La donation au Québec: formation, délivrance et révocation

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Un virement entre proches, une promesse écrite de donner un chalet et une donation d'actions peuvent produire des conséquences différentes malgré leur apparente générosité. La qualification détermine si un droit a effectivement été transmis, si un acte notarié était nécessaire et si le donateur peut demander sa restitution. Le point de départ est la donation comme contrat régi par l'art. 1806 CCQ, auquel s'ajoutent les règles générales du consentement et de la capacité.

Le régime ordinaire protège une transmission réfléchie sans rendre l'affection familiale juridiquement exigible. Il faut examiner la formation, puis l'exécution et les motifs permettant de remettre l'opération en cause. Un vice initial soulève la nullité; un comportement ultérieur peut justifier la révocation d'une donation valide. Les conséquences matrimoniales particulières sont présentées dans Donations et contrats de mariage.

Objectifs d'apprentissage

• Qualifier une transmission gratuite et distinguer le dessaisissement actuel d'une disposition subordonnée au décès.
• Appliquer les exigences de capacité, d'objet, de forme notariée et de don manuel à des opérations concrètes.
• Distinguer l'exécution contractuelle, la nullité et la révocation pour ingratitude, avec leurs exigences temporelles.

Qualification et intention libérale

Le donateur doit vouloir transmettre gratuitement un droit au donataire. La transmission peut concerner la propriété, un démembrement de celle-ci ou un autre droit appartenant au disposant. Un service gratuit, une permission temporaire d'utiliser un objet ou sa remise pour conservation ne comporte pas nécessairement une telle disposition. Il faut identifier précisément ce qui quitte un patrimoine et entre dans l'autre avant d'appliquer le régime de la donation.

L'intention libérale, également appelée animus donandi, constitue l'élément intentionnel. L'élément matériel suppose l'appauvrissement du donateur et l'enrichissement du donataire sans contrepartie équivalente. Un motif affectif demeure compatible avec la donation; une transmission consentie contre des services promis peut être onéreuse en tout ou en partie. La parenté et l'absence d'échéancier écrit de remboursement ne démontrent pas automatiquement une libéralité. Celui qui invoque la donation doit établir les faits soutenant cette qualification.

La donation pure constitue normalement un contrat unilatéral puisque seul le donateur assume une obligation contractuelle. L'acceptation reste nécessaire: le caractère unilatéral décrit la répartition des obligations et ne supprime pas l'accord. Selon l'art. 1385 CCQ, cet accord produit effet sous réserve des formalités particulières exigées pour le contrat nommé. Une simple promesse de générosité ne suffit pas à établir qu'une donation effective est déjà intervenue.

La donation rémunératoire ou avec charge ne vaut donation que pour l'excédent de la rémunération ou de la charge, selon l'art. 1810 CCQ. Un prix nominal ne règle pas la qualification lorsque le bénéficiaire assume aussi des obligations substantielles. Il faut établir la substance économique, l'intention des parties et la valeur de la prestation réciproque. La présence d'une obligation accessoire commande donc une analyse de sa portée réelle.

Cas pratique: les fonds conservés pour un parent

Scénario factuel

Hypothèse fictive. Nadia vire 35 000 $ à son fils majeur et lui demande de garder cette somme disponible pour ses frais de logement. Le compte porte son nom, mais les messages établissent qu'il doit retourner le solde inutilisé.

Dessaisissement actuel et rôle du décès

La donation entre vifs comporte un dessaisissement actuel: le donateur devient immédiatement débiteur du donataire. La remise matérielle peut survenir plus tard. L'art. 1807 CCQ permet expressément un terme affectant le transfert ou la délivrance, l'engagement d'acquérir un bien individualisé et l'engagement de livrer un bien déterminé seulement quant à son espèce. Le dessaisissement actuel concerne l'engagement juridique et ne se réduit pas à la possession physique immédiate.

La donation à cause de mort subordonne au décès le dessaisissement lui-même, selon l'art. 1808 CCQ. Il faut distinguer une obligation existante payable au décès d'une obligation dont l'existence dépend du décès. Le titre du document, une mention de paiement éventuel et les expressions informelles des parties ne remplacent pas l'interprétation des stipulations opérantes. Une reconnaissance actuelle de dette, un objet déterminé et une sûreté garantissant le paiement peuvent soutenir l'existence d'un engagement immédiat.

La distinction influence la validité. Selon l'art. 1819 CCQ, la donation à cause de mort est nulle sauf si elle figure dans un contrat de mariage ou d'union civile ou peut valoir comme legs. Un accord privé ne suffit donc pas simplement parce qu'il exprime clairement le souhait de favoriser quelqu'un après le décès. La possibilité de lui donner effet comme legs exige une analyse testamentaire distincte; le mot donation ne corrige aucune formalité testamentaire manquante.

