La rétractation de jugement en procédure civile québécoise

Aperçu

Un fournisseur obtient un jugement de 120 000 $ contre l’acheteur d’un équipement qui n’a pas contesté. L’acheteur découvre ensuite le jugement et allègue que certaines circonstances l’ont empêché de présenter sa défense. La réouverture exige davantage qu’un désaccord avec le résultat : le tribunal doit disposer d’un motif juridiquement suffisant pour ébranler la stabilité des jugements.

La rétractation de jugement ramène l’affaire devant le tribunal qui a rendu la décision. Les articles 345 à 350 du Code de procédure civile (C.p.c.) distinguent la demande d’une partie du recours offert au tiers touché. Pour une partie, les motifs, la signification, la présentation et toute demande visant à arrêter l’exécution appellent des démarches distinctes. Le fascicule 31 de JurisClasseur Québec, Procédure civile I, développe ces distinctions.

Objectifs d'apprentissage

• Choisir le motif de rétractation applicable et distinguer appel et rectification.
• Appliquer les délais distincts de signification, de présentation et la limite extérieure, y compris le relevé possible.
• Séparer la réouverture, le jugement sur le fond initial et la suspension de l’exécution.

Identifier le motif de réouverture

L’appel conteste normalement le bien-fondé d’une décision. La rétractation exige un motif légal de réouverture. La rectification prévue à l’article 338 concerne les erreurs matérielles et les inadvertances manifestes, notamment l’octroi de plus qu’il n’était demandé ou l’omission d’une partie de la demande. Les conclusions excessives ou omises figurent aussi à l’article 345 : il faut déterminer si le défaut appelle la correction d’une inadvertance ou une rétractation, sans assimiler toute conclusion défavorable à une erreur matérielle.

L’article 345 permet la rétractation lorsque le maintien du jugement serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Ses illustrations non exhaustives comprennent le dol d’une autre partie, les fausses pièces et la production de pièces décisives empêchée par force majeure ou par le fait ou l’omission d’une autre partie. Il faut relier le défaut allégué au résultat. Une divergence de souvenirs ne démontre pas un dol du seul fait que la partie perdante la qualifie de mensonge; il faut identifier la tromperie, sa preuve et son effet sur la décision.

Le deuxième alinéa ajoute quatre situations. Le jugement peut excéder les conclusions recherchées ou omettre de statuer sur l’une d’elles. Une défense valable peut ne pas avoir été produite pour un mineur, un majeur sous tutelle ou une personne dont le mandat de protection est homologué. La décision peut reposer sur un consentement invalide ou des offres non autorisées et subséquemment désavouées. Enfin, une preuve découverte depuis le jugement aurait probablement entraîné une décision différente si la partie ou son avocat l’avait connue en temps utile, malgré la diligence raisonnable exercée.

Une preuve nouvelle dans le dossier d’équipement

Pour ce dernier motif, il faut expliquer l’effet probable de la preuve et l’impossibilité de la découvrir à temps malgré cette diligence. La disposition vise la preuve, sans se limiter aux documents. Dans le dossier d’équipement, des résultats d’essais retrouvés pourraient contredire la conclusion de conformité des biens. Des documents facilement accessibles dans les dossiers de l’acheteur avant l’instruction soulèvent une difficulté évidente de diligence; une preuve demeurée introuvable malgré des recherches raisonnables documentées présente une autre situation. La pertinence seule ne démontre pas un jugement probablement différent. Il faut aussi distinguer cette découverte de la production empêchée de pièces décisives au premier alinéa.

Expliquer le défaut et la défense

L’article 346 vise le jugement par défaut résultant de l’omission de répondre à l’assignation, de participer à la gestion ou de contester au fond. La partie doit avoir été empêchée de se défendre par surprise, dol ou autre cause jugée suffisante. La demande doit exposer les motifs de rétractation et les moyens de défense à la demande initiale. Les étapes précédant le jugement sont expliquées dans l’introduction de l’instance et la réponse.

Il faut décrire les événements, ce que la partie savait et le lien causal avec le défaut. Une signification irrégulière, une maladie ou un malentendu ne s’apprécient pas par simple étiquette. Pour un acheteur constitué en personne morale, il faut identifier le destinataire de l’acte, son traitement interne et ce qui a empêché une réponse appropriée. Il faut ensuite articuler une défense réelle : les défauts allégués, leur rapport avec l’exécution et la somme ou les conclusions précisément contestées. La réouverture ne tranche pas cette défense en faveur de l’acheteur.

