Fondements et gage commun des créanciers

Aperçu

Un créancier peut détenir une créance parfaitement valable et ne récupérer qu'une faible somme. Le débiteur peut posséder trop peu de biens, les actifs utiles peuvent appartenir à autrui ou un autre créancier peut bénéficier d'une préférence sur le produit de réalisation. Le droit des sûretés impose de distinguer trois questions : qui doit exécuter l'obligation, quels biens répondent de celle-ci et qui reçoit paiement lorsque plusieurs créanciers entrent en concours?

Le gage commun fournit le point de départ. Selon l'art. 2644 CCQ, les biens du débiteur répondent de l'exécution de ses obligations. L'art. 2645 CCQ étend cette responsabilité aux biens meubles et immeubles, présents et à venir, sous réserve des insaisissabilités, des divisions de patrimoine permises par la loi et d'une convention limitant le recours à certains biens. Le créancier n'a pas besoin d'une hypothèque pour bénéficier de cette règle générale. L'hypothèque modifie ses droits sur des biens déterminés et sa position face aux créanciers concurrents.

Cette leçon relie ce principe à la protection des actifs et à la distinction entre sûreté personnelle, sûreté réelle et mécanisme fondé sur la propriété. Elle s'appuie sur JurisClasseur Québec, Droit civil, Sûretés, fascicule 1, « Introduction au droit des sûretés », par. 1–22, et fascicule 2, « Gage commun des créanciers », particulièrement par. 9–22, 65–77 et 83–89.

Objectifs d'apprentissage

• Déterminer le patrimoine disponible du débiteur avant d'évaluer une préférence.
• Distinguer un engagement personnel, une hypothèque, une priorité et la propriété utilisée pour garantir un paiement.
• Choisir entre l'action oblique et l'action en inopposabilité, puis calculer une distribution proportionnelle selon des hypothèses explicites.

Identifier l'obligation et les biens disponibles

Commencer par l'obligation, son débiteur et la prestation due. Un prêt, un prix de vente impayé et un jugement accordant des dommages-intérêts peuvent tous donner naissance à une créance personnelle. Leur origine intervient dans la preuve et dans certaines protections particulières, mais l'obligation personnelle expose généralement le patrimoine du débiteur à l'exécution. Le montant de la créance et les conditions permettant d'en exiger l'exécution doivent être établis avant de produire un calcul fiable de recouvrement.

L'inventaire comprend les droits ayant une valeur économique autant que les choses matérielles. Une créance contre un client peut constituer un actif même si aucun encaissement n'a encore eu lieu. Les biens acquis après la naissance de l'obligation peuvent devenir disponibles pour les créanciers. À l'inverse, un bien ayant appartenu au débiteur n'est pas immobilisé définitivement au bénéfice de chacun d'eux. Le gage commun demeure compatible avec des aliénations licites faites sans fraude des droits des créanciers. Il ne confère aucun pouvoir général de veto sur les transactions ordinaires. Voir le fascicule 2, par. 9–12, PDF assemblé, p. 19–20.

Vérifier la propriété de chaque élément. Le matériel présent dans une entreprise peut être loué, appartenir à une autre personne morale ou être soumis à une réserve de propriété. La possession et l'utilisation par le débiteur n'établissent pas son titre. Cette discipline s'applique également à une personne physique et à la société qu'elle contrôle : les dettes de la société ne font pas entrer, du seul fait de cette relation, la maison de cette personne dans le gage commun de la société. Un engagement distinct ou un autre fondement juridique doit justifier le recours contre elle.

Lire les clauses limitant éventuellement le recours. Le second alinéa de l'art. 2645 CCQ permet au débiteur et au créancier de convenir que l'obligation sera exécutée uniquement sur les biens désignés. Cette convention limite le recours de ce créancier. Elle ne crée pas un patrimoine distinct à toutes fins et ne soustrait pas les biens désignés aux autres créanciers. De même, la désignation de biens dans une hypothèque ne démontre pas, à elle seule, la renonciation du créancier à sa créance personnelle contre le débiteur. Il s'agit de stipulations distinctes aux effets différents.

Application : l'inventaire de l'atelier

Scénario factuel

Les faits suivants sont hypothétiques. Une société doit 45 000 $ à un fournisseur. Ses locaux contiennent une machine lui appartenant, valant 20 000 $, une machine louée valant 60 000 $ et des matériaux appartenant à un client. Elle détient aussi une créance recouvrable de 10 000 $. Supposer l'absence d'insaisissabilité et de préférence concurrente, ainsi que des valeurs nettes de réalisation.

