Sociétés de personnes et associations en droit civil québécois : fondements, régimes et responsabilités

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Le droit des sociétés de personnes et des associations constitue un pilier du droit civil des affaires québécois. Codifié au Chapitre dixième du Titre deuxième du Livre cinquième du Code civil du Québec (articles 2186 à 2279 C.c.Q.), ce régime offre aux gens d'affaires, aux professionnels et aux regroupements citoyens un éventail de structures contractuelles permettant la mise en commun de ressources, le partage des risques et la poursuite d'objectifs collectifs sans devoir systématiquement recourir à l'incorporation d'une société par actions.

L'article 2186 alinéa 1 C.c.Q. définit le contrat de société comme celui par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité, incluant celle d'exploiter une entreprise, d'y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent. L'article 2188 C.c.Q. établit les trois espèces traditionnelles : la société en nom collectif (SENC), la société en commandite (SEC) et la société en participation (SEP). Le Code des professions (RLRQ c. C-26) y ajoute une quatrième forme spécialisée : la société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL).

À l'inverse, l'article 2186 alinéa 2 C.c.Q. régit le contrat d'association, par lequel les parties poursuivent un but commun autre que la réalisation de bénéfices pécuniaires à partager entre les membres. Régie par les articles 2267 à 2279 C.c.Q., l'association non personnifiée fonctionne sur une base contractuelle pure, sans écran de personnalité morale.

L'encadrement des structures sociétaires contractuelles requiert une conciliation délicate entre souplesse de gestion et maîtrise du risque de responsabilité personnelle. Les développements qui suivent décortiquent les critères essentiels de validité du contrat de société, exposent la théorie du patrimoine social distinct, comparent les régimes juridiques des diverses espèces de sociétés de personnes et précisent le statut de l'association civile non personnifiée.

Objectifs d'apprentissage

• Identifier et appliquer les quatre éléments constitutifs cumulatifs du contrat de société prévus à l'article 2186 alinéa 1 C.c.Q.
• Distinguer la structure juridique, le fonctionnement patrimonial et la responsabilité des associés au sein de la SENC, de la SEC, de la SEP et de la SENCRL.
• Caractériser le régime de l'association non personnifiée et prévenir les risques de qualification en société apparente lors du partage de dépenses.

Nature juridique et éléments constitutifs du contrat de société

Contrairement à la société par actions dont la genèse requiert une formalité constitutive d'enregistrement auprès de l'État, la société de personnes prend naissance dans un acte juridique consensuel : le contrat de société. En plus du contrat réunissant au moins deux personnes, JurisClasseur exige quatre éléments cumulatifs : des apports, des bénéfices à réaliser et à partager, un esprit de collaboration et l’exercice d’une activité (fascicule 2, nos 6–7). L’activité ne doit pas nécessairement constituer l’exploitation d’une entreprise au sens de l’article 1525 alinéa 3 C.c.Q.; cette distinction commande notamment la solidarité (nos 22–24).

Le caractère contractuel et la pluralité des parties

Le contrat de société est soumis aux règles générales de validité des contrats des articles 1378 et suivants du Code civil du Québec, incluant le consentement éclairé, la capacité juridique des parties, une cause licite et un objet déterminé. L'article 2186 alinéa 1 C.c.Q. exigeant une convention entre les « parties », l'existence d'une société impose la pluralité des contractants. Au moins deux personnes, physiques ou morales, doivent convenir de s'associer. L'entrepreneur qui exerce seul une activité commerciale ne peut former une société de personnes; il exploite une entreprise individuelle.