L'art. 1818 CCQ limite la donation entre vifs aux biens présents. Un bien à acquérir en vertu d'un engagement ferme actuel peut appartenir à cette catégorie. Il faut le distinguer du bien que le donateur demeure libre de décider d'acquérir ultérieurement. La donation prétendument entre vifs de biens à venir est réputée faite à cause de mort; lorsqu'elle réunit biens présents et futurs, ce traitement ne vise que les biens à venir.

L'art. 1823 CCQ exige également une donation entre vifs à titre particulier, sous peine de nullité absolue. Il faut préciser les biens ou droits donnés plutôt que prétendre transmettre l'universalité du patrimoine du donateur ou une quote-part de cette universalité. Une désignation claire facilite la qualification et la délivrance, mais ne permet pas de contourner l'interdiction d'une disposition universelle.

Cas pratique: propriété et jouissance réservée

Scénario factuel

Hypothèse fictive. Un acte régulièrement reçu transmet à Léa la propriété d'un chalet désigné, tout en réservant un usufruit au donateur.

Capacité et bénéficiaires protégés

La capacité s'apprécie au moment où le consentement est exprimé. Sa présomption générale ne dispense pas d'examiner l'aptitude réelle à comprendre l'opération et à s'obliger. Celui qui invoque l'incapacité doit l'établir par prépondérance de preuve. Les éléments recueillis doivent viser la période pertinente plutôt que reposer uniquement sur un diagnostic ou une détérioration beaucoup plus tardive: art. 4, art. 1398, art. 2803 et art. 2804 CCQ.

L'art. 1813 CCQ limite les donations du mineur et du majeur sous tutelle ou mandat de protection aux biens de peu de valeur et cadeaux d'usage, même lorsqu'ils sont représentés. Le texte réserve les stipulations du mandat de protection et les règles du contrat de mariage ou d'union civile. Il faut examiner le mandat et le jugement applicables plutôt que supposer que la représentation autorise une distribution illimitée du capital. La nature et l'ampleur du don s'apprécient dans leur contexte financier concret.

La réception d'une donation obéit à des règles distinctes. Selon l'art. 1814 CCQ, les père et mère ou les parents ou le tuteur peuvent accepter pour un mineur ainsi que pour l'enfant conçu mais non encore né, sous condition de naissance vivante et viable. Pour le majeur sous tutelle ou mandat de protection, l'acceptation appartient au tuteur ou au mandataire. Le mineur et le majeur pourvu d'un tuteur ou mandataire peuvent néanmoins accepter seuls les biens de peu de valeur ou cadeaux d'usage. Une charge exige aussi de vérifier les pouvoirs du représentant: l'art. 211 CCQ impose au tuteur l'autorisation du conseil de tutelle pour accepter une donation avec charge au profit d'un mineur.

La pleine capacité du donateur n'écarte pas toute interdiction protectrice. L'art. 1817 CCQ frappe de nullité la donation faite, pendant qu'il reçoit des soins ou services, à certaines personnes liées à un établissement, un autre lieu d'hébergement ou une résidence au sens des lois relatives à la santé et aux services sociaux. Le texte vise propriétaires, administrateurs, exploitants, responsables, salariés et personnes y exerçant des activités rémunérées ou non. L'exception concerne le donataire également conjoint ou proche parent du donateur. Le texte invalide séparément la donation à un membre de la famille d'accueil pendant que le donateur y demeure.

Il faut documenter le rôle réel du bénéficiaire, le milieu et les dates des services. Une gratitude sincère n'écarte pas l'interdiction dont les conditions sont réunies. Inversement, le titre professionnel de la personne ne suffit pas à prouver le cadre précis et le lien temporel exigés par la disposition.

L'art. 1820 CCQ concerne la donation pendant une maladie réputée mortelle. Elle est nulle comme faite à cause de mort, que le décès suive ou non, si aucune circonstance n'aide à la valider. Le vice disparaît si le donateur se rétablit et laisse le donataire en possession paisible pendant trois ans. Cette règle se distingue de l'incapacité: une maladie grave ne répond pas, à elle seule, à la question de la validité du consentement.

Forme notariée et exception du don manuel

L'art. 1824 CCQ exige normalement un acte notarié en minute pour la donation d'un bien meuble ou immeuble, à peine de nullité absolue. Des signatures privées, des témoins ou une lettre familiale détaillée ne remplacent pas cette forme. L'exigence touche la formation et protège un engagement juridique réfléchi. L'acte devrait identifier les droits transmis, les parties, les modalités, les droits réservés et les charges éventuelles.

