Hypothèques mobilières et créances : dépossession, inscription et maîtrise

Aperçu

Une entreprise peut offrir son équipement en garantie tout en continuant de l'utiliser. Un particulier peut remettre un bijou au prêteur ou hypothéquer un placement admissible sans s'en départir. Le prêteur qui finance des comptes clients doit aussi déterminer comment sa sûreté devient opposable aux clients débiteurs. Toutes ces opérations mettent en jeu une hypothèque mobilière, mais les documents et la publicité nécessaires diffèrent.

Il faut distinguer quatre questions : qui peut consentir la sûreté, quels biens sont grevés, comment l'hypothèque se constitue et à qui elle doit être opposable. Les réponses peuvent relever des règles ordinaires sur les meubles, du régime des créances ou d'un régime spécial fondé sur la maîtrise. L'accord signé, l'inscription au registre et l'instruction adressée au teneur d'un compte accomplissent des fonctions juridiques différentes.

Cette leçon s'appuie sur la nature et la constitution des hypothèques. Elle porte sur le choix pratique entre dépossession et inscription, puis sur l'analyse supplémentaire exigée par les créances. Le traitement des valeurs mobilières permet de reconnaître leur régime distinct et d'éviter l'application des règles ordinaires sur les comptes clients à un compte de placement.

Objectifs d'apprentissage

• Choisir la forme d'hypothèque mobilière disponible selon le constituant, le bien et l'existence d'une universalité.
• Distinguer constitution, publicité, rang et opposabilité au débiteur d'une créance hypothéquée.
• Appliquer les limites légales de la maîtrise à un dépôt, à un solde de compte et à une créance ordinaire.

Identifier le constituant et le bien

Le constituant fournit le bien grevé. Il faut l'identifier séparément de l'emprunteur et, lorsqu'il s'agit de comptes clients, des personnes tenues de payer ces comptes. Le compte de placement personnel de l'actionnaire appartient à un patrimoine distinct de celui des comptes clients de la société. Une hypothèque sur le premier ne grève pas les seconds.

Particuliers et biens d'entreprise

Une personne physique qui exploite une entreprise peut consentir une hypothèque sans dépossession sur les biens de celle-ci. La notion d'entreprise comprend une activité économique organisée de production, d'administration ou d'aliénation de biens, ou de prestation de services, même sans caractère commercial : art. 1525 CCQ. Une pratique professionnelle peut donc se qualifier sans ressembler à un commerce de détail.

L'art. 2683 CCQ exige à la fois l'exploitation d'une entreprise et un lien entre le bien grevé et cette entreprise. Les meubles privés d'une travailleuse autonome ne deviennent pas admissibles à l'exception simplement parce que leur propriétaire exploite aussi un cabinet de consultation. En dehors de l'exception, il faut examiner la liste réglementaire.

Pour une personne physique qui n'exploite pas une entreprise, les biens admissibles comprennent certains véhicules et biens de transport ou de loisir, les biens précieux et des biens incorporels comme les créances, les droits d'assurance et les droits de propriété intellectuelle. Les art. 15.01 et 15.02 du Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers établissent les catégories. Ils excluent les biens constituant un REER, un FERR, un REEE ou un REEI. La valeur marchande d'un placement ne fait pas disparaître ces exclusions. Catégories réglementaires.

La restriction de l'art. 2683 CCQ vise les personnes physiques. Une personne morale doit posséder les pouvoirs nécessaires et obtenir les autorisations appropriées. Sa faculté d'hypothéquer un bien individuel doit encore être distinguée de l'exigence d'entreprise propre aux universalités.

Les ensembles exigent une analyse distincte

Une universalité peut comprendre des biens présents et futurs d'une nature déterminée, comme l'équipement ou les comptes clients. L'art. 2684 CCQ réserve généralement cette sûreté à la personne, à la société ou au fiduciaire qui exploite une entreprise. L'admissibilité de biens pris individuellement ne démontre pas automatiquement la faculté de grever leur ensemble.

L'art. 2684.1 CCQ prévoit des exceptions précises pour les particuliers hors entreprise. Il permet certaines universalités de créances portant sur le solde créditeur d'un compte financier, ainsi que de valeurs mobilières ou de titres intermédiés. Les biens sous-jacents doivent être de ceux que le particulier peut hypothéquer sans dépossession. La disposition envisage aussi d'autres universalités déterminées par règlement; cette habilitation ne permet pas de grever tout ensemble imaginable d'effets personnels.

Un meuble représenté par un connaissement exige une vérification distincte de l'exploitation d'une entreprise selon l'art. 2685 CCQ, même si une dépossession est proposée. Choisir le gage ne supprime pas toutes les restrictions touchant le bien ou le constituant. Les régimes spéciaux de maîtrise comportent eux-mêmes des limites pour les particuliers.

