Priorités et concours des créanciers

Aperçu

Le premier créancier à prêter de l'argent n'est pas nécessairement le premier payé. Le droit québécois accorde à certaines créances une préférence en raison de leur cause. Une créance de réparation plus récente, soutenue par un droit de rétention subsistant, peut ainsi précéder une hypothèque mobilière antérieure sur le même bien. L'analyse dépend de la catégorie légale, du bien visé et de la procédure donnant lieu à la distribution.

La priorité s'inscrit dans ce cadre. L'art. 2650 CCQ accorde à son titulaire une préférence sur les autres créanciers, même hypothécaires. L'art. 2651 CCQ ordonne les principales catégories, tandis que l'art. 2657 CCQ organise leur paiement sans égard à la date des créances. Ces règles exigent une créance admissible et un bien visé. Elles ne créent pas un classement universel des créanciers sur tout le patrimoine du débiteur.

Cette leçon présente les catégories québécoises et introduit l'analyse distincte qu'exigent les créances de la Couronne et les procédures fédérales d'insolvabilité. Elle s'appuie sur JurisClasseur Québec, Droit civil, Sûretés, fascicule 3, « Priorités », et fascicule 4, « Priorités et droits spéciaux de la couronne ». Les mécanismes fiscaux de recouvrement doivent être distingués de la priorité du Code civil, particulièrement lorsqu'une faillite ou une restructuration intervient.

Objectifs d'apprentissage

• Rattacher chaque priorité à ses conditions légales et aux biens sur lesquels elle peut s'exercer.
• Distinguer la priorité, la rétention, le droit de suite et le recours hypothécaire.
• Préparer une distribution par actif et repérer les situations exigeant une analyse fiscale ou fédérale distincte.

Établir la préférence avant de classer les créanciers

Le gage commun demeure le point de départ : les créanciers partagent normalement une masse distribuable insuffisante proportionnellement à leur créance, sauf cause légitime de préférence. Le créancier qui invoque une priorité doit identifier son fondement légal et établir les faits qui lui donnent naissance. L'équité de sa situation, l'ancienneté de la dette et la qualification privée des parties ne créent aucune catégorie que la loi ne reconnaît pas. Voir le fascicule 3, par. 1–8, PDF assemblé, p. 78–83.

Pour chaque priorité alléguée, consigner la dette sous-jacente, son montant, les faits pertinents et les biens visés. Ces biens constituent l'assiette de la préférence. La créance d'un vendeur impayé peut ne viser que le meuble vendu, tandis que des frais de justice admissibles peuvent concerner des meubles ou des immeubles. Le créancier ne peut reporter un déficit sur un autre bien en invoquant la même priorité, à moins que la règle applicable vise également cet autre bien.

La priorité est accessoire à l'obligation sous-jacente. L'art. 2659 CCQ y met fin lorsque cette obligation s'éteint. Le créancier doit donc disposer d'un état exact des paiements et des autres causes d'extinction. L'indivisibilité énoncée à l'art. 2650 CCQ ne permet pas de recouvrer une dette déjà acquittée. Elle concerne le fonctionnement de la préférence sur les biens auxquels celle-ci s'applique.

La publicité n'est généralement pas nécessaire pour opposer une priorité aux autres créanciers selon l'art. 2655 CCQ. Un registre sans inscription ne démontre donc pas l'absence de priorités. Il faut compléter la recherche par des vérifications concernant les prix de vente impayés, la détention de meubles, les taxes et les dépenses de réalisation. Le mécanisme particulier de dénonciation de la créance fiscale de l'État est étudié séparément ci-dessous.

Le créancier chirographaire reçoit la distribution résiduelle après les préférences efficaces. Une hypothèque fournit un autre fondement de préférence et obéit à ses propres règles de constitution, de publicité et de rang. Lorsque le régime provincial s'applique, une priorité admissible sur le même bien précède généralement l'hypothèque, même publiée antérieurement. La leçon sur la publicité et le rang explique le classement des hypothèques entre elles.

