Preuve et procédure à la détermination de la peine

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À cette étape du cours, la « preuve et procédure » vise la détermination de la peine, conformément au fascicule 23 du Droit pénal général du JurisClasseur Québec. Il ne s’agit plus de décider si la culpabilité est prouvée, mais d’établir les faits et de suivre une procédure équitable pour imposer une peine légale. Les règles d’admissibilité du procès ne s’y transposent pas toutes sans adaptation.

Les articles 720–729 du Code criminel encadrent l’audience de détermination de la peine, les rapports, les observations et la preuve. La déclaration de culpabilité délimite l’assise factuelle de la peine; les faits additionnels contestés demeurent soumis au fardeau applicable.

Objectifs d'apprentissage

• Identifier les droits de participation et les obligations procédurales du tribunal.
• Appliquer la bonne norme aux faits contestés et aux condamnations antérieures.
• Distinguer une recommandation conjointe négociée d’une proposition ordinaire de peine.

Délais, présence et participation

Le tribunal doit procéder à la détermination de la peine dans les meilleurs délais après l'établissement de la culpabilité. Un ajournement peut permettre d'obtenir des renseignements nécessaires. Selon le paragraphe 720(2), le tribunal peut aussi reporter la détermination de la peine avec le consentement du procureur général et du délinquant, après avoir considéré l'intérêt de la justice et de toute victime, pour permettre la participation, sous sa surveillance, à un programme de traitement ou à un processus de justice réparatrice au sens de l'article 715.44, agréé par la province. Cette disposition modifiée est entrée en vigueur le 18 juillet 2026 et s'applique aussi aux affaires en cours selon le paragraphe 111(2) de la Loi visant à protéger les victimes. Le JurisClasseur décrit une jurisprudence québécoise relative au pouvoir inhérent d'ajournement; ce fondement distinct ne supprime pas l'exigence de consentement du mécanisme légal (nos 2–5).

Le contrevenant individuel est en principe présent lors de la détermination de la peine, sous réserve des exceptions et modalités autorisées. La représentation par avocat ne dispense pas automatiquement de toute comparution personnelle. La Charte continue de s’appliquer, même si certaines garanties ont une portée différente après l’établissement de la culpabilité (nos 6–10).

L’article 723 donne à la défense et à la poursuite l’occasion de présenter leurs observations sur les faits pertinents. Elles sont les parties à l’instance criminelle. La victime possède des droits légaux de participation, mais n’est pas une troisième partie poursuivante; le poursuivant n’est pas son avocat personnel (nos 11–13 et 21).

Avant la peine, l’article 726 exige que le tribunal donne au contrevenant présent l’occasion de s’exprimer personnellement. Cette dernière intervention se distingue du témoignage et des observations de l’avocat. Elle ne rouvre pas l’assise factuelle essentielle à la déclaration de culpabilité. L’omission de l’offrir est une erreur, mais n’invalide pas automatiquement la peine sans égard au préjudice (no 12).

Propositions de peine et recommandations conjointes

Une proposition ordinaire

Lorsque les parties proposent des peines différentes, le juge fixe la peine appropriée selon les principes ordinaires. S’il envisage une peine supérieure à celle demandée par la poursuite, il doit en aviser les parties et permettre des observations additionnelles. La proposition du poursuivant n’est pas un plafond absolu; l’avis et l’occasion de répondre demeurent nécessaires (no 14).

Une recommandation conjointe négociée

La recommandation conjointe négociée en échange d’un plaidoyer de culpabilité bénéficie du critère de l’intérêt public décrit dans R. c. Anthony-Cook, 2016 CSC 43, qui impose un seuil exigeant pour l’écarter. Le juge ne devrait l’écarter que si la peine proposée est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ou est par ailleurs contraire à l’intérêt public. Sa préférence pour une autre peine ne suffit pas (nos 15–19).