L’erreur de l’avocat commande l’examen du comportement de la partie. Dans COS Construction inc. c. Paré Assurances et Services financiers inc., 2026 QCCA 652, les clients ont retenu un nouvel avocat et suivi le dossier. Celui-ci a tardé à agir, puis mal calculé le délai de rétractation. La diligence des clients a justifié le relevé du délai manqué. Le motif initial de rétractation était concédé et la défense soutenable; la Cour a rétracté le jugement par défaut et renvoyé le dossier à la Cour supérieure, sans trancher le litige de paiement. L’explication du défaut initial reste distincte de celle du retard ultérieur à demander la rétractation. Jugement, par. 32–47.

Calculer séparément signification et présentation

L’article 347 impose trois exigences temporelles à la demande d’une partie. La signification à toutes les parties doit intervenir dans les 30 jours du point de départ applicable : cessation de la cause empêchant la défense, ou connaissance du jugement, de la preuve ou du fait donnant ouverture à la rétractation. Pour un mineur, le délai commence à la notification du jugement après sa majorité. La présentation doit intervenir dans les 30 jours de la signification, calculés depuis la dernière signification lorsqu’il y a plusieurs parties, et au plus tard six mois après le jugement, sous réserve du relevé prévu à l’article 84.

La limite de six mois court parallèlement depuis le jugement; elle ne s’ajoute pas aux deux premières périodes. Il faut consigner séparément jugement, connaissance, cessation de l’empêchement, signification et présentation. Le dépôt au greffe ne remplace ni la signification ni la présentation requises. Une connaissance suffisante peut précéder la réception d’une copie complète : dans COS Construction, la connaissance de l’instance, des démarches par défaut et de l’inscription au plumitif justifiait un point de départ antérieur, même si le relevé a finalement été accordé pour l’erreur de calcul de l’avocat. Jugement, par. 17–39.

Le parcours exige donc un motif étayé, une signification et une présentation à temps, tout en considérant l’exécution pendant l’ensemble des démarches. La limite extérieure demeure calculée depuis le jugement. Les tiers et les petites créances suivent les règles particulières exposées plus loin.

La présentation se distingue de l’instruction

Dans Gammon c. 9427-1947 Québec inc., 2026 QCCA 1023, la Cour précise que la présentation renvoie à la date indiquée à l’avis pour porter la demande au rôle. Elle n’exige pas que la demande soit débattue ou instruite pendant le délai de présentation de 30 jours. La signification avait eu lieu le 11 avril et la présentation initiale au rôle du 24 avril; les remises ultérieures ne transformaient pas cette présentation en défaut. La Cour a infirmé le rejet du recours en rétractation en laissant son bien-fondé indécis. Les parties doivent néanmoins faire progresser le dossier avec diligence. Jugement, par. 23–29.

Le relevé et le dossier justificatif

Tous les délais de l’article 347 sont de rigueur. L’article 84 permet de prolonger un délai de rigueur seulement si le tribunal est convaincu que la partie était dans l’impossibilité d’agir plus tôt. L’impossibilité d'agir en fait s’apprécie contextuellement, sans se limiter à un obstacle physique absolu. COS Construction l’applique à l’erreur de l’avocat combinée à la diligence des clients. Il faut expliquer l’obstacle réel et les démarches entreprises après sa disparition; un appel général à l’équité ne fournit pas la preuve nécessaire.

Les articles 139 et 347 exigent la signification par huissier aux parties. L’article 101 exige une déclaration sous serment pour les faits non établis au dossier. Il faut exposer la chronologie, les motifs, la défense lorsqu’elle est requise, la date de présentation et les ordonnances demandées, avec les pièces pertinentes et la déclaration d’une personne connaissant les faits.

L’article 110 reconnaît la validité de la notification lorsque la réception est reconnue. COS Construction écarte l’irrecevabilité automatique pour toute irrégularité de signification par huissier : la réception par l’intermédiaire de l’avocat était reconnue et l’irrégularité n’avait causé aucun préjudice. Le retard distinct exigeait néanmoins un relevé selon l’article 84. La Cour maintient l’exigence de signification et avertit qu’une notification à l’ancien avocat peut ne pas atteindre la partie. La réception réelle et sa date doivent donc être établies plutôt que présumées. Jugement, par. 5–16 et 32–39.

Exemple : la limite extérieure prévaut

Scénario factuel

Considérer une demande fictive de rétractation formée par une partie selon le régime ordinaire. Le jugement est rendu le 15 janvier 2026. Une connaissance suffisante du jugement est acquise le 10 juin, date à laquelle cesse aussi l'empêchement de se défendre. Supposons une explication du défaut appuyée par la preuve et une défense sérieuse, sans connaissance antérieure déclenchant le délai. Les deux autres parties sont signifiées les 18 juin et 22 juin. L'avocat propose une présentation le 17 juillet, suivie d'une audition ultérieure des motifs de rétractation contestés. Exclure chaque jour déclencheur du calcul en jours; les échéances pertinentes tombent des jours ouvrables ordinaires sans ajustement pour jour férié. Identifier la date qui prévaut.

