Introduction au droit pénal général

Aperçu

Le droit pénal canadien comprend les infractions criminelles et réglementaires. Une analyse exacte distingue la compétence constitutionnelle, les éléments et la faute de l'infraction, le mode de poursuite et les défenses possibles. Ces qualifications répondent à des questions différentes. Un objectif réglementaire ne supprime pas l'obligation de prouver l'accusation pénale selon les règles applicables.

Commencez par le parcours principal de 22 leçons, organisé en cinq modules : fondements; participation et infractions inchoatives; cadre des défenses et états mentaux; justifications, excuses et recours procéduraux; détermination de la peine. Poursuivez avec les deux leçons sur les organisations, qui s’appuient sur la responsabilité et la peine des personnes physiques. Le cours complet de 24 leçons réunit les six modules.

Objectifs d'apprentissage

• Distinguer droit criminel, infractions réglementaires, recours civils et sanctions administratives.
• Identifier les sources de l'infraction et les limites constitutionnelles applicables.
• Appliquer la présomption d'innocence, les fardeaux de preuve et le principe de légalité.

Droit criminel et réglementaire

Compétence législative

Le Parlement a compétence sur le droit et la procédure criminels selon le paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867. Une interdiction accompagnée d'une sanction et poursuivant un objectif valide de droit criminel peut soutenir une loi sous ce pouvoir. La qualification exige l'examen de l'objet et des effets de la loi, plutôt que de son seul titre ou de la sévérité de sa sanction.

Les provinces peuvent assortir de sanctions pénales leurs lois valides selon le paragraphe 92(15). Leur responsabilité pour l'administration de la justice selon le paragraphe 92(14) se distingue de la compétence du Parlement sur la procédure criminelle. Des lois fédérales peuvent aussi créer des infractions réglementaires sous d'autres pouvoirs fédéraux. Ainsi, fédéral ne signifie pas toujours criminel, et pénal ne signifie pas toujours fédéral.

La responsabilité civile concerne généralement les droits et recours privés, notamment la réparation. La responsabilité pénale porte sur une infraction publique. Les mêmes événements peuvent relever des deux régimes, avec des éléments, procédures et normes de preuve différents. Le dédommagement criminel est un recours légal dans la détermination de la peine; il ne fusionne pas l'instance criminelle et l'action civile en dommages-intérêts.

Questions de qualification distinctes

Pour la faute, il faut distinguer les infractions de mens rea, celles de responsabilité stricte admettant la diligence raisonnable et celles de responsabilité absolue sans cette défense. La mens rea peut être subjective ou objective. En responsabilité stricte, la poursuite n'a pas à prouver la mens rea, mais doit établir l'actus reus requis hors de tout doute raisonnable; l'accusé supporte le fardeau applicable de diligence raisonnable. Ces catégories se déterminent par interprétation et selon les autorités, non par la seule étiquette réglementaire.

Pour la procédure, il faut distinguer acte criminel, infraction sommaire et infraction hybride. L'infraction hybride permet à la poursuite de choisir son mode, sous réserve des limites juridiques, notamment le contrôle pour abus de procédure. Le choix de l'accusé quant au mode de procès est une décision différente, disponible seulement lorsque les dispositions applicables le permettent. Toute accusation par acte criminel ne donne pas droit à une enquête préliminaire ou à un jury.

Une instance administrative n'est pas automatiquement une poursuite criminelle. L'article 11 de la Charte peut s'appliquer en raison de la nature criminelle de l'instance ou d'une véritable conséquence pénale. Cette analyse constitutionnelle se distingue de l'identification du chef de compétence législative. Une sanction administrative pécuniaire élevée n'est pas nécessairement une véritable conséquence pénale par son seul montant.

Sources et limites constitutionnelles

Lois, common law et doctrine

Il faut partir de la disposition créant l'infraction, des définitions connexes et des défenses légales applicables. Les décisions judiciaires interprètent ces dispositions et développent les principes de common law. L'article 9 du Code criminel exclut généralement la condamnation pour une infraction de common law tout en préservant le pouvoir relatif à l'outrage au tribunal. Le paragraphe 8(3) maintient les justifications, excuses et défenses de common law sauf modification législative ou incompatibilité avec la loi.

JurisClasseur organise et explique ces sources, en distinguant notamment les décisions faisant autorité, les remarques incidentes et les divergences. Une critique doctrinale ne déclare pas en elle-même une règle invalide. Une dissidence n'est pas non plus la décision majoritaire, et un refus d'autorisation d'appel ne constitue pas une approbation au fond.

Protection et réparation constitutionnelles

La Charte limite l'action gouvernementale et la législation. Les protections pertinentes comprennent la liberté et la justice fondamentale, la protection contre les fouilles abusives et la détention arbitraire, les droits lors de l'arrestation ou de la détention, le procès équitable et la protection contre les peines cruelles et inusitées. Chaque disposition comporte ses exigences; une invocation générale de l'équité ne prouve pas une violation particulière.