Appliquer les exclusions avant de calculer le rang

L'insaisissabilité modifie les biens susceptibles d'exécution, tandis qu'une préférence modifie la répartition du produit disponible. Confondre ces questions entraîne des erreurs. L'art. 2648 CCQ renvoie aux protections et aux limites du Code de procédure civile. Il faut donc vérifier les conditions procédurales actuelles selon le bien, le débiteur et la dette en cause.

La source distingue les protections dont le débiteur doit demander ou choisir le bénéfice de celles qui opèrent sans ce choix. Elle insiste également sur la nécessité d'un fondement légal et d'une preuve factuelle. Les biens du ménage, les outils servant personnellement à une activité professionnelle, les revenus et les régimes de retraite ne peuvent être regroupés sous une règle générale protégeant tout ce qui est nécessaire au débiteur. La nature du bien, son usage réel, les limites applicables et les exceptions éventuelles doivent être examinés séparément. Voir le fascicule 2, par. 15–18 et 22, PDF assemblé, p. 24–28.

La stipulation d'insaisissabilité est elle aussi soumise à des conditions précises. Selon l'art. 2649 CCQ, elle doit figurer dans un acte à titre gratuit, être temporaire et se justifier par un intérêt sérieux et légitime. Sa publication au registre approprié est nécessaire pour l'opposer aux tiers. Même valable, elle demeure assujettie à la saisie dans la mesure permise par le Code de procédure civile. Les mots choisis par le donateur ou le testateur ne dispensent pas de satisfaire à ces conditions cumulatives.

Ainsi, l'affirmation du donateur selon laquelle un placement sera protégé pour toujours ne peut être acceptée simplement parce que la donation a été correctement signée. La durée et la justification de la protection doivent être examinées. Inversement, l'opposition des créanciers ne suffit pas à invalider une stipulation conforme à la loi. L'analyse doit identifier le bien effectivement protégé, l'acte établissant la protection, sa durée, sa finalité et sa publication.

Une division de patrimoine exige un fondement légal. Le fascicule 2, par. 84, PDF assemblé, p. 72–73, utilise la séparation entre les biens successoraux et ceux de l'héritier pour expliquer pourquoi des actifs apparemment liés ne forment pas immédiatement une seule masse. Les biens fiduciaires et les biens d'une société de personnes obéissent à leurs propres règles d'affectation. Il faut analyser le régime applicable; une étiquette comptable ou une déclaration privée de séparation ne suffit pas.

Ne pas présumer qu'une insaisissabilité suit la valeur à travers toute transformation. Une prestation protégée peut être dépensée, déposée avec d'autres fonds ou utilisée pour acheter un autre bien. Le maintien de la protection constitue une question distincte selon la loi applicable. Retracer l'actif et identifier la règle régissant sa forme actuelle avant de l'exclure. L'analyse du remploi dans la source met en garde contre une immunité perpétuelle déduite de la seule provenance initiale des fonds : fascicule 2, par. 44, PDF assemblé, p. 45.

Distinguer les mécanismes de protection du paiement

La sûreté personnelle ajoute l'engagement d'une personne. Un cautionnement peut permettre au créancier de demander l'exécution à la caution lorsque le débiteur principal fait défaut, sous réserve du contrat et des règles applicables. Sa valeur pratique dépend des ressources de la caution et de l'efficacité de l'engagement. Il ne réserve pas, à lui seul, un bien particulier au créancier. La leçon sur le cautionnement présente les conditions et les protections de ce contrat.

La sûreté réelle dirige la protection juridique vers des biens. Une hypothèque confère un droit réel comportant les effets de l'art. 2660 CCQ, dont la préférence et la possibilité de suivre les biens grevés, sous réserve des règles applicables. Le constituant conserve normalement la propriété avant la réalisation. Le créancier doit toujours établir l'obligation, la constitution valable de l'hypothèque et les conditions du recours choisi. La valeur du bien grevé n'est donc qu'un élément de l'évaluation.

Le droit de préférence concerne les créanciers concurrents et le produit de réalisation. Le droit de suite concerne le bien grevé passé entre les mains d'une autre personne. Ils répondent à des problèmes différents. Un créancier peut être payé avant les autres lors d'une vente déterminée sans pouvoir poursuivre le bien après toute aliénation. Inversement, un droit de suite n'efface pas les créances de rang supérieur visant le même actif.

Une priorité naît de la loi et attache une préférence à la cause de la créance. Son existence n'exige généralement aucune publication. La plupart des priorités ne constituent pas des droits réels assortis d'un droit de suite; les créances d'impôts fonciers des autorités municipales et scolaires désignées constituent l'exception légale. Les catégories, les biens visés et les créances concurrentes sont étudiés dans Priorités et concours des créanciers. Voir le fascicule 1, par. 8–12 et 19–22, PDF assemblé, p. 5–7 et 11–12.