Appliquer les cinq catégories du Code civil selon les biens

L'ordre de l'art. 2651 CCQ s'applique malgré toute convention contraire. Il doit être lu avec les limites légales de chaque catégorie. Les frais de justice et les dépenses faites dans l'intérêt commun viennent en premier; le vendeur impayé admissible d'un meuble, en deuxième; le titulaire d'un droit de rétention subsistant sur un meuble, en troisième; les créances fiscales de l'État, en quatrième; les créances municipales et scolaires désignées, en cinquième. Une loi particulière peut exiger une analyse supplémentaire : ces catégories constituent le point de départ du Code civil plutôt qu'un inventaire de toute préférence légale possible.

Les frais de justice et les dépenses faites dans l'intérêt commun

Les frais de justice et les dépenses faites dans l'intérêt commun des créanciers occupent la première catégorie. Selon l'art. 2652 CCQ, leur assiette peut comprendre des meubles ou des immeubles. La créance doit correspondre à des frais ou dépenses juridiquement reconnus pour rendre les actifs pertinents disponibles, les conserver ou les réaliser au bénéfice des créanciers.

Une dépense faite dans l'intérêt commun doit être évaluée selon sa finalité et les circonstances. La conservation nécessaire pendant la réalisation, la garde de biens saisis ou les mesures nécessaires à leur conversion en sommes distribuables peuvent être admissibles. Une dépense ne le devient pas simplement parce qu'un prêteur l'a engagée pour obtenir paiement ou parce que la facture porte la mention « recouvrement ». Le demandeur devrait expliquer l'avantage procuré aux créanciers concernés et produire les pièces justificatives.

Distinguer la conservation de l'amélioration, puis le bénéfice commun des dépenses personnelles de recouvrement d'un créancier. La source refuse une assimilation générale des honoraires professionnels privés ou des frais de gestion interne à des priorités du seul fait de leur lien avec le recouvrement. Les frais engagés pour faire valoir une hypothèque exigent aussi une qualification distincte. La première catégorie ne permet pas de faire passer toute la facture de recouvrement avant chacun des autres créanciers. Voir le fascicule 3, par. 27–38, PDF assemblé, p. 96–102.

Supposer que 2 000 $ ont été consacrés à protéger un immeuble saisi contre un dégât d'eau et que 4 000 $ ont servi à conseiller un prêteur sur l'amélioration de sa position personnelle. La première dépense peut justifier l'examen d'une conservation faite dans l'intérêt commun. La seconde n'est pas établie comme prioritaire simplement parce que les deux dépenses suivent un défaut. La preuve doit identifier le travail, sa nécessité, ses bénéficiaires et son rapport avec la réalisation.

Le vendeur impayé d'un meuble

Le vendeur impayé appartient à la deuxième catégorie uniquement pour le prix d'un meuble vendu à une personne physique qui n'exploite pas une entreprise. Il faut examiner le statut juridique de l'acheteur et la condition légale relative à l'entreprise. La règle ne peut être étendue à tout fournisseur commercial impayé au motif que sa livraison a augmenté les actifs de l'acheteur.

La priorité vise le meuble vendu et le prix impayé. Elle ne constitue pas une préférence générale sur les biens de l'acheteur pour toutes les sommes dues au même vendeur. Vérifier le contrat, la livraison, l'identification du meuble et le solde du prix. Si l'obligation est éteinte, la priorité accessoire cesse également. Le prêteur ayant avancé les fonds à l'acheteur ne devient pas vendeur impayé simplement parce que son financement a permis l'acquisition.

L'existence et l'identité juridique continues du bien comptent. Une aliénation à un tiers, une transformation ou une incorporation à un immeuble peuvent exiger une analyse différente; la priorité ne confère aucun droit général de suite. Les autres recours de la vente et une réserve de propriété valable doivent être examinés séparément. Voir le fascicule 3, par. 39–51, PDF assemblé, p. 103–107, et la leçon sur le droit commun de la vente.

Le créancier qui retient un meuble

Un droit de rétention peut soutenir la troisième catégorie tant qu'il subsiste sur un meuble. La simple présence matérielle du bien chez le créancier ne suffit pas. Selon la règle contractuelle générale de l'art. 1592 CCQ, le créancier doit détenir un bien appartenant à l'autre partie contractante avec le consentement de celle-ci, et sa créance exigible doit être intimement liée au bien. Des droits de rétention particuliers peuvent découler d'autres règles; leurs conditions doivent être établies indépendamment.

