La preuve devant le TAT en matière de lésions professionnelles

Aperçu

Une contestation en matière de lésion professionnelle se décide à partir d'une preuve rattachée aux questions juridiques que le Tribunal administratif du travail (TAT) peut trancher. Un dossier volumineux de la CNESST ne démontre pas toutes les affirmations qu'il contient. Une opinion médicale ne règle pas automatiquement la causalité. La spécialisation du Tribunal ne supprime pas le droit des parties de répondre aux éléments retenus contre elles.

Le régime de preuve du TAT conjugue souplesse et équité procédurale. Ses membres peuvent clarifier un témoignage, limiter une preuve répétitive et considérer des éléments qui soulèveraient des objections plus strictes devant un tribunal civil. Ils doivent néanmoins respecter la pertinence, la confidentialité, les communications protégées et le fardeau de preuve applicable. Cette leçon porte sur la division de la santé et de la sécurité du travail; les leçons connexes expliquent la procédure de contestation et l'évaluation médicale.

Objectifs d'apprentissage

• Déterminer les faits à prouver, le fardeau applicable et la distinction entre recevabilité et valeur probante.
• Évaluer les documents, les témoignages et les opinions d'experts en protégeant l'équité, la confidentialité et les privilèges.
• Préparer une argumentation sur la preuve qui traite de sa communication, des explications concurrentes et des limites de la connaissance spécialisée.

Établir le cadre applicable

L'article 11 de la Loi sur la justice administrative (LJA) confie à l'organisme exerçant une fonction juridictionnelle la maîtrise de son audience dans le cadre de la loi. Celui-ci peut suivre les règles ordinaires de preuve civile sans reproduire mécaniquement un procès civil. Les articles 35, 39 et 105 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (LITAT) articulent le droit d'être entendu, la production de la preuve et les règles propres au Tribunal. Selon l'article 35, une décision sur dossier suppose que le Tribunal juge cette démarche appropriée et que les parties y consentent.

Les articles 1 et 2 des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail (Règles) prévoient un processus simple, souple et proportionné, respectueux de la justice naturelle et de l'égalité. Un questionnement actif peut aider une personne à expliquer un accident ou à repérer un document manquant. Il ne doit pas transformer le membre en représentant d'une partie ni priver l'autre partie d'une possibilité réelle de répondre. La recherche porte sur le bien-fondé juridique de la décision contestée, dans les limites de la compétence du Tribunal.

Distinguer pertinence, recevabilité et valeur probante

La pertinence consiste à déterminer si un élément aide à établir ou à réfuter un fait important pour la question juridique. La recevabilité concerne la possibilité de recevoir cet élément compte tenu des règles de preuve et des exclusions. La valeur probante désigne sa force persuasive une fois reçu. Un même document peut franchir les deux premières étapes et recevoir peu de poids parce que son auteur ne connaissait pas directement les faits ou s'appuyait sur des renseignements inexacts.

Il faut partir de la conclusion contestée. Si la question est de savoir si des tâches particulières ont causé une lésion, les tâches, l'exposition, les symptômes et les causes concurrentes peuvent être pertinents. Un litige concernant une récidive ultérieure n'autorise pas nécessairement à rouvrir la décision initiale reconnaissant la lésion. Les admissions peuvent réduire les faits à prouver. Des conclusions antérieures devenues finales peuvent aussi encadrer le débat. La pertinence dépend donc à la fois du critère substantiel et des limites procédurales du dossier.

Le Tribunal peut écarter une preuve répétitive ou étrangère au litige. Cette discrétion doit respecter la possibilité de présenter une preuve essentielle. Il convient d'expliquer ce que le témoin ou la pièce proposé permettrait d'établir et son incidence sur une conclusion disponible. Affirmer simplement que la preuve serait utile donne peu de moyens au membre d'apprécier l'objection ou les conséquences de son exclusion.

