La justice administrative au Québec : Le régime de la LJA et le Tribunal administratif du Québec

Aperçu

Le droit public québécois se distingue par une approche codifiée de la justice administrative. Alors que dans les juridictions de common law, les exigences procédurales imposées aux autorités publiques demeurent essentiellement d'origine prétorienne, le Québec s'est doté d'une loi-cadre fondamentale : la Loi sur la justice administrative (RLRQ, c. J-3), couramment désignée par l'acronyme LJA. Adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 1996 et entrée en vigueur entre 1997 et 1998, la LJA édicte les règles régissant les rapports entre les citoyens et l'appareil étatique.

La structure de la LJA repose sur une distinction conceptuelle fondamentale : la scission entre l'exercice d'une fonction administrative (chapitre I) et l'exercice d'une fonction juridictionnelle (chapitre II). Si le chapitre I impose aux ministères et organismes des garanties minimales de diligence, de préavis et de motivation, le chapitre II assujettit les tribunaux administratifs à des normes quasi judiciaires d'indépendance, d'impartialité et de débat contradictoire loyal. Au centre de ce dispositif s'élève le Tribunal administratif du Québec (TAQ), juridiction spécialisée chargée de trancher les contestations citoyennes contre l'administration par une procédure accessible et diligente, dont la portée dépend de la loi créant le recours.

Objectifs d'apprentissage

• Comprendre les origines historiques, l'architecture et les principes directeurs de la Loi sur la justice administrative (qualité, célérité, accessibilité).
• Distinguer avec précision les obligations procédurales applicables aux fonctions administratives (chapitre I) et aux fonctions juridictionnelles (chapitre II).
• Maîtriser l'organisation, les pouvoirs de redressement et les limites propres aux recours devant le Tribunal administratif du Québec et le rôle de surveillance déontologique dévolu au Conseil de la justice administrative.

Historique législatif et fondements de la LJA

Modernisation et rationalisation de la justice administrative québécoise

L'adoption de la LJA constitue l'aboutissement de plus de deux décennies de réflexion juridique. Dès le début des années 1970, l'expansion rapide de l'État-providence au Québec a entraîné une prolifération d'organismes, de régies et de commissions d'appel. Des entités telles que la Commission des affaires sociales, le Bureau de révision en évaluation foncière, la Commission des transports du Québec et divers tribunaux agricoles ou environnementaux fonctionnaient sous des régimes disparates, des règles de preuve divergentes et des statuts d'indépendance variables.

Ce morcellement institutionnel dressait des obstacles majeurs pour les justiciables. Le choix du recours était complexe, les délais s'étiraient et les coûts d'un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure s'avéraient prohibitifs. Sous l'impulsion de rapports déterminants (notamment le rapport Ouellette de 1987), le législateur québécois a choisi de déjudiciariser l'administration en allégeant le formalisme procédural et en regroupant les tribunaux d'appel disparates au sein d'une juridiction administrative unifiée. Cette réforme s'est concrétisée par la LJA et par la Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative (L.Q. 1997, c. 43), qui a harmonisé des dizaines de lois sectorielles.

Principes directeurs fondamentaux : qualité, célérité et accessibilité

L'article 1 de la LJA proclame solennellement la spécificité de la justice administrative québécoise. Comme l'ont souligné les commentateurs doctrinaux, affirmer cette spécificité revient à consacrer la justice administrative comme un pôle distinct et égal face à la justice civile et pénale. Puisque les décisions de l'État touchent les administrés dans leur subsistance, leur intégrité physique, leur patrimoine ou leur exercice professionnel, les rapports administratifs doivent reposer sur la notion de justice sans subir la lourdeur des cours traditionnelles.

Le mandat statutaire énoncé à l'article 1 exige que la justice administrative assure :

• La qualité : veiller à ce que les décisions soient juridiquement fondées, appuyées sur la preuve, cohérentes et clairement motivées;
• La célérité : accélérer le traitement des dossiers administratifs pour prévenir les préjudices causés par l'inertie bureaucratique;
• L'accessibilité : offrir des procédures simples, souples et peu coûteuses permettant aux citoyens de faire valoir leurs droits, avec ou sans représentation par avocat.

Ces trois principes constituent des normes d'interprétation permanentes guidant les fonctionnaires et les juges administratifs.