Les articles 2186 et 1385 C.c.Q. permettent en principe un contrat de société exprès ou tacite, verbal ou écrit. L’article 2187 fixe sa naissance à la conclusion du contrat, sauf si celui-ci indique une autre époque. Sous réserve des exigences légales particulières, aucun écrit notarié ni acte sous seing privé n’est requis, bien que la pratique privilégie une convention écrite. La SENCRL fait exception : l’article 187.15 du Code des professions exige une stipulation expresse dans un contrat écrit. Pour une société régie par la règle générale du consensualisme, l’absence d’écrit n’empêche pas les tribunaux de constater son existence lorsque le comportement des parties satisfait aux critères légaux.

Les apports : biens, connaissances et industrie

L'article 2186 alinéa 1 C.c.Q. exige que chaque associé s'engage à contribuer à la poursuite de l'activité par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités. L'absence d'apport de la part d'un cocontractant disqualifie la qualification de société pour défaut d'engagement synallagmatique.

L'article 2186 C.c.Q. distingue les apports en biens, en connaissances ou en activités; les articles 2199 et 2200 en régissent l'exécution :

1. Apport en biens : L'associé peut apporter des biens corporels ou incorporels, tels que des espèces, des créances, des immeubles, des marques de commerce, de l'équipement ou du matériel roulant. L'apport peut être consenti en pleine propriété ou en simple jouissance. Lorsque l'apport est consenti en propriété, la propriété du bien est transférée au patrimoine de la société, et l'associé est garant envers celle-ci de la même manière qu'un vendeur (article 2199 C.c.Q.). Lorsque l'apport s'effectue en jouissance, l'associé conserve normalement la propriété et demeure garant comme un locateur. Toutefois, pour les biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, l'article 2199, alinéa 3 transfère la propriété à celle-ci, à charge de rendre une pareille quantité, qualité et valeur.
2. Apport en connaissances : L'associé peut apporter un savoir-faire technique, des procédés industriels, des compétences professionnelles ou des relations d'affaires d'une valeur reconnue par les autres associés.
3. Apport en activités ou industrie : L'associé s'oblige à consacrer son temps, son travail manuel, son travail intellectuel ou son expérience à la gestion et au développement de l'entreprise. Selon l'article 2200 C.c.Q., l'apport de connaissances ou d'activités est dû de façon continue tant que l'associé demeure membre de la société, et celui-ci est tenu envers elle des bénéfices réalisés par cet apport. L'article 2204 interdit séparément de faire concurrence à la société ou de participer à une activité qui la prive de l'apport promis; les bénéfices qui en résultent lui sont acquis, sans préjudice de ses autres recours.

Selon l'article 2198 C.c.Q., chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. Celui qui ne verse pas l'apport en argent promis doit les intérêts à compter de l'échéance, sous réserve des dommages-intérêts additionnels qui peuvent lui être réclamés.

Les apports ne doivent pas obligatoirement être de valeur égale. Les associés déterminent souverainement dans leur entente la valeur attribuée à la contribution de chacun.

Les bénéfices pécuniaires et la prohibition des clauses léonines

Le second élément matériel déterminant est la finalité lucrative : les associés doivent poursuivre la réalisation de bénéfices pécuniaires et convenir de leur partage entre eux. Cet objectif sépare nettement le contrat de société de l'association à but non lucratif.

La liberté contractuelle de répartir les profits et les pertes demeure soumise aux limites légales applicables à une clause léonine. L'article 2203 C.c.Q. édicte que toute stipulation qui exclut un associé de la participation aux bénéfices est sans effet, et que la stipulation qui exempte un associé de contribuer aux pertes est inopposable aux tiers.

À défaut de disposition conventionnelle sur la répartition financière, l'article 2202 C.c.Q. établit un régime supplétif :

• La part de chaque associé dans l'actif, dans les bénéfices et dans la contribution aux pertes est égale.
• Si le contrat ne détermine la part de chacun que pour l'un de ces trois cas, cette détermination est présumée faite pour les trois.

L'esprit de collaboration et le mandat réciproque

L'élément subjectif fondamental du contrat de société est l'esprit de collaboration, désigné sous l'expression affectio societatis.

