnelle d’obéissance aux lois d’une autorité souveraine de facto. Il ne constitue pas une défense générale d’obéissance à un supérieur ou à toute loi prétendument incompatible avec le droit canadien. Des exclusions expresses visent notamment la torture et les infractions prévues par la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (nos 33–34).

Le paragraphe 25(1) exige une autorisation ou obligation légale, des motifs raisonnables et une force nécessaire. Il ne protège pas seulement les policiers : un particulier exerçant légalement un pouvoir, par exemple une arrestation citoyenne admissible, peut l’invoquer. L’article 25 ne crée pas lui-même un pouvoir illimité d’arrestation ou de fouille (nos 35–39).

Le paragraphe 25(2) protège spécifiquement l'exécution de bonne foi d'un acte judiciaire ou d'une sentence défectueux. L'article 26 maintient la responsabilité pour force excessive. Pour la force destinée ou susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves, il faut identifier la règle additionnelle applicable (nos 40–43) :

La fuite seule ne fournit donc ni la croyance protectrice ni l'absence de moyens raisonnables moins violents. Une arrestation légale pour une infraction admissible n'est que le début de l'analyse du paragraphe 25(4). Comparez avec les facteurs de réaction raisonnable de l'article 34 : ici, le texte fait expressément de l'absence de moyens moins violents une condition préalable. Code criminel actuel, art. 25

Correction des enfants sous l’article 43

Le JurisClasseur expose l’interprétation étroite de Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général), 2004 CSC 4. La disposition vise le père ou la mère, une personne qui les remplace, ou un instituteur, à l'égard d'un enfant ou élève confié à leurs soins. Remplacer un parent peut découler de la prise en charge de l'ensemble des obligations parentales pendant une certaine période ou d'une délégation de l'autorité parentale, même temporaire ou implicite si les faits l'appuient. Le simple fait de confier un enfant à quelqu'un n'établit pas nécessairement cette délégation. La disposition exige aussi un but correctif et une force raisonnable. La frustration, la perte de contrôle ou la volonté de terroriser l’enfant ne remplit pas ce but (nos 44–48).

L’enfant doit pouvoir bénéficier de la correction. Les châtiments corporels infligés aux moins de deux ans ou aux adolescents ne bénéficient pas de la protection reconnue. L’enseignant ne peut infliger de châtiment corporel, même si une force raisonnable pour retenir, déplacer ou assurer le respect d’instructions peut être examinée selon les limites applicables (nos 49–52).

La force permise est légère, transitoire et insignifiante. Le préjudice ou son risque raisonnable, les traitements dégradants, les coups à la tête et les châtiments corporels avec objets dépassent la protection. Une blessure visible n’est pas nécessaire pour écarter la défense. La gravité de l'inconduite de l'enfant n'autorise pas une violence correspondante (nos 52–56).

À titre de comparaison hypothétique, un enseignant tient brièvement le bras d'un élève turbulent pour l'éloigner après des consignes ignorées, sans dépasser la force raisonnablement nécessaire. Il s'agit d'une question de retenue et de respect des consignes selon les limites exposées. Frapper ensuite l'élève pour punir sa désobéissance est un châtiment corporel qui échappe à la protection de l'enseignant, même sans blessure visible. La preuve de la relation ne prouve donc ni le but ni la force permise. Code criminel actuel, art. 43

Liste de vérification pratique

• Identifier la défense applicable à chaque acte distinct.
• Sous l’article 34, séparer croyance raisonnable, but défensif réel et réaction raisonnable.
• Considérer l’ensemble de l’incident, les solutions possibles et les caractéristiques pertinentes.
• Vérifier le droit invoqué, l’exécution légale et les limites de protection des biens.
• Établir le pouvoir légal sous-jacent avant d’invoquer l’article 25.
• Appliquer toutes les limites de relation, de but, d’âge et de force sous l’article 43.