La responsabilité criminelle des organisations

Aperçu

Une organisation peut engager sa responsabilité criminelle par la conduite et la faute qui lui sont attribuées selon le droit applicable. Les articles 22.1 et 22.2 du Code criminel prévoient des voies différentes pour les infractions de négligence et les autres fautes. Ni le seul emploi ni le bénéfice procuré à l'entreprise ne prouve automatiquement sa culpabilité. La responsabilité réglementaire provinciale exige sa propre analyse légale.

Objectifs d'apprentissage

• Identifier l'organisation, les agents et les cadres supérieurs selon les définitions légales.
• Distinguer les conditions des articles 22.1 et 22.2.
• Séparer l'imputation à l'organisation, la responsabilité individuelle et la diligence réglementaire.

Organisation et agents

Définitions légales

L'article 2 étend la notion d'organisation au-delà de la personne morale. Elle comprend les entités énumérées, notamment corps constitué, société, compagnie, société de personnes, syndicat professionnel ou municipalité, ainsi que l'association ayant un but commun, une structure organisationnelle et une identité publique satisfaisant à la définition.

L'agent comprend notamment l'administrateur, l'associé, l'employé, le membre, le mandataire ou l'entrepreneur. Le cadre supérieur est un agent jouant un rôle important dans l'élaboration des orientations ou assurant la gestion d'un important domaine d'activités. Pour une personne morale, la définition comprend expressément l'administrateur, le premier dirigeant et le directeur financier.

Une responsabilité opérationnelle peut donc suffire sans pouvoir d'orientation sur toute l'entreprise. Il faut apprécier les fonctions réelles et l'importance de l'activité. Un titre d'emploi n'établit pas invariablement le volet fonctionnel de la définition. La relation d'un employé avec une filiale ne fait pas non plus automatiquement de lui un cadre supérieur de la société mère.

Lorsque la voie d'imputation exige une conduite dans le cadre des attributions, il faut examiner le travail confié et la discrétion réellement accordée à l'agent. Une clause contractuelle générale ou une politique imposant le respect de la loi ne place pas automatiquement tout acte illégal hors de ces attributions. La politique peut éclairer la diligence préventive, mais son existence ne remplace pas l'examen de sa mise en œuvre ni des fonctions de l'agent (fascicule 9, nos 47–48).

Théorie historique de l'identification

Avant les réformes légales, la théorie de l’identification attribuait la conduite criminelle par une âme dirigeante agissant dans sa sphère d'autorité pertinente et selon les autres conditions de la théorie. Celle-ci n'était pas invariablement limitée à un administrateur ou à une personne fixant les orientations de toute la société. La définition actuelle élargit l'imputation à la gestion opérationnelle importante. Tout exemple moderne n'aurait donc pas nécessairement échappé à la responsabilité sous l'ancien droit.

Infractions de négligence : article 22.1

Deux volets nécessaires

Pour une infraction exigeant la preuve de négligence, l'article 22.1 exige la conduite d'agents et le manquement précisé de cadres supérieurs. Selon le premier volet, un agent agissant dans le cadre de ses attributions doit participer, ou la conduite cumulée d'au moins deux agents agissant dans leurs attributions doit être telle qu'un agent serait un participant si toute cette conduite était la sienne.

Selon le second volet, le cadre supérieur responsable du domaine pertinent, ou les cadres supérieurs collectivement, doit s'écarter de façon marquée de la diligence raisonnablement attendue dans les circonstances pour empêcher la participation d'un agent. La voie collective n'exige pas que chaque employé ait séparément commis toute l'infraction. Elle ne dispense pas non plus des conditions légales d'imputation de la conduite cumulée.

Importance de l'infraction sous-jacente

L'article 22.1 constitue une règle d'imputation, non un substitut à la preuve de l'infraction. La négligence criminelle selon l'article 219 comporte une insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité et la norme d'écart marqué et important. Lorsque les articles 220 ou 221 reprochent la mort ou les lésions corporelles, il faut établir le résultat et le lien causal requis. Ce critère sous-jacent se distingue du libellé de l'alinéa 22.1b) relatif à la diligence des cadres supérieurs.

L'article 217.1 impose à quiconque entreprend ou a l'autorité de diriger un travail ou une tâche de prendre les mesures raisonnables pour éviter les lésions corporelles qui pourraient en résulter pour le travailleur ou autrui. Il crée un devoir, non une infraction autonome. Une violation de sécurité peut être pertinente, mais ni celle-ci ni un décès ne prouve automatiquement la négligence criminelle.

Contrairement à l'article 22.2, l'article 22.1 n'impose pas une exigence distincte d'intention de faire tirer parti à l'organisation. Cette exigence ne doit pas être importée de l'autre voie.

Exemple appliqué : deux manquements dans l'entretien d'un véhicule

Scénario factuel

Dans cette hypothèse, le mécanicien d'une entreprise de transport consigne un défaut sérieux des freins, le laisse sans réparation et signe la fiche de remise en circulation du véhicule. Un répartiteur l'affecte ensuite à un trajet. Le responsable du garage contrôle les budgets d'entretien et les procédures de remise en circulation de la flotte. Des rapports d'inspection répétés l'avertissaient que des véhicules défectueux étaient remis en service; il a supprimé la dernière vérification de sécurité et exigé des sorties sans contrôle des réparations. Une défaillance des freins tue un autre usager de la route. Une expertise rattache cette défaillance au défaut non réparé. L'entreprise invoque sa politique écrite imposant le respect des lois de sécurité.