L'esprit de collaboration traduit la volonté consciente et positive des associés de travailler ensemble sur un pied d'égalité, d'assumer collectivement les risques de l'entreprise et de collaborer à l’activité commune. Il n’exige pas des apports égaux ni des pouvoirs de gestion identiques, comme l’illustre la situation des commanditaires. Ce critère permet de distinguer la société d'autres figures juridiques contractuelles :

• Contrat de travail : L'article 2085 C.c.Q. caractérise le contrat de travail par l'existence d'un lien de subordination juridique, le salarié exécutant ses fonctions sous la direction et le contrôle de l'employeur en contrepartie d'une rémunération fixe ou variable. L'associé n'est subordonné à personne; il participe à la direction de l'entreprise commune.
• Contrat d'entreprise ou de service : En vertu de l'article 2098 C.c.Q., l'entrepreneur ou le prestataire indépendant fournit une prestation de manière autonome contre un prix, sans assumer les pertes générales de l'entreprise cliente ni acquérir de droit sur ses actifs.
• Bail avec loyer à pourcentage ou prêt participatif : Le bailleur qui perçoit un loyer indexé au chiffre d'affaires du locataire ou le prêteur qui reçoit une bonification financière n'est pas un associé, faute de collaboration active et de volonté de s'associer.

Dans le fonctionnement quotidien, l'article 2215 C.c.Q. consacre le principe du mandat réciproque entre associés. À défaut de stipulation sur le mode de gestion, les associés sont réputés s'être conféré mutuellement le pouvoir d'administrer la société, et l'acte accompli par un associé relativement aux activités communes lie les autres. À l'égard des tiers de bonne foi, l'article 2219 C.c.Q. fait de chaque associé un mandataire de la société pour tout acte conclu en son nom dans le cours de ses activités, et la stipulation qui limite ce pouvoir est inopposable au tiers de bonne foi.

Statut juridique et personnalité imparfaite des sociétés de personnes

La qualification du statut juridique de la société de personnes sous le Code civil du Québec a fait l'objet de riches débats doctrinaux et judiciaires.

Le patrimoine social distinct et le cloisonnement des actifs

L'article 2188 alinéa 2 C.c.Q. prévoit que la société peut aussi être par actions, auquel cas elle est une personne morale. Lu a contrario, et comme les tribunaux l'ont confirmé, la société en nom collectif ou en commandite n'est pas une personne morale. À première vue, cela semblerait assimiler la société de personnes à une simple indivision contractuelle dépourvue d'autonomie.

Cependant, le régime issu de la réforme de 1994 a conféré à la société en nom collectif et à la société en commandite la plupart des attributs de la personnalité juridique. En vertu de l'article 2199 C.c.Q., les biens apportés en propriété deviennent la propriété de la société, laquelle peut être créancière et débitrice d'obligations en son propre nom (articles 2198, 2207, 2221 et 2225 C.c.Q.). La doctrine et les tribunaux en déduisent que la société possède un patrimoine autonome. Ce cloisonnement produit des effets juridiques majeurs :

1. Titularité sociale : Les biens apportés ou acquis par la société appartiennent en propre à l'entité sociale, et non aux associés en indivision. Un associé n'a aucun droit de propriété direct ou fractionnaire sur les actifs corporels, comptes bancaires ou immeubles de la société. Le bien de l'associé consiste exclusivement en sa part sociale, qui constitue un bien meuble incorporel personnel.
2. Les biens sociaux répondent en premier : En vertu de l'article 2221 C.c.Q., le créancier de la société doit discuter les biens de celle-ci avant de poursuivre un associé personnellement, de sorte que l'actif social constitue la première source de paiement des dettes sociales. Les créanciers personnels d'un associé ne peuvent saisir les biens de la société, mais peuvent saisir sa part sociale ainsi que les sommes qui lui sont payables, notamment les bénéfices ou sa part de liquidation. L'article 2226 C.c.Q. prévoit expressément le jugement ordonnant la saisie de sa part, qui lui fait perdre sa qualité d'associé (fascicule 2, no 54).
3. Séparation des obligations personnelles : Les engagements souscrits par un associé à des fins personnelles et hors du cadre social ne peuvent être exécutés sur les actifs de la société.