Application : les biens d'une consultante

Scénario factuel

Les faits suivants sont hypothétiques. Une consultante cherche un financement garanti par son équipement professionnel, sa voiture privée, son mobilier domestique et un compte de retraite.

Constituer et publier la sûreté choisie

Sans dépossession : écrit et inscription

L'hypothèque mobilière sans dépossession doit être consentie par écrit, sous peine de nullité absolue : art. 2696 CCQ. L'acte doit décrire suffisamment les biens ou indiquer la nature de l'universalité : art. 2697 CCQ. La somme pour laquelle l'hypothèque est consentie doit aussi être traitée conformément à l'art. 2689 CCQ. Ces exigences concernent la constitution; une réquisition d'inscription ne remplace pas l'acte constitutif.

Une description utilisable de l'équipement permet de rattacher les mots de l'acte à des biens identifiables. La description des créances cerne l'ensemble visé sans s'appuyer sur des abréviations comptables inexpliquées. Les véhicules exigent une attention particulière aux données d'identification. Il faut confronter la description de l'acte aux renseignements utilisés pour l'inscription.

La publicité s'effectue généralement au Registre des droits personnels et réels mobiliers, ou RDPRM. Elle rend l'hypothèque opposable aux tiers selon l'art. 2663 CCQ. Le rang ordinaire suit la date, l'heure et la minute de publication selon l'art. 2945 CCQ, sous réserve des exceptions applicables. L'inscription ne certifie ni la validité substantielle de l'acte, ni l'existence du bien, ni sa propriété par le constituant.

L'avantage commercial tient au maintien de l'utilisation : l'équipement peut rester en production et de nouvelles créances peuvent naître. Le suivi doit porter sur les changements de biens et de propriétaires, la durée de publicité et les opérations touchant la conservation du droit. Voir la publicité et le rang.

Avec dépossession : une détention juridiquement efficace

Le gage se constitue ordinairement par la remise matérielle du bien ou du titre au créancier. Si celui-ci le détient déjà, le maintien de sa détention matérielle doit garantir sa créance avec le consentement du constituant : art. 2702 CCQ. Un prêteur qui entrepose un tableau ne peut déduire l'existence d'un gage de cette seule garde; le consentement et l'affectation en garantie doivent être établis.

La détention continue assure la publicité selon l'art. 2703 CCQ. Certaines interruptions temporaires pour évaluation, réparation, transformation ou amélioration, ainsi que certains empêchements sans le consentement du créancier, ne rompent pas la continuité : art. 2704 CCQ. Ces exceptions n'autorisent pas une remise libre permettant au constituant de reprendre l'usage ordinaire du bien.

Avec le consentement du constituant, un tiers peut détenir pour le créancier. La publicité par ce tiers commence lorsqu'il reçoit une preuve écrite de l'hypothèque : art. 2705 CCQ. Il faut identifier le gardien, préciser pour qui il détient et conserver la date de réception de la preuve. Un reçu d'entrepôt constatant uniquement l'entreposage peut laisser la relation de sûreté non démontrée.

Le gage ordinaire n'exige pas le même écrit constitutif que l'hypothèque sans dépossession, mais une preuve écrite évite les différends sur la dette, les biens et le consentement. Une inscription ultérieure est possible à condition que la publicité demeure ininterrompue : art. 2707 CCQ. Une interruption ne s'efface pas simplement par une inscription postérieure.

La détention ne confère pas au créancier gagiste ordinaire un droit de veto absolu contre les recours d'un autre créancier. L'art. 2706 CCQ limite la revendication lorsque l'empêchement résulte de l'exercice de droits hypothécaires ou d'une saisie-exécution par un autre créancier. Le gagiste doit établir sa préférence applicable dans le concours des droits.

Un bijoutier remet une pierre de valeur au prêteur en garantie. Celui-ci la transmet ensuite à un expert indépendant pour évaluation, en documentant l'objet temporaire et le retour prévu. Cette interruption peut relever de la règle légale de continuité. Si le prêteur permet plutôt au bijoutier de reprendre la pierre indéfiniment pour l'exposer et la vendre, la même conclusion ne peut être présumée. Le dossier doit établir la raison réelle du transfert et les modalités du maintien de la détention.

Supposons maintenant qu'un exploitant de chambre forte détenait déjà la pierre lors de l'accord de gage. L'arrangement doit rattacher ce gardien à la détention du prêteur avec le consentement du constituant. La date de réception de la preuve écrite par l'exploitant devient déterminante pour la publicité par celui-ci. Un accord signé le lundi, mais reçu par le gardien le jeudi, n'établit pas une publicité dès le lundi par cette détention exercée par un tiers. La distinction peut compter si un droit concurrent intervient dans l'intervalle. Il faut consigner les événements juridiquement opérants, plutôt que de traiter la date imprimée sur la convention de prêt comme la réponse à toute question de chronologie.