Les fonctions administratives sous le chapitre I de la LJA

Champ d'application à l'Administration gouvernementale

Le chapitre I de la LJA (articles 2 à 8) encadre les décisions individuelles prises par l'Administration gouvernementale. L'article 3 délimite ce champ d'application : il vise les ministères ainsi que les organismes gouvernementaux dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres et dont le personnel est nommé selon la Loi sur la fonction publique (RLRQ, c. F-3.1.1).

Ce chapitre régit spécifiquement l'adoption de décisions individuelles à l'égard des administrés en application de normes législatives ou réglementaires. Il ne s'applique pas aux actes de portée générale, comme l'adoption de règlements, ni aux actes de pure gestion contractuelle ou commerciale posés par des entreprises publiques d'État.

Le devoir légal d'agir équitablement

L'article 2 de la LJA codifie le standard fondamental de l'équité administrative : les procédures menant à une décision individuelle prise par l'Administration gouvernementale sont conduites dans le respect du devoir d'agir équitablement. Ce texte intègre et pérennise les principes de common law issus des arrêts Nicholson et Cardinal.

L'article 4 concrétise ce devoir en imposant quatre obligations positives à l'autorité publique :

1. Conduire les procédures suivant des règles simples, souples et sans formalisme, avec respect, prudence, célérité et selon les exigences de la bonne foi;
2. Offrir à l'administré l'occasion de fournir les renseignements utiles à la prise de décision et de compléter son dossier;
3. Prendre les décisions avec diligence, les communiquer en termes clairs et concis et fournir les coordonnées pour joindre le responsable;
4. Veiller à ce que les directives internes destinées aux agents chargés de décider soient conformes aux principes du chapitre I et accessibles à la consultation citoyenne.

La règle du préavis préalable pour les décisions individuelles défavorables

La règle du préavis préalable de l'article 5 LJA vise les ordonnances de faire ou de ne pas faire et les décisions défavorables portant sur un permis ou une autorisation de même nature. Avant de décider, l'autorité doit :

• informer l'administré de son intention et de ses motifs;
• communiquer, le cas échéant, la teneur des plaintes et oppositions qui le concernent;
• lui permettre de présenter ses observations et, au besoin, de compléter son dossier.

Ce préavis permet de corriger les faits ou de répondre aux reproches avant la décision. Il ne faut pas assimiler automatiquement les indemnités et prestations à un permis : l'article 6 leur consacre un régime distinct. Avant une décision défavorable, l'autorité doit vérifier que l'administré a les renseignements nécessaires pour communiquer avec elle et que le dossier est complet; sinon, elle doit différer sa décision le temps de communiquer avec lui et de lui permettre de le compléter. Lorsqu'elle communique la décision, elle doit indiquer le droit de demander sa révision et le délai applicable.

Dérogations d'urgence et garanties postérieures à la décision

L'exception au préavis se trouve à l'article 5 al. 2 LJA. Elle exige l'urgence ou la prévention d'un préjudice irréparable aux personnes, à leurs biens ou à l'environnement, et, dans les deux cas, une habilitation légale permettant à l'autorité de réexaminer la situation ou de réviser sa décision. L'invocation générale de l'intérêt public ne suffit pas.

L'article 7 garantit la possibilité de présenter des observations et de compléter le dossier lors d'un réexamen ou d'une révision demandé par l'administré. Il ne crée pas lui-même un pouvoir universel de révision. L'article 8 exige la motivation et l'indication des recours non judiciaires disponibles.

Obligation de motiver et indication des voies de recours

L'article 8 LJA exige de motiver les décisions défavorables et d'indiquer les recours autres que judiciaires prévus par la loi ainsi que leurs délais. Son texte n'impose pas expressément l'écrit à toute décision administrative; une loi particulière peut l'exiger. À l'inverse, l'article 13 exige expressément une décision écrite et motivée pour toute décision terminant une instance juridictionnelle, même communiquée oralement.

L'omission d'indiquer un recours peut être pertinente à une demande de relevé du défaut, mais n'efface pas automatiquement le délai légal. Il faut appliquer le régime concerné; devant le TAQ, l'article 106 exige notamment des motifs raisonnables et l'absence de préjudice grave pour une autre partie.

