Donations et contrats de mariage en droit familial québécois

Aperçu

Le contrat de mariage permet aux futurs époux ou aux époux de choisir leur régime et de faire d'autres stipulations licites, notamment certaines donations (art. 431 à 447 C.c.Q.). Le contrat et ses modifications exigent un acte notarié en minute selon l'article 440. Le notaire doit inscrire l'avis prévu à l'article 442; la publicité de chaque donation constitue une question distincte.

Les donations entre vifs et à cause de mort suivent des règles différentes. La première implique un dessaisissement ou un engagement actuel, même si la délivrance est différée. La seconde dépend du décès du donateur et est généralement révocable selon l'article 1841, sauf stipulation d'irrévocabilité. L'article 1819 exige un contrat de mariage ou d'union civile, à moins que la disposition puisse valoir comme legs.

Le divorce rend normalement caduques les donations à cause de mort entre époux consenties en considération du mariage selon l'article 519, sous réserve d'une stipulation contraire valide. L'article 520 régit les autres donations entrant dans son champ et permet une intervention judiciaire au divorce. Voir JurisClasseur Québec, fascicule 20, nos 62 à 82.

Objectifs d'apprentissage

• Identifier les conditions de forme, la publicité et les limites d'ordre public des contrats et modifications.
• Distinguer les donations entre vifs des donations à cause de mort généralement révocables, avec les restrictions relatives aux donateurs et bénéficiaires.
• Analyser le changement de régime, les recours des créanciers et les effets distincts du divorce, de la séparation et de la nullité.

Forme et contenu du contrat de mariage

Forme notariée et publicité

L'article 440 C.c.Q. exige un contrat de mariage notarié en minute à peine de nullité absolue. Lorsque le droit québécois régit la forme requise, un écrit sous seing privé ou un simple acte rédigé par avocat ou signé devant témoins ne satisfait pas cette exigence. Une situation internationale requiert une analyse de la loi applicable.

Selon l'article 1418, toute personne ayant un intérêt né et actuel peut invoquer la nullité absolue. Le tribunal doit la soulever d'office et le contrat ne peut être confirmé. Le consentement libre et éclairé et la capacité doivent aussi être vérifiés, y compris les règles particulières des articles 434 à 436.

L'article 442 impose au notaire instrumentant l'inscription d'un avis au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). La publicité requise pour chaque donation doit être examinée séparément. Chaque donation mobilière ou immobilière doit respecter les règles pertinentes, dont l'article 1824 et, s'il y a lieu, la publicité foncière. L'avis du contrat ne publie pas nécessairement chaque transfert qu'il contient (JurisClasseur, fascicule 20, nos 24 à 26).

Prise d'effet et modifications

Selon l'article 433 C.c.Q., le régime initial prend effet le jour du mariage et sa modification pendant le mariage le jour de l'acte modificatif. Les parties ne peuvent stipuler une autre date pour le régime ou sa modification. Selon l'article 1839, les donations ne sont valides que si le contrat lui-même prend effet.

Avant le mariage, l'article 437 exige notamment la présence et le consentement de toutes les parties au contrat. Pendant le mariage, l'article 438 permet les modifications par contrat de mariage et exige le consentement de tous les intéressés pour modifier les donations, même irrévocables. L'article 441 impose l'avis aux dépositaires des actes antérieurs. Voir JurisClasseur, fascicule 20, nos 27 à 29 et 85 à 94.

Ce que le contrat peut prévoir

L'article 431 C.c.Q. permet de nombreuses stipulations sous réserve de la loi impérative et de l'ordre public. Le contrat peut choisir la séparation de biens (art. 485), adapter la société d'acquêts ou retenir un autre régime licite. Il peut comporter les donations permises et des clauses sur les charges du mariage respectant l'article 396.

