Jouissance et exercice des droits civils

Aperçu

Un nouveau-né peut hériter de biens sans pouvoir les administrer. Un adulte peut détenir des droits tout en ayant besoin de représentation pour certains actes. Une personne peut posséder un droit contractuel valable et engager néanmoins sa responsabilité par la manière dont elle l'exerce. Ces situations soulèvent des questions différentes : l'existence comme sujet de droit, la titularité d'un droit, l'aptitude à agir personnellement et les limites imposées au comportement.

Le Code civil du Québec, ou CCQ, place la personne au commencement de son système. L'art. 1 CCQ reconnaît la personnalité juridique et la jouissance des droits civils. Les dispositions suivantes relient cette reconnaissance au patrimoine, aux droits de la personnalité, à la capacité, à la bonne foi et à l'ordre public. Leur portée traverse le droit privé, y compris les litiges qui ne concernent aucun contrat.

L'ordre des questions produit des conséquences pratiques. Il faut établir qui détient le droit avant de rechercher qui peut l'exercer. Il faut qualifier le bien ou l'intérêt personnel atteint avant de choisir un recours. Il faut ensuite déterminer si l'exercice envisagé respecte les règles protectrices applicables. Le fascicule 1 présente cette démarche aux par. 1–3, p. 3–4 du PDF source, selon sa pagination physique.

Objectifs d'apprentissage

• Distinguer la personnalité juridique, la jouissance des droits et l'aptitude à les exercer personnellement.
• Qualifier les intérêts patrimoniaux, les droits de la personnalité et les mécanismes protecteurs autorisés par la loi.
• Appliquer l'ordre public, la bonne foi et l'abus de droit à l'exercice des droits civils.

Établir l'existence juridique de la personne

La naissance et les intérêts de l'enfant conçu

La personnalité juridique de la personne physique commence normalement à la naissance, pourvu que l'enfant naisse vivant et viable. La viabilité concerne son aptitude à vivre compte tenu du développement nécessaire de ses organes. Une courte durée de vie après la naissance ne suffit pas à nier sa personnalité. Le fascicule précise que l'enfant né vivant est présumé viable : celui qui allègue la non-viabilité doit l'établir.

Il faut séparer la condition juridique de sa preuve médicale. Un décès précoce ne permet pas au juriste ou à un proche de présumer que l'enfant n'a jamais acquis de droits. La chronologie de la naissance et du décès, accompagnée d'une preuve fiable des conditions de naissance, peut déterminer si une succession a transité par le patrimoine de l'enfant. Les actes de l'état civil établissent ces événements sans remplacer l'analyse de leurs conséquences juridiques.

La protection civile des intérêts de l'enfant conçu est conditionnelle. Si l'enfant naît ensuite vivant et viable, le droit peut le considérer comme déjà né lorsque son intérêt l'exige. Les deux conditions doivent être réunies. Cette fiction favorable n'attribue pas à l'enfant à naître une personnalité juridique générale distincte de celle de la personne enceinte. Le fascicule s'appuie sur Tremblay c. Daigle, [1989] 2 R.C.S. 530, pour expliquer cette distinction. Décision de la Cour suprême.

L'art. 617 CCQ en fournit un exemple successoral : l'enfant conçu lors de l'ouverture de la succession peut hériter s'il naît ensuite vivant et viable. Le fascicule relève aussi des applications en matière de donation, de fiducie et d'assurance de personnes. Les conditions propres à chaque régime demeurent applicables. La fiction résout une difficulté temporelle; elle ne crée aucune donation, désignation de bénéficiaire ou vocation successorale lorsque les autres conditions font défaut. Voir le fascicule 1, par. 4–7, p. 5–8.

Exemple pratique : une succession ouverte avant la naissance

Scénario factuel

Faits. Une personne décède alors qu'un enfant susceptible d'hériter est déjà conçu. L'enfant naît ensuite vivant et viable. Un autre héritier soutient qu'il ne peut participer à la succession parce que sa naissance est postérieure au décès.

Le décès et sa preuve

La personnalité s'éteint au décès. Celui-ci entraîne notamment l'ouverture de la succession et la transmission des droits et obligations transmissibles. L'art. 613 CCQ rattache l'ouverture de la succession au décès. Le fascicule explique que la constatation médicale fournit le fondement factuel de sa reconnaissance; le maintien artificiel de certaines fonctions corporelles exige de distinguer ces manifestations de la perte irréversible des fonctions cérébrales étudiée par la doctrine.

