Contester une décision en matière de lésion professionnelle au TAT

Aperçu

La contestation au Tribunal administratif du travail (TAT) fait passer un litige de lésion professionnelle de l'administration à l'adjudication. Le Tribunal peut recevoir une preuve pertinente nouvelle et déterminer la décision qui aurait dû être rendue. Son audience diffère donc substantiellement du contrôle judiciaire d'une décision administrative. Il doit néanmoins être saisi d'un litige que la loi lui attribue; des pouvoirs étendus ne peuvent créer une réclamation que la CNESST n'a jamais été appelée à trancher.

La Loi instituant le Tribunal administratif du travail (LITAT), la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et les Règles de preuve et de procédure du Tribunal régissent ce processus. Leur souplesse procédurale favorise une justice accessible et diligente tout en préservant le droit d'être entendu et une décision impartiale. Préparer une contestation exige de choisir la voie appropriée, de définir son objet, de constituer le dossier et de demander les mesures procédurales utiles avant que les difficultés compromettent l'audience.

Objectifs d'apprentissage

• Choisir la voie et le délai appropriés pour saisir le TAT d'une décision de la CNESST.
• Distinguer la compétence matérielle du Tribunal des pouvoirs qu'il exerce dans le litige.
• Préparer une audience équitable par la divulgation, la gestion de l'instance, la représentation et des demandes procédurales diligentes.

Identifier la décision et la voie de recours

Les articles 1 et 6 LITAT confèrent à la division de la santé et de la sécurité du travail une compétence exclusive sur les affaires attribuées par le régime d'indemnisation et les dispositions désignées en matière de prévention. Cette division ne devient ni un tribunal civil général ni le tribunal chargé de poursuivre les infractions pénales. Un conflit d'emploi, un désaccord médical ou une allégation d'iniquité doit se rattacher à un recours légalement ouvert. Il faut identifier la décision précise de la CNESST, ses conclusions et la voie légale avant de débattre du fond.

Pour les décisions ordinaires d'indemnisation, notamment sur l'existence d'une lésion professionnelle, la séquence habituelle comporte la révision administrative par la CNESST, puis la contestation au TAT. La demande de révision administrative est normalement soumise à un délai de 30 jours. Selon l'article 359 LATMP, la personne lésée par la décision de révision dispose normalement de 60 jours suivant sa notification pour la contester. Cet article permet aussi à la personne qui a demandé la révision de contester la décision initiale au Tribunal lorsque la CNESST n'a pas répondu à cette demande dans les 90 jours suivant sa réception. Si cette personne a demandé un délai supplémentaire pour présenter des observations ou produire des documents à son soutien, les 90 jours courent plutôt à partir de leur présentation ou de leur production. Un dépôt ultérieur ne fait donc pas, à lui seul, recommencer le délai. Cette période d'attente n'oblige pas à déposer la contestation exactement au 90e jour.

L'article 360 prévoit un choix différent pour certaines décisions : celles qui suivent les processus légaux d'avis médicaux impliquant le Bureau d'évaluation médicale, les maladies professionnelles pulmonaires ou oncologiques, ainsi que les décisions de financement ou d'imputation. La personne peut demander la révision à la CNESST dans les 30 jours ou contester directement au TAT dans les 60 jours de la notification. Si la même décision fait simultanément l'objet d'une révision administrative et d'une contestation au TAT, le Tribunal défère l'affaire à la CNESST pour révision. Le choix exige donc de vérifier les démarches déjà entreprises par l'autre partie.

Les décisions concernant les plaintes pour pratiques interdites visées à l'article 32 LATMP ou à l'article 227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) se contestent directement au TAT. L'article 359.1 LATMP prévoit un délai de 60 jours pour les décisions comprises dans son champ d'application. Il s'agit du délai pour contester la décision de la CNESST, distinct du délai de dépôt de la plainte initiale. Pour les matières de prévention régies par les articles 37.3 et 193 LSST, le délai au TAT est plutôt de 10 jours. Une réclamation d'indemnisation et une contestation concernant l'intervention d'un inspecteur ne doivent jamais être placées dans un échéancier indifférencié.

Exemple pratique : deux parties choisissent des voies différentes

Scénario factuel

Une décision de la CNESST rendue à la suite d'un avis du Bureau d'évaluation médicale modifie la condition médicale reconnue au travailleur. Celui-ci demande la révision administrative dans les 30 jours. L'employeur conteste directement au TAT dans les 60 jours. Les deux démarches visent la même décision et ses conclusions.