Les mécanismes fondés sur la propriété exigent une qualification distincte. Dans un crédit-bail, l'usage du bien et sa propriété peuvent relever de personnes différentes. Une réserve de propriété dans une vente à tempérament peut également déterminer si le bien appartient à l'acheteur. L'objectif économique de garantir un paiement ne transforme pas automatiquement chaque mécanisme de propriété en hypothèque. Lire le contrat et son régime de publicité. La leçon sur le louage et le crédit-bail fournit le cadre contractuel.

La constitution, la publicité et l'exercice répondent à des questions distinctes

L'art. 2661 CCQ rend l'hypothèque accessoire à l'obligation garantie. L'art. 2662 CCQ la rend indivisible : un paiement partiel ne libère pas, à lui seul, une fraction correspondante de chacun des biens grevés. L'art. 2663 CCQ exige la publication pour opposer les droits hypothécaires aux tiers. La source distingue les hypothèques conventionnelles et légales, mobilières et immobilières, ainsi que les hypothèques mobilières avec ou sans dépossession. Chaque qualification entraîne des conditions différentes.

Un document signé peut donc laisser plusieurs questions ouvertes. Le droit a-t-il été valablement constitué? A-t-il été publié de la manière requise? Quels biens vise-t-il? Quel est son rang? La dette est-elle actuellement exigible? Le créancier a-t-il accompli les démarches nécessaires au recours envisagé? Une réponse affirmative à une question ne résout pas les autres. Ces sujets sont développés dans Nature, étendue et constitution de l'hypothèque et Publicité, opposabilité et rang.

Protéger la masse contre l'inaction du débiteur

L'action oblique répond au refus ou à la négligence du débiteur d'exercer un droit lorsque cette inaction porte préjudice au créancier. Celui-ci agit au nom du débiteur. Selon l'art. 1627 CCQ, la créance doit être certaine, liquide et exigible, mais l'art. 1628 CCQ permet que la liquidité et l'exigibilité soient acquises au moment du jugement. Les droits exclusivement rattachés à la personne du débiteur ne peuvent être exercés ainsi.

La certitude concerne l'existence de la créance; la liquidité, la détermination de son montant; l'exigibilité, le droit d'en réclamer l'exécution. Ces conditions doivent être appliquées à la créance du demandeur sans négliger le droit sous-jacent qu'il exerce. Selon l'art. 1629 CCQ, le défendeur conserve tous les moyens qu'il aurait pu opposer à son propre créancier. L'action ne peut améliorer une créance défectueuse simplement parce qu'un autre créancier la fait valoir.

Le résultat compte également. L'art. 1630 CCQ fait entrer les biens recueillis dans le patrimoine du débiteur au bénéfice de tous ses créanciers. Le demandeur n'obtient pas une préférence personnelle correspondant à ses efforts ou aux sommes consacrées au litige. Avant d'agir, évaluer l'augmentation prévisible de la masse disponible et la position des créanciers susceptibles d'être payés en premier. Voir le fascicule 2, par. 76, PDF assemblé, p. 60–62.

Application : la créance client négligée

Scénario factuel

Les faits suivants sont hypothétiques. Un débiteur doit 25 000 $ à son prêteur et refuse de recouvrer un compte client de 40 000 $. Ce refus réduit les perspectives de remboursement du prêteur.

Attaquer les actes préjudiciables aux créanciers

L'action en inopposabilité vise un acte juridique accompli par le débiteur en fraude des droits des créanciers. Selon l'art. 1631 CCQ, le créancier qui subit un préjudice peut demander que l'acte soit déclaré inopposable à son égard. Le recours lui appartient personnellement et vise les effets de l'acte à l'égard des créanciers admissibles. Il ne faut pas le présenter comme une annulation automatique de la transaction envers tous.

Organiser l'analyse autour de quatre éléments : la créance admissible du demandeur, l'acte attaqué, le préjudice au recouvrement et la fraude juridiquement requise. L'art. 1634 CCQ exige une créance certaine lors de l'introduction de l'action, puis liquide et exigible au moment du jugement. La créance doit être antérieure à l'acte attaqué, sauf si celui-ci visait à frauder un créancier postérieur. Un créancier subséquent ne peut se fonder uniquement sur la diminution des actifs éventuellement disponibles.