Exemple pratique : Interruption de prestations de solidarité sociale sans préavis

Scénario factuel

Une prestataire du programme de solidarité sociale avec contraintes sévères à l'emploi reçoit une lettre automatisée du ministère responsable lui annonçant l'interruption immédiate de son allocation mensuelle et la réclamation d'un trop-perçu de 14 000 $. La correspondance indique laconiquement qu'une dénonciation anonyme allègue qu'elle cohabiterait maritalement avec une personne fortunée. Le ministère a pris cette mesure sans jamais contacter la prestataire, sans lui transmettre le rapport d'enquête et sans l'inviter à s'expliquer.

Les fonctions juridictionnelles sous le chapitre II de la LJA

Critères d'identification des organismes étatiques juridictionnels

Le chapitre II de la LJA (articles 9 à 13) encadre les décisions qui relèvent de l'exercice d'une fonction juridictionnelle. L'article 9 vise spécifiquement le Tribunal administratif du Québec ainsi que tout autre organisme administratif chargé de trancher des litiges opposant un administré à une autorité administrative ou décentralisée.

La qualification repose sur la fonction exercée et sur la loi habilitante. Un organisme peut cumuler surveillance, enquête et adjudication : son nom ou son statut d'organisme de réglementation ne détermine pas, à lui seul, le chapitre applicable. L'article 9 vise les procédures destinées à trancher un litige entre un administré et une autorité administrative ou décentralisée.

Garanties d'impartialité et de débat loyal

L'article 9 prescrit que les procédures menant à une décision juridictionnelle sont conduites de manière à permettre un débat loyal, dans le respect du devoir d'agir de manière impartiale. La notion de débat loyal incarne l'égalité procédurale des armes : l'administré et l'organisme étatique doivent être placés sur un pied d'égalité devant le décideur.

Le devoir d'impartialité impose au juge administratif d'aborder le dossier avec une indépendance d'esprit totale, à l'abri de tout préjugé ou parti pris. Comme l'a établi la Cour suprême dans l'arrêt Newfoundland Telephone, alors qu'un décideur politique n'est soumis qu'à la norme de l'esprit ouvert, le membre exerçant une fonction juridictionnelle sous le chapitre II est tenu au standard rigoureux de l'absence de crainte raisonnable de partialité : un observateur raisonnable et bien informé percevrait-il un risque de préjugé ?

Règles de preuve et souplesse procédurale

L'article 11 LJA accorde à l'organisme, dans les limites de la loi, la maîtrise de l'audience et l'invite à la souplesse. Il décide de l'admissibilité de la preuve et peut suivre les règles ordinaires de preuve civile. Cette souplesse ne rend pas admissible toute preuve utile : les lois particulières, la pertinence et l'équité continuent de s'appliquer.

L'organisme doit rejeter, même d'office, une preuve obtenue en violation des droits fondamentaux lorsque son utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. La violation du secret professionnel entraîne la présomption légale de cette déconsidération. La confidentialité ne permet pas des communications secrètes illimitées; certaines lois autorisent toutefois un examen confidentiel de documents contestés, avec les garanties compatibles avec ce régime.

Droits des parties : représentation, contre-interrogatoire et divulgation

Les articles 10 à 12 LJA protègent le droit d'être entendu, une audience publique sous réserve du huis clos légal, la présentation de la preuve et des arguments, l'aide équitable et impartiale au besoin et l'assistance ou représentation par les personnes habilitées par la loi. L'article 12 ne reproduit pas toutes les formalités d'un procès civil. La divulgation et le contre-interrogatoire dépendent également de la loi particulière et du débat loyal; au TAQ, l'article 132, alinéa 2 permet à toute partie d'interroger et de contre-interroger les témoins dans la mesure nécessaire pour assurer une procédure équitable. L'article 138 permet au Tribunal de subordonner la recevabilité de la preuve à des règles de communication préalable.

Délibéré et motivation des décisions finales

L'article 13 de la LJA ordonne que toute décision terminant une instance juridictionnelle soit rendue par écrit et dûment motivée. Les motifs doivent faire état des faits retenus, de l'évaluation de la preuve contradictoire et de l'interprétation des règles de droit applicables.

L'article 13 concrétise l'exigence d'une véritable culture de la justification au sein de l'appareil juridictionnel. La motivation remplit un triple rôle : elle garantit au justiciable que ses arguments ont été pesés avec probité, elle assure la transparence de l'institution et elle fournit l'assise textuelle requise en cas de contrôle judiciaire devant la Cour supérieure.