Appliquer la protection contre les raisonnements stéréotypés

L'article 35.1 LITAT établit une présomption de non-pertinence dans les affaires comportant des allégations de violence à caractère sexuel ou de violence conjugale. Il vise la réputation, certains comportements sexuels étrangers aux faits de l'instance invoqués pour attaquer la crédibilité, l'absence de demande de cessation des gestes, l'absence de plainte ou de recours, le délai de dénonciation et le maintien d'une relation avec l'auteur allégué. Le délai de dénonciation demeure pertinent pour établir l'existence ou l'absence d'un motif raisonnable de prolonger un délai ou de relever une personne de son défaut.

Il faut identifier le fait, l'usage proposé et la catégorie législative. On ne peut simplement soutenir qu'une personne ayant maintenu des contacts devait avoir consenti ou inventé les événements. La règle constitue une présomption assortie d'un cadre procédural particulier; le débat sur la recevabilité se tient à huis clos. Elle ne dispense pas de prouver les éléments de la réclamation pour lésion professionnelle et ne rend pas irrecevable toute question concernant les événements.

Répartir le fardeau et appliquer la norme de preuve

Le fardeau de preuve désigne la responsabilité d'établir une proposition. L'article 2803 du Code civil du Québec (C.c.Q.) fournit le point de départ général : celui qui fait valoir un droit prouve les faits qui soutiennent sa prétention, tandis que celui qui affirme qu'un droit a été modifié ou éteint prouve les faits correspondants. Ce principe s'applique avec le régime particulier des lésions professionnelles et les présomptions légales pertinentes.

L'identité de la personne qui conteste la décision de la CNESST n'inverse pas automatiquement le fardeau substantiel. Le travailleur peut devoir établir la lésion même lorsque l'employeur a introduit la contestation, sous réserve d'une présomption dont les conditions d'ouverture ont été démontrées. Inversement, l'employeur ne peut écarter une présomption applicable en exigeant simplement que le travailleur présente un expert. Une preuve favorable à une partie peut provenir des documents ou des témoins de l'autre.

Selon l'article 2804 C.c.Q., la prépondérance des probabilités exige qu'un fait soit plus probable que son inexistence, sauf lorsque la loi exige une preuve plus convaincante. L'arrêt F.H. c. McDougall, 2008 CSC 53, confirme que la gravité des allégations ne crée pas une seconde norme civile, plus élevée. La preuve doit être suffisamment convaincante dans son contexte. Si elle demeure également partagée sur un fait qu'une partie doit établir, cette partie ne s'est pas acquittée de son fardeau.

La probabilité juridique se distingue de la certitude scientifique. L'impossibilité pour un expert de garantir la causalité au-delà de toute incertitude ne fait pas nécessairement échouer la réclamation. De même, identifier un mécanisme possible ne démontre pas à lui seul le lien requis. Il faut examiner ensemble la chronologie, le travail, les constatations cliniques, les explications concurrentes et les présomptions applicables. Une statistique populationnelle constitue un élément à interpréter, et non un seuil mathématique décidant mécaniquement du cas individuel.

Exemple pratique : des descriptions divergentes de l'événement

Scénario factuel

Un travailleur d'entrepôt décrit une douleur à l'épaule apparue pendant une opération précise de manutention. Une note contemporaine du superviseur indique qu'une blessure a été signalée, sans mentionner le soulèvement. Une note téléphonique ultérieure de la CNESST rapporte qu'un collègue croyait la douleur ancienne. L'employeur conteste la reconnaissance et soutient que sa qualité de partie contestante lui permet d'exiger que le travailleur réfute toutes les causes possibles.

Préparer et communiquer la preuve

Organiser les documents et témoins autour des faits contestés

Une chronologie doit relier chaque proposition contestée à un témoin, un document ou une admission. Il faut distinguer ce que le témoin a observé de ce qu'une autre personne lui a dit. Pour chaque rapport, on identifie son auteur, son objectif et les renseignements ultérieurs susceptibles d'en modifier le sens. Un témoin apparemment honnête peut avoir un souvenir inexact; crédibilité et fiabilité se recoupent sans être identiques. Une divergence importante doit être examinée dans son contexte, sans être déduite automatiquement de variations mineures de formulation.