Distinguer le contrat à titre onéreux du contrat à titre gratuit. Selon l'art. 1632 CCQ, le contrat onéreux ou le paiement fait en exécution de celui-ci est réputé frauduleux lorsque le cocontractant ou le créancier connaissait l'insolvabilité du débiteur ou savait que l'acte le rendait ou cherchait à le rendre insolvable. Selon l'art. 1633 CCQ, le contrat gratuit ou le paiement correspondant est réputé frauduleux lorsque le débiteur est ou devient insolvable au moment de l'acte, même si le bénéficiaire ignorait ces faits. Exiger systématiquement une participation consciente de tout bénéficiaire à la fraude effacerait cette distinction.

L'art. 1635 CCQ impose un délai de déchéance d'un an à compter du jour où le créancier a eu connaissance du préjudice résultant de l'acte. Pour le syndic agissant collectivement au nom des créanciers, le point de départ légal est sa nomination. Conserver la preuve de la découverte : le moment où le créancier entend une rumeur concernant un transfert et celui où il apprend le préjudice qui en découle peuvent exiger une analyse distincte.

Selon l'art. 1636 CCQ, les créanciers qui pouvaient intenter l'action et qui interviennent pour protéger leurs droits bénéficient également du résultat. Ils peuvent obtenir la saisie et la vente, puis être payés proportionnellement, sous réserve des droits prioritaires et hypothécaires. Cet effet diffère de l'entrée des biens dans le patrimoine au bénéfice de tous les créanciers lors d'une action oblique. Voir le fascicule 2, par. 77, PDF assemblé, p. 62–64.

Application : la donation d'une machine de valeur

Scénario factuel

Les faits suivants sont hypothétiques. Un débiteur doit 50 000 $ à un créancier existant et donne sa dernière machine de valeur à un proche. La donation le rend insolvable et compromet sérieusement le recouvrement.

Calculer l'égalité dans le régime applicable

Un créancier chirographaire reçoit un paiement proportionnel lorsque des créanciers ordinaires entrent en concours sur une masse distribuable insuffisante, sous réserve de la procédure applicable. L'art. 2646 CCQ énonce la règle et l'art. 2647 CCQ désigne les priorités et les hypothèques comme causes légitimes de préférence. L'égalité porte sur la proportion recouvrée, plutôt que sur un paiement identique sans égard au montant de chaque dette.

Supposer qu'il reste 60 000 $ exclusivement disponibles pour trois créanciers chirographaires ayant des créances de 50 000 $, 30 000 $ et 20 000 $. Les créances totalisent 100 000 $ : chacun reçoit donc 60 %, soit 30 000 $, 18 000 $ et 12 000 $. Si une créance valablement préférée doit d'abord recevoir 10 000 $ sur cette masse, il reste 50 000 $ et chacun reçoit 50 %. Le calcul suppose que les trois créances participent, que la masse indiquée est disponible et qu'aucuns frais ou droits préférentiels supplémentaires n'interviennent.

Une faillite impose de reprendre l'analyse du régime. Les difficultés financières ne démontrent pas, à elles seules, qu'une faillite est survenue. Les procédures fédérales d'insolvabilité peuvent modifier l'exécution, la masse pertinente et le traitement de certaines créances. L'ordre provincial ne peut être simplement transposé à une distribution en faillite. Le fascicule 2, par. 83–89, PDF assemblé, p. 71–76, distingue l'égalité ordinaire des exceptions légales et judiciaires propres à l'insolvabilité.

Pour donner une réponse pratique, identifier la procédure avant de présenter des chiffres. Préciser si le calcul suppose une exécution ordinaire au Québec, une faillite ou une autre procédure d'insolvabilité. Séparer ensuite la propriété et les insaisissabilités, les biens visés par chaque sûreté, les préférences applicables et les créances ordinaires résiduelles. Un classement unique des noms des créanciers, sans référence aux biens et à la procédure, demeure incomplet.

Liste de vérification pratique

• Établir le débiteur personnel, l'obligation, son montant et le moment où son exécution peut être exigée.
• Vérifier la propriété de chaque actif envisagé, y compris les créances et les biens utilisés sous le titre d'autrui.
• Examiner les insaisissabilités, les divisions légales de patrimoine et toute limitation du recours.
• Identifier la source et la portée de chaque sûreté personnelle, sûreté réelle ou mécanisme de propriété.
• Distinguer la constitution, la publicité, le rang et les conditions d'exercice.
• Pour l'action oblique, prouver l'inaction préjudiciable et tenir compte des moyens de défense disponibles.
• Pour l'action en inopposabilité, distinguer les actes gratuits et onéreux, vérifier les dates des créances et conserver la preuve de la découverte.
• Déterminer qui bénéficie du recours et quelles préférences demeurent efficaces.
• Identifier la procédure d'exécution ou d'insolvabilité applicable avant de calculer une distribution.