L’instruction civile, le jugement et les frais de justice au Québec

Aperçu

Les parties arrivent à l’audience avec des prétentions définies et un plan de preuve. L’instruction permet à chacune de présenter une preuve admissible, de vérifier celle de l’adversaire et d’expliquer le résultat commandé par le droit. La préparation suppose donc d’assurer les présences, d’organiser les pièces et de préciser les conclusions recherchées. La communication préalable d’un document ne dispense pas de son traitement probatoire approprié.

Dans le dossier fictif du cours, un fournisseur réclame 120 000 $ pour de l’équipement, tandis que l’acheteur allègue une exécution défectueuse. L’audience doit établir les faits litigieux soutenant leurs positions respectives. Cette leçon suit l’instance civile contestée ordinaire; les régimes particuliers, dont les petites créances, suivent leurs propres règles.

Objectifs d'apprentissage

• Organiser la présence des témoins et suivre l’ordre de la preuve et des plaidoiries.
• Lire les motifs et le dispositif d’un jugement en distinguant la rectification des autres recours.
• Identifier les frais récupérables et leur procédure d’établissement ou de contestation.

Assurer la présence des témoins nécessaires

Une citation à comparaître peut être délivrée par un juge, le greffier à la demande d’une partie ou un avocat. Les articles 269–271 du Code de procédure civile (C.p.c.) régissent sa délivrance, son contenu et ses objets. Le témoin peut relater des faits personnellement connus, donner une opinion d’expert admissible ou produire une preuve. L’emploi du formulaire prescrit ne supprime pas un privilège applicable et ne rend pas recevables des questions dépourvues de pertinence.

L’article 269 exige normalement une notification au moins 10 jours avant la comparution. En cas d’urgence, un juge ou le greffier peut abréger ce délai en inscrivant sa décision sur la citation, mais doit laisser au moins 24 heures entre notification et comparution. Vérifier le mode de signification requis et sa preuve; la promesse informelle d’un témoin de se présenter peut fragiliser le dossier si sa disponibilité change.

Selon l’article 273, la partie qui convoque un témoin autre qu’une partie lui avance normalement, avec la citation, l’indemnité et les allocations prescrites pour le transport, les repas et l’hébergement de la première journée. Des exceptions visent les frais directement assumés et les témoins autrement indemnisés. Vérifier les montants actuels au lieu de les estimer à partir d’anciens tarifs. L’article 274 rend la présence obligatoire pour le témoin convoqué ayant reçu l’avance requise et prévoit des conséquences ordonnées par le tribunal en cas de défaut injustifié. Selon l’article 272, une personne déjà présente à l’audience peut devoir témoigner malgré l’absence d’avance.

La préparation du témoin consiste à revoir les événements personnellement connus, les documents pertinents et le déroulement de l’audience. Elle préserve ses propres souvenirs et leurs limites. Dans le litige sur l’équipement, l’employé chargé de la livraison peut savoir ce qui a été livré sans pouvoir diagnostiquer un défaut interne. L’opinion technique exige le fondement probatoire approprié; donner une étiquette technique à un témoin de faits ne comble pas cette lacune.

L’absence d’un témoin n’entraîne pas automatiquement un ajournement. L’article 266 prévoit normalement la clôture de la preuve lorsqu’une partie ne présente pas de témoins ou ne justifie pas leur absence. La partie sollicitant une remise doit établir sa diligence, la nécessité du témoin et une absence étrangère à toute manœuvre de sa part. L’adversaire peut parfois éviter la remise au moyen de l’exposé sous serment et des admissions envisagés par cet article. Demander rapidement des directives et documenter les démarches entreprises pour assurer la présence.

Présenter la preuve, puis plaider

L’article 265 sépare l’enquête des plaidoiries. La partie supportant la charge de la preuve présente ses témoins en premier; l’adversaire présente ensuite sa preuve, puis la première partie peut produire une contre-preuve appropriée. Le tribunal peut autoriser d’autres témoins. La contre-preuve répond à la preuve adverse plutôt que de servir de substitut planifié à une présentation initiale complète.

Pour chaque témoignage, l’article 280 organise la séquence suivante :

1. Interrogatoire principal : la partie qui produit le témoin pose des questions pertinentes, normalement sans suggérer la réponse souhaitée. Les exceptions légales comprennent le témoin qui élude manifestement une question ou favorise une autre partie, ainsi que la partie adverse aux intérêts opposés.
2. Contre-interrogatoire : une autre partie aux intérêts opposés peut questionner le témoin sur les faits litigieux et les causes permettant de réfuter sa déposition. Elle peut aussi obtenir des faits favorables.
3. Réinterrogatoire : la partie qui a produit le témoin peut aborder les faits nouveaux révélés en contre-interrogatoire ou expliquer les réponses données à une autre partie. Un complément de preuve principale exige l’autorisation judiciaire appropriée.

