Ordonnances visant la personne en droit pénal

Aperçu

Le fascicule 22 du Droit pénal général du JurisClasseur Québec distingue les ordonnances faisant partie de la peine des mesures destinées à faciliter les enquêtes criminelles. Les interdictions de conduire ou de posséder des armes, les restrictions relatives aux enfants et le régime des délinquants dangereux se distinguent des prélèvements d’ADN et de l’enregistrement des délinquants sexuels. La qualification influe sur les garanties constitutionnelles, l’application dans le temps et les appels (nos 1–7).

Pour chaque ordonnance accessoire, l’analyse commence par la disposition habilitante : infraction visée, condamnation ou absolution, demande requise, discrétion, durée et modification. Le pouvoir de prononcer une ordonnance n’autorise pas, à lui seul, une autre mesure.

Objectifs d'apprentissage

• Distinguer les principaux régimes et leurs conditions d’ouverture.
• Séparer les exigences obligatoires, la discrétion judiciaire et les exceptions légales.
• Vérifier l’ensemble des effets d’une ordonnance, y compris sa durée, son exécution et ses recours.

Interdictions faisant partie de la peine

Interdictions de conduire

L’article 320.24 prévoit des ordonnances obligatoires et discrétionnaires. Le JurisClasseur distingue les infractions ordinaires de capacité affaiblie et de refus prévues aux paragraphes 320.14(1) et 320.15(1), qui entraînent une interdiction obligatoire, des infractions relevant des branches discrétionnaires de l’article 320.24. Toutes les infractions liées aux moyens de transport n’entraînent donc pas la même interdiction ni la même durée (fasc. 22, nos 8–17).

L’ordonnance criminelle se distingue des conséquences provinciales relatives au permis. Une décision administrative ne lève pas à elle seule l’interdiction criminelle. Toute exception liée à un antidémarreur doit respecter la législation et les conditions du programme applicable.

Pour le régime obligatoire, le paragraphe 320.24(2) prévoit d'un à trois ans pour une première infraction, de deux à dix ans pour une deuxième, puis au moins trois ans pour chaque infraction subséquente, en plus de toute la période d'emprisonnement imposée. Le régime discrétionnaire de faible concentration de drogue permet jusqu'à un an. Pour les autres interdictions discrétionnaires, la limite dépend du maximum de l'infraction : la perpétuité permet toute durée appropriée; un maximum supérieur à cinq ans mais inférieur à la perpétuité permet jusqu'à dix ans; les autres cas permettent jusqu'à trois ans, avec ajout de l'emprisonnement imposé. Identifier le régime avant de calculer. Selon le paragraphe (5.1) actuel, l'ordonnance prend effet lorsqu'elle est rendue, sous réserve des interdictions consécutives du paragraphe (9); ajouter l'emprisonnement à sa durée diffère du report de sa prise d'effet. Code criminel, article 320.24.

Interdictions visant les armes

L’article 109 impose une ordonnance dans les situations qu’il énumère, notamment pour certains actes criminels comportant de la violence. Lors d’une première condamnation ou absolution, le paragraphe (2) distingue une interdiction d’au moins dix ans pour les objets de l’alinéa a) d’une interdiction perpétuelle pour ceux de l’alinéa b). Le calcul du début et de la fin de la période doit tenir compte de l’emprisonnement. Les autres cas relèvent du paragraphe (3).

Les catégories d’objets sont déterminantes : il ne s’agit pas d’une interdiction uniforme de dix ans pour toutes les armes. La liste du JurisClasseur précède également les modifications ajoutant les pièces d’armes à feu et certaines infractions; consulter l’article 109 actuel pour cette énumération.

L’article 110 instaure un régime discrétionnaire distinct. Dans les circonstances qu’il prévoit, le tribunal examine si une interdiction est souhaitable pour la sécurité. Les règles de durée comportent un traitement particulier de la violence impliquant les relations intimes définies par la loi. Les ordonnances préventives et les demandes relatives à l’accès aux armes constituent encore d’autres mécanismes. Voir JurisClasseur, fasc. 22, nos 19–35.

Pour une infraction violente ordinaire, l'alinéa 109(1)a) vise un acte criminel comportant l'usage, la tentative ou la menace de violence contre une personne et passible d'un maximum d'au moins dix ans. L'alinéa a.1) vise séparément la violence poursuivie par mise en accusation dans les relations intimes ou familiales précisées. D'autres infractions énumérées et l'infraction impliquant certains objets alors qu'une interdiction existe déjà constituent des fondements supplémentaires. Si l'article 109 ne s'applique pas, examiner les branches de l'article 110 relatives à la violence et aux objets désignés plutôt que conclure à l'absence d'interdiction possible. Sous l'article 110, le tribunal doit examiner la sécurité, rendre l'ordonnance s'il la juge souhaitable et motiver son refus ou la limitation des objets visés. Le maximum ordinaire est de dix ans après la libération ou la condamnation ou l'absolution, avec possibilité d'interdiction perpétuelle pour les violences intimes ou familiales précisées (fasc. 22, nos 21–24; Code criminel, article 110).

