Les normes de contrôle judiciaire en droit administratif canadien

Aperçu

La norme de contrôle gouverne l'intensité de la surveillance exercée par les cours de justice sur l'action administrative. Dès qu'un justiciable conteste la légalité substantielle d'un acte administratif, le tribunal doit déterminer s'il convient d'adopter une attitude de déférence ou de procéder à un examen indépendant sans égard à l'opinion du décideur. Cette analyse juridique cherche un équilibre délicat entre la primauté du droit, qui exige que toute autorité publique respecte les limites de la légalité, et la souveraineté parlementaire, qui confie à des organismes administratifs spécialisés la responsabilité de gérer des régimes complexes.

Pendant des décennies, le droit administratif canadien a été confronté à des formules jurisprudentielles fluctuantes et instables. Dans l'arrêt historique Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov (2019), la Cour suprême a refondu l'ensemble de la matière en établissant un cadre simplifié. La règle centrale pose désormais une présomption générale selon laquelle toute contestation judiciaire portant sur le fond d'une décision administrative est assujettie à la norme de la décision raisonnable.

Ce nouveau cadre précise les hypothèses limitées dans lesquelles cette présomption est réfutée au profit de la décision correcte, redéfinit le rôle des mécanismes d'appel statutaires et balise rigoureusement la conduite de l'examen de la raisonnabilité. Le présent exposé examine l'évolution doctrinale des normes de contrôle en droit canadien et québécois, détaille le contrôle axé sur la justification et analyse l'application des normes d'appel issues de l'arrêt Housen c. Nikolaisen.

Objectifs d'apprentissage

• Retracer l'évolution historique des normes de contrôle judiciaire de l'arrêt SCFP à l'arrêt Dunsmuir et jusqu'à la refonte de l'arrêt Vavilov.
• Appliquer la présomption de la décision raisonnable et identifier les catégories de questions réfutant cette présomption au profit de la norme de la décision correcte ou des normes d'appel.
• Mettre en œuvre la méthodologie du contrôle de raisonnabilité en évaluant la rationalité interne des motifs, la réceptivité aux arguments et le respect des contraintes contextuelles.

L'évolution historique des normes de contrôle

L'ère pré-1979 : l'interventionnisme juridictionnel

Jusqu'à la fin des années 1970, le droit administratif canadien était marqué par une approche interventionniste des cours supérieures. Héritières de la tradition anglaise, les cours de justice considéraient détenir un monopole absolu sur l'interprétation du droit. Les magistrats n'hésitaient pas à substituer leur propre lecture des lois habilitantes à celle des commissions et tribunaux administratifs.

Cette posture reposait sur une conception extensive de la notion de juridiction ou compétence. Dans des arrêts comme Bell c. Commission des droits de l'homme de l'Ontario (1971), les cours ont qualifié certaines questions d'interprétation de question préliminaire ou collatérale touchant sa compétence. Puisqu'un tribunal ne peut s'arroger une compétence qu'il ne possède pas, tout désaccord entre le juge et le décideur était requalifié en excès de pouvoir, justifiant une intervention judiciaire selon la norme de la décision correcte.

Cette attitude entrait en conflit direct avec le développement de l'État providence. Le législateur avait institué des régimes spécialisés, notamment en relations de travail, précisément pour soustraire ces litiges aux lenteurs et à la rigidité formelle des cours de justice. En ramenant chaque question d'interprétation à un problème de compétence, le pouvoir judiciaire court-circuitait la volonté démocratique du Parlement et des assemblées provinciales.

Le tournant déférentiel : l'arrêt SCFP et la déraisonnabilité manifeste

L'arrêt de principe Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 963 c. Société des alcools du Nouveau-Brunswick (SCFP) (1979) a marqué un tournant fondamental dans l'histoire juridique canadienne. Rédigeant les motifs d'une cour unanime, le juge Dickson a rejeté l'approche interventionniste traditionnelle pour consacrer le principe de la déférence judiciaire.

Dans l'arrêt SCFP, la Cour suprême a reconnu que les tribunaux administratifs spécialisés possèdent une expertise sectorielle indispensable dans l'application de leur loi constitutive. Le juge Dickson a invité les magistrats à ne pas qualifier hâtivement chaque exercice d'interprétation d'erreur de compétence. En présence d'une clause privative, la cour ne doit pas chercher si la décision est exacte, mais déterminer si l'interprétation retenue est à ce point déraisonnable qu'elle ne peut trouver aucun appui rationnel dans le texte législatif.