Il ne peut écarter les droits et devoirs impératifs, la protection de la résidence ni l'interdiction de renoncer d'avance au partage du patrimoine familial. Une renonciation au droit de partage se distingue des autres arrangements permis et d'une renonciation claire à une déduction particulière. Les droits alimentaires des enfants et les obligations parentales ne peuvent être supprimés par convention entre époux. Voir JurisClasseur, fascicule 20, nos 3 à 14 et 59.

Donations entre vifs et à cause de mort

Les donations entre vifs par contrat de mariage

La donation entre vifs implique un dessaisissement actuel selon l'article 1807 C.c.Q., même si l'exécution est reportée. Elle peut viser un bien présent ou un bien que le donateur s'engage expressément à acquérir ou à délivrer selon les règles applicables; une simple promesse ne constitue pas automatiquement une donation (art. 1812 et 1816). Elle ne peut être faite qu'à titre particulier (art. 1823).

La donation peut avoir été entièrement exécutée, ou le donateur peut encore devoir accomplir la prestation à laquelle il s'est engagé. Une donation monétaire valide mais impayée peut donc créer une créance, sous réserve de ses modalités, de la prescription et des pouvoirs judiciaires applicables.

L'article 1822 rend nulle la donation entre vifs stipulée révocable à la seule discrétion du donateur, même au contrat de mariage. Voir JurisClasseur, fascicule 20, nos 62 à 69.

Les donations à cause de mort et institutions contractuelles

La donation à cause de mort, décrite à l'article 1808 C.c.Q. et soumise à l'article 1819, prend effet au décès. Le donateur conserve la propriété du bien de son vivant. Selon l'article 613, une telle donation au contrat de mariage ou d'union civile constitue une disposition testamentaire pour le règlement de la succession. Cette forme de donation, historiquement appelée institution contractuelle, confère des droits de bénéficiaire de la succession.

L'article 1841 prévoit la révocabilité par défaut, même à titre particulier. Une stipulation expresse d'irrévocabilité limite les dispositions gratuites ultérieures, entre vifs ou testamentaires, sous réserve du consentement prévu par la loi et des exceptions pour les biens de peu de valeur et les cadeaux d'usage. Le donateur demeure propriétaire et peut aliéner à titre onéreux.

La clause au dernier vivant les biens peut avantager le survivant dans la succession du prédécédé. Son effet dépend de sa rédaction, de sa validité, des révocations, de l'actif disponible et des droits matrimoniaux. Un testament postérieur incompatible peut révoquer une clause révocable. Voir JurisClasseur, fascicule 20, nos 70 à 75.

Les donations par des tiers

L'article 1840 C.c.Q. permet à toute personne de faire une donation entre vifs par contrat de mariage. Les seuls donataires possibles sont les futurs conjoints, les conjoints, leurs enfants respectifs et leurs enfants communs nés et à naître, s'ils naissent vivants et viables. Un parent peut donc donner entre vifs un bien à son enfant qui se marie.

La donation à cause de mort ne peut toutefois intervenir qu'entre les personnes pouvant être bénéficiaires de ces donations entre vifs. Un parent ou grand-parent ne peut utiliser le contrat de mariage de son enfant pour faire sa propre donation à cause de mort au couple. Il peut prévoir une disposition valide dans un testament.

Des conditions ou charges licites peuvent accompagner une donation, mais leur effet à la rupture dépend du contrat et de la loi. Une clause de retour au prédécès du donataire exige une rédaction appropriée; le JurisClasseur l'envisage pour les meubles du ménage. L'article 1829 régit la répartition des frais du contrat et de l'enlèvement du bien. Voir JurisClasseur, fascicule 20, nos 67 à 68 et 74.

Modification du contrat et protection des créanciers

Modifications et inscription au RDPRM

L'article 438 C.c.Q. permet aux époux de modifier le régime et les stipulations pendant le mariage par un nouveau contrat de mariage. La modification des donations exige le consentement de tous les intéressés; les enfants à naître sont représentés selon l'article 439. Les formalités des articles 440 à 442 s'appliquent.