La détention est donc un fait à vérifier, plutôt qu'une conclusion découlant d'une facture impayée. Le réparateur qui conserve la machine appartenant à son client après des réparations autorisées se trouve dans une situation différente de celui qui s'empare unilatéralement d'un bien pour forcer le paiement d'une dette sans lien avec lui. Ce dernier ne peut fabriquer les conditions légales en se faisant justice lui-même.

L'art. 1593 CCQ rend le droit de rétention opposable à tous. Une dépossession involontaire ne l'éteint pas et permet de revendiquer le bien, sous réserve de la prescription. Il faut distinguer cette protection d'une remise volontaire du bien et d'un droit général de poursuivre celui-ci après toute aliénation. La priorité de l'art. 2651 CCQ dépend d'un droit de rétention subsistant sur un meuble. Un droit de rétention concernant un immeuble ne devient pas, par analogie, une priorité mobilière de troisième catégorie. Voir le fascicule 3, par. 52–60, PDF assemblé, p. 108–112.

La rétention exerce une pression pratique pour obtenir paiement, mais elle n'autorise pas toute vente ou prise en paiement choisie par le créancier. Lorsqu'un autre créancier agit sur le bien, le rétenteur doit identifier et faire valoir ses droits existants dans cette procédure. Documenter le bien, la dette et les faits maintenant la détention avant de déterminer comment la réalisation concurrente peut se poursuivre.

Les créances fiscales de l'État

La quatrième catégorie concerne les sommes dues à l'État en vertu des lois fiscales. Le fondement juridique de la créance publique compte : une somme due à un organisme public n'est pas automatiquement une dette fiscale bénéficiant de cette priorité. Selon l'art. 2653 CCQ, la priorité du Code civil porte sur les meubles. Un immeuble ne peut être ajouté à son assiette simplement parce que la dette fiscale est élevée ou que le débiteur n'a plus de meubles disponibles.

L'État peut détenir une hypothèque légale distinctement constituée ou un recours prévu par la législation fiscale. Ces droits doivent être identifiés selon leurs propres conditions. De même, les créances de revenus liées à un immeuble ne se qualifient pas simplement en fonction du bâtiment qui les produit. Il faut déterminer la nature juridique de l'actif réalisé et le droit particulier invoqué. Voir le fascicule 3, par. 61–69, PDF assemblé, p. 113–116.

Les taxes municipales et scolaires

La cinquième catégorie comprend les créances d'impôts fonciers des municipalités, des centres de services scolaires et des commissions scolaires sur les immeubles qui y sont assujettis. Elle comprend aussi les créances municipales spécialement autorisées par les lois applicables pour d'autres taxes sur les meubles ou immeubles en raison desquels elles sont dues. Le texte ne confère pas une priorité générale automatique à toute facture municipale.

Pour les impôts fonciers, rattacher la dette à l'immeuble imposé. Les taxes d'un bâtiment ne peuvent simplement être colloquées sur un autre parce que le propriétaire est identique. Pour une taxe autre que foncière, identifier l'autorisation législative particulière et les biens visés. Distinguer ces deux branches lors de la collecte des certificats, des états de compte et des renseignements sous-jacents à l'imposition.

L'art. 2654.1 CCQ fait de la priorité foncière désignée un droit réel et lui confère expressément un droit de suite. L'art. 2655 CCQ permet d'opposer une telle priorité réelle à tous les tiers sans publication. L'absence d'avertissement résultant d'une recherche ordinaire au registre ne remplace donc pas la vérification des taxes foncières impayées par l'acquéreur. Ces effets concernent la branche foncière; ils ne doivent pas être attribués indistinctement à toute créance municipale de cinquième catégorie. Voir le fascicule 3, par. 70–88, PDF assemblé, p. 117–125.

Utiliser précisément la procédure de dénonciation de l'État

L'art. 2654 CCQ prévoit un mécanisme d'information pour le créancier qui procède à une saisie-exécution ou pour le titulaire d'une hypothèque mobilière ayant inscrit un préavis d'exercice de ses droits hypothécaires. Ce créancier peut exiger que l'État dénonce le montant de sa créance prioritaire. La demande doit être inscrite et la preuve de sa notification produite au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers.