L'arrêt SCFP a ainsi formalisé la norme de la déraisonnabilité manifeste comme degré suprême de retenue judiciaire. En vertu de cette norme, le juge n'intervenait que face à une absurdité manifeste ou à une erreur flagrante sur la face même du dossier. Cette décision a instauré un respect durable envers l'autonomie et l'expertise des autorités administratives.

De l'approche pragmatique et fonctionnelle à l'arrêt Dunsmuir

Au cours des décennies subséquentes, la Cour suprême a développé l'« approche pragmatique et fonctionnelle » pour déterminer la norme de contrôle applicable (arrêts Bibeault et Pushpanathan). Cette démarche imposait aux juges d'analyser quatre facteurs contextuels : la présence d'une clause privative, l'expertise relative de l'organisme, l'objet de la loi et la nature de la question en litige (fait, droit ou mixte).

Au début des années 2000, cette grille d'analyse avait engendré trois normes de contrôle : la déraisonnabilité manifeste (déférence extrême), la décision raisonnable simpliciter (déférence intermédiaire) et la décision correcte (absence de déférence). La distinction pratique entre la décision manifestement déraisonnable et la décision simplement déraisonnable est toutefois devenue intenable. Les praticiens et les juges peinaient à tracer une frontière intellectuelle cohérente entre ces deux degrés d'illégalité.

Dans l'arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick (2008), la Cour suprême a fusionné les normes en supprimant la déraisonnabilité manifeste. Ce changement concerne la common law; une norme législative expresse peut subsister. La Cour a ramené l'éventail à deux normes : la décision correcte et la décision raisonnable. L'arrêt Dunsmuir posait qu'un tribunal interprétant sa loi constitutive ou une loi connexe bénéficiait présomptivement de la norme de la décision raisonnable. Cependant, la persistance de critères contextuels lourds et le maintien de la catégorie obscure des « questions véritables de compétence » ont continué de susciter de nombreuses incertitudes.

Le cadre analytique de l'arrêt Vavilov

La présomption d'application de la norme de la décision raisonnable

Dans l'arrêt marquant Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov (2019), la Cour suprême a procédé à une reconstruction globale du cadre régissant les normes de contrôle. La majorité a instauré un point de départ universel : il existe une présomption générale selon laquelle la norme de la décision raisonnable s'applique chaque fois qu'une cour de justice examine le fond d'une décision administrative.

Cette présomption s'applique de façon transversale à toutes les manifestations de l'action administrative. Elle régit aussi bien les décisions juridictionnelles des tribunaux administratifs que l'exercice du pouvoir discrétionnaire des ministres, les décisions réglementaires municipales ou l'édiction de législation déléguée. La présomption puise sa légitimité dans le principe de l'intention législative : lorsque le législateur attribue une fonction décisionnelle à un délégué administratif plutôt qu'aux tribunaux judiciaires, il souhaite que ce délégué tranche les questions relevant de son mandat.

Sous le régime de l'arrêt Vavilov, les tribunaux n'ont plus à procéder à l'analyse contextuelle préalable issue de la jurisprudence antérieure. L'analyse s'ouvre par la présomption de raisonnabilité, qui trouve application à moins qu'une exception formelle ne soit établie.

La réfutation de la présomption : volonté législative et appels statutaires

La présomption d'application de la norme de la décision raisonnable peut être réfutée dans deux grandes séries d'hypothèses : par l'effet d'une manifestation expresse de l'intention législative ou en vertu des exigences constitutionnelles de la primauté du droit.

L'intention législative renverse la présomption dans deux situations précises :

1. La prescription législative expresse de la norme : Lorsque le législateur prévoit expressément dans la loi habilitante la norme de contrôle qu'une cour de justice doit appliquer (comme c'est le cas dans certaines lois provinciales de justice administrative), la cour applique la directive statutaire.
2. L'existence d'un droit d'appel statutaire : Lorsque la loi prévoit un mécanisme d'appel devant une cour de justice à l'encontre d'une décision administrative, les normes d'appel s'appliquent aux seules questions comprises dans cet appel, sous réserve d'une norme législative expresse.

Avant Vavilov, un appel législatif n'écartait pas nécessairement les normes administratives. Désormais, pour les questions valablement portées en appel, Housen gouverne : décision correcte sur le droit, erreur manifeste et dominante sur les faits et les questions mixtes, sauf erreur de droit isolable. Un appel limité au droit ne permet pas d'appeler les faits; ceux-ci peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire selon la raisonnabilité. La cour conserve sa discrétion fondée notamment sur l'existence d'un recours adéquat. Vavilov, par. 36–52; Yatar, 2024 CSC 8, par. 47–58.