La doctrine contemporaine qualifie ainsi la société de personnes québécoise d'entité jouissant d'une « personnalité morale imparfaite » ou d'un patrimoine d'affectation autonome doté de la capacité civile d'exploitation.

La capacité d'ester en justice et les attributs d'identification

La SENC et la SEC possèdent les attributs fonctionnels indispensables à la vie des affaires :

• Dénomination sociale propre : Sous les articles 2189 à 2197 C.c.Q., la société exerce ses activités sous une raison sociale qui l'identifie auprès du public. Cette dénomination doit être enregistrée au registre des entreprises sous la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ c. P-44.1).
• Adresse d’affaires : La déclaration d’immatriculation identifie le domicile et les établissements pertinents selon la LPLE. L’article 2189 C.c.Q. régit le nom commun et l’obligation d’immatriculation, non un régime de siège social corporatif.
• Capacité d'ester en justice : L'article 2225 C.c.Q. et l'article 93 du Code de procédure civile confèrent à la société le pouvoir d'agir en justice, tant en demande qu'en défense, sous le nom qu'elle déclare. Les créanciers ou cocontractants n'ont pas à assigner individuellement chacun des associés; la poursuite vise directement la société en tant que partie distincte au litige.

La société nominale ou de dépenses distinguée de la véritable société

Il est impératif pour le juriste de dissiper la confusion fréquente entre la société véritable de l'article 2186 C.c.Q. et la « société nominale ou de dépenses ».

Dans les professions libérales (médecins, dentistes, comptables, avocats), plusieurs praticiens s'associent couramment pour partager les frais d'un local, d'un secrétariat ou d'équipements technologiques. Tel que clarifié par la Cour d'appel du Québec dans l'arrêt Cimon c. Arès, [2005] J.Q. no 103, la société de dépenses n'est pas une société au sens du Code civil du Québec. Les membres conservent leurs revenus professionnels individuels, facturent directement leurs clients et se bornent à mutualiser des charges d'exploitation sans mettre en commun de bénéfices pécuniaires. Dès lors, les mécanismes d'expulsion de l'article 2229 C.c.Q. ou les règles de dissolution sociale ne peuvent s'appliquer à ce contrat innommé de partage de coûts.

Toutefois, la gestion d'un regroupement de dépenses comporte un danger juridique aigu : le risque d'apparence. Si les membres exercent leurs activités sous une dénomination collective sans faire apparaître le caractère individuel de leur pratique, partagent du papier à lettres commun sans mention claire ou laissent croire aux clients qu'ils sont associés, ils risquent l’application des articles 2222 et 2163 C.c.Q. L’article 2222 peut rendre une personne responsable comme un associé envers les tiers protégés. Il faut établir la représentation, la bonne foi et les motifs raisonnables du tiers ainsi que l’obligation concernée; un papier à lettres commun ne rend pas tous les membres responsables de toute dette.

Espèces et régimes des sociétés de personnes

Le Code civil et le Code des professions encadrent quatre modalités de sociétés de personnes, chacune répondant à des structures de gestion et à des répartitions du risque spécifiques.

La société en nom collectif : fonctionnement, solidarité et bénéfice de discussion

La société en nom collectif (SENC), régie par les articles 2189 à 2235 C.c.Q., est la structure de droit commun des sociétés de personnes. Elle unit des associés qui entendent gérer collectivement leur entreprise avec une totale confiance mutuelle.