Définir les participants et les questions pouvant être tranchées

La personne lésée doit présenter un lien réel avec les conséquences juridiques de la décision. Le simple intérêt pour la réponse ne suffit pas. Inversement, l'intérêt de l'employeur ne disparaît pas nécessairement parce qu'une décision donnée n'augmente pas immédiatement sa cotisation. La qualité pour agir et le bien-fondé final de la réclamation sont deux questions distinctes. Le représentant agit normalement pour la partie; la représentation ne le transforme pas en demandeur indépendant autorisé à continuer après le désistement de la véritable partie.

La CNESST transmet le dossier administratif et peut intervenir suivant l'article 13 LITAT. Lorsqu'elle intervient, elle devient une partie ayant les droits procéduraux correspondants, plutôt qu'une simple conseillère du Tribunal. Le travailleur et l'employeur doivent tenir compte de cette participation lorsqu'ils limitent les questions ou discutent d'un accord. Dans un recours fondé sur l'article 329 LATMP concernant l'imputation des coûts attribuables à un handicap préexistant, le travailleur peut intervenir suivant la disposition particulière. Cette intervention ne permet pas de rouvrir la reconnaissance déjà acquise de la lésion.

Les autres personnes ne deviennent pas automatiquement des parties à part entière parce que la preuve les mentionne. McDonald c. Arshinoff & Cie ltée, 2007 QCCA 575 illustre une réponse procédurale plus limitée aux allégations touchant la réputation d'un tiers : une participation adaptée pour répondre à ces allégations peut protéger le droit d'être entendu sans conférer à ce tiers le contrôle du litige d'indemnisation. Il faut préciser les allégations portant réellement atteinte à la réputation et la participation nécessaire pour y répondre; le harceleur allégué n'obtient pas nécessairement un statut de partie sans restriction.

Dans un recours valablement introduit, l'article 9 LITAT permet au Tribunal de trancher les questions de fait et de droit nécessaires, de confirmer, modifier ou infirmer la décision contestée et de rendre celle qui aurait dû l'être initialement. Une audience de novo permet une preuve pertinente qui dépasse le dossier initialement soumis à la CNESST. Elle permet aussi une qualification juridique appropriée de la même lésion factuelle. Le rôle du Tribunal ne se limite pas à trouver une erreur manifeste dans le raisonnement d'un agent.

L'objet du litige limite néanmoins ces pouvoirs. Il faut lire ensemble la réclamation, la décision initiale, la décision de révision, la contestation et le dossier factuel. Préciser le diagnostic impliqué dans l'événement initial diffère de l'ajout d'une lésion indépendante causée par un autre événement. Paquin et Jardins Rawdon-Ressource, 2024 QCTAT 2335 illustre l'importance de ne pas contourner la CNESST par une réclamation psychologique additionnelle. Le processus légal d'évaluation médicale et les conclusions médicales qui lient les décideurs demeurent aussi pertinents; le pouvoir général de recevoir une preuve ne supprime pas l'article 224 LATMP.

La finalité des décisions constitue une autre limite. Selon l'article 2848 du Code civil du Québec, les identités de parties, de cause et d'objet sont essentielles à la chose jugée. Une détermination finale ne peut simplement être débattue à nouveau sous une autre étiquette. Une véritable récidive, rechute ou aggravation ultérieure peut toutefois constituer une réclamation différente, exigeant ses propres faits et sa décision. Il faut toujours distinguer une nouvelle période de droit d'une tentative de renverser une conclusion finale concernant l'ancienne période.

Exemple pratique : précision ou nouvelle réclamation

Scénario factuel

Un travailleur conteste le refus d'une réclamation pour une lésion à l'épaule attribuée à un soulèvement précis. Un rapport médical ultérieur précise la même condition de l'épaule. À l'audience, il demande aussi la reconnaissance d'une lésion psychologique attribuée à la conduite de la direction plusieurs mois après le soulèvement; aucune réclamation concernant cette conduite n'a été soumise à la CNESST.