Le témoin s’identifie et prête serment suivant l’article 277, sous réserve de la protection prévue pour son adresse. Les articles 278–280 assurent sa protection judiciaire contre l’intimidation et les questions abusives. Une demande d’exclusion peut empêcher les témoins de prendre connaissance des autres dépositions; l’article 279 en excepte normalement les experts, sauf circonstances exceptionnelles. L’ordonnance doit aussi être respectée hors de la salle. Le témoin doit obtenir la permission de se retirer et peut devoir revenir selon l’article 289.

L’interrogatoire d’un expert dépend aussi de la personne qui l’a nommé et de l’objet des questions. Même si un rapport recevable tient lieu de témoignage selon l’article 293, l’article 294 permet à une partie d’interroger son propre expert, l’expert commun ou celui commis par le tribunal pour préciser le rapport ou obtenir son avis sur une preuve nouvelle présentée à l’instruction. D’autres fins nécessitent une autorisation. Une partie aux intérêts opposés peut contre-interroger l’expert nommé par une autre partie. Dans le dossier d’équipement, l’acheteur peut éprouver l’explication causale de l’expert du fournisseur; il devrait préciser l’objet des questions et obtenir toute autorisation requise avant de traiter l’expert commun comme un témoin adverse. Une irrégularité, erreur grave ou partialité connue exigeant une demande préalable de rejet ne peut normalement être réservée à l’instruction malgré un manque de diligence.

Soulever l’objection probatoire au moment où la difficulté survient et en préciser clairement le motif. Le juge tranche en respectant son impartialité et la possibilité pour les parties d’être entendues. Les articles 9, 17, 268 et 280 permettent une gestion active, des questions utiles et la possibilité de combler une lacune signalée; ils ne transfèrent pas au juge la préparation du dossier d’une partie. L’article 279 régit également le témoignage à distance et les mesures de protection connexes. Vérifier les directives du tribunal avant de présumer qu’un témoin pourra simplement participer par téléphone.

Une fois la preuve close, les plaidoiries relient les faits admis aux conditions juridiques et aux conclusions demandées. Selon l’article 265, la partie supportant la charge de la preuve plaide d’abord, suivie de l’adversaire, puis peut répliquer. Un nouveau point de droit soulevé en réplique permet une réponse adverse; toute plaidoirie supplémentaire nécessite une permission. L’affirmation de l’avocat selon laquelle l’équipement a défailli ne remplace pas une preuve admise de cette défaillance.

Comprendre le jugement

Lorsque l’affaire est en délibéré, les parties ne peuvent librement ajouter de la preuve ou des arguments. L’article 323 exige la possibilité de présenter des observations si le juge identifie une règle de droit non débattue et nécessaire à la décision. Il permet aussi une réouverture motivée, aux conditions fixées. La partie souhaitant ajouter du matériel doit suivre la procédure appropriée et justifier sa demande.

L’article 324 prévoit normalement six mois depuis la prise en délibéré pour rendre jugement au fond dans une affaire contestée ordinaire. D’autres matières comportent des délais plus courts. Leur expiration ne tranche pas automatiquement le litige et n’annule pas d’elle-même un jugement ultérieur : le juge en chef peut prolonger le délai ou dessaisir le juge.

Selon l’article 321, le jugement qui tranche le litige doit être écrit et motivé, même lorsqu’il est rendu à l’audience. Ses motifs expliquent le passage des faits et règles décisifs au dispositif. Ils n’ont pas à répertorier chaque élément de preuve, mais les parties doivent pouvoir comprendre le fondement de la décision. L’article 328 exige une condamnation susceptible d’exécution, comprenant notamment la liquidation des dommages-intérêts.

Les articles 334–335 régissent le jugement signé, sa consignation et l’avis. Le jugement oral peut être constaté par le procès-verbal attesté; une transcription ultérieure peut en corriger la forme sans modifier le dispositif. Consigner immédiatement les dates du prononcé et de l’avis. Attendre une présentation écrite préférée peut compromettre un recours dont le délai a déjà commencé.

Corriger le bon type d’erreur

La rectification de l’article 338 vise les erreurs d’écriture, de calcul et les autres erreurs matérielles. Elle vise aussi l’inadvertance manifeste accordant plus que demandé ou omettant une partie de la demande. Réévaluer les faits litigieux ou adopter une autre conclusion juridique dépasse cette fonction corrective.