1. Gouvernance et prises de décision : Les associés règlent librement la régie interne dans leur contrat. À défaut de dispositions spécifiques, l'article 2216 C.c.Q. prévoit que les décisions ordinaires sont prises à la majorité des associés, chaque associé disposant d'une voix quel que soit le montant de son apport. Toutefois, les décisions qui modifient le contrat de société requièrent l'unanimité en vertu du même article, à moins que le contrat n'en dispose autrement.

2. Responsabilité solidaire des associés : Le trait distinctif majeur de la SENC réside dans l'engagement personnel indéfini des associés. L'article 2221 C.c.Q. dispose que les associés d'une société en nom collectif sont tenus solidairement des dettes et obligations de la société lorsqu'elles ont été contractées pour le service ou l'exploitation de l'entreprise. Pour une activité autre que le service ou l’exploitation d’une entreprise, la responsabilité est plutôt conjointe (fascicule 2, nos 60–62). Le créancier d’une dette solidaire peut exiger le paiement intégral de sa créance auprès de n'importe quel associé, à charge pour ce dernier d'exercer ensuite ses recours récursoires contre ses coassociés.

3. Le bénéfice de discussion : Cette rigueur solidaire est tempérée par le bénéfice de discussion prévu à l'article 2221 C.c.Q. Les créanciers ne peuvent poursuivre l'exécution forcée sur les biens personnels d'un associé qu'après avoir préalablement discuté les biens de la société. Le créancier peut assigner conjointement la société et les associés dans une même action judiciaire, mais l'exécution forcée du jugement doit s'opérer d'abord sur le patrimoine social et seulement de manière subsidiaire sur le patrimoine individuel des associés en cas d’insuffisance d’actifs sociaux, après paiement des créanciers personnels de l’associé (fascicule 2, nos 55–57).

La société en commandite : le double statut des commandités et commanditaires

La société en commandite (SEC), régie par les articles 2236 à 2249 C.c.Q., est un véhicule privilégié pour les montages d'investissement immobilier, de capital de risque et de financement structuré. Elle permet de dissocier la gestion opérationnelle et l'apport de capitaux passifs.

La société en commandite repose sur la coexistence de deux ordres d'associés :

1. Les commandités : Les commandités sont les associés administrateurs. Ils détiennent le pouvoir exclusif d'administrer l'entreprise, de poser des actes de disposition et de représenter la société auprès des tiers. En contrepartie de cette direction absolue, les commandités sont tenus solidairement et indéfiniment de l'ensemble des dettes de la société (article 2246 C.c.Q.). En pratique, afin de neutraliser cette responsabilité indéfinie, les praticiens désignent quasi systématiquement une société par actions à capital minime pour agir en qualité de commandité unique.
2. Les commanditaires : Les commanditaires sont des investisseurs de capitaux. Aux termes de l’article 2246 alinéa 1 C.c.Q., la responsabilité du commanditaire est en principe limitée au montant de son apport convenu. Une fois cet apport fourni, la seule qualité de commanditaire n’oblige pas à payer une seconde fois les créanciers. Un cautionnement volontaire, une faute personnelle, des actes externes interdits ou les règles sur les distributions et le retrait des apports peuvent toutefois créer une responsabilité distincte (fascicule 2, nos 74–79).

L’article 2244 alinéa 1 C.c.Q. permet au commanditaire de donner des avis consultatifs. L’alinéa 2 interdit de négocier pour la société, d’agir comme mandataire ou agent, ou de permettre que son nom soit utilisé dans un acte de celle-ci. Le commanditaire répond alors comme un commandité des obligations résultant de ces actes; l’extension à toutes les obligations dépend de leur importance ou de leur nombre. Les tribunaux distinguent les actes externes interdits de la participation interne : contrôler le commandité corporatif ne suffit pas, en soi, à établir l’immixtion. L’article 2245 permet aussi les actes nécessaires de simple administration lorsque les commandités ne peuvent plus agir. Selon l’article 2247, le commanditaire nommé dans le nom de la société répond comme un commandité, sauf si sa qualité est clairement indiquée (fascicule 2, nos 76–79).

