Introduire l’instance civile et y répondre

Aperçu

Un fournisseur réclame 120 000 $ pour de l’équipement livré à un acheteur qui invoque une exécution défectueuse. Après avoir choisi le tribunal et la voie procédurale, le fournisseur doit traduire ce différend en instance régulièrement introduite. L’acheteur doit accomplir les démarches qui permettront de faire entendre sa contestation. Une plainte commerciale adressée au fournisseur et un acte déposé au tribunal remplissent des fonctions différentes.

Cette leçon suit une action civile interne ordinaire sous le Code de procédure civile (C.p.c.) et présente le calendrier initial du régime simplifié devant la Cour du Québec. Elle distingue la réponse initiale de la défense, et la notification de la signification. Les procédures particulières peuvent modifier ces règles; les petites créances suivent leur propre voie. Les fascicules 12, 13 et 15 de JurisClasseur Québec, Procédure civile I, développent les règles relatives aux actes, à leur notification et à la contestation.

Objectifs d'apprentissage

• Relier la demande introductive, le dépôt, la signification et la réponse à leurs fonctions et délais respectifs.
• Distinguer les moyens préliminaires, la défense et la demande reconventionnelle.
• Identifier la forme du défaut et les exigences d’avis et de preuve qui en découlent.

Exposer la demande et la porter au défendeur

La demande introductive d’instance expose la nature et l’objet de la réclamation, les faits qui la soutiennent et les conclusions recherchées. Les articles 99 et 100 C.p.c. exigent un écrit clair et concis, des allégations numérotées suivant un ordre logique et l’identification nécessaire des parties et du dossier. Il faut décrire l’opération et le manquement allégué afin que l’acheteur comprenne la demande et puisse y répondre. Un total de factures sans explication ne démontre pas pourquoi le fournisseur estime la somme payable malgré les plaintes.

Le fournisseur devrait identifier le contrat d’équipement, la livraison, le prix, les paiements et le solde, puis formuler les ordonnances demandées. Les pièces soutiennent ces allégations; elles ne remplacent pas un récit intelligible de la réclamation. L’identification exacte des parties compte également : l’article 93 régit leur désignation, la qualité représentative et la forme juridique des personnes morales et sociétés. Il faut vérifier quelle entité a contracté plutôt que poursuivre automatiquement la personne ayant échangé les courriels.

Selon l’article 107, la demande est déposée avant sa notification, ce qui ouvre le dossier judiciaire. Elle devient périmée si elle n’est pas notifiée dans les trois mois du dépôt; la preuve de sa notification doit figurer au dossier avant l’inscription pour instruction ou jugement. Il s’agit de la règle interne ordinaire. La prescription appelle une analyse distincte : le délai de péremption de trois mois ne permet pas, à lui seul, de conclure que le droit substantiel a été préservé.

L’article 2892 du Code civil du Québec prévoit la règle distincte d’interruption : une demande déposée avant l’expiration de la prescription l’interrompt si elle est signifiée à la personne que l’on veut empêcher de prescrire au plus tard dans les 60 jours suivant cette expiration. Ces 60 jours courent depuis l’expiration de la prescription, et non depuis le dépôt. Supposons, par exemple, des échéances correctement calculées, aucune prolongation applicable du délai de signification et une demande déposée la veille de l’expiration de la prescription. Une signification 61 jours après cette expiration pourrait respecter les trois mois du dépôt, tout en ne remplissant pas la condition de l’article 2892. Il faut donc vérifier séparément la péremption procédurale et la prescription substantielle; cet exemple ne détermine ni le début de la prescription ni l’existence d’une autre interruption ou suspension.

La notification porte un document à la connaissance d’une personne intéressée. L’article 110 permet les modes appropriés constituant une preuve de remise, d’envoi, de transmission ou de publication. La signification est la notification par huissier lorsque la loi l’exige. Les articles 139 et 140 exigent normalement la signification de la demande introductive par huissier, au moyen d’une copie certifiée conforme à l’acte déposé. L’article 112 permet au tribunal d’autoriser un autre mode lorsque les circonstances l’exigent. Un simple courriel à l’acheteur ne constitue donc pas la démarche initiale prescrite.

Les documents ultérieurs sont couramment notifiés à l’avocat représentant la partie. Lorsque la notification technologique est disponible, l’article 133 ne la permet à une partie non représentée qu’avec son consentement ou une ordonnance judiciaire. Il faut conserver la preuve pertinente : déposer un acte, le transmettre et prouver sa réception sont des opérations distinctes. L’article 110 reconnaît également la validité de la notification lorsqu’une personne accuse réception ou reconnaît avoir reçu le document, sans que cette règle justifie de négliger le mode requis.