La publication constitue une exigence distincte du même article. Elle concerne l'opposabilité aux tiers plutôt que la validité intrinsèque assurée par l'instrument approprié. Les droits immobiliers intéressent le Registre foncier; la publicité des droits mobiliers concernés intéresse le Registre des droits personnels et réels mobiliers. Un défaut de publicité doit donc être analysé selon ses propres conséquences, sans être automatiquement assimilé à l'absence de contrat valide: art. 2934 et art. 2938 CCQ.

Le don manuel bénéficie de l'exception lorsque le bien est meuble et que le consentement accompagne sa délivrance et sa possession immédiate. Ces conditions sont cumulatives. L'exception dispense de la forme notariée comme de la publicité imposées par l'art. 1824 CCQ, sous réserve des règles distinctes applicables au bien concerné. Une promesse de remettre un bijou le mois suivant n'établit pas aujourd'hui un don manuel réalisé. La remise d'un objet pour examen ne démontre pas davantage que son destinataire le possède à titre de propriétaire.

La délivrance se réalise lorsque le donateur met le donataire en possession ou lui permet de prendre possession, tous obstacles étant écartés, selon l'art. 1825 CCQ. L'exception ne se limite pas au passage d'un objet corporel d'une main à l'autre. Un virement bancaire effectué peut y satisfaire, mais il faut toujours établir l'acceptation, l'intention libérale et un dessaisissement actuel et définitif. Le libellé d'un compte ou une instruction bancaire inexécutée ne suffit pas.

Les donations indirectes et déguisées soulèvent une autre question de qualification. L'art. 1811 CCQ leur applique les règles de fond de la donation, tout en écartant ses exigences ordinaires de forme. L'opération juridique contenant la libéralité demeure soumise à ses propres formalités. Une qualification simulée ne permet pas d'éviter les règles de capacité ou de validité substantielle; une donation ordinaire irrégulière ne devient pas indirecte par un simple changement de nom.

Cas pratique: deux donations informelles

Scénario factuel

Hypothèse fictive. Marc signe une lettre privée donnant un tableau et un petit terrain à une amie. Il remet immédiatement le tableau, qu'elle accepte comme propriétaire et emporte chez elle.

Délivrance, charges et responsabilité du donateur

La donation effective engendre des obligations juridiques malgré sa gratuité. Il faut déterminer les droits détenus par le donateur et ceux qu'il s'est engagé à transmettre. Selon l'art. 1816 CCQ, la donation d'un bien dont il n'est ni propriétaire ni chargé ou autorisé à disposer est nulle, sauf engagement exprès de l'acquérir. Cette réserve correspond à l'engagement actuel permis par l'art. 1807 CCQ et se distingue du fait de traiter le bien d'autrui comme déjà disponible.

Le donateur doit organiser la délivrance et ne peut maintenir des obstacles pratiques incompatibles avec son engagement. Le régime limite aussi sa responsabilité puisque le donataire reçoit un avantage gratuit. Le donateur ne transmet que les droits qu'il détient. Le remboursement des paiements faits pour libérer le bien du droit d'un tiers ou exécuter une charge se limite à l'excédent de l'avantage obtenu. Si une éviction découle d'un vice de titre connu et non révélé, le donataire peut recouvrer les frais engagés en raison du don au-delà de l'avantage conservé: art. 1826 à art. 1827 CCQ.

Le donateur ne répond normalement pas des vices cachés du bien. Cependant, un vice connu et non révélé qui porte atteinte à l'intégrité physique du donataire engage son obligation de réparer le préjudice causé. Cette distinction écarte la transposition automatique de la garantie du vendeur tout en conservant la protection particulière de l'art. 1828 CCQ. L'art. 1829 CCQ attribue au donateur les frais du contrat et au donataire les frais d'enlèvement.

Par exemple, le donateur connaissant un défaut électrique dangereux de l'outil donné et le dissimulant ne peut invoquer uniquement l'absence de garantie ordinaire lorsque ce vice blesse le donataire. Il faut établir connaissance, omission de divulgation, préjudice et lien avec le vice. Une valeur de revente décevante soulève une autre question.