Identifier les volets distincts de l'article 22.1, les exigences de l'infraction sous-jacente et la preuve susceptible de répondre à l'argument fondé sur la politique.

Autres fautes : article 22.2

Trois voies et une exigence commune

L'article 22.2 vise l'infraction exigeant une faute autre que la négligence. Un cadre supérieur doit avoir l'intention, même partielle, de faire tirer parti à l'organisation, et l'une des voies suivantes doit être établie :

• Alinéa a) : le cadre participe à l'infraction dans le cadre de ses attributions.
• Alinéa b) : avec l'état d'esprit requis pour participer et dans ses attributions, il fait en sorte que des agents accomplissent l'acte ou l'omission visé par l'infraction.
• Alinéa c) : sachant qu'un agent participe ou est sur le point de participer, il omet de prendre les mesures voulues pour l'en empêcher.

L'alinéa b) permet de considérer la conduite matérielle de l'agent et l'état mental requis du cadre selon la voie légale; il n'exige pas que chaque subordonné partage l'intention coupable du cadre. L'alinéa c) ne comporte pas la même condition expresse relative au cadre des attributions que les alinéas a) et b). Ses exigences de connaissance, de mesures raisonnables et d'intention de faire tirer parti doivent néanmoins être prouvées.

L'intention de faire tirer parti s'applique aux trois voies. Un profit réel n'est pas nécessaire, et des mobiles mixtes personnels et organisationnels n'excluent pas nécessairement la responsabilité. Une conduite entièrement contraire aux intérêts de l'organisation sans l'intention requise ne satisfait pas à l'article 22.2 au seul motif que son auteur occupait un poste supérieur.

Connaissance et mesures préventives raisonnables

Pour l'alinéa c), il faut distinguer la connaissance de la participation actuelle ou imminente de la simple allégation que la direction aurait dû savoir. Le refus délibéré de se renseigner appelle l'analyse distincte de l'aveuglement volontaire; l'inattention ordinaire n'équivaut pas automatiquement à la connaissance.

Une fois cette connaissance établie, les mesures raisonnables s'apprécient dans les circonstances. Un avertissement symbolique peut être insuffisant, mais la loi n'impose pas une garantie absolue de réussite de la prévention. Pétroles Global, étudié dans JurisClasseur, illustre l'imputation d'un complot de fixation des prix par la participation de cadres et leur omission d'arrêter celle d'agents.

Exemple d'application

Scénario factuel

Dans cette hypothèse, un directeur régional contrôle les prix et supervise les employés qui les établissent dans une partie substantielle de l'entreprise. Des courriels prouvent que ces employés participent sciemment à une entente illégale de fixation des prix. Après réception, le directeur leur ordonne de continuer parce que les marges supérieures profiteront à l'entreprise. Il peut suspendre leur accès aux prix et arrêter l'entente, mais ne prend aucune mesure. Tenir pour acquis que la preuve établit l'infraction sous-jacente des agents. Choisir la voie d'imputation et expliquer la portée des fonctions du directeur, des courriels et de son but.

Variante

Considérer une allégation distincte de fraude. Dans le cadre de sa responsabilité relative à la facturation régionale, le directeur crée sciemment des factures pour des services jamais fournis, dans le but que les clients paient l'entreprise. Il ordonne à des subordonnés non informés de les transmettre; ceux-ci le font dans leur travail ordinaire et les clients paient. Tenir pour acquis que la preuve établit la conduite trompeuse et la privation requises pour la fraude reprochée. L'absence de connaissance coupable des subordonnés empêche-t-elle nécessairement la responsabilité de l'organisation?

Responsabilité réglementaire et individuelle

Appliquer la loi pertinente

Selon l'interprétation, les infractions réglementaires peuvent relever de la responsabilité stricte, absolue ou de la mens rea. En responsabilité stricte, la poursuite prouve l'actus reus requis hors de tout doute raisonnable et l'organisation peut établir la diligence raisonnable selon la prépondérance des probabilités. Les systèmes raisonnables, leur application, la supervision et les circonstances du manquement peuvent compter. La prévention parfaite de toute erreur concevable n'est pas la norme.

La loi applicable détermine les conduites imputables dans une poursuite réglementaire. Les articles 22.1 et 22.2 ne régissent pas automatiquement une infraction provinciale québécoise. Les instances réglementaires et criminelles issues d'un même événement doivent chacune satisfaire à leurs règles; la preuve d'une infraction ne prouve pas définitivement l'autre.

La responsabilité de l'organisation se distingue aussi de celle des employés, dirigeants et administrateurs. Un cadre supérieur n'est pas automatiquement personnellement coupable lorsque l'organisation l'est. Inversement, un individu peut être responsable même si l’imputation à l’organisation n'est pas établie. La peine de l'organisation, notamment les amendes selon l'article 735 et les conditions de probation selon l'article 732.1, fait l'objet de la leçon sur la peine des organisations.

Liste de vérification pratique

• Identifier l'entité et la loi criminelle ou réglementaire applicable.
• Établir les attributions des agents et les fonctions pertinentes des cadres supérieurs.
• Choisir l'article 22.1 ou 22.2 selon la faute de l'infraction.
• Prouver les deux volets de l'article 22.1, ou une voie précise de l'article 22.2 avec l'intention de faire tirer parti.
• Prouver l'infraction sous-jacente, y compris la causalité requise.
• Analyser séparément diligence, responsabilité individuelle et peine de l'organisation.