Il faut examiner le régime initial et les modifications ensemble, y compris les avis aux dépositaires. Un changement de régime peut exiger la liquidation du régime antérieur sans déclencher, à lui seul, le partage du patrimoine familial.

L'article 438(3) permet au créancier lésé par une modification d'en demander l'inopposabilité dans l'année de sa connaissance de la modification. L'inscription d'un avis ne soustrait pas l'opération à ce recours. Voir JurisClasseur, fascicule 20, nos 85 à 96, et fascicule 21, nos 3 à 13 et 22.

L'action paulienne

L'action générale en inopposabilité, aussi appelée action paulienne, est un recours distinct prévu aux articles 1631 à 1636 C.c.Q. Elle vise l'acte préjudiciable accompli par le débiteur en fraude des droits du créancier.

• Contrat ou paiement à titre onéreux (art. 1632) : l'intention frauduleuse est réputée lorsque le cocontractant ou le créancier connaissait l'insolvabilité, ou le fait que l'acte rendait ou cherchait à rendre le débiteur insolvable.
• Contrat ou paiement à titre gratuit (art. 1633) : l'intention frauduleuse est réputée si le débiteur est ou devient insolvable à ce moment, même si le bénéficiaire l'ignorait.

Le caractère entièrement gratuit d'un transfert entre époux dépend de ses modalités et de la contrepartie reçue. Pour la protection des créanciers contre les modifications du contrat de mariage, voir aussi JurisClasseur, fascicule 20, no 95.

Conditions et délais du recours

L'article 1634 C.c.Q. exige une créance certaine au dépôt du recours, puis liquide et exigible au jugement. Elle doit normalement précéder l'acte attaqué, sauf si celui-ci visait à frauder un créancier postérieur. Le préjudice et les conditions de fraude pertinentes doivent également être établis.

L'article 1635 prévoit un délai de déchéance d'un an à compter de la connaissance du préjudice. Pour le syndic de faillite agissant collectivement pour les créanciers, le point de départ est sa nomination. La publication ne fait pas automatiquement courir ce délai.

L'article 1636 permet au créancier et aux créanciers admissibles intervenus de saisir et vendre le bien, sous réserve des priorités et hypothèques. L'acte devient inopposable à ces créanciers, sans être automatiquement nul entre les époux. Une faillite exige l'examen distinct du rôle du syndic et des procédures applicables.

Ces exemples hypothétiques illustrent l'application des règles. Toute mesure judiciaire dépend du contrat et de la preuve.

Exemple : Une donation contestée par un créancier

Scénario factuel

Guillaume cautionne personnellement un prêt commercial de 450 000 $ en 2022. Après mise en demeure en 2024, il possède 80 000 $ d'autres actifs et un immeuble commercial libre de charges de 500 000 $. Il donne l'immeuble entre vifs à son épouse Julie par modification notariée, avec les avis et la publicité foncière appropriés. On suppose que le transfert le rend incapable de payer sa dette et qu'aucune faillite n'est intervenue. La banque agit quatre mois après avoir découvert le transfert préjudiciable.

Donations au divorce, à la séparation et à la nullité

Les donations à cause de mort au divorce

Selon l'article 519 C.c.Q., le divorce rend caduques les donations à cause de mort consenties par un époux à l'autre en considération du mariage. Cette règle s'applique de plein droit. Le JurisClasseur, fascicule 20, no 82 et note 64, précise toutefois que l'article 519 n'est pas d'ordre public : il faut examiner toute stipulation contraire valide.

L'article 520 vise les autres donations à cause de mort et les donations entre vifs consenties aux époux en considération du mariage. Au divorce, le tribunal peut les déclarer caduques, les réduire ou différer le paiement des donations entre vifs.