Une disparition soulève un problème de preuve différent. L'art. 92 CCQ permet un jugement déclaratif de décès après sept ans de disparition, ou plus tôt lorsque la mort d'une personne domiciliée au Québec ou présumée y être décédée peut être tenue pour certaine. Cette dernière voie exige une preuve convaincante du décès. L'accord des proches ou le souhait administratif de fermer un dossier ne suffit pas. La leçon Absence et décès approfondit ces conditions et les conséquences du retour.

L'acte de l'état civil fournit une preuve préconstituée des événements qui touchent l'état de la personne. Il faut obtenir le document pertinent et vérifier son contenu avant de considérer un souvenir, une annonce funéraire ou une déclaration informelle comme suffisant. La leçon sur le registre et les actes de l'état civil précise cette fonction probatoire. Voir le fascicule 1, par. 5 et 8–10, p. 5–8.

Qualifier les intérêts attachés à la personne

Le patrimoine et les séparations permises par la loi

Toute personne possède un patrimoine suivant l'art. 2 CCQ, même celle qui ne détient actuellement aucun bien. Son existence continue tandis que son contenu change. L'actif comprend les droits réels et personnels évaluables en argent; le passif comprend les obligations et les dettes. Une créance recouvrable contre un tiers doit figurer dans l'inventaire au même titre que l'argent et les biens matériels. Le solde d'un compte à une date donnée ne décrit pas l'ensemble des rapports juridiques entre actif et passif.

Le fascicule compare deux explications du patrimoine. La théorie classique le rattache à la personne et le présente normalement comme une universalité unique et inséparable. La théorie objective privilégie l'affectation des biens à une fin commune et permet de concevoir des masses autonomes. Le Code combine des éléments des deux théories : toute personne possède un patrimoine, tandis que sa division ou son affectation exige une autorisation légale. Voir le fascicule 1, par. 11–18, p. 9–11.

Le gage commun des créanciers relie cette structure à l'exécution des obligations. L'art. 2644 CCQ fait répondre les biens du débiteur de ses obligations, sous réserve des limites applicables. L'art. 2645 CCQ vise les biens présents et futurs et reconnaît certaines limitations du recours. Le créancier a donc besoin de davantage qu'une liste des objets de valeur situés près du débiteur. La propriété, les insaisissabilités et le régime patrimonial déterminent les biens disponibles. La leçon Introduction aux sûretés et aux recours des créanciers développe cette analyse.

Une division du patrimoine organise des biens en une masse distincte reconnue par la loi, tout en maintenant leur rattachement à une personne. La liquidation successorale illustre la nécessité de distinguer les biens du défunt de ceux de l'héritier. Une simple étiquette apposée sur un compte d'épargne n'établit aucune division opposable et n'écarte pas les droits des créanciers existants. Il faut identifier la disposition habilitante et ses effets avant de présenter des fonds comme séparés.

Un patrimoine d'affectation peut être autonome et consacré à une fin sans qu'une personne en soit propriétaire au sens ordinaire. Le fascicule prend la fiducie comme exemple. Ce mécanisme doit être distingué d'une personne morale, dont la personnalité distincte est reconnue par la loi, ainsi que d'une réserve personnelle informelle. La seule destination annoncée des biens ne démontre pas que les conditions juridiques d'une fiducie sont remplies.

Ces distinctions expliquent aussi la transmission au décès. Les éléments d'actif et de passif transmissibles passent selon le régime successoral, avec ses protections et ses limites. Vendre tous ses biens actuels de son vivant ne transfère pas sa qualité de personne et ne dispose pas de tous ses droits et obligations futurs. Le contenu économique peut changer entièrement pendant que le patrimoine continue d'exister. Voir le fascicule 1, par. 19–23, p. 11–16.

Les droits de la personnalité et leurs conséquences économiques

Les droits de la personnalité protègent l'existence physique, psychologique et sociale de la personne. L'art. 3 CCQ en donne une liste ouverte comprenant la vie, l'inviolabilité, l'intégrité, le nom, la réputation et la vie privée. Ces protections sont indépendantes de la richesse. L'enfant et l'adulte qui a besoin de représentation en demeurent titulaires.

Un droit extrapatrimonial ne circule pas dans le commerce comme un bien ordinaire. Les droits de la personnalité sont inséparables de leur titulaire et sont, en principe, incessibles, intransmissibles et insaisissables. L'art. 2876 CCQ distingue aussi les droits qui ne peuvent être acquis ou perdus par prescription. Un créancier ne peut simplement vendre le droit à la vie privée du débiteur pour obtenir paiement d'une facture.