L’auteur du jugement peut le rectifier d’office avant le commencement de l’exécution. Pendant l’appel, toutefois, une rectification d’office ne peut toucher une conclusion visée par l’appel ni ses motifs sous-jacents (JurisClasseur, fascicule 30, paragraphe 37). Une partie peut le demander en tout temps, sauf lorsque le jugement fait l’objet d’un appel; le tribunal peut agir si l’auteur n’est plus en fonction ou est empêché. L’article 338 fait courir le délai d’appel ou d’exécution depuis la rectification lorsque celle-ci touche le dispositif. Le simple dépôt d’une demande ne crée pas une prolongation générale, et une modification limitée aux motifs ne remplit pas cette condition.

Exemple d’application : un total erroné

Scénario factuel

Pour cette issue fictive du dossier d’équipement de 120 000 $, supposons que les motifs écartent le défaut allégué au vu de la preuve admise, acceptent 100 000 $ pour l’équipement et 8 000 $ pour l’installation, puis rejettent délibérément 12 000 $ de suppléments faute de preuve. Le dispositif ordonne néanmoins à l’acheteur de payer 118 000 $, avec frais de justice. Il s’agit de conclusions hypothétiques pour cet exercice; les leçons ultérieures sur les recours envisagent d’autres issues du même différend.

Établir et attribuer les frais de justice

Les frais de justice de l’article 339 comprennent les droits de greffe, les frais de signification, les indemnités des témoins et, lorsqu’ils sont applicables, les frais d’expertise et d’interprète ainsi que les frais nécessaires d’enregistrement ou de transcription. L’expertise peut comprendre le rapport, la préparation nécessaire du témoignage, la déposition et la présence utile à l’audience. Conserver les factures et expliquer le rôle de la dépense dans le dossier.

La règle ordinaire de l’article 340 attribue les frais à la partie ayant gain de cause, sauf décision contraire. Les articles 341–342 rendent la conduite procédurale pertinente : démarches disproportionnées, engagements procéduraux non respectés ou convocations inutiles peuvent modifier l’attribution. Des manquements importants peuvent justifier, après audition des parties, une compensation pour les honoraires professionnels d’un avocat ou le temps et le travail d’une partie non représentée. L’attribution ordinaire des frais ne rembourse pas automatiquement toute la facture d’avocat de la partie gagnante.

La demande de 120 000 $ du fournisseur ne garantit donc pas le remboursement de chaque dépense s’il gagne. Une expertise justifiée et des présences répétées inutiles peuvent recevoir un traitement différent. Les observations sur les frais devraient distinguer les postes ordinaires récupérables, leur ampleur raisonnable et tout fondement distinct de compensation.

L’article 344 oblige la partie créancière à établir un état des frais suivant les tarifs applicables et à le notifier à la partie débitrice. Celle-ci dispose de 10 jours depuis la notification pour notifier son opposition. L’état contesté est soumis au greffier pour vérification; une fois établi, il peut être présenté pour homologation. La décision du greffier comporte sa propre procédure de révision sous l’article 344. Selon l’article 343, les frais portent intérêt au taux légal depuis le jugement qui les accorde et sont payables à la partie bénéficiaire. Leur calcul et l’attribution de l’obligation de les payer restent des questions distinctes.

Choisir la réponse au jugement

Le schéma présente des réponses alternatives ou concomitantes : lire les motifs et le dispositif; identifier l’erreur matérielle susceptible de rectification; examiner un motif de rétractation admissible; examiner une erreur susceptible d’appel et les actes conservatoires; et traiter le paiement ou l’exécution. Chaque voie possède ses conditions et son délai. Les articles 345–349 régissent la rétractation, tandis que les articles 355 et 360 distinguent la préservation de l’appel de ses effets sur l’exécution. Un résultat décevant n’établit à lui seul aucun de ces motifs.

Liste de vérification pratique

• Confirmer les présences, notifications, avances et mesures de protection ou de témoignage à distance.
• Organiser la preuve et les objections autour des faits litigieux et des conclusions demandées.
• Préparer les plaidoiries à partir de la preuve admise et traiter séparément les frais.
• Obtenir le jugement et consigner le prononcé, l’avis et les autres dates pertinentes.
• Rattacher chaque difficulté à la rectification, la rétractation, l’appel ou l’exécution sans présumer un délai commun.
• Conserver les factures, notifier l’état des frais et inscrire le délai d’opposition.