L'article 521.19 prévoit les règles correspondantes pour la dissolution de l'union civile autrement que par décès. La séparation de corps n'entraîne pas, à elle seule, la caducité des donations; il faut examiner les pouvoirs de l'article 510. Voir JurisClasseur, fascicule 20, no 82.

Les pouvoirs judiciaires selon l'article 520 C.c.Q.

L'article 520 C.c.Q. n'annule pas automatiquement les donations entre vifs consenties aux époux en considération du mariage. Au divorce, le tribunal peut déclarer caduques les donations visées, les réduire ou différer le paiement des donations entre vifs.

Le tribunal doit examiner le contrat, la situation des parties et l'état d'exécution de la donation. La durée du mariage et les finances des parties s'apprécient dans leur contexte. Le contrat peut aussi contenir des clauses prévoyant la séparation ou le divorce (JurisClasseur, fascicule 20, no 82).

L'analyse se coordonne avec le patrimoine familial et les autres demandes, sans confondre simple disparité financière et conditions d'une prestation compensatoire. Le montant d'une donation impayée ne permet pas, à lui seul, de prédire une réduction ou un calendrier de paiement.

Exemple : Une donation monétaire impayée

Scénario factuel

Marc et Sophie se marient en séparation de biens en 2018. Leur contrat notarié contient une donation entre vifs valide et actuelle obligeant Marc à payer 300 000 $ sur demande; la délivrance est différée et Sophie n'a rien réclamé. Elle demande le divorce en 2025, avec paiement de la donation, partage du patrimoine familial et prestation compensatoire. Marc invoque l'article 520. On suppose que la créance demeure exigible selon ses modalités et les règles de prescription applicables.

Les donations en cas de nullité du mariage

La nullité n'a pas les mêmes effets que le divorce. Les règles du mariage putatif maintiennent certains effets au profit des époux de bonne foi; l'article 387 C.c.Q. présume expressément cette bonne foi sauf déclaration contraire du tribunal.

Selon l'article 385, sous réserve de l'article 386, l'époux de bonne foi a droit aux donations consenties en considération du mariage. Le tribunal peut toutefois les déclarer caduques, les réduire ou différer le paiement des donations entre vifs selon les circonstances.

L'article 386 rend nulles les donations entre vifs faites à l'époux de mauvaise foi en considération du mariage. Il rend aussi nulles les donations à cause de mort d'un époux à l'autre en considération du mariage, même lorsque le bénéficiaire était de bonne foi. Voir JurisClasseur, fascicule 20, no 29 et ses références, complété par les articles 382 à 387 C.c.Q.

Patrimoine familial et succession

Primauté du patrimoine familial

Le patrimoine familial prime les conventions incompatibles lorsque les époux y sont assujettis. L'article 423 interdit la renonciation anticipée au droit de partage; les possibilités légales de renonciation après ouverture du droit et les arrangements permis concernant certaines déductions doivent être distingués.

Le partage du patrimoine familial et le régime matrimonial restant se coordonnent sans double partage. Les donations et la prestation compensatoire conservent leurs propres fondements.

L'article 415 exclut les biens admissibles reçus par donation d'un tiers ou succession. Une donation entre époux ne soustrait pas automatiquement les biens familiaux au partage : le JurisClasseur, fascicule 20, no 68, précise que les meubles donnés servant au ménage peuvent demeurer assujettis. Un bien simplement acquis avant le mariage n'est pas automatiquement exclu; l'article 418 peut plutôt permettre des déductions. La donation de la résidence elle-même par un tiers relève de l'exclusion de l'article 415. L'apport de fonds donnés à l'acquisition ou à l'amélioration d'un bien familial inclus exige une autre analyse. Voir aussi JurisClasseur, fascicule 21, nos 30 à 31, et fascicule 20, nos 11 à 14.

Testaments ultérieurs et article 764 C.c.Q.