La réfutation de la présomption : les exceptions fondées sur la primauté du droit

Le second motif de réfutation découle des impératifs constitutionnels inhérents à la primauté du droit. L'ordre juridique canadien exige que certaines questions fondamentales fassent l'objet d'une réponse définitive et uniforme par les cours de justice compétentes, sans déférence envers l'Administration.

Dans Vavilov, la Cour suprême a retenu trois catégories de questions de droit réfutant la présomption et commandant la norme de la décision correcte :

• Les questions constitutionnelles : Les litiges portant sur le partage des compétences législatives entre le Parlement et les provinces, la conformité ou l'inapplicabilité d'une disposition à l'égard de la Charte canadienne des droits et libertés, et la portée des droits ancestraux;
• Les questions de droit générales d'importance capitale pour le système juridique dans son ensemble : Les questions juridiques d'une portée systémique transcendant le cadre sectoriel de l'organisme (par exemple, le secret professionnel de l'avocat, la portée du privilège parlementaire ou l'autorité de la chose jugée);
• Les questions touchant la délimitation des compétences respectives d'organismes administratifs : Les conflits rares où deux ou plusieurs organismes administratifs sont concernés par une question de délimitation de leurs compétences respectives.

L'arrêt Vavilov a éliminé définitivement la catégorie des « questions véritables de compétence ». Constatant que cette notion était devenue impraticable et servait souvent de prétexte à un retour à l'interventionnisme, la Cour a statué que les questions portant sur l'étendue des pouvoirs d'un organisme relèvent désormais de la norme de la décision raisonnable.

L'ajout post-Vavilov : la compétence concurrente de première instance

Dans l'arrêt Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Entertainment Software Association (SOCAN) (2022), la Cour suprême a ajouté une catégorie additionnelle de questions soumises à la norme de la décision correcte.

Rédigeant les motifs de la majorité, le juge Rowe a conclu que lorsque le Parlement ou une législature attribue une compétence concurrente de premier ressort à la fois à un tribunal administratif et aux cours de justice sur une question de droit dans une loi, cette question doit être révisée selon la norme de la décision correcte. Dans l'affaire SOCAN, la Commission du droit d'auteur et la Cour fédérale avaient toutes deux compétence de première instance pour interpréter la Loi sur le droit d'auteur.

La Cour a souligné qu'appliquer la norme de la décision raisonnable aux décisions de la Commission tout en appliquant la norme de la décision correcte aux jugements des cours civiles entraînerait un risque intolérable de décisions contradictoires sur une même disposition législative. La norme de la décision correcte garantit l'harmonie et l'uniformité du droit.

La pratique du contrôle de la raisonnabilité

La culture de la justification et la primauté des motifs

L'arrêt Vavilov a inscrit la méthode du contrôle de la raisonnabilité dans une culture de la justification. La Cour a rejeté toute forme de déférence passive ou superficielle, rappelant que le contrôle de la raisonnabilité est un examen rigoureux et approfondi.

Le contrôle s'intéresse aux motifs effectivement donnés, lus dans leur contexte, sans substituer l'opinion du juge. La déférence découle de l'attribution législative du pouvoir; elle n'est pas une récompense obtenue par la rédaction de motifs. Lorsqu'ils sont requis, les motifs doivent justifier la décision. Lorsque ni la loi ni l'équité n'exigent de motifs formels, la cour examine le dossier, le contexte et, au besoin, le résultat à la lumière des contraintes applicables. Le demandeur doit établir des lacunes suffisamment importantes. Vavilov, par. 23–31, 91–100 et 136–138.

Le juge ne doit ni se substituer au décideur, ni réévaluer la preuve, ni combler les lacunes fondamentales des motifs administratifs en imaginant une argumentation que le décideur aurait pu invoquer. La cour de révision doit aborder les motifs avec respect et ouverture, en vérifiant si la décision s'inscrit dans un raisonnement rationnel conforme aux contraintes de fait et de droit.

La norme sur les questions constitutionnelles ne signifie pas que tout effet sur un droit commande la décision correcte. Doré encadre normalement la mise en balance proportionnée des protections de la Charte et du mandat légal dans une décision discrétionnaire. L’applicabilité de la Charte à une entité sous l’art. 32 est en revanche une question constitutionnelle distincte : York Region District School Board, 2024 CSC 22.