Le tribunal examine le contexte de l’entente et ses avantages pour l’administration de la justice. Les parties doivent expliquer les circonstances pertinentes et le fondement de leur recommandation. Leur accord ne rend pas légale une peine interdite. Le JurisClasseur distingue l’entente survenue seulement après une déclaration de culpabilité à l’issue d’un procès contesté : le critère propre au plaidoyer négocié ne s’applique pas indistinctement à toute convergence de propositions.

Si le juge conserve des préoccupations, il doit les communiquer aux parties et leur permettre de répondre. Il doit aussi les informer de la possibilité de demander le retrait du plaidoyer. Ce retrait n'est pas automatiquement accordé. Le rejet de la recommandation exige des motifs clairs et convaincants (no 20).

L'analyse adopte la perspective d'une personne raisonnable informée du dossier, du rôle des plaidoyers négociés et des avantages de la certitude. Commencer par le fondement de l'entente : force du dossier de la poursuite, concessions, procès évité, situation des témoins et collaboration à d'autres procédures. Apprécier la proposition dans ce contexte avant de décider si son acceptation révélerait un échec du fonctionnement de la justice. L'omission d'une ordonnance obligatoire ou une autre illégalité doit être signalée aux parties; une condition facultative que le juge préférerait personnellement n'offre pas le même fondement d'intervention (nos 17–19).

Exemple appliqué : une recommandation conjointe apparemment clémente

Scénario factuel

Dans cette hypothèse, les parties négocient une recommandation de peine légale en échange d'un plaidoyer de culpabilité. Un témoin nécessaire est indisponible pour le procès, la défense possède un argument substantiel relatif à la preuve et le plaidoyer assure une condamnation tout en évitant le témoignage d'une victime vulnérable. Le juge estime d'abord la proposition trop clémente par rapport aux peines suivant des procès contestés. Les parties ont traité les ordonnances obligatoires. Déterminer si cette comparaison justifie le rejet.

Établissement des faits pertinents à la peine

L’article 724 permet de considérer les renseignements régulièrement reçus et les faits admis par les parties. Après un verdict de jury, les faits essentiels à ce verdict sont considérés comme prouvés. Le juge ne peut retenir une conclusion compatible uniquement avec un verdict rejeté par le jury. Les autres faits pertinents nécessitent leur propre appréciation (no 32).

Lorsqu’un fait pertinent est contesté, le paragraphe 724(3) s’applique :

Une allégation ne devient donc pas un fait aggravant établi simplement parce qu’elle figure dans un compte rendu policier, une observation d’avocat ou un rapport. La souplesse générale de l’audience ne réduit pas la norme applicable aux faits aggravants (nos 32–34).

Exemple appliqué : une allégation contestée d’utilisation d’arme

Scénario factuel

Dans cette hypothèse, un délinquant admet des voies de fait, mais conteste avoir utilisé le couteau allégué par la poursuite. Supposons que la déclaration de culpabilité ne tranche pas cette question. Il invoque aussi la réussite d'un programme de traitement comme facteur atténuant, ce que la poursuite conteste. Les deux affirmations figurent au rapport présentenciel. Déterminer le fardeau applicable à chaque fait contesté.

Rapports, ouï-dire et renseignements provenant de la victime

Le rapport présentenciel de l’article 721 aide à comprendre les antécédents, la situation et les perspectives du délinquant. Il doit être précis, indépendant et équilibré. Le tribunal en apprécie la valeur, et son auteur peut être interrogé sur ses lacunes. Une affirmation contestée demeure soumise au paragraphe 724(3) (no 35).

Le paragraphe 723(5) autorise le ouï-dire. Le JurisClasseur exige sa crédibilité et sa fiabilité et signale une divergence jurisprudentielle quant à son traitement lorsqu’il sert à établir des faits aggravants. Dans l’intérêt de la justice, le tribunal peut exiger le témoignage d’une personne normalement disponible et contraignable qui possède une connaissance directe du fait. Ni l’exclusion de tout ouï-dire ni l’acceptation de toute allégation ne représente la règle (no 36).