L'invalidité constitutionnelle selon le paragraphe 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, la réparation convenable selon le paragraphe 24(1) de la Charte et l'exclusion de preuve selon le paragraphe 24(2) sont des questions distinctes. Une violation n'impose pas automatiquement un acquittement, une exclusion ou un arrêt des procédures. Il faut identifier le critère de réparation et l'appliquer à la violation établie.

Présomption d'innocence et preuve

Fardeau de la poursuite

Selon la présomption d'innocence, la poursuite doit ordinairement prouver chaque élément essentiel hors de tout doute raisonnable. Cette norme dépasse la prépondérance des probabilités sans exiger la certitude absolue. Le doute raisonnable repose sur la raison et la preuve ou son absence, non sur la sympathie ou la spéculation.

Le procès ne consiste pas à choisir le témoin paraissant le plus crédible. Ne pas croire l'accusé ne prouve pas en soi l'accusation. Le juge des faits doit déterminer si la preuve de la poursuite, considérée globalement, satisfait à son fardeau. L'accusé n'est généralement pas tenu de témoigner ou de prouver son innocence.

Présentation et persuasion

Le fardeau de présentation concerne la suffisance de la preuve pour soumettre une question au juge des faits. Le fardeau de persuasion concerne la norme selon laquelle cette question doit finalement être établie. Pour la plupart des défenses, une assise probante suffisante oblige la poursuite à les réfuter hors de tout doute raisonnable. La preuve peut provenir de la poursuite; l'accusé n'a pas nécessairement à témoigner.

Certaines questions comportent d'autres fardeaux, notamment les troubles mentaux selon l'article 16, l'automatisme et la diligence raisonnable. Il faut appliquer la règle particulière plutôt que déclarer que toute défense relève du doute raisonnable ou que l'accusé doit prouver toute défense. Les présomptions légales et les fardeaux inversés exigent aussi une interprétation et, lorsqu'ils sont contestés, une analyse constitutionnelle.

Exemple appliqué : soumettre une défense au jury

Scénario factuel

Dans ce procès hypothétique pour voies de fait, un témoin de la poursuite affirme que le plaignant a levé une bouteille et avancé vers l'accusé. Celui-ci a dit « recule », poussé le plaignant une fois et immédiatement reculé. Selon un autre témoin, le plaignant avait déjà baissé la bouteille. L'accusé ne témoigne pas. Identifiez la preuve appuyant la légitime défense et distinguez la décision préliminaire du juge du verdict du jury.

Légalité et changements législatifs

Un fondement juridique à la sanction

La condamnation criminelle exige une infraction existante, interprétée avec suffisamment de précision pour donner un avertissement équitable et limiter l'arbitraire. L'alinéa 11g) de la Charte protège contre une condamnation pour une conduite qui ne constituait pas une infraction selon les sources qu'il reconnaît au moment de sa commission. Les tribunaux peuvent interpréter une infraction, mais ne peuvent simplement inventer un crime parce qu'une conduite paraît répréhensible.

L'interprétation commence par les mots, lus avec l'objet de la disposition, l'économie de la loi, les définitions connexes et les décisions faisant autorité. Il faut confronter les lectures possibles à ce contexte global. Un mot contesté ne donne pas immédiatement droit au sens le plus étroit du dictionnaire. L'interprétation stricte en faveur de l'accusé intervient lorsqu'une véritable ambiguïté subsiste après ce travail ordinaire. L'imprécision constitutionnelle pose une autre question : une fois interprétée, la disposition demeure-t-elle insuffisante pour encadrer un débat judiciaire et avertir raisonnablement le justiciable? La nécessité d'interpréter un concept large ne démontre pas à elle seule ce défaut (fascicule 1, nos 50–52).

Devant un changement législatif, il faut identifier les dates pertinentes, l'entrée en vigueur, les dispositions transitoires et l'effet sur les droits substantiels ou la procédure. Les modifications pénales substantielles sont généralement présumées non rétrospectives. Les changements purement procéduraux sont généralement présumés immédiatement applicables, sans que cette présomption soit absolue. Une disposition qualifiée de procédurale peut néanmoins toucher une défense ou un droit substantiel.

L'alinéa 11i) protège le bénéfice de la peine la moins sévère lorsque la peine a varié entre la commission et la sentence. L'abrogation d'une infraction, la modification d'une défense et celle d'une peine soulèvent des questions transitoires distinctes. Toute modification favorable à l'accusé n'efface pas automatiquement une responsabilité antérieure.

Liste de vérification pratique

• Identifier l'infraction légale exacte, la date de conduite et les définitions pertinentes.
• Distinguer compétence législative, qualification de la faute et mode de poursuite.
• Énumérer les éléments à prouver et le fardeau distinct de chaque défense ou présomption.
• Apprécier toute la preuve en préservant la norme du doute raisonnable.
• Distinguer invalidité constitutionnelle et réparation d'une violation individuelle.
• Vérifier l'entrée en vigueur et les règles transitoires avant d'appliquer une disposition modifiée.