La rationalité interne et la cohérence de l'argumentation

Le premier volet du contrôle de raisonnabilité examine la rationalité interne de la décision. La cour de révision vérifie si le raisonnement de l'autorité présente un enchaînement logique et compréhensible reliant les faits constatés, les principes juridiques et la conclusion retenue.

Une décision sera jugée déraisonnable sous l'angle de la rationalité interne si :

• Elle comporte des contradictions manifestes ou une logique circulaire;
• Elle repose sur des conclusions de fait totalement dénuées d'appui dans la preuve ou sur des inférences irrationnelles;
• Ses motifs sont à ce point nébuleux qu'il est impossible d'en saisir le fondement intellectuel;
• Elle souffre d'un défaut de réceptivité, omettant de répondre aux prétentions majeures, aux preuves déterminantes ou aux précédents juridiques sérieux invoqués par les parties.

Bien que les décideurs administratifs ne soient pas tenus de rédiger leurs motifs avec le formalisme des cours judiciaires d'appel, ils doivent permettre au citoyen et au tribunal de comprendre les assises réelles du dispositif.

Les contraintes externes : le contexte factuel et juridique

Le second volet de l'examen de raisonnabilité évalue la décision à la lumière des contraintes factuelles et juridiques pesant sur le décideur. Une autorité publique ne tranche pas dans un vide juridique; son action est bornée par des paramètres impératifs.

L'arrêt Vavilov identifie plusieurs contraintes contextuelles essentielles :

• Le régime législatif habilitant : Le décideur doit interpréter sa loi conformément aux règles modernes d'interprétation statutaire, en respectant le texte, le contexte et l'objet. Une interprétation qui heurte le texte clair ou dénature la finalité de la loi est déraisonnable;
• Les autres lois et les règles de common law : La décision doit s'harmoniser avec l'ordre juridique global, incluant les principes généraux de droit, sauf exclusion législative formelle;
• Le dossier de preuve : La décision doit reposer sur les éléments probants soumis, dans le respect des règles relatives au fardeau de la preuve;
• Les observations des parties : L'autorité a le devoir d'entendre et de considérer les arguments fondamentaux de l'administré. Ignorer un moyen de défense central vicie la décision;
• La pratique administrative antérieure : Si un organisme a le loisir d'adapter sa politique ou d'abandonner une ligne de conduite passée, il doit justifier ce revirement pour préserver la sécurité juridique;
• L'importance de la décision pour l'administré : L'intensité de la justification requise est proportionnelle à la gravité des conséquences. Une mesure entraînant la radiation professionnelle ou l'expulsion commande une motivation particulièrement soignée.

Le contrôle de la législation déléguée et des règlements

Le contrôle de la validité des règlements applique présomptivement la raisonnabilité de Vavilov, sous réserve d'une norme législative expresse ou d'une exception commandant la décision correcte. Auer c. Auer, 2024 CSC 36, par. 3–4, 32 et 44 abandonne le seuil de Katz exigeant un règlement sans rapport, non pertinent ou complètement étranger à l'objet de la loi; ce seuil ne décrit plus le droit actuel.

Auer conserve quatre principes de Katz : conformité aux dispositions et à l'objet de la loi habilitante; présomption de validité et fardeau du contestant; interprétation large et téléologique; distinction entre validité et appréciation judiciaire de la sagesse ou de l'efficacité d'une politique. L'absence habituelle de motifs formels n'empêche pas le contrôle : le dossier, les débats et les études d'impact disponibles peuvent éclairer la justification (par. 52–56).

TransAlta Generation Partnership c. Alberta, 2024 CSC 37, par. 4 et 41–43 applique cette méthode aux lignes directrices ministérielles ayant force législative. Une distinction entre catégories d'administrés doit être autorisée expressément ou implicitement par la loi; la discrimination administrative ne se confond pas avec l'égalité constitutionnelle. Le statut du délégué ne crée pas une norme différente.

Exemple pratique : contrôle de l'interprétation d'une loi environnementale

Scénario factuel

Dans cet exemple fictif, le tribunal, l'article 42 et son libellé sont inventés pour l'exercice et ne décrivent pas la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec. Un tribunal administratif de l'environnement émet une ordonnance enjoignant à une entreprise manufacturière de décontaminer un terrain municipal contigu à ses installations. L'organisme s'appuie sur l'article 42 de la loi provinciale sur la protection de l'environnement, qui autorise à ordonner « à tout exploitant industriel de réhabiliter un terrain contaminé par ses activités ».