Restrictions relatives aux enfants

L’article 161 autorise des interdictions précises après une condamnation ou une absolution conditionnelle pour certaines infractions impliquant une victime de moins de seize ans. Le tribunal doit examiner l’opportunité d'une ordonnance et choisit les restrictions autorisées et justifiées concernant notamment les lieux, le travail, les contacts ou les réseaux numériques. La durée peut être déterminée ou perpétuelle; les conditions et exceptions nécessitent un examen individualisé (fasc. 22, nos 36–41; Code criminel, article 161).

L’arrêt R. c. K.R.J., 2016 CSC 31, traite de l’application rétrospective de modifications à ce régime. Il n’invalide pas toute restriction d’utilisation d’Internet. La restriction proposée doit répondre au risque identifié et préciser clairement les usages autorisés.

Délinquants dangereux et délinquants à contrôler

La partie XXIV établit un régime exceptionnel. Le JurisClasseur distingue l’étape de la déclaration de l’étape de la sanction. Une infraction grave ou des antécédents inquiétants ne suffisent pas à constituer l’ensemble du test légal. Le régime comporte des infractions admissibles définies, une procédure d’évaluation, des avis et des conclusions concernant la conduite et le risque présentés par le délinquant (fasc. 22, nos 42–58).

La déclaration de délinquant dangereux peut mener à une détention indéterminée, mais la peine exige sa propre analyse légale : la désignation ne supprime pas automatiquement toutes les autres possibilités. Le régime des délinquants à contrôler vise les circonstances légales où une maîtrise éventuelle du risque dans la collectivité est raisonnablement possible. Il ne se confond pas avec la probation ordinaire.

Les décisions principales sont les suivantes :

Le paragraphe 753(1.1) présume les conditions de délinquant dangereux lorsque l'infraction primaire actuelle mérite au moins deux ans et qu'il existe au moins deux condamnations antérieures pour une infraction primaire, chacune sanctionnée par au moins deux ans. Le contraire peut être prouvé selon la prépondérance. Il s'agit des définitions de la partie XXIV; la définition relative à l'ADN ne peut les remplacer. La demande du poursuivant compte aussi : une demande limitée au statut de délinquant à contrôler n'autorise pas le tribunal à déclarer la personne délinquant dangereux (fasc. 22, nos 44–55; articles 752, 753 et 753.1).

Exemple appliqué : déclaration et mesure moins sévère

Scénario factuel

Après une condamnation pour voies de fait graves poursuivies par mise en accusation et l'évaluation requise, le poursuivant demande une déclaration de délinquant dangereux. Dans cette hypothèse, le tribunal conclut hors de tout doute raisonnable que l'infraction admissible s'inscrit dans une répétition de violences incontrôlées démontrant le danger futur exigé par l'alinéa 753(1)a). Une expertise appuie néanmoins un traitement précis, réalisable dans un délai défini, suivi d'une surveillance intensive disponible. La défense soutient que ce projet empêche nécessairement la déclaration de délinquant dangereux. Déterminer sa place dans l'analyse.

Mesures destinées aux enquêtes

Prélèvements d’ADN

Les articles 487.04 et 487.051 doivent être lus ensemble. L’infraction doit être une infraction désignée selon la définition propre aux prélèvements d’ADN, et sa catégorie exacte détermine le mécanisme :

L’exception du paragraphe (2) ne s’applique pas à toute infraction primaire. Une infraction secondaire ne désigne pas non plus toute infraction non violente ou réglementaire. L’existence d’un profil, les modalités raisonnables du prélèvement et le recours applicable doivent aussi être vérifiés. Voir JurisClasseur, fasc. 22, nos 59–68.

Pour le paragraphe (3), le poursuivant doit présenter une demande et le tribunal considère les antécédents, toute déclaration antérieure pertinente de non-responsabilité, l'infraction et ses circonstances ainsi que les effets sur la vie privée et la sécurité. Pour le paragraphe (2), la personne qui s'oppose à l'ordonnance doit établir l'effet nettement démesuré. Ces mécanismes diffèrent de la catégorie obligatoire du paragraphe (1). Les catégories actuelles figurent à l'article 487.051.