Introduire le recours et gérer les délais

L'article 12 LITAT et l'article 3 des Règles exigent un acte introductif identifiant les parties et leurs représentants, la décision contestée, les faits essentiels, les motifs et les conclusions recherchées. Une explication écrite appropriée peut suffire; les actes formalistes du procès civil ne sont pas exigés. Il faut joindre la décision lorsqu'elle est requise et tenir les coordonnées à jour. Pour une réclamation refusée de maladie professionnelle, l'article 56 des Règles exige aussi les noms des employeurs pour lesquels le travailleur a exercé un travail susceptible d'engendrer la maladie. Omettre un employeur d'exposition peut compliquer la notification et retarder une audience utile.

La notification de la décision et le dépôt de la contestation constituent des événements distincts. Il faut conserver la décision, la preuve de réception et l'accusé de dépôt. Les articles 44 et 45 des Règles régissent les questions de calcul et de transmission qu'ils visent : le premier jour est exclu, le dernier inclus, les jours fériés comptés et l'échéance tombant un jour férié énuméré reportée au jour ouvrable suivant. La règle de dépôt dépend du moyen de transmission, notamment l'oblitération pour les documents postés et l'enregistrement au serveur du Tribunal pour le courriel. La date imprimée sur la décision de la CNESST ne remplace pas la preuve de sa notification.

La souplesse procédurale ne supprime pas les délais. L'article 14 LITAT permet d'accepter une procédure malgré un vice de forme ou une irrégularité. L'article 15 permet distinctement la prolongation ou le relevé du défaut sur preuve d'un motif raisonnable et d'absence de préjudice grave pour une autre partie. L'analyse porte sur toutes les circonstances pertinentes, dont la diligence avant et après l'échéance. La maladie doit être reliée par la preuve à l'incapacité ou aux difficultés sérieuses d'agir; un diagnostic n'explique pas à lui seul chaque retard. Le préjudice grave comprend l'atteinte à la capacité de constituer une preuve ou de se défendre, plutôt que l'inconvénient ordinaire de devoir répondre au recours.

Des pouvoirs différents régissent les défauts selon l'étape. Les articles 352 et 358.2 LATMP encadrent les pouvoirs de la CNESST pour la réclamation et la révision administrative; l'article 15 LITAT régit la procédure au Tribunal. Une demande au mauvais décideur ne préserve pas de façon fiable le bon recours. Il faut expliquer le délai manqué, le pouvoir légal invoqué et les faits justifiant le relevé. La possibilité d'excuser une erreur est une protection, pas une stratégie de dépôt.

L'article 19 LITAT autorise la jonction lorsque les questions sont les mêmes ou que les affaires peuvent être convenablement réunies. Les témoins communs, le chevauchement des événements, le risque de décisions contradictoires et les effets du retard sont pertinents. La jonction peut aussi réunir des affaires de divisions différentes du TAT. Dans Véronneau et Béton Provincial ltée, 2024 QCTAT 4184, le Tribunal souligne que les instances réunies conservent leur identité juridique. Une réclamation de lésion professionnelle et une plainte de harcèlement peuvent partager une audience tout en conservant des conditions, des réparations et des mandats de représentation distincts.

Constituer un dossier complet tout en préservant l'équité

La CNESST doit transmettre le dossier administratif pertinent au Tribunal et à chaque partie dans le délai de 20 jours prévu à l'article 13 LITAT. Il faut comparer ce dossier aux documents nécessaires pour les questions contestées. Un rapport mentionné dans les notes d'un agent peut manquer, et des éléments pertinents ultérieurs peuvent exiger un dépôt distinct. La préparation demeure la responsabilité des parties même si le Tribunal gère la communication des documents dans cette division.

Les rapports d'experts doivent normalement être déposés au moins 30 jours avant l'audience suivant l'article 15 des Règles. D'autres obligations de divulgation documentaire comptent aussi : lorsqu'une partie dépose un document moins de 15 jours avant l'audience, elle doit le porter à la connaissance des autres parties au moins deux jours avant celle-ci. Ce sont des obligations distinctes. Respecter la seconde ne rend pas automatiquement recevable un rapport d'expert tardif. La demande d'autorisation doit expliquer le retard, l'importance de la preuve proposée et les mesures concrètes permettant une réponse utile.