Dans les 30 jours suivant la notification, l'État doit dénoncer sa créance et l'inscrire au registre des droits personnels et réels mobiliers. L'article prévoit aussi expressément que cette dénonciation ne limite pas la priorité au montant inscrit. La procédure ne doit donc pas être présentée comme l'obtention d'un montant de remboursement immuable ou d'une garantie que l'État ne pourra jamais réclamer davantage.

La source présente des litiges concernant l'absence de réponse et ses conséquences sur le rang. Le texte légal n'énonce lui-même aucune sanction automatique de déchéance. Un dossier comportant une absence de réponse exige de vérifier le traitement jurisprudentiel applicable et les faits procéduraux avant de distribuer les sommes. Le travail pratique commence par la preuve du droit du créancier de demander la dénonciation, de l'inscription, d'une notification valable et du calcul de l'échéance. Voir le fascicule 3, par. 13 et 66, PDF assemblé, p. 86 et 114–115.

Cette dénonciation concerne la priorité fiscale du Code civil. Elle ne règle pas, à elle seule, toute fiducie réputée, demande adressée à un tiers ou responsabilité fiscale découlant d'une autre loi. La demande de renseignements devrait identifier le mécanisme examiné plutôt que demander seulement si l'État « possède une garantie ».

Construire la distribution sans confondre les assiettes

La collocation exige de comparer les droits sur le produit pertinent. Selon l'art. 2657 CCQ, les priorités suivent leur ordre légal avant les hypothèques sans égard à la date des créances. Celles de même rang viennent en concurrence proportionnellement. Un montant contesté exige l'examen de la procédure applicable et des pièces justificatives avant d'établir une répartition définitive.

Commencer par un état séparé pour chaque actif ou masse juridiquement pertinente. Préciser si le montant de départ représente le produit brut de vente ou un montant net après certains frais identifiés. Sinon, la même dépense de réalisation risque d'être déduite une première fois pour établir la masse, puis payée de nouveau comme priorité. Indiquer pour chaque créancier le montant admis et celui effectivement recouvré.

Application : un meuble vendu 24 000 $

Scénario factuel

Les faits suivants sont hypothétiques. Supposer une réalisation judiciaire ordinaire au Québec d'un meuble appartenant à une personne physique qui n'exploite pas une entreprise. Le produit brut est de 24 000 $. Les créances établies sur ce bien comprennent 2 000 $ de frais de réalisation de première catégorie, 7 000 $ de prix de vente impayé, 3 000 $ de réparations autorisées soutenues par un droit de rétention subsistant, 4 000 $ de priorité fiscale de l'État et 12 000 $ garantis par une hypothèque publiée. Aucun autre droit ni mécanisme fiscal n'intervient.

Application : deux immeubles et un état de taxes

Scénario factuel

Les faits suivants sont hypothétiques. Un débiteur possède deux bâtiments. Des taxes foncières de 8 000 $ demeurent impayées sur le bâtiment A, tandis qu'aucune taxe n'est due sur le bâtiment B.

Séparer le recouvrement fiscal du classement en insolvabilité

Le fascicule 4 distingue les créances fiscales ordinaires, les retenues à la source, les taxes de vente, les fiducies réputées, les demandes aux tiers et les responsabilités liées au contrôle ou à la distribution de biens. Ces mécanismes ont des sources et des conditions différentes. La mention « dette fiscale » masque des distinctions susceptibles de modifier le rang du créancier et la personne à laquelle le paiement peut être demandé. Voir le fascicule 4, par. 1–18, PDF assemblé, p. 132–144.

Une fiducie réputée est un mécanisme légal dont les effets doivent être tirés de la législation qui l'établit. Il ne faut pas la traiter automatiquement comme une fiducie ordinaire de droit civil détenant des biens identifiés dans un patrimoine distinct. Une véritable fiducie et une règle réputant certains biens détenus pour la Couronne peuvent recevoir un traitement différent en insolvabilité. La source souligne que le nom du mécanisme ne suffit pas à déterminer sa nature, sa portée ou sa survie.

En faillite, le par. 67(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité empêche généralement d'exclure des biens de l'actif du seul fait qu'une loi fédérale ou provinciale les répute détenus en fiducie pour la Couronne. Le par. 67(3) maintient certaines fiducies réputées relatives aux retenues à la source et leurs équivalents provinciaux admissibles. L'exception comporte des conditions précises; elle ne maintient pas indistinctement toute fiducie fiscale. La source explique ces distinctions au fascicule 4, par. 17–35, PDF assemblé, p. 143–153. Voir le texte officiel de l'article 67.