L'intérêt protégé peut néanmoins produire des conséquences économiques. Une personne peut autoriser une utilisation déterminée de son image à des fins publicitaires, sous réserve des limites applicables. Cette permission n'emporte pas un abandon général de toute protection future de son image ou de sa vie privée. Sa portée, sa finalité, ses destinataires et sa durée permettent de déterminer si une utilisation ultérieure est couverte.

Il faut également distinguer les dommages-intérêts réclamés à la suite d'une atteinte du droit de la personnalité lui-même. La créance indemnitaire a une valeur patrimoniale. Lorsqu'elle résulte d'une atteinte à un droit de la personnalité, elle ne peut être cédée et n'est transmissible qu'aux héritiers, suivant l'art. 625 CCQ et l'art. 1610 CCQ. Sa survie ne signifie pas que la personnalité du défunt continue sans changement par l'intermédiaire des héritiers. La leçon Vie privée et réputation traite des atteintes et des recours; Intégrité de la personne examine le consentement aux interventions sur la personne. Voir le fascicule 1, par. 24–28, p. 13–16.

Distinguer la titularité des droits de l'action personnelle

La jouissance des droits et l'exercice des droits doivent être étudiés séparément. L'art. 4 CCQ établit la pleine capacité d'exercer les droits civils, tout en reconnaissant la représentation dans les cas prévus par la loi. L'art. 154 CCQ énonce la règle de capacité des majeurs et le caractère exceptionnel des limitations établies par la loi. La partie qui invoque une incapacité doit en préciser le fondement juridique et établir les faits pertinents.

L'incapacité de jouissance d'un droit particulier empêche l'acquisition ou l'acte visé, même par représentant. Elle est nécessairement limitée : priver une personne de tous ses droits contredirait sa personnalité juridique. Le fascicule donne comme exemple la capacité testamentaire restreinte du mineur. Pour le mineur qui n'est pas pleinement émancipé, l'art. 708 CCQ permet de disposer par testament uniquement de biens de peu de valeur. La pleine émancipation lui confère la capacité d'exercer ses droits civils comme un majeur, y compris de tester (art. 176 CCQ; fascicule 10, par. 66). La signature d'un parent ne transforme pas généralement une disposition testamentaire interdite à l'enfant en disposition valable.

L'incapacité d'exercice concerne l'aptitude à mettre en œuvre seul un droit existant. La représentation peut fournir le moyen juridique de l'exercer, dans les limites des pouvoirs du représentant. Un mineur peut être propriétaire de biens hérités dont l'administration relève d'un tuteur. Le régime protecteur d'un adulte peut viser certains actes ou domaines de décision. Aucune de ces situations n'éteint automatiquement la propriété ou les droits de la personnalité.

Il faut donc identifier l'acte et le régime de protection. Dire qu'une personne est mineure, malade ou vulnérable ne permet pas de déterminer toutes les conséquences juridiques. L'étendue des actes qu'elle peut accomplir seule varie. Les leçons Minorité et émancipation, Tutelle au mineur et Tutelle au majeur inapte précisent les règles. Le mandat de protection permet d'organiser à l'avance une représentation selon ses propres conditions, étudiées dans la leçon correspondante.

La vulnérabilité doit aussi être séparée de l'incapacité juridique. Un adulte capable peut avoir besoin d'une protection contre l'exploitation sans perdre son pouvoir de décision. L'art. 48 de la Charte des droits et libertés de la personne protège les personnes âgées et handicapées contre l'exploitation. Cette protection n'autorise pas un proche à prendre en charge tous les biens ou toutes les décisions. Il faut consigner le pouvoir effectivement invoqué : la préoccupation pour le bien-être de la personne ne remplace pas une habilitation juridique. Voir le fascicule 1, par. 29–33, p. 17–20.

Considérer un adulte qui a besoin d'aide pour communiquer avec une institution financière en raison d'un handicap physique. L'aide apportée pour comprendre un document ou transmettre des instructions n'entraîne pas nécessairement un transfert du pouvoir de décision. Si une autre personne propose de signer, il faut déterminer si elle représente l'adulte en vertu d'un pouvoir réel ou si elle consigne simplement une demande formulée personnellement par lui. Le diagnostic, l'aide pratique et le pouvoir juridique constituent trois questions distinctes. Une personne peut avoir besoin d'un soutien considérable au quotidien tout en demeurant apte à décider de l'opération envisagée.

Les documents devraient donc répondre à une suite précise de questions. Quel droit appartient à la personne? Quel acte est proposé? Peut-elle l'accomplir seule suivant la loi applicable? Si une représentation est nécessaire, qui possède le pouvoir et quelles limites l'accompagnent? Si la loi interdit l'acte lui-même, la représentation y changerait-elle quelque chose? Cette méthode empêche une incapacité présumée de s'étendre à des décisions étrangères au problème. Elle prévient aussi l'erreur inverse qui consiste à traiter la propriété comme une preuve suffisante de l'aptitude à effectuer personnellement toute disposition. La distinction entre jouissance et exercice fournit le point de départ; le régime protecteur particulier apporte la réponse finale.