L'entreprise forme un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure. Elle démontre, par des registres historiques d'expertise incontestés, que la contamination a été provoquée par une usine chimique tierce fermée il y a trente ans. Dans ses motifs, le tribunal administratif conclut que, même si l'entreprise n'est pas à l'origine de la pollution, l'article 42 doit être interprété de façon téléologique pour faire porter la charge de la réhabilitation à l'exploitant industriel le plus proche chaque fois que l'intérêt public le requiert.

On suppose qu’aucun appel statutaire ni aucune norme de contrôle expressément prescrite ne s’applique.

Les normes d'appel selon l'arrêt Housen c. Nikolaisen

Le cadre opérationnel applicable aux appels statutaires

Lorsqu'une décision administrative est portée devant une cour de justice par le biais d'un droit d'appel statutaire plutôt que par un pourvoi en contrôle judiciaire, le cadre Vavilov impose le recours aux normes d'appel civiles. L'arrêt de référence en la matière est l'arrêt de la Cour suprême Housen c. Nikolaisen (2002).

Suivant l'arrêt Housen, la norme applicable varie selon la qualification juridique de la question soumise en appel :

• Les questions de droit : examinées selon la norme de la décision correcte;
• Les questions de fait : assujetties à la norme de l'erreur manifeste et dominante;
• Les questions mixtes de fait et de droit : révisées pour erreur manifeste et dominante, à moins qu'il ne soit possible d'en extraire une question de droit autonome, laquelle est alors contrôlée selon la norme de la décision correcte.

Cette distinction cardinale exige du juriste qu'il caractérise avec rigueur chaque moyen d'appel soulevé.

La norme de la décision correcte sur les questions de droit

Sous réserve d'une norme législative expresse et dans la portée de l'appel, une question de pur droit est soumise à la norme de la décision correcte. Une question de droit porte sur l'identification, la portée et l'interprétation d'une règle légale ou d'un critère jurisprudentiel.

Dans ce contexte :

• La cour d'appel ne doit aucune déférence à l'interprétation juridique du tribunal administratif;
• Le tribunal judiciaire applique sa propre analyse juridique et substitue sa propre conclusion en cas de désaccord;
• L'expertise administrative spécialisée ne confère aucune immunité d'interprétation face à un droit d'appel conféré par la loi.

Cette approche consacre la fonction unificatrice des cours d'appel judiciaires pour assurer l'exactitude et la cohérence de l'ordre juridique.

L'erreur manifeste et dominante sur les questions de fait

À l'inverse des questions juridiques pures, l'appréciation des faits effectuée par l'organisme administratif bénéficie d'une déférence élevée en appel sous le standard de l'erreur manifeste et dominante.

Ce critère d'intervention comporte deux exigences strictes :

1. L'erreur manifeste : une bévue évidente, claire, frappante et incontestable sur le vu du dossier. Le simple fait que la cour d'appel aurait évalué la crédibilité ou apprécié les témoignages différemment ne suffit pas;
2. L'erreur dominante : une faille déterminante qui contamine la structure même du jugement et altère l'issue finale du dossier. Une imprécision secondaire sans incidence sur le dispositif ne permet pas d'accueillir l'appel.

Les questions mixtes de fait et de droit concernent l'application d'une norme juridique à un ensemble de faits concrets. Elles relèvent de la norme de l'erreur manifeste et dominante, à moins que le décideur n'ait commis une erreur de principe en appliquant le mauvais critère légal.

Les appels administratifs au Québec : le rôle de la Cour du Québec

Il faut lire la disposition d'appel ou de contestation propre à chaque organisme, puis l'article 83.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Celui-ci distingue l'appel d'une décision rendue dans une fonction juridictionnelle, sans déférence sur les questions de droit, et la contestation d'une décision prise dans une fonction administrative, sans déférence sur toutes les questions. Il ne crée aucun recours et n'énonce pas expressément le test d'erreur manifeste et dominante : ce test relève de Housen, lorsque le cadre d'appel s'applique.

L'article prévoit des juges désignés et, sauf règle contraire et adaptations, renvoie aux articles 351 à 390 C.p.c. pour l'appel et au livre II pour la contestation. Le troisième alinéa actuel est entré en vigueur le 30 juin 2023; le premier alinéa remonte au 5 juin 2020.