Le déroulement habituel comprend la présentation de la preuve, puis l'argumentation, avec interrogatoire, contre-interrogatoire et questions complémentaires appropriées. Le Tribunal peut modifier l'ordre. Selon l'article 31 des Règles, il peut ordonner l'exclusion des témoins pendant le témoignage d'autres personnes, sous réserve de la position distincte des parties et des directives adaptées aux experts. Une objection doit être soulevée lorsque le problème se présente, en précisant son fondement. Une décision réservée ne permet pas de répéter sans limites un élément préjudiciable.

Le dossier comporte souvent du ouï-dire, soit une déclaration faite hors de l'audience et présentée pour établir la véracité de son contenu. La souplesse administrative permet sa réception lorsque la fiabilité et l'équité le justifient. Sa présence dans un dossier de la CNESST ne la rend pas concluante. Il faut examiner si la déclaration était contemporaine, correctement consignée, attribuable à une personne identifiée et susceptible d'une contradiction utile. Des transmissions successives peuvent affaiblir l'inférence. Si les paroles servent seulement à établir qu'elles ont été prononcées, plutôt que la vérité de leur contenu, cet usage doit être précisé.

Distinguer la communication ordinaire des rapports d'experts

Dans cette division, le Tribunal transmet aux autres parties les actes de procédure et éléments de preuve déposés, selon l'article 10 des Règles. Si le dépôt intervient moins de 15 jours avant l'audience, son auteur doit porter l'élément à la connaissance des autres parties au plus tard deux jours avant l'audience. Cette répartition de la responsabilité de transmission ne constitue pas le délai applicable au rapport d'expert.

Selon l'article 15 des Règles, un rapport d'expert est déposé au moins 30 jours avant l'audience, sauf autorisation du Tribunal fixant un autre délai et des conditions. L'article 21 exige aussi d'aviser le Tribunal dès que possible lorsqu'on entend faire témoigner un professionnel sur l'état de santé d'une personne ou un expert, en indiquant son nom et sa profession. Il faut respecter les directives additionnelles de gestion. Devant un élément nouveau créant une surprise, la partie doit expliquer la réponse nécessaire, par exemple obtenir des instructions, interroger l'auteur ou consulter un expert, et demander une mesure procédurale adaptée.

Protéger les renseignements médicaux pendant la communication

Une réclamation concernant la santé n'autorise pas la circulation illimitée de tout dossier médical. Les renseignements demandés doivent se rattacher au litige, en tenant compte de la période, de la condition et des questions en cause. Une demande visant le dossier médical complet depuis l'enfance exige une justification; un état antérieur pertinent peut justifier une production plus ciblée. La confidentialité médicale et l'accès à la preuve nécessaire doivent être traités ensemble.

Selon l'article 13.1 LITAT, seule une personne autorisée par le Tribunal peut accéder au dossier de la division contenant des renseignements sur la santé physique ou mentale, ou des renseignements que le Tribunal estime confidentiels et dont la divulgation pourrait porter préjudice à une personne. Quiconque y accède doit en respecter la confidentialité et détruire la copie ou l'extrait reçu dès qu'il ne lui est plus utile. Cette disposition s'applique depuis le 28 octobre 2025. L'autorisation d'accès ne permet pas de diffuser les dossiers à des fins étrangères au litige dans le milieu de travail.

Traiter les exclusions et les communications protégées

Examiner l'obtention des enregistrements et de la filature

Pour un enregistrement ou un document numérique, il faut traiter de l'identité, de l'authenticité, de l'intégralité, de l'intégrité et de l'intelligibilité. Un extrait peut omettre un contexte important; une image peut montrer une activité sans révéler sa durée, la douleur ressentie ou les événements subséquents. L'original doit être conservé et les modifications expliquées. La disponibilité d'un contenu sur les réseaux sociaux ne résout pas toutes les questions de vie privée, d'obtention ou d'utilisation en preuve.