Le choix pratique dépend aussi de la manière dont le bien produit sa valeur. Une dépossession empêchant l'utilisation d'un équipement productif peut compromettre le remboursement, tandis que la garde d'un objet de collection peut convenir au financement. Cette appréciation commerciale vient après l'admissibilité juridique. Si l'utilisation continue rend le gage inadapté, il faut vérifier qu'une hypothèque sans dépossession valide est disponible et correctement constituée; une préférence pratique ne transforme pas une remise inefficace en sûreté publiée par inscription.

Les créances possèdent leurs propres débiteurs

Séparer les deux obligations

Un fabricant emprunte 80 000 $ et hypothèque une facture client de 12 000 $. L'obligation garantie est le remboursement du prêt. La créance hypothéquée est son droit de recevoir 12 000 $ du client. Le fabricant est emprunteur et constituant; le client est débiteur de la créance hypothéquée; le prêteur détient la sûreté.

L'art. 2710 CCQ permet d'hypothéquer une créance contre un tiers avec ou sans dépossession. Dans les deux cas, l'hypothèque ne peut être exercée contre le débiteur de cette créance avant de lui être devenue opposable de la même manière qu'une cession de créances.

Selon l'art. 1641 CCQ, les moyens comprennent l'acquiescement du débiteur ou la réception d'une copie, d'un extrait pertinent ou d'une autre preuve admissible de la cession. L'application de ces formalités par l'art. 2710 CCQ exige d'examiner ce que le débiteur a reçu ou accepté. Il faut conserver la preuve de transmission et le contenu de la communication. Les universalités exigent l'examen des formalités applicables aux cessions; une recherche au registre ne remplace pas cette analyse envers les débiteurs.

Application : le client non informé

Scénario factuel

Les faits suivants sont hypothétiques. Le prêteur inscrit son hypothèque sur créances. Le fabricant continue de facturer et de percevoir conformément à la convention de financement. Un client ne reçoit aucun avis ni autre preuve admissible de l'hypothèque. Lorsque le fabricant omet un paiement du prêt, le prêteur exige que le client le paie directement.

Remise et règles de dix jours

Pour un titre négociable, l'art. 2709 CCQ suit son mode de négociation : endossement et délivrance, ou délivrance seule. Une copie de facture n'est pas automatiquement un titre négociable. La doctrine fournie rapporte un désaccord sur les gages ordinaires de créances constatées par des documents non négociables après les modifications législatives. La remise de n'importe quel papier ne doit pas être considérée comme une méthode universelle et fiable pour grever un droit incorporel.

Pour les créances et les biens représentés par un connaissement ou un autre titre négociable, l'art. 2699 CCQ permet l'opposabilité aux créanciers du constituant dès l'exécution de la prestation du créancier, si l'inscription suit dans les dix jours. L'art. 2708 CCQ prévoit la règle correspondante lorsque le titre est remis dans les dix jours. Ces règles ciblées ne dispensent pas de constituer l'hypothèque et ne créent pas un délai de grâce général de dix jours pour toute hypothèque mobilière.

La maîtrise des créances pécuniaires possède des limites précises

Une créance pécuniaire au sens de l'art. 2713.1 CCQ concerne le paiement d'argent, sous réserve des exclusions visant les titres négociables, les valeurs mobilières ou titres intermédiés et les créances exigeant la restitution des mêmes espèces individualisées. La qualification pécuniaire ne constitue que la première étape. Les conditions légales de maîtrise doivent aussi être réunies.

Le créancier doit lui-même la créance

Selon l'art. 2713.3 CCQ, le créancier obtient la maîtrise d'une créance pécuniaire que le constituant détient contre lui lorsque le constituant consent à ce qu'elle garantisse l'exécution d'une obligation envers ce créancier. La banque qui doit le solde du dépôt à son client tout en lui prêtant de l'argent illustre ce rapport. Il faut identifier les parties communes et leur consentement à la garantie. La seule existence d'un compte auprès de la banque n'établit pas l'hypothèque.

Le texte ne réserve pas cette voie aux banques. Son élément distinctif est que le créancier garanti soit lui-même débiteur de la créance pécuniaire. L'analyse doit suivre l'identité juridique des parties, sans présumer que toute garantie portant sur de l'argent exige un accord tripartite.

Un tiers doit la créance

L'art. 2713.4 CCQ exige une créance portant soit sur le solde créditeur d'un compte financier tenu par un tiers, soit sur une somme versée par le constituant à un tiers pour garantir une obligation envers le créancier. Un accord de maîtrise entre le créancier, le tiers et le constituant doit prévoir que le tiers suivra les instructions du créancier sans consentement additionnel du constituant. Le créancier obtient également la maîtrise du solde d'un compte financier en devenant titulaire du compte.