La société en participation et la responsabilité apparente

La société en participation (SEP), encadrée par les articles 2250 à 2266 C.c.Q., peut résulter d’une entente expresse ou de faits manifestes établissant les éléments requis. Elle n’est pas nécessairement secrète. L’immatriculation est facultative, non interdite, et ne la transforme pas à elle seule en SENC (fascicule 2, nos 28–30, 81).

La SEP n’a pas de patrimoine distinct à l’égard des tiers. L’article 2252 C.c.Q. laisse à chaque associé la propriété de son apport; les biens peuvent aussi être indivis parce que l’indivision existait auparavant, a été convenue ou résulte d’un achat avec des sommes indivises. L’article 2251 régit plutôt les rapports internes (fascicule 2, nos 39–40, 83).

Vis-à-vis des tiers, l’article 2253 alinéa 1 C.c.Q. engage normalement le seul associé qui contracte personnellement. Lorsque les associés agissent en cette qualité à la connaissance du tiers, l’alinéa 2 engage les autres pour les obligations issues des actes accomplis en cette qualité. L’article 2254 détermine ensuite si l’obligation est solidaire (service ou exploitation d’une entreprise commune) ou conjointe (autre activité). Il n’existe pas de bénéfice de discussion. Ce régime propre à la SEP se distingue des articles 2222–2223 sur les associés apparents ou non déclarés, que JurisClasseur tient expressément pour inapplicables à la SEP (fascicule 2, nos 82, 86–88).

La société en nom collectif à responsabilité limitée des professionnels

La société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) constitue une innovation législative introduite aux articles 94(p) et 187.11 à 187.20 du Code des professions (RLRQ c. C-26). Elle a été conçue pour immuniser les membres d'ordres professionnels autorisés contre les conséquences patrimoniales des négligences commises par leurs pairs.

Mise à jour législative : JurisClasseur décrit le modèle historique du règlement habilitant de l’ordre (fascicule 2, no 4). Depuis la réforme de 2024, l’article 187.11 du Code des professions permet l’exercice au sein d’une organisation constituée principalement à cette fin, quelle qu’en soit la forme, sous réserve des autres lois, du chapitre, des règlements applicables de l’Office ou de l’ordre et de la garantie de responsabilité prescrite pour une personne morale ou une SENCRL. L’adoption préalable d’un règlement de l’ordre n’est donc plus une condition universelle dans le sens de l’ancien régime.

Selon l’article 187.15 du Code des professions, la formation d’une SENCRL, la continuation d’une SENC en SENCRL et la cessation de la responsabilité limitée doivent être stipulées expressément dans un contrat écrit. La SENCRL demeure assujettie aux règles du Code civil régissant la société en nom collectif, sous réserve des dérogations du Code des professions :

• Protection contre les fautes professionnelles des tiers : L’article 187.14 protège le professionnel associé contre les obligations découlant des fautes professionnelles d’un autre professionnel, du préposé ou du mandataire de ce dernier, au sein de la société. Il n’immunise pas indistinctement contre tout acte d’un employé ni contre la faute propre de l’associé.
• Préservation de la responsabilité pour faute propre : L'associé qui commet personnellement une faute professionnelle répond intégralement des dommages subis par le client sur son patrimoine personnel, en conformité avec l'article 1457 C.c.Q.
• Recours sur les actifs sociaux : Le patrimoine social de la société répond de toutes les fautes commises en son sein, et les professionnels doivent maintenir une garantie couvrant la responsabilité professionnelle de la société selon l’article 187.11 : au moins équivalente à celle prescrite sous l’article 93(d), ou conforme aux exigences supérieures applicables de l’Office ou de l’ordre.
• Dettes commerciales ordinaires : Les dettes contractuelles ordinaires (bail immobilier, contrats de location d'imprimantes, salaires du personnel de soutien) demeurent soumises à la responsabilité solidaire des associés sous l'article 2221 C.c.Q., sauf décharge conventionnelle expresse négociée avec le créancier.