Le Renvoi relatif au Code de procédure civile (Qc), art. 35, 2021 CSC 27, par. 145–151, n'a pas tranché la constitutionnalité de cette disposition. Ses observations sur le risque d'une réduction du rôle des cours supérieures sont un obiter, non une déclaration d'invalidité. Democracy Watch, 2026 CSC 28, par. 66–72 protège le contrôle de la légalité sur tous les aspects d'une décision, tout en précisant que la norme de raisonnabilité de Vavilov n'est pas elle-même constitutionnalisée.

Exemple pratique : appel statutaire devant une cour de justice sur une question de droit

Scénario factuel

Dans cet exemple fictif, on suppose une décision juridictionnelle, un appel autorisé et une définition législative de la négligence grossière exigeant un manquement d'une gravité marquée. Les citations de la loi sont inventées pour l'exercice. Une commission provinciale spécialisée révoque le permis d'exploitation d'un transporteur commercial. La loi constitutive prévoit formellement : « Toute personne visée par une décision finale de la Commission peut en appeler devant la Cour du Québec sur toute question de droit ou de compétence. »

La Commission a ordonné la révocation après avoir conclu que la tenue des registres du transporteur constituait une « négligence grossière » en vertu d'une disposition de sa loi constitutive autorisant la révocation en cas de manquement opérationnel grave. La Commission a posé comme règle de droit que la négligence grossière n'exige aucun degré d'insouciance grave ou d'incurie marquée, toute omission réglementaire ordinaire étant assimilable à une négligence grossière. Le transporteur interjette appel devant la Cour du Québec.

On suppose que la preuve établit seulement un manquement technique ordinaire, sans manquement d’une gravité marquée à la norme requise.

Liste de vérification pratique

Qualification de la voie de recours : contrôle judiciaire ou appel statutaire

• Examiner la loi constitutive : existe-t-il un droit d'appel statutaire devant une cour de justice?
• Délimiter les questions appelables et toute norme expresse; appliquer Housen dans la portée de l'appel. Pour la Cour du Québec, distinguer appel juridictionnel et contestation administrative selon l'art. 83.1 L.t.j. :
  • Question de droit : norme de la décision correcte.
  • Question de fait ou mixte comprise dans l'appel : erreur manifeste et dominante, sauf erreur de droit isolable.
• Pour les questions hors appel, examiner le contrôle judiciaire selon Vavilov et Yatar, ainsi que les recours adéquats et conditions procédurales.

Application de la présomption de raisonnabilité et recherche des exceptions

• Poser la présomption générale de la décision raisonnable sur le fond de la décision.
• Vérifier si la loi énonce expressément une norme de contrôle statutaire.
• Scruter les exceptions constitutionnelles commandant la décision correcte :
  • Partage constitutionnel des compétences.
  • Validité ou applicabilité d'une loi sous la Charte.
  • Droits ancestraux.
• Déterminer si le litige soulève une question de droit générale d'importance capitale pour le système juridique dans son ensemble.
• Vérifier s'il y a un conflit de délimitation de compétences entre organismes administratifs distincts.
• Identifier une éventuelle compétence concurrente de première instance entre cours civiles et tribunaux administratifs (arrêt SOCAN).
• Ne pas demander la décision correcte au seul motif d'une « question véritable de compétence »; les limites du pouvoir demeurent contrôlables selon la norme applicable.

Déroulement méthodique de l'examen de raisonnabilité

• Vérifier si des motifs sont requis; examiner les motifs et le dossier ou, en leur absence légitime, le contexte et le résultat.
• Contrôler la rationalité interne :
  • Le raisonnement est-il dénué de contradictions logiques et de circularité?
  • Les déductions reposent-elles sur des inférences rationnelles?
  • Le décideur a-t-il répondu aux arguments majeurs et éléments de preuve décisifs du client?
• Contrôler la conformité aux contraintes juridiques et factuelles :
  • L'interprétation respecte-t-elle le texte, l'économie et l'objet de la loi?
  • La décision est-elle compatible avec les règles de droit commun applicables?
  • Le décideur a-t-il justifié tout revirement par rapport à sa pratique administrative antérieure?
• Évaluer l'intensité de la justification requise en fonction de la gravité des conséquences de la mesure pour l'administré.

Contrôle de la législation déléguée

• Appliquer présomptivement la raisonnabilité à la validité de la législation déléguée sous sa loi habilitante (Auer et TransAlta), sous réserve d'une norme expresse ou d'une exception reconnue.
• Vérifier que le texte réglementaire s'insère harmonieusement dans les limites et finalités de la loi habilitante.