Le traitement des créances de la Couronne engage aussi l'article 86 de cette loi. Le par. 86(1) classe généralement les réclamations prouvables de la Couronne comme non garanties dans une faillite ou une proposition, sous réserve des exceptions de la disposition. L'existence d'une priorité provinciale ne résout pas, à elle seule, la question fédérale. Les garanties particulières et les mécanismes de recouvrement protégés exigent leur propre analyse. Il faut lire le texte officiel de l'article 86 dans son ensemble, sans le réduire à l'affirmation que la Couronne perd ou gagne toujours.

La source distingue les fiducies réputées liées aux taxes de vente de la protection des retenues à la source, ainsi que la faillite des contextes de proposition et de restructuration. Un arrangement sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies exige l'analyse de cette loi et des ordonnances rendues. Les conclusions concernant la faillite ne régissent pas automatiquement chaque étape de restructuration. De même, une demande notifiée à un tiers peut soulever des questions de chronologie et de responsabilité dépassant la répartition d'un produit lors d'une exécution ordinaire. Voir le fascicule 4, par. 23–35 et 68–96, PDF assemblé, p. 148–153 et 161–175.

Dans un dossier pratique, consigner le type de taxe ou d'impôt, la période, le montant réclamé, les biens et paiements concernés, la date de toute demande, puis le type et la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Obtenir les ordonnances elles-mêmes. Un total intitulé « taxes à payer » ne démontre ni le montant protégé par une fiducie réputée particulière ni l'effet d'une suspension sur une démarche de recouvrement. L'exemple provincial de distribution ci-dessus exclut expressément ces mécanismes supplémentaires; l'utiliser en faillite sans refaire la qualification serait erroné.

Faire valoir le droit au moyen d'un recours disponible

Une préférence de paiement ne donne pas accès à tous les recours d'un créancier hypothécaire. L'art. 2656 CCQ maintient l'action personnelle ou, selon le cas, réelle du créancier prioritaire, les mesures provisionnelles et les recours prévus par la loi. Il faut choisir une voie procéduralement disponible et établir ses conditions. Le titulaire d'une priorité ne peut présumer qu'une prise en paiement lui est ouverte simplement parce qu'il devance une hypothèque.

La même prudence s'applique à la priorité foncière constitutive d'un droit réel. Son droit de suite produit un effet juridique précis, mais l'identification de cet effet ne dispense pas des règles du recours effectivement exercé. L'analyse des recours dans la source doit être lue avec le régime légal, sans utiliser la qualification de droit réel pour remplacer l'analyse procédurale. Voir le fascicule 3, par. 22–24, PDF assemblé, p. 91–92.

Préparer la réclamation, les documents justificatifs et la preuve reliant la dette au bien. Suivre le processus de distribution et les délais de contestation applicables. Une priorité valable peut ne pas produire un paiement en temps utile si son titulaire omet de la faire valoir dans la bonne procédure. La leçon sur l'exécution fournit le contexte procédural, tandis que les conditions d'exercice des droits hypothécaires présentent les exigences propres à ces recours.

Liste de vérification pratique

• Identifier le régime d'exécution ou d'insolvabilité et obtenir les ordonnances touchant la réalisation.
• Vérifier la propriété et créer un état du produit par actif.
• Pour chaque priorité, établir la dette sous-jacente, la catégorie légale et les faits requis.
• Séparer le prix impayé des autres créances du vendeur et vérifier le statut de l'acheteur.
• Établir le fondement légal de la rétention, son lien avec la dette et sa subsistance.
• Distinguer les dépenses nécessaires d'intérêt commun des frais privés de recouvrement.
• Rattacher les impôts fonciers à l'immeuble imposé et distinguer les autres taxes municipales.
• Pour une demande de dénonciation à l'État, vérifier l'admissibilité, l'inscription, la notification et le délai de 30 jours.
• Examiner les fiducies réputées et les demandes fiscales séparément de la priorité du Code civil.
• Appliquer l'ordre légal, le partage proportionnel au même rang et faire trancher les montants contestés selon la procédure applicable.
• Faire valoir la créance au moyen d'un recours disponible et éviter de déduire deux fois les mêmes frais.