Identifier les limites impératives avant d'évaluer le consentement

L'ordre public limite la liberté d'organiser les rapports privés. L'art. 9 CCQ permet de déroger aux règles supplétives de volonté, mais interdit les dérogations aux règles d'ordre public. L'art. 8 CCQ encadre également la renonciation à l'exercice des droits civils. L'accord des deux parties ne constitue donc qu'un élément de l'analyse de validité.

Le fascicule distingue les règles qui protègent les institutions sociales et dirigent l'activité économique de celles qui protègent des personnes particulières contre les inégalités de négociation ou les abus. Les deux catégories peuvent être impératives. Une règle protectrice ne devient pas facultative parce qu'elle profite immédiatement à un consommateur, à un locataire ou à un salarié plutôt qu'à la collectivité entière. Sa finalité oriente l'analyse de la sanction disponible.

La nullité doit ainsi être qualifiée selon l'intérêt protégé. Le fascicule associe la protection de l'intérêt général à la nullité absolue, et celle d'intérêts particuliers à la nullité relative. L'art. 1421 CCQ présume la nullité relative lorsque la loi n'indique pas clairement son caractère. Il faut éviter d'assimiler automatiquement toute règle d'ordre public à une nullité absolue.

Cette distinction influe sur la personne qui peut invoquer le défaut et sur la possibilité de confirmer l'acte lorsque le bénéficiaire de la protection en a juridiquement la capacité. Une incapacité établie pour protéger une personne ne peut simplement devenir un avantage pour son cocontractant. Inversement, un représentant ne peut remédier à une interdiction destinée à l'intérêt général par sa seule approbation. L'analyse commence par la disposition protectrice précise et sa sanction, puis porte sur le consentement et la confirmation éventuelle. Voir le fascicule 1, par. 33 et 34–42, p. 19–23.

Évaluer la manière d'exercer le droit

La bonne foi encadre l'exercice des droits civils suivant l'art. 6 CCQ. L'honnêteté subjective et le comportement objectivement acceptable répondent à des questions différentes. Une personne peut croire sincèrement à la régularité d'une situation et manquer néanmoins à la loyauté, à la prudence ou au comportement raisonnable attendu dans les circonstances. L'absence de malveillance ne règle pas l'analyse.

L'art. 7 CCQ interdit l'abus de droit : un exercice destiné à nuire à autrui, ou excessif et déraisonnable, contraire aux exigences de la bonne foi. L'existence du droit ne protège donc pas toutes les façons de le mettre en œuvre. Son fondement juridique, la finalité légitime poursuivie, les renseignements disponibles, le comportement choisi et ses conséquences pour autrui doivent être examinés ensemble.

La bonne foi est présumée par l'art. 2805 CCQ, sauf lorsque la loi exige expressément d'en faire la preuve. Cette présomption n'interdit pas la démonstration d'un comportement déraisonnable. Une partie n'a pas toujours à établir une intention malveillante cachée lorsque le manquement allégué concerne une norme objective. La leçon sur le fardeau de la preuve explique le rapport entre cette présomption et les éléments nécessaires pour en écarter l'effet.

Exemple pratique : l'exercice d'un pouvoir contractuel

Scénario factuel

Faits. Un fournisseur possède un pouvoir contractuel qu'il peut exercer à la suite du défaut d'un client. Sans vérifier un correctif documenté déjà reçu, il recourt immédiatement à la mesure disponible la plus perturbatrice. Il affirme n'avoir ressenti aucune hostilité envers le client.

Liste de vérification pratique

• Établir l'existence de la personne et les dates pertinentes de naissance, de conception ou de décès.
• Identifier le titulaire du droit et le distinguer de son représentant éventuel.
• Séparer les actifs patrimoniaux, les droits de la personnalité et les créances indemnitaires.
• Rechercher le fondement légal de toute division, affectation, insaisissabilité ou limitation du recours.
• Identifier l'acte précis et l'incapacité éventuelle touchant sa jouissance ou son exercice autonome.
• Vérifier la finalité protectrice et la sanction d'une règle impérative avant de se fonder sur le consentement.
• Évaluer la manière d'exercer le droit, notamment son caractère raisonnable et la preuve disponible.
• Vérifier l'identification civile de la personne et les conséquences de l'utilisation d'un autre nom.