Enregistrement des délinquants sexuels

L’arrêt Ndhlovu a été rendu le 28 octobre 2022, et non en octobre 2023 comme l’indique le no 69 du fascicule 22. Il concerne l’enregistrement, non les ordonnances d’ADN. Voir la fiche officielle de la Cour suprême.

Le passage décrivant un projet de loi est dépassé. L’article 490.012 actuel maintient des catégories obligatoires aux paragraphes (1)–(2); le paragraphe (3) prévoit des exceptions pour absence de lien avec l’objectif d’enregistrement ou effet nettement démesuré. Le paragraphe (4) énumère les facteurs; le paragraphe (5) ajoute des exigences pour les infractions secondaires. Ndhlovu ne supprime donc pas toute obligation d’enregistrement. Législation actuelle.

Distinguer probation et engagements préventifs

La probation relève principalement des articles 730–733.1 et du fascicule 21, nos 23–42. Elle peut accompagner une absolution conditionnelle, une peine suspendue ou, dans les conditions légales, une amende ou un emprisonnement ne dépassant pas deux ans. Un emprisonnement de deux ans exactement est inclus. La durée de l’ordonnance de probation ne peut normalement dépasser trois ans.

Les conditions facultatives doivent servir les objectifs autorisés de protection du public et de réinsertion sociale. Le traitement prévu à l’alinéa 732.1(3)g) exige l’accord du délinquant. Shoker, 2006 CSC 44, rejetait une condition de prélèvement fondée sur les pouvoirs généraux alors disponibles; les dispositions expresses adoptées ensuite doivent être appliquées selon leurs propres exigences. Zora, 2020 CSC 14, concerne la mise en liberté provisoire. Le JurisClasseur en discute la pertinence pour la faute subjective du manquement sans confondre cautionnement et probation.

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est préventif et n’exige pas de condamnation pour l’infraction future redoutée. L’article 810 constitue le régime général; 810.01 vise certaines infractions d’intimidation ou d’organisation criminelle; 810.011, le terrorisme; 810.02, certaines infractions relatives au mariage; 810.1, certaines infractions sexuelles contre une personne de moins de seize ans; et 810.2, les sévices graves à la personne. Cette liste n’est pas exhaustive. Il faut appliquer les exigences propres à la disposition concernant la preuve, le consentement, la durée et les conditions (JurisClasseur, Preuve et procédure pénale, fasc. 12, nos 53–67).

Exemple appliqué : voies de fait armées

Scénario factuel

Un adulte plaide coupable de voies de fait armées sous l'article 267, poursuivies par mise en accusation, contre son partenaire intime. Dans cette hypothèse, l'arme est une bouteille. Il s'agit de sa première condamnation ou absolution pertinente et aucune interdiction antérieure ne s'applique. Le tribunal rend l'interdiction d'armes le 8 septembre 2026; supposer que la libération au sens du paragraphe 109(4) survient le 8 mars 2027. Les parties discutent d'emprisonnement et de probation, demandent une interdiction uniforme de dix ans et invoquent l'absence d'antécédents pour obtenir une exception relative à l'ADN. Classer les ordonnances et calculer la première date de fin possible de l'interdiction d'armes à durée limitée.

Durée, modification et exécution

La démarche dépend de ce qui est contesté. L'appel vise le fondement juridique ou factuel de l'ordonnance initiale; la modification répond à des circonstances selon un pouvoir particulier; la procédure de manquement vise le non-respect. Présenter une demande ne modifie pas, à elle seule, les restrictions existantes.

Par exemple, un nouvel emploi exigeant Internet peut appuyer une demande de modification d'une restriction de l'article 161 si le changement de circonstances rend la modification souhaitable. Le tribunal doit apprécier le risque et peut préciser les usages permis; la demande de l'employeur ne crée aucune exception autonome. Utiliser le réseau au-delà de l'autorisation existante en attendant la décision soulève une question distincte de manquement. Ces distinctions proviennent du fascicule 22, nos 14–16, 30–33, 39–41, 56–58 et 66–68. L'enregistrement et les engagements préventifs exigent également leurs recours particuliers; la modification de probation et l'article 161 ne confèrent aucun pouvoir général de les changer.

Liste de vérification pratique

• Identifier la disposition habilitante et l’infraction précise pour chaque ordonnance.
• Vérifier le caractère obligatoire ou discrétionnaire et les exceptions particulières.
• Calculer la durée et le début de l’interdiction selon le bon régime.
• Distinguer probation, engagement préventif, peine et mesure d’enquête.
• Examiner le pouvoir de prélèvement, les exigences de consentement et les exceptions autorisées.
• Identifier séparément les règles d’avis, de modification, d’appel et de manquement.