La déclaration de la victime décrit le préjudice, les pertes et les répercussions de l’infraction dans le cadre légal. Elle ne confie pas à la victime le choix de la peine et ne transforme pas des allégations étrangères au dossier en faits prouvés. Le tribunal doit veiller à l’occasion prévue par la loi de préparer et présenter cette déclaration (nos 21–28).

Dès que possible après la culpabilité et avant la peine, le tribunal doit demander au poursuivant si des mesures raisonnables ont permis à la victime de préparer une déclaration. Un ajournement peut permettre sa préparation ou la présentation d'une preuve pertinente concernant la victime s'il ne nuit pas à la bonne administration de la justice. La déclaration déposée est transmise aux parties; la victime peut demander de la lire, avec les modalités de présentation autorisées. Le tribunal considère les portions pertinentes et écarte le contenu inapproprié. Ces étapes demeurent pertinentes lorsqu'un plaidoyer a été négocié (nos 23–28; Code criminel, article 722).

Les condamnations antérieures contestées doivent être prouvées hors de tout doute raisonnable. Lorsque la poursuite demande une peine plus sévère en raison d’antécédents sous l’article 727, l’avis requis doit précéder le plaidoyer. L’avis et la preuve de la condamnation sont des étapes distinctes; cette règle ne se confond pas avec toute prise en compte des antécédents dans l’analyse sentencielle ordinaire (nos 37–38).

Exemple appliqué : une déclaration de la victime contestée

Scénario factuel

Une déclaration de la victime déposée attribue six mois de perte de revenu à l'infraction et critique aussi une enquête policière sans rapport avec le dossier. Dans cette hypothèse, la défense produit des relevés de paie indiquant du travail pendant une partie de cette période et précise les dates contestées. La poursuite demande d'utiliser la totalité de la perte comme fait aggravant. La défense demande que le passage contesté soit écarté ou qu'un interrogatoire soit permis. Déterminer comment s'articulent participation et preuve.

Rôle du juge et motifs

Le juge peut demander une preuve nécessaire et faire comparaître des témoins, tout en demeurant impartial et en permettant aux parties de répondre. La souplesse n’autorise pas une enquête privée ni l’utilisation de recherches Internet non communiquées. Lorsque des renseignements nécessaires manquent, notamment ceux concernant un délinquant autochtone, le tribunal doit prendre les mesures appropriées pour les obtenir équitablement (nos 29–30).

Des motifs intelligibles doivent relier la peine à l’infraction, au délinquant et aux principes applicables. Ils permettent aux parties de comprendre la décision et à la cour d’appel de l’examiner. Une erreur alléguée doit être appréciée selon les règles d’appel de la peine, sans être transformée en droit automatique à une nouvelle sentence (no 31).

Une structure utile identifie les faits prouvés et les conclusions sur les différends, les sanctions légalement disponibles, le poids des objectifs et de la situation individuelle, puis les motifs de la sanction et des ordonnances retenues. En présence de plusieurs chefs ou de détention présentencielle, expliquer la totalité et le crédit au lieu de laisser le calcul implicite. L'exercice intégré sur l'ensemble des sanctions relie ces conclusions procédurales au choix des mesures.

Liste de vérification pratique

• Séparer les faits admis, les conclusions essentielles au verdict et les faits réellement contestés.
• Exiger la preuve hors de tout doute raisonnable des faits aggravants et des antécédents contestés.
• Vérifier l’exactitude des rapports, la fiabilité du ouï-dire et le contre-interrogatoire.
• Déterminer si la proposition constitue une recommandation conjointe négociée.
• Assurer l’avis et les observations supplémentaires lorsque le tribunal envisage un écart qui les exige.
• Traiter la participation de la victime, l’intervention personnelle du délinquant et les motifs de la peine.