La donation à cause de mort au contrat de mariage constitue une disposition testamentaire pour le règlement successoral (art. 613 C.c.Q.). Le bénéficiaire n'obtient pas le rang d'un créancier ordinaire du seul fait de l'acte notarié.

Un testament ultérieur peut révoquer une donation révocable. Une donation expressément irrévocable impose les limites de l'article 1841; le notaire doit examiner la clause et les biens visés.

L'article 764 révoque normalement le legs au conjoint fait avant le divorce ou la dissolution de l'union civile, sauf intention testamentaire de l'avantager malgré cet événement. Les mêmes règles visent la nullité prononcée du vivant des conjoints. La révocation du legs entraîne celle de la désignation du conjoint comme liquidateur. Voir JurisClasseur, fascicule 20, nos 70 à 75 et 82, et le complément législatif officiel.

Exemple : Une clause au dernier vivant les biens et un testament ultérieur

Scénario factuel

En 2012, Alexandre et Béatrice signent un contrat contenant une clause réciproque universelle à cause de mort. Il ne comporte aucune stipulation d'irrévocabilité. En 2021, Alexandre fait un testament valide révoquant les dispositions testamentaires antérieures et léguant sa succession à ses enfants. Il décède en 2026, toujours marié, avec un portefeuille de 1 200 000 $. On suppose qu'aucune modification ultérieure ni autre contestation de validité n'intervient.

Droits matrimoniaux et successoraux au décès

Au décès, il faut établir les droits au patrimoine familial et au régime matrimonial avant de déterminer l'actif successoral disponible. La situation du survivant dépend des biens inclus des deux époux et des déductions; sa créance ne correspond pas automatiquement à la moitié des biens familiaux du défunt.

Le survivant peut réclamer à titre de créancier matrimonial et, séparément, à titre d'héritier ou de légataire selon une donation à cause de mort ou un testament valide. Chaque demande obéit à ses propres règles.

Si la succession est insolvable, les règles successorales et les droits des créanciers déterminent le paiement. La forme notariée de la donation à cause de mort ne confère pas à son bénéficiaire le rang d'un créancier. Voir JurisClasseur, fascicule 20, no 70, et les articles 613, 706 et 1841 C.c.Q.

Liste de vérification pratique

Forme et publicité

• Vérifier l'acte notarié en minute, la capacité et le consentement libre et éclairé (art. 434 à 440).
• Retenir la date légale d'effet du régime ou de sa modification (art. 433).
• Vérifier les consentements requis et les avis aux dépositaires (art. 437 à 441).
• Vérifier l'avis au RDPRM (art. 442) et la publicité distincte de chaque donation ou transfert immobilier.
• Examiner les recherches aux registres et le recours des créanciers selon l'article 438.

Rédaction du contrat

• Respecter les droits impératifs du mariage, de la résidence, du patrimoine familial et des enfants.
• Distinguer la donation entre vifs actuelle d'une simple promesse et d'une disposition à cause de mort.
• Vérifier les donateurs et donataires admissibles selon l'article 1840.
• Expliquer la révocabilité par défaut et la portée de l'irrévocabilité expresse selon l'article 1841.
• Éviter la donation entre vifs révocable à la seule discrétion du donateur (art. 1822).
• Analyser les conditions licites et clauses de rupture selon leur rédaction précise.

Examen des droits à la dissolution

• Appliquer l'article 519 aux donations visées, sous réserve d'une stipulation contraire valide.
• Établir l'exécution, les soldes et les pouvoirs judiciaires des articles 510 et 520.
• Appliquer les règles précises de bonne foi et nullité des articles 385 à 387.
• Coordonner les droits matrimoniaux et la prestation compensatoire avec la succession, en distinguant créances et droits d'héritier ou de légataire.
• Examiner les testaments ultérieurs, l'article 764 et l'irrévocabilité expresse selon l'article 1841.
• Évaluer les recours des créanciers, leurs délais distincts et toute faillite.