Pour une donation avec charge, il faut identifier le créancier, le contenu, le montant et l'échéance de l'obligation. Un engagement réel de payer des dépenses identifiées entraîne des conséquences qu'un simple espoir de compagnie future ne produit pas nécessairement. La qualification de la portion gratuite suit l'art. 1810 CCQ. L'art. 1821 CCQ invalide la donation entre vifs imposant des dettes ou charges autres que celles existant lors du don, sauf si le contrat exprime leur nature et détermine leur montant. L'engagement illimité de payer toutes les dettes futures du donateur expose l'opération à cette règle.

L'inexécution exige l'examen du contrat et des recours ordinaires. Une clause résolutoire valide peut justifier la résolution lorsque ses conditions sont réunies; les règles générales d'exécution et de résolution demeurent pertinentes, dont l'art. 1590 et les art. 1604 à art. 1606 CCQ. Il faut identifier le manquement réel et les démarches requises. La violation d'une charge et l'ingratitude peuvent découler de faits apparentés, mais chaque recours exige son fondement juridique et sa preuve.

Par exemple, le défaut de rembourser une dépense mineure ne permet pas nécessairement la résolution de toute la donation. La règle ordinaire exclut ce recours pour un défaut de peu d'importance, sous réserve du caractère répétitif d'un défaut dans une obligation à exécution successive. L'avis ou la demande doit identifier l'obligation et permettre l'occasion requise de l'exécuter, lorsqu'elle est nécessaire. Il faut réunir factures, relevés de paiement et acte: la preuve d'un montant impayé ne démontre pas que toutes les conditions de disparition du contrat sont réunies.

Nullité et révocation pour ingratitude

La nullité sanctionne un défaut de formation. La nullité absolue pour absence de forme notariée ou donation entre vifs universelle interdite se distingue d'un vice protégeant le consentement particulier d'une partie. Selon l'art. 1418 CCQ, toute personne ayant un intérêt né et actuel peut invoquer la nullité absolue, le tribunal la soulève d'office et la confirmation est impossible. Selon l'art. 1422 CCQ, l'annulation conduit à considérer le contrat comme n'ayant jamais existé et à restituer les prestations reçues.

La révocation pour ingratitude suppose une donation entre vifs susceptible de produire effet. L'art. 1822 CCQ frappe la donation elle-même de nullité lorsqu'elle est stipulée révocable à la seule discrétion du donateur, même dans un contrat de mariage ou d'union civile. Celui-ci ne récupère pas un bien valablement donné simplement parce que sa générosité lui semble ensuite imprudente. L'art. 1836 CCQ permet plutôt la révocation pour un comportement gravement répréhensible envers lui, compte tenu de la nature de la donation, des facultés des parties et des circonstances.

Le donateur supporte le fardeau civil d'établir ce comportement. Violence sérieuse, menaces ou accusations mensongères graves appellent un examen factuel rigoureux; perte d'affection, séparation ou déception ordinaire ne satisfont pas automatiquement au critère. L'analyse porte sur les actes objectivement établis dans leur contexte. Une donation substantielle n'achète pas une fidélité affective permanente et ne transforme pas tout refus d'obéir en ingratitude sanctionnée par la loi.

L'art. 1837 CCQ exige d'intenter l'action du vivant du donataire et dans l'année suivant la cause d'ingratitude ou sa connaissance par le donateur. Si le donateur décède pendant que l'action peut encore être exercée, le droit subsiste, mais ses héritiers doivent agir dans l'année du décès. Il faut consigner la date des actes et celle de leur connaissance. La règle concernant les héritiers ne fait pas renaître un droit déjà perdu avant le décès.

Selon l'art. 1838 CCQ, la révocation oblige le donataire à restituer ce qu'il a reçu conformément aux règles générales de restitution et éteint les charges stipulées pour l'avenir. Il faut établir les prestations reçues, ce qui subsiste et l'historique d'exécution pertinent. Le jugement ne se réduit pas à ordonner le retour d'un objet identique sans tenir compte du régime de restitution.

Cas pratique: déception et menaces

Scénario factuel

Hypothèse fictive. Après une donation valide, Olivier diminue ses contacts avec le donateur.

Liste de vérification pratique

• Identifier le droit transmis, l'acceptation et la preuve d'intention libérale.
• Séparer obligation actuelle, exécution différée et dépendance au décès.
• Vérifier les biens présents, le titre particulier et l'engagement exprès d'acquérir.
• Examiner capacité, représentation, interdictions protectrices et date de l'opération.
• Établir forme notariée et publicité ou toutes les conditions du don manuel.
• Évaluer les charges, préciser les obligations futures et distinguer manquement et déception.
• Identifier séparément nullité, résolution et ingratitude comme fondements du recours.
• Calculer le délai de révocation et réunir la preuve pertinente pour la restitution.