Répondre à l’assignation, puis organiser la défense

L’assignation accompagne la demande et suit le modèle ministériel. Elle explique les options du défendeur, son devoir de collaboration et le risque de défaut. Les articles 145 et 146 lui accordent normalement 15 jours après la signification pour répondre. L’assignation indique les pièces au soutien de la demande, que le demandeur communique dès que possible selon les modalités convenues.

La réponse, régie par l’article 147, indique l’intention de négocier un règlement ou de contester et d’établir un protocole de l’instance. Elle peut proposer une médiation ou une conférence de règlement à l’amiable et doit fournir les coordonnées requises. Elle doit être notifiée à l’avocat du demandeur, ou au demandeur non représenté, et déposée au greffe. Une affirmation téléphonique selon laquelle l’équipement est défectueux n’accomplit aucune de ces démarches.

Le délai de 15 jours comporte des exceptions. Selon l’article 490, dans un litige comportant un élément d’extranéité, le défendeur sans domicile, résidence ni établissement au Québec dispose de 30 jours pour répondre; ce délai peut être réduit par consentement ou abrégé par le juge en cas d’urgence. Pour le calcul, l’article 83 exclut le jour déclencheur, inclut le dernier jour et reporte au prochain jour ouvrable l’échéance tombant un samedi ou un jour férié. Il faut établir la date réelle de signification et la règle applicable avant de calculer.

Cette séquence comporte des délais distincts : le dépôt déclenche normalement les trois mois pour notifier; la signification déclenche normalement les 15 jours pour répondre. La réponse mène ensuite à la collaboration sur le protocole et à la préparation de la défense. Le protocole précise la forme et le délai de communication de celle-ci selon l’article 148. La leçon sur la gestion et la mise en état explique cette planification et ses propres échéances.

Premières étapes du régime simplifié

Dans une instance admissible au régime de la Cour du Québec prévu aux articles 535.1 et suivants, la réponse interne ordinaire dans les 15 jours demeure requise, mais il n’y a aucun protocole de l’instance. Le calendrier légal détermine les actes suivants. Annoncer son intention de contester dans la réponse ne remplit pas l’obligation ultérieure de déposer un exposé sommaire de la défense.

L’exposé sommaire se limite normalement à deux pages, ou sept s’il comporte une demande reconventionnelle. Un exposé plus long exige une autorisation exceptionnelle fondée sur des motifs sérieux. La demande introductive est normalement limitée à cinq pages par l’article 535.3, sous réserve du même type d’exception. La concision exige de sélectionner les allégations et moyens déterminants, sans omettre le fondement factuel de la demande ou de la défense.

Un moyen ou incident qui n’a pu être dénoncé dans les 45 jours doit être présenté dès que possible. Après les observations écrites, les parties le présentent au tribunal au besoin. L’article 535.5 permet aussi certaines décisions sur le vu du dossier : après le délai d’observations, une demande en rejet fondée sur un moyen déclinatoire ou l’irrecevabilité peut être refusée et une demande en suspension résultant d’un moyen ou incident peut être tranchée. Déposer une objection ne signifie pas qu’elle est accueillie ni que la préparation est suspendue. Ces démarches initiales conduisent au calendrier simplifié de gestion et de mise en état; elles ne créent aucune date d’acceptation d’un protocole.

Choisir la forme de contestation appropriée

Les moyens préliminaires concernent une difficulté procédurale ou de recevabilité qu’il faut distinguer de la preuve de la réclamation contractuelle. L’article 166 exige leur dénonciation écrite à l’autre partie et le dépôt de cet écrit en temps utile. Le moment pertinent se situe avant la date prévue pour déposer le protocole, à la date fixée par celui-ci ou au moins trois jours avant la conférence de gestion portant sur le protocole. Lorsqu’aucun protocole n’est requis, la dénonciation et le dépôt doivent précéder d’au moins trois jours la présentation de la demande. Ces délais de trois jours deviennent 10 jours lorsqu’est invoquée l’irrecevabilité de la demande ou de la défense. Une démarche ultérieure exige une ouverture légale ou l’autorisation judiciaire fondée sur des motifs sérieux. Dans le régime simplifié devant la Cour du Québec, il faut appliquer le calendrier particulier de l’article 535.5 présenté ci-dessus.