Exemple pratique : Équité procédurale dans un litige d'accès à l'information

Scénario factuel

Un journaliste dépose une demande d'accès auprès d'un centre hospitalier pour obtenir un rapport d'audit interne sur les ruptures de services en salle d'opération. L'hôpital s'y oppose en invoquant le secret des délibérations administratives. Le litige est porté devant la Commission d'accès à l'information (CAI), un organisme juridictionnel soumis au chapitre II de la LJA. Lors de l'audience, l'avocat de l'hôpital transmet au juge administratif une enveloppe scellée contenant l'audit, demandant un examen à huis clos sans permettre à l'avocat du journaliste de consulter une version caviardée ni de connaître les critères précis invoqués. Le juge acquiesce, étudie la pièce ex parte et rejette la demande d'accès.

Le Tribunal administratif du Québec

Institution législative et architecture globale

Créé par l'article 14 LJA, le TAQ statue sur les recours contre une autorité administrative ou décentralisée dans les cas prévus par la loi. Il ne possède pas une compétence générale sur toutes les décisions publiques.

Le législateur a conçu le TAQ comme une juridiction accessible et multidisciplinaire. Ses membres, nommés durant bonne conduite à la suite d'un concours public rigoureux et indépendant, regroupent des avocats, notaires, médecins, psychiatres, travailleurs sociaux et évaluateurs agréés, permettant au tribunal de traiter des dossiers techniques avec une compétence directe.

Les quatre sections spécialisées

L'article 17 LJA établit quatre sections. Les articles 18 à 37 et les annexes I à IV précisent leurs compétences et compositions; les exemples suivants ne remplacent pas la disposition créant le recours :

1. Affaires sociales : notamment aide financière, rentes, indemnisation automobile, immigration et recours relatifs au maintien de la garde en établissement. La section agit aussi comme commission d'examen sous le Code criminel, selon ce régime particulier.
2. Affaires immobilières : notamment évaluation foncière et fixation d'indemnités d'expropriation (art. 32).
3. Territoire et environnement : notamment protection du territoire agricole, décisions environnementales et patrimoine culturel (art. 34).
4. Affaires économiques : certains permis et autorisations d'activités économiques, commerciales ou professionnelles énumérés à l'annexe IV (art. 36).

Compétence d'attribution et exclusivité juridictionnelle

L'article 14 établit l'exclusivité du TAQ, sauf disposition contraire; l'article 15 l'habilite à trancher les questions de droit et de fait nécessaires à sa compétence. Il faut utiliser le recours administratif approprié lorsqu'il est adéquat, sans transformer l'épuisement des recours en obstacle absolu au contrôle judiciaire.

Suivant Nouvelle-Écosse (Workers’ Compensation Board) c. Martin, 2003 CSC 54, et R. c. Conway, 2010 CSC 22, le pouvoir de trancher le droit peut inclure les questions constitutionnelles, sous réserve de l'intention législative. Le TAQ ne peut accorder que les réparations relevant de ses attributions; l'article 24(1) ne lui confère pas tous les pouvoirs de la Cour supérieure. Il faut aussi respecter les avis constitutionnels applicables.

Les rouages de l'examen de novo et les pouvoirs de redressement

L'article 15 LJA permet de confirmer, modifier ou infirmer une décision contestée et, s'il y a lieu, de rendre celle qui aurait dû être prise initialement. Dans plusieurs matières, notamment sociales, le TAQ peut recevoir une preuve nouvelle et réexaminer le fond sans déférence envers l'agent initial : c'est l'examen de novo. La date pertinente pour apprécier les droits demeure celle fixée par le régime particulier, pas nécessairement celle de l'audience.

Ce modèle n'est pas universel. En matière agricole, les articles 21.1 et 21.4 LPTAA prévoient une décision sur la preuve du dossier transmis et interdisent de réévaluer l'appréciation de la CPTAQ en l'absence d'une erreur de droit ou de fait déterminante. La version de l'article 21.1 intégrant la modification de 2025 doit être distinguée des descriptions historiques d'un recours plus ouvert à la preuve nouvelle.

Conciliation préalable et règlement amiable

La conciliation est régie par les articles 119.6 à 124 LJA. Un accord reste volontaire, même si une première séance peut être convoquée dans les matières prévues. Les échanges sont confidentiels et le conciliateur ne siège pas ensuite au fond.