L'article 11 LJA impose le rejet, même d'office, d'un élément obtenu en violation des droits fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. Les deux conditions doivent être analysées. La seule pertinence ou la seule allégation d'atteinte à la vie privée ne complète pas le raisonnement. En matière de filature, il faut examiner les motifs existant avant son déclenchement, l'objectif poursuivi, les moyens choisis et l'intrusion dans la vie privée. La découverte ultérieure d'images intéressantes ne justifie pas rétroactivement la surveillance initiale.

Distinguer secret professionnel, privilège relatif au litige et conciliation

Le secret professionnel protège les communications professionnelles confidentielles dans son champ juridique; l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne en établit la protection fondamentale. Selon l'article 11 LJA, l'utilisation d'une preuve obtenue par sa violation est réputée déconsidérer l'administration de la justice. Il faut déterminer si la communication est protégée et s'il existe une renonciation valable ou une exception applicable avant de demander sa réception. Affirmer qu'un document est pertinent ne répond pas à cette question.

Le privilège relatif au litige protège les documents dont l'objet principal est la préparation d'un litige existant ou raisonnablement anticipé. Il se distingue du secret professionnel et peut bénéficier à une partie non représentée. Un document d'affaires ordinaire ne devient pas privilégié simplement parce qu'il est ensuite transmis à un avocat. Inversement, un rapport préparé pour le litige ne perd pas sa protection du seul fait des vastes pouvoirs d'enquête du Tribunal. Dans Canada (Procureur général) c. De l'Étoile, 2019 QCCA 1178, la Cour d'appel refuse de considérer des pouvoirs généraux d'enquête comme une autorisation suffisante d'écarter ce privilège. Toute exception invoquée exige son propre fondement juridique et factuel.

Les articles 22 et 25 LITAT protègent les échanges en conciliation et le rôle du conciliateur. Une concession de négociation ne doit pas être produite comme une preuve ordinaire sur le fond. Il faut distinguer les discussions protégées, l'accord final et un litige concernant l'existence ou la validité d'un règlement. La leçon sur la conciliation développe ces questions; une simple mention de confidentialité ne permet pas d'identifier la protection ou l'exception applicable.

Exemple pratique : une vidéo utile et le dossier de l'avocat

Scénario factuel

Un employeur obtient une courte vidéo montrant un travailleur blessé transportant une boîte légère. L'enquêteur a entrepris une surveillance étendue après qu'un gestionnaire a exprimé une suspicion générale envers les personnes blessées. L'employeur demande aussi tous les documents échangés entre le travailleur et son avocat, au motif que le Tribunal doit rechercher la vérité.

Évaluer l'expertise et la connaissance spécialisée

Qualifier l'expert avant de peser son opinion

Une opinion d'expert éclaire une question exigeant des connaissances spécialisées dépassant l'expérience ordinaire. Dans White Burgess Langille Inman c. Abbott and Haliburton Co., 2015 CSC 23, la Cour suprême distingue les conditions préalables de recevabilité de l'appréciation finale des avantages, coûts et risques associés à la réception de l'opinion. La pertinence, la nécessité, la qualification appropriée et l'absence de règle d'exclusion interviennent. Une preuve scientifique nouvelle exige aussi un examen adapté de sa fiabilité.

L'expert doit être capable et disposé à fournir une aide impartiale. L'indépendance peut donc influer sur la recevabilité autant que sur la valeur probante. La rémunération par une partie n'entraîne pas automatiquement la disqualification. Un rôle de défenseur, un intérêt direct dans le résultat ou l'incapacité de considérer une information contraire peuvent poser un problème différent. Le domaine de qualification doit être précisé : l'expérience clinique dans un domaine ne démontre pas une compétence dans toutes les spécialités ni pour décider de l'issue juridique.