L'association non personnifiée sous le Code civil

L'association non personnifiée, régie par les articles 2267 à 2279 C.c.Q., permet l'organisation de projets collectifs dont le but n’est pas de réaliser des bénéfices à partager entre les membres. Elle peut avoir des revenus ou exploiter une entreprise sans devenir une société de personnes (fascicule 2, no 94).

Formation et poursuite d'un but non lucratif

Selon l'article 2186 alinéa 2 C.c.Q., le contrat d'association est celui par lequel les parties conviennent de poursuivre un but commun autre que la réalisation de bénéfices pécuniaires à partager entre les membres. Il peut s'agir de ligues récréatives de soccer, de chorales, de comités d'entraide ou de clubs sociaux.

Il convient de distinguer l'association contractuelle non personnifiée de la personne morale sans but lucratif constituée en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ c. C-38) ou de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LC. 2009 c. 23). L'association du Code civil naît uniquement de la convention de ses membres et ne dispose d'aucune charte corporative émise par l'État.

Régie interne et mandat des administrateurs

L'organisation interne de l'association est fixée par son acte constitutif ou règlement.

L’article 2268 C.c.Q. laisse le fonctionnement et la gestion au contrat. L’article 2269 prévoit, à défaut, le choix des administrateurs parmi les membres et l’administration provisoire par les fondateurs. L’article 2272 protège la participation de chaque membre aux décisions collectives; sauf stipulation contraire, les décisions, y compris les modifications du contrat, se prennent à la majorité des voix des membres, non simplement de ceux qui assistent à l’assemblée (fascicule 2, nos 96–101).

Les administrateurs agissent à titre de mandataires des membres de l'association (article 2270 C.c.Q.). Leurs obligations sont régies par les règles du mandat des articles 2130 et suivants du Code civil. Ils sont tenus d'agir avec honnêteté, prudence et diligence, dans le respect des buts statutaires de l'association.

Responsabilité des membres et des administrateurs

L'architecture de responsabilité de l'association non personnifiée est balisée aux articles 2274 et 2275 C.c.Q., et elle dépend de la question de savoir si la personne administre ou non les affaires de l'association :

1. Responsabilité des membres : En vertu de l'article 2275 C.c.Q., le membre qui n'administre pas les affaires de l'association n'est tenu des dettes de celle-ci que jusqu'à concurrence de l'apport qu'il a promis et des cotisations qu'il doit. Un créancier de l'association ne peut poursuivre un simple membre au-delà de ce montant.
2. Responsabilité des administrateurs : En vertu de l'article 2274 C.c.Q., en cas d'insuffisance des biens de l'association, les administrateurs, de même que tout membre qui en administre de fait les affaires, répondent de ses dettes. Ils sont solidairement responsables des dettes contractées pour le service ou l'exploitation d'une entreprise de l'association qui résultent de décisions auxquelles ils ont souscrit durant leur administration, et conjointement responsables des dettes d’autres activités lorsqu’elles résultent également de décisions auxquelles ils ont souscrit.
3. Le fonds commun : L’article 2274 C.c.Q. place les biens de l’association au premier rang des sources de paiement, puis, si ses conditions sont remplies, les biens des administrateurs après paiement de leurs créanciers personnels. L’article 2271 concerne la capacité d’ester en justice, non la création d’un fonds. La source reconnaît les biens propres de l’association à partir des dispositions qui la régissent (fascicule 2, nos 42, 100).