Le compte financier se distingue du compte de titres : art. 2713.6 CCQ. Son teneur doit le solde créditeur et reconnaît au titulaire l'autorité sur celui-ci. Un registre de comptes clients ne constitue pas un tel compte simplement parce qu'il indique des montants d'argent. Une facture impayée ne devient pas une somme versée à un tiers en garantie parce que le contrat porte l'étiquette « accord de maîtrise ».

L'art. 2713.5 CCQ permet au tiers de refuser de conclure un accord de maîtrise et limite son obligation d'en confirmer l'existence. Le refus ne confère pas la maîtrise. L'absence d'accord tripartite doit correspondre à une autre voie légale réelle, comme la qualité de débiteur de la créance chez le créancier ou l'acquisition de la titularité du compte.

Application : deux comptes et une facture

Scénario factuel

Les faits suivants sont hypothétiques. Une société consent au prêteur une garantie sur son dépôt auprès d'une autre banque et sur une facture client impayée.

Continuité, particuliers et créanciers concurrents

Le constituant peut conserver le pouvoir de donner des instructions sans faire disparaître la maîtrise. L'art. 2713.7 CCQ permet le retrait de ce pouvoir sans formalité de notification ou d'inscription à des fins de publicité. Le maintien d'opérations sur le compte ne démontre donc pas l'absence de maîtrise.

L'art. 2713.8 CCQ donne au gage par maîtrise préséance sur les autres hypothèques mobilières grevant la créance, même antérieurement publiées. Entre gages résultant d'accords de maîtrise impliquant un tiers, le rang suit le moment où celui-ci a convenu de se conformer aux instructions de chaque créancier. L'hypothèque en faveur du créancier qui doit lui-même la créance prime les autres gages par maîtrise, sous réserve du rang supérieur d'un autre créancier ayant obtenu la maîtrise d'un compte financier en devenant son titulaire. Une liste chronologique du RDPRM ne règle pas tous les concours concernant un dépôt.

Pour le particulier hors entreprise, l'art. 2713.9 CCQ limite le gage par maîtrise aux créances admissibles à une hypothèque sans dépossession aux conditions prescrites. La maîtrise ne permet pas de contourner les exclusions déjà relevées pour les biens personnels.

Reconnaître le régime des valeurs mobilières

Un certificat d'actions, une valeur mobilière sans certificat et un titre intermédié exigent des démarches différentes. L'art. 2714.1 CCQ renvoie à la maîtrise suivant la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés. L'art. 2714.7 CCQ traite de la livraison des certificats, lesquels n'ont pas à être négociables pour permettre la dépossession hypothécaire. La détention d'un relevé de placements ne doit pas être assimilée à la maîtrise des placements.

Il faut déterminer si l'investisseur détient directement ou par un intermédiaire, si un certificat existe et qui doit reconnaître les instructions ou la qualité du créancier. Le régime spécial peut ensuite être appliqué. L'art. 2714.5 CCQ limite aussi les gages consentis par les particuliers hors entreprise, avec une exception expresse pour les valeurs mobilières représentées par certificat.

Des règles spéciales de rang figurent à l'art. 2714.2 CCQ pour la maîtrise, à l'art. 2714.3 CCQ pour le gage en faveur de l'intermédiaire sur les titres intermédiés visés et à l'art. 2714.4 CCQ pour certaines valeurs avec certificat, même sans maîtrise. Elles doivent être distinguées de l'art. 2701.1 CCQ, dont la publicité réputée concerne une hypothèque constituée par un intermédiaire en valeurs mobilières. Il ne s'agit pas d'une règle générale visant toute hypothèque consentie en faveur d'un intermédiaire. Dispositions du Code civil.

Liste de vérification pratique

• Identifier l'emprunteur, le constituant, le propriétaire, le débiteur de chaque créance, le teneur de compte et le gardien.
• Qualifier les biens et vérifier séparément les restrictions relatives aux particuliers, aux entreprises et aux universalités.
• Vérifier l'écrit constitutif ou la remise efficace; rapprocher l'acte des renseignements d'inscription.
• Consigner le mode de publicité et la preuve d'une détention continue ou d'une maîtrise admissible.
• Distinguer l'opposabilité aux créanciers concurrents de l'opposabilité au débiteur de la créance.
• Vérifier le pouvoir de percevoir et mettre l'autre intéressé en cause lorsque l'action en recouvrement l'exige.
• Pour la maîtrise, identifier la voie légale et confronter le rang aux droits concurrents de maîtrise.
• Appliquer les exceptions de dix jours seulement aux biens et rapports entre créanciers qu'elles visent.