Variante

L'avis place plutôt la demande au rôle du 13 juillet. Après cette présentation à temps, le tribunal fixe au 30 juillet l'audition des motifs de rétractation contestés. Cette audition ultérieure contrevient-elle elle-même à l'article 347? La présentation à temps rétracte-t-elle le jugement ou arrête-t-elle automatiquement l'huissier?

Séparer réouverture, fond et exécution

Le fascicule distingue la présentation, le jugement sur les motifs de rétractation et la décision sur le litige initial. Selon l’article 348, lorsque le motif est jugé suffisant à la présentation, les parties sont remises dans leur état procédural antérieur et l’exécution est suspendue. Cette remise en état procédurale ne rétracte pas elle-même définitivement le jugement. L’instance initiale se poursuit après entente avec les parties sur un nouveau protocole. Lorsque les circonstances s’y prêtent, le tribunal peut statuer ensemble sur la rétractation et la demande initiale.

Ces questions demeurent distinctes même lorsqu’elles sont entendues ensemble. Les allégations suffisantes pour poursuivre doivent encore être prouvées si elles sont contestées. Établir que l’acheteur a été empêché de se défendre ne démontre pas l’exécution défectueuse ni n’élimine le prix d’achat. L’ordonnance procédurale devrait préciser ce qui est décidé et ce qui reste à instruire.

Selon l’article 350, l’introduction de la demande ne suspend pas elle-même l’exécution. Le sursis d'exécution exige une ordonnance; en cas d’urgence, le tribunal peut agir sans avis préalable. Ce pouvoir provisoire se distingue de la suspension prévue à l’article 348 lorsque le motif est jugé suffisant à la présentation. Il faut expliquer les mesures d’exécution imminentes ou entreprises et la nécessité d’une intervention anticipée.

Dès que l’huissier reçoit notification de la demande et de l’ordonnance de sursis, l’exécution cesse immédiatement, sauf les mesures conservatoires. Le sursis ne libère pas automatiquement une saisie et n’annule pas l’exécution déjà accomplie. Dans l’exemple de l’équipement, l’acheteur qui découvre le jugement par une saisie bancaire devrait conserver l’avis bancaire, le procès-verbal de signification et la correspondance pertinente, exposer son défaut et sa défense, puis organiser signification et présentation à temps. S’il faut une suspension urgente, il doit la demander expressément et notifier les documents requis à l’huissier. La leçon sur l’exécution des jugements explique le processus plus général.

Les tiers et les petites créances

L’article 349 prévoit la tierce opposition lorsque le jugement porte préjudice aux droits d’une personne qui, avec ses représentants, n’a pas été appelée à l’instance. Il s’agit d’une nouvelle instance devant le tribunal ayant rendu jugement, et non de l’explication du défaut d’un défendeur de contester. Il faut identifier le droit touché et le préjudice causé par le jugement; un intérêt économique indirect ne démontre pas, à lui seul, la condition légale.

La demande doit normalement être introduite dans les six mois de la connaissance du jugement, avec une exception concernant les droits de la personnalité, l’état ou la capacité. Ce point de départ diffère de la limite extérieure de l’article 347, calculée depuis le jugement. L’article 349 ne qualifie pas son délai de rigueur; sa prolongation relève de la règle de l’article 84 applicable aux autres délais. La signification vise les parties touchées par le jugement ou, si la demande est formée dans l’année du jugement, leurs représentants dans cette instance. L’article 350 exige toujours une ordonnance pour suspendre l’exécution.

L’article 568 établit une procédure spéciale aux petites créances : la demande, appuyée d’une déclaration sous serment exposant les motifs, est déposée dans les 30 jours de la connaissance du jugement, pourvu qu’il ne se soit pas écoulé plus de six mois depuis le jugement. Les deux délais sont de rigueur. Si les motifs paraissent suffisants sur le vu du dossier, le tribunal peut suspendre l’exécution forcée et le greffier convoque les parties sur la rétractation et, le cas échéant, le fond. Le mécanisme ordinaire de signification et de présentation ne remplace pas cette règle de dépôt; voir la procédure des petites créances.

Liste de vérification pratique

• Identifier le jugement, le tribunal et la qualité de partie ou de tiers du demandeur.
• Exposer le motif applicable et, après défaut, la défense à la demande initiale.
• Documenter chaque point de départ et calculer séparément signification, présentation et limite extérieure.
• Étayer tout relevé selon l’article 84 par la preuve expliquant le délai manqué.
• Organiser la signification, la présentation, la déclaration sous serment et les pièces.
• Distinguer la réouverture du fond initial; demander expressément le sursis nécessaire.
• Notifier la demande et l’ordonnance de sursis à l’huissier et préciser toute autre mesure d’exécution recherchée.