Exemple pratique : projet de développement immobilier et responsabilité selon la forme de société

Scénario factuel

Dans cette hypothèse, Julien, Béatrice et Charles conviennent d’acquérir et d’exploiter un immeuble locatif, d’apporter de l’argent et du travail et de partager les bénéfices nets. Béatrice apporte 800 000 $, mais refuse tout rôle de gestion externe. Julien et Charles géreront la location. Un fournisseur détient une créance valide et impayée de 400 000 $ pour des matériaux commandés pour l’entreprise. Supposer que les biens sociaux ont été discutés et laissent un déficit de 250 000 $. Aucun des trois n’a donné de cautionnement personnel ni commis de faute distincte.

Comparer trois structures alternatives établies avant la commande : une SENC dûment immatriculée; une SEC dûment immatriculée dont une société par actions est l’unique commandité et les trois personnes physiques sont commanditaires; et une SEP dans laquelle Julien a passé la commande expressément comme associé, à la connaissance du fournisseur. Dans la SEC, Julien et Charles agissent uniquement comme représentants clairement identifiés du commandité corporatif, et Béatrice ne donne que des avis consultatifs internes. Expliquer son exposition et les vérifications requises avant d’étendre la responsabilité à une personne physique.

Variante

Béatrice, maintenant commanditaire de la SEC, négocie et signe personnellement un nouveau contrat de matériaux comme mandataire de celle-ci. Cet acte l’expose-t-il nécessairement à toutes les dettes existantes?

Liste de vérification pratique

Pour prémunir les clients contre les pièges de la responsabilité solidaire et structurer adéquatement les ententes sociétaires, le praticien doit mettre en œuvre le protocole suivant :

• Valider les quatre éléments de l'article 2186 C.c.Q. : Vérifier le contrat entre plusieurs personnes, puis les apports, les bénéfices à réaliser et à partager, l’exercice d’une activité et l’esprit de collaboration (affectio societatis).
• Examiner la légalité des clauses financières : Examiner toute clause léonine sous l'article 2203 C.c.Q. : l'exclusion des bénéfices est sans effet et l'exemption des pertes est inopposable aux tiers.
• Distinguer la société du regroupement de dépenses : En présence d'un partage de frais entre professionnels indépendants, rédiger une entente de mise en commun de dépenses en évitant toute référence à des bénéfices communs.
• Prévenir la société apparente : Dans les regroupements de dépenses, imposer des factures distinctes, des baux individualisés et des mentions claires pour empêcher l'application de l'article 2222 C.c.Q.
• Définir la gouvernance de la SENC : Prévoir le mode de désignation des gérants, les limites de leurs pouvoirs et les seuils de vote : selon l'article 2216 C.c.Q., les décisions ordinaires se prennent à la majorité et les modifications du contrat à l'unanimité, à moins de stipulation contraire dans le contrat.
• Sécuriser la position du commanditaire : Dans la société en commandite, distinguer les avis et conseils permis des actes de négociation ou de gestion externes interdits. Sous l'article 2244 C.c.Q., examiner la responsabilité résultant des actes et, selon leur importance ou leur nombre, l'éventuelle responsabilité pour toutes les obligations sociales.
• Vérifier la raison sociale de la SEC : Si un commanditaire figure dans le nom de la société, faire clairement apparaître sa qualité pour préserver la limitation de responsabilité sous l'article 2247 C.c.Q.
• Procéder à l'immatriculation au REQ : Pour les SENC, SEC et SENCRL, déposer la déclaration d'immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec dans les 60 jours de leur formation lorsque la règle d’immatriculation des sociétés québécoises s’applique (JurisClasseur, fascicule 3, no 23).
• Vérifier l’habilitation professionnelle pour la SENCRL : Contrôler les conditions actuelles de l’article 187.11 du Code des professions, les règlements applicables et la garantie de responsabilité requise.
• Encadrer le mandat des administrateurs d'association : Pour les associations non personnifiées, délimiter formellement les pouvoirs du comité exécutif et consigner les décisions auxquelles chacun souscrit afin d’analyser la responsabilité des administrateurs et des membres sous les articles 2274 et 2275 C.c.Q.