Le recours dépend de la difficulté. L’article 167 permet le renvoi au tribunal compétent, ou à défaut le rejet, lorsque la demande est introduite devant le mauvais tribunal. L’absence de compétence d’attribution peut être soulevée à tout stade, même d’office. L’article 168 vise notamment la litispendance, la chose jugée, l’incapacité ou l’absence de qualité pour agir et l’absence manifeste d’intérêt. Il permet également le rejet d’une demande non fondée en droit, même en supposant vrais les faits allégués, y compris le rejet d’une partie seulement de la demande ou de la défense.

Ce dernier moyen examine la suffisance juridique; une divergence sur le fonctionnement réel de l’équipement appelle normalement une preuve au fond. L’article 168 permet aussi au tribunal de refuser, sur le vu du dossier, une demande en rejet sans chance raisonnable de succès et d’accorder un délai pour corriger une situation remédiable. L’absence de moyen d’irrecevabilité avant la première conférence de gestion n’empêche pas à elle seule de l’invoquer ensuite. L’article 169 offre des mesures plus ciblées : précisions, communication d’un document ou radiation d’allégations non pertinentes. Il faut choisir celle qui répond à la difficulté réelle.

La défense soulève tous les moyens de fait et de droit opposés aux conclusions, en totalité ou en partie. Selon les articles 170 et 171, elle est normalement orale, sauf degré élevé de complexité ou circonstances spéciales justifiant un écrit. La défense orale laisse néanmoins une trace écrite au procès-verbal ou dans un exposé sommaire annexé. La réponse initiale n’équivaut donc pas à l’obligation de déposer une défense écrite complète dans les 15 jours.

L’article 102 exige que la partie qui répond à des allégations admette celles qu’elle sait vraies, nie celles qu’elle n’admet pas en donnant ses motifs ou déclare qu’elle les ignore. Le silence ne vaut pas admission. Cette discipline précise les besoins de preuve et évite qu’une négation générale masque les faits réellement contestés.

De la réclamation d’équipement à la défense

Scénario factuel

Dans la réclamation fictive de 120 000 $ relative à l’équipement, l’acheteur a notifié et déposé sa réponse à temps. Il admet la livraison, soutient que la machine n’a pas atteint le rendement promis pendant son utilisation et ignore les résultats de l’essai interne du fournisseur à l’usine. Il réclame également réparation de pertes qu’il attribue au défaut. On suppose le régime commercial ordinaire et l’absence de difficulté de compétence.

Comprendre les conséquences du défaut

L’article 175 permet l’inscription pour jugement à la demande du demandeur lorsque le défendeur omet de répondre ou de contester dans le délai prescrit. Le défaut de participer à la gestion exige une ordonnance du tribunal pour l’inscription. Le demandeur produit ses pièces et sa déclaration sous serment. Un jugement par défaut ne naît pas automatiquement à l’expiration d’un délai.

La forme du défaut détermine l’avis exigé par l’article 180. Après défaut de répondre à l’assignation, le demandeur privé ordinaire peut obtenir jugement sans autre avis ni délai une fois l’affaire inscrite. Après défaut de participer à la gestion sans motif valable, ou de contester à temps, le défendeur doit recevoir un préavis d’au moins cinq jours avant l’instruction. L’acheteur qui a répondu mais omis de communiquer sa défense se trouve donc dans une situation différente de celui qui n’a jamais répondu.

La preuve demeure nécessaire. Selon l’article 181, le greffier spécial peut statuer sur une demande ayant pour seul objet le prix de vente d’un bien meuble à partir de la demande, des pièces et de la déclaration sous serment du demandeur attestant que la somme est due. Cette voie peut convenir à la réclamation du prix de l’équipement. D’autres demandes peuvent nécessiter une enquête; le silence ne démontre pas le bien-fondé de toute conclusion recherchée. Dès la découverte d’un défaut, l’acheteur devrait établir quelle étape a été omise et si jugement a été rendu. L’article 84 régit le relevé des conséquences d’un défaut procédural; après jugement, les motifs et délais de rigueur de la rétractation de jugement exigent une analyse distincte.

Liste de vérification pratique

• Identifier les bonnes parties, les faits déterminants, les pièces et les conclusions précises.
• Déposer avant de notifier; consigner la date de signification et en conserver la preuve.
• Déterminer le délai de réponse applicable, puis notifier et déposer la réponse.
• Dénoncer les moyens préliminaires par écrit et respecter leurs délais particuliers.
• Admettre, nier avec motifs ou déclarer ignorer; planifier la défense et toute demande reconventionnelle connexe selon le régime applicable.
• Avant de demander jugement par défaut, identifier le défaut, le préavis et la preuve nécessaires.