L'accord est écrit et signé. Celui conclu lors d'une séance présidée par un membre du TAQ met fin à l'instance et devient exécutoire comme une décision; celui issu d'une séance tenue par un membre du personnel produit ces effets lorsqu'il est entériné par le Tribunal (art. 124). Les articles 125 à 129 traitent d'autres étapes procédurales, non du régime de conciliation lui-même.

Rectification, révocation et clauses privatives

Il faut distinguer quatre mécanismes :

• Rectification : l'article 153 vise l'erreur d'écriture, de calcul ou autre erreur matérielle.
• Révision ou révocation : sur demande, l'article 154 prévoit trois motifs : fait nouveau susceptible de justifier une décision différente; impossibilité de se faire entendre pour des raisons jugées suffisantes; vice de fond ou de procédure de nature à invalider la décision. Dans le troisième cas, les membres initiaux ne peuvent statuer sur la révision. L'article 155 exige un délai raisonnable.
• Appel : malgré la clause privative de l'article 158, l'article 159 ouvre un appel sur permission à la Cour du Québec en matière immobilière et de protection du territoire agricole lorsque la question devrait lui être soumise. L'article 160 prévoit 30 jours de la décision, délai de rigueur prolongeable seulement sur preuve d'impossibilité d'agir. La demande de permission ne suspend pas l'exécution; une suspension peut être demandée sous l'article 162. L'appel autorisé suspend en principe l'exécution, sauf exécution provisoire (art. 163).
• Contrôle judiciaire : l'article 158 ne soustrait pas le TAQ au contrôle constitutionnellement protégé. Les questions de fond suivent le cadre Vavilov et l'équité est examinée distinctement. La présence d'un appel adéquat intervient dans le choix du recours; l'intervention n'est pas limitée à une erreur de compétence au sens étroit.

Exemple pratique : Fixation de l'indemnité d'expropriation devant la Section des affaires immobilières

Scénario factuel

Une municipalité engage en 2026 une expropriation pour un centre d'entretien de transport collectif. Elle propose 1,8 million de dollars; le propriétaire réclame 3,2 millions pour ses droits et préjudices indemnisables. L'exemple relève de la Loi concernant l'expropriation, RLRQ, c. E-25. Les instances déjà en cours le 28 décembre 2023 demeurent en principe régies par l'ancien droit selon l'article 243; les réserves ont leur propre règle transitoire à l'article 245.

Indépendance structurelle, déontologie et le Conseil de la justice administrative

Fondements constitutionnels et quasi constitutionnels de l'indépendance

L'indépendance de la justice administrative au Québec trouve son assise principale dans l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12). Ce texte fondamental garantit à chacun le droit à une audition publique et impartiale par un tribunal indépendant et qui n'est pas préjugé pour la détermination de ses droits et obligations.

L'article 56 de la Charte québécoise assimilant les organismes exerçant des fonctions quasi judiciaires à des tribunaux, les membres des tribunaux administratifs bénéficient d'une protection structurelle quasi constitutionnelle contre les immixtions du pouvoir exécutif (Valente; 2747-3174 Québec inc.).

L'impact de l'arrêt historique Barreau de Montréal

Le contentieux Québec (Procureure générale) c. Barreau de Montréal, [2001] R.J.Q. 2058 (C.A.), concernait l'ancienne structure de nomination et de renouvellement du TAQ. Il éclaire historiquement les garanties d'indépendance, mais ne décrit pas le régime actuel.

Depuis la réforme de 2005, l'article 38 LJA prévoit la nomination durant bonne conduite; les anciens articles 46 à 50 sur les mandats ont été abrogés. Il ne s'agit donc plus de mandats de cinq ans renouvelés automatiquement. Les articles 51 à 54 encadrent la fin des fonctions et la suspension. L'article 40 porte sur la composition professionnelle de la Section des affaires sociales, non sur l'inamovibilité.

Mandat et enquêtes disciplinaires du Conseil de la justice administrative

Le Conseil de la justice administrative est institué à l'article 165 LJA. Sa compétence déontologique dépend de la LJA et des lois particulières des tribunaux concernés, notamment le TAQ, le TAT et le TAL. Une plainte déontologique ne constitue pas un appel et ne permet pas de modifier le dispositif du jugement.