Le document du TAT Les attentes relatives au rôle des experts explique l'approche attendue des experts. Il faut distinguer ces indications des dispositions législatives et réglementaires obligatoires. L'expert devrait préciser ses hypothèses, les faits contraires pertinents, ses méthodes et ses limites. Le rapport devrait permettre au Tribunal et aux parties de suivre le raisonnement reliant les faits établis à l'opinion, plutôt que de recevoir seulement une conclusion accompagnée d'un curriculum vitae.

Vérifier les prémisses et les explications concurrentes

Les opinions doivent être comparées selon leur raisonnement et leur assise. Il faut vérifier si l'expert comprenait les tâches réelles, avait considéré les documents pertinents et avait examiné les autres explications plausibles. On lui demande comment une modification des hypothèses factuelles affecterait sa conclusion. Le Tribunal n'est pas tenu d'adopter une opinion simplement parce qu'elle n'est pas contredite, mais l'acceptation ou le rejet d'une analyse importante doit reposer sur une appréciation motivée de la preuve. Une préférence générale pour une profession ou le décompte des rapports ne suffit pas.

Il ne faut pas confondre la preuve experte ordinaire avec une conclusion médicale qui lie un décideur selon le mécanisme légal d'évaluation médicale. Le statut juridique de la conclusion doit être établi avant de discuter de sa force persuasive. Le Tribunal ne doit pas davantage exiger une certitude scientifique lorsque la probabilité juridique gouverne. Une opinion prudente peut contribuer de manière importante à la preuve lorsqu'elle est comprise avec les témoignages fiables et la présomption applicable.

Encadrer la connaissance d'office et l'utilisation d'autres dossiers

Selon l'article 36 des Règles, la connaissance d'office vise les faits généralement reconnus ainsi que les opinions et renseignements relevant de la spécialisation du Tribunal. Elle aide le membre à comprendre la preuve; elle ne permet pas de résoudre des faits médicaux contestés par une recherche personnelle non divulguée. Les connaissances d'un membre spécialisé ne peuvent simplement remplacer la preuve manquante d'une partie ou réfuter automatiquement une présomption légale. Un élément véritablement discutable doit être traité de manière à permettre une réponse des parties.

L'article 37 des Règles permet de verser la preuve d'un autre dossier avec l'autorisation du Tribunal et aux conditions qu'il détermine. Citer une décision pour une proposition juridique se distingue de l'adoption des faits qui y ont été prouvés comme faits du dossier présent. De même, la chose jugée, associée à l'article 2848 C.c.Q., exige l'examen de la décision antérieure et des identités pertinentes de parties, de cause et d'objet. La finalité et l'abus de procédure peuvent limiter la remise en débat, mais une réclamation ultérieure comportant des faits nouveaux doit être correctement qualifiée.

Exemple pratique : deux experts et une étude inconnue

Scénario factuel

Deux médecins divergent sur le lien entre un travail répétitif et la condition d'un travailleur. Le premier a supposé une activité continue sans pauses; le second s'est fondé sur une description prévoyant une rotation régulière. À l'audience, le juge administratif identifie une étude médicale non communiquée auparavant et suggère qu'elle résout le désaccord.

Liste de vérification pratique

• Identifier la décision contestée, les conclusions disponibles, les admissions et les constatations antérieures finales.
• Relier chaque condition juridique à sa preuve, au titulaire du fardeau et à toute présomption applicable.
• Distinguer la pertinence, la recevabilité et la valeur probante de chaque élément contesté.
• Organiser les témoins et les documents en traitant du ouï-dire, de la fiabilité et de l'intégrité numérique.
• Inscrire séparément le délai du rapport d'expert et les règles ordinaires de transmission.
• Obtenir l'autorisation d'accès nécessaire et protéger les renseignements médicaux et les communications privilégiées.
• Appliquer la protection légale contre les raisonnements stéréotypés dans les affaires de violence sexuelle ou conjugale.
• Vérifier la qualification, l'indépendance, les hypothèses et le raisonnement des experts, puis demander la possibilité de répondre aux nouveaux éléments.