Contester une décision administrative

Tiré du cours Droit administratif et contrôle judiciaire

1. Structure et organisation de l'État administratif moderne

   Identifier les institutions et le décideur.

   À suivre28 minÉtape 1
2. La classification des actes administratifs en droit québécois et canadien

   Qualifier l’acte et identifier ses effets juridiques.

   28 minÉtape 2
3. La justice administrative au Québec : Le régime de la LJA et le Tribunal administratif du Québec

   Situer les contestations administratives et les appels prévus par la loi.

   26 minÉtape 3
4. Les fondements constitutionnels du contrôle judiciaire au Canada

   Identifier les fondements du contrôle.

   27 minÉtape 4
5. Les normes de contrôle judiciaire en droit administratif canadien

   Identifier la norme.

   26 minÉtape 5
6. La culture de justification en droit administratif

   Appliquer l’exigence de justification dans le cadre du contrôle.

   31 minÉtape 6
7. L'obligation d'équité procédurale en droit administratif canadien et québécois

   Examiner le processus.

   28 minÉtape 7
8. Les limites au contrôle judiciaire : restrictions discrétionnaires, prématurité et diligence en droit administratif canadien et québécois

   Examiner les limites et les autres recours.

   27 minÉtape 8
9. Le contrôle judiciaire sous le Code de procédure civile

   Identifier la procédure québécoise et ses exigences de délai.

   30 minÉtape 9
10. Le contrôle judiciaire devant les Cours fédérales

    Distinguer le tribunal fédéral compétent et ses délais légaux.

    32 minÉtape 10