Le Conseil édicte le code applicable aux membres du TAQ, sous réserve des modalités légales, et traite les plaintes suivant les articles 182 et suivants. Le comité d'enquête entend les intéressés et peut recommander une réprimande, une suspension ou une destitution. Selon les articles 190 à 192, le Conseil donne la réprimande ou transmet au ministre la recommandation de suspension ou de destitution. Pour un membre du TAQ, le gouvernement peut destituer ou suspendre suivant l'article 53. Une adresse de l'Assemblée nationale n'est pas exigée.

La justice administrative hors du cadre de la LJA

Organismes décentralisés et monde municipal

Bien que la LJA constitue le code général de la justice administrative au Québec, son empire n'est pas universel. De nombreuses autorités publiques exercent des compétences décisionnelles hors du périmètre défini aux articles 3 et 9.

Les organismes généralement hors du chapitre I comprennent les exemples suivants; le chapitre II doit être évalué séparément selon la fonction exercée :

• Les conseils municipaux, comités exécutifs et inspecteurs municipaux sous la Loi sur les cités et villes ou le Code municipal;
• Les centres de services scolaires et établissements universitaires;
• Les sociétés de transport en commun et les municipalités régionales de comté (MRC);
• Les ordres professionnels et leurs conseils de discipline agissant sous le Code des professions.

Application résiduelle de l'équité procédurale de common law

Les institutions non visées par la LJA ne sont pas affranchies de toute contrainte procédurale. En l'absence de balises législatives spécifiques, les règles de common law en matière d'équité procédurale s'appliquent de plein droit.

En application de la doctrine établie dans Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), tout organisme administratif public dont la décision affecte les droits, privilèges ou intérêts d'une personne est lié par une obligation générale d'équité procédurale. Le contenu concret de cette obligation se module en fonction des cinq facteurs contextuels de Baker :

1. La nature de la décision et le processus suivi pour y parvenir;
2. Le rôle de la décision au sein du régime légal global;
3. L'importance de la décision pour la vie de la personne visée;
4. Les attentes légitimes suscitées par le comportement de l'administration;
5. Les choix procéduraux reconnus par la loi au décideur.

Qu'elle s'exprime par le texte précis de la LJA ou par la souplesse de la common law, la justice administrative assure l'assujettissement permanent de l'État à la primauté du droit.

Liste de vérification pratique

• Déterminer le statut institutionnel : Vérifier si l'organisme décisionnel relève de l'Administration gouvernementale sous l'article 3 de la LJA, exerce une fonction juridictionnelle sous l'article 9 ou constitue une entité décentralisée gouvernée par la common law.
• Appliquer le chapitre I : Vérifier le champ des articles 2–3, les obligations de l'article 4, le préavis de l'article 5 et ses exceptions, ou le régime des indemnités et prestations de l'article 6.
• Vérifier les motifs et recours : Exiger la motivation et les recours non judiciaires avec leurs délais sous l'article 8; vérifier séparément si l'écrit est requis par la loi particulière ou l'article 13.
• Identifier la juridiction compétente : Consulter la loi habilitante pour confirmer si le recours relève de la compétence exclusive du TAQ, du TAL, d'une instance interne de révision ou directement de la Cour supérieure sous l'article 529 C.p.c.
• Choisir la section du TAQ appropriée : Acheminer la requête introductive vers la section compétente : Affaires sociales, Affaires immobilières, Territoire et environnement ou Affaires économiques.
• Surveiller les délais de déchéance : Déposer le recours devant le TAQ dans les délais stricts fixés par la loi applicable (généralement 30 ou 60 jours).
• Participer à la conciliation : Évaluer l'opportunité de recourir au service de conciliation du TAQ (art. 119.6–124) pour favoriser un règlement amiable rapide et économique.
• Préparer la preuve autorisée : Lire la disposition créant le recours pour déterminer si la preuve nouvelle et la réaudition de novo sont permises; préserver les restrictions agricoles des articles 21.1 et 21.4 LPTAA.
• Évaluer les questions déontologiques : Si un juge administratif commet une entorse éthique grave ou manifeste de la partialité, envisager une récusation formelle ou une plainte devant le Conseil de la justice administrative.
• Vérifier les recours contre le TAQ : Distinguer rectification (153), révision sur demande (154–155), appel sur permission dans les matières de l'article 159 (délai de l'art. 160) et contrôle judiciaire; vérifier séparément la suspension.