Les articles 18 à 20 des Règles encadrent les citations à comparaître exigeant un témoignage, des documents ou les deux. L'avocat qui représente une partie peut délivrer la citation; un autre représentant l'obtient auprès du Tribunal. La notification doit normalement survenir au moins 10 jours avant la comparution, sous réserve du pouvoir du Tribunal d'abréger ce délai dans l'intérêt de la justice. Il faut identifier les documents existants et leur détenteur. La demande d'un ensemble indéfini de dossiers d'autres travailleurs n'est pas justifiée par le simple espoir d'y découvrir quelque chose d'utile.

Les renseignements de santé exigent de distinguer la divulgation aux participants, la réception en preuve et l'accès du public. Invoquer une condition de santé ne fait pas perdre la confidentialité de tous les dossiers sans rapport avec le litige accumulés pendant une vie. Il faut limiter les demandes selon la période, la condition et le lien au débat, expliquer la pertinence apparente et utiliser le processus protégé du Tribunal pour les documents confidentiels. L'article 13.1 LITAT réserve aux personnes autorisées par le Tribunal l'accès aux dossiers de cette division contenant des renseignements de santé physique ou mentale, ou des renseignements qu'il estime confidentiels et dont la divulgation pourrait porter préjudice. La personne autorisée doit respecter la confidentialité et détruire les copies ou extraits dès qu'ils ne lui sont plus utiles. La leçon sur la preuve examine ces garanties et les règles distinctes applicables aux allégations de violence à caractère sexuel ou conjugale.

Les articles 26 à 28 LITAT permettent une conférence préparatoire pour définir les questions, préciser les conclusions, organiser la divulgation, planifier les témoins et examiner les admissions factuelles possibles. Les engagements consignés lient les parties, sauf si leur respect entraînerait une injustice. Cette étape permet utilement de régler le traitement d'un document contesté ou un échéancier réaliste d'expertises. Elle ne peut créer un droit substantiel refusé par la loi. Plus généralement, l'article 43 permet une procédure compatible pour combler un silence procédural, et non l'invention d'un nouveau recours.

Exemple pratique : une expertise arrive immédiatement avant l'audience

Scénario factuel

Un employeur obtient une expertise la veille d'une audience fixée plusieurs mois auparavant. Elle propose une nouvelle explication médicale nécessitant une réponse. L'employeur demande une remise et affirme que le travailleur a reçu le rapport par courriel, donc que la divulgation est faite. Le travailleur s'oppose à un nouveau retard alors qu'il ne reçoit aucune indemnité.

Conduire l'audience et demander les mesures appropriées

La procédure du Tribunal combine un débat contradictoire et une recherche active des faits. Dans Cascades Conversion Inc. c. Yergeau, 2006 QCCA 464, la Cour d'appel refuse d'imposer mécaniquement la procédure civile ordinaire au tribunal d'indemnisation. La souplesse demeure encadrée par la justice naturelle. Les articles 35 et 39 LITAT protègent la possibilité de présenter une preuve et une argumentation; les articles 9 à 13 de la Loi sur la justice administrative exigent une adjudication équitable, impartiale et une assistance appropriée.

Suivant les articles 9, 10 et 41 LITAT, le juge administratif peut demander des précisions, exiger d'autres éléments pertinents ou visiter un lieu de travail. Rivest c. Bombardier inc. (Centre de finition), 2007 QCCA 622 confirme que la mission réparatrice peut justifier une recherche active de la vérité. Cela n'oblige pas le juge à construire la preuve d'une partie ni à multiplier les occasions jusqu'à ce qu'elle s'acquitte de son fardeau. L'assesseur médical conseille sur les aspects techniques; il ne remplace pas un témoin expert pour introduire une nouvelle preuve et ne tranche pas l'affaire.

L'article 20 permet la représentation par une personne choisie par la partie, sous réserve des exclusions légales concernant les professionnels dont le droit d'exercice est retiré, limité ou suspendu et des questions de conflits applicables. L'assistance impartiale offerte par le juge à une personne non représentée diffère du rôle d'avocat. La partie doit signaler rapidement ses difficultés pratiques de participation. Le Tribunal peut procéder si une partie valablement avisée ne se présente pas sans justification valable; son absence n'impose pas automatiquement la victoire de l'autre partie.

Une demande de remise doit être présentée rapidement, par écrit, appuyée au besoin de pièces et notifiée aux autres parties. Les articles 24 à 27 des Règles exigent des motifs sérieux et l'intérêt de la justice; l'accord des parties ne suffit pas en soi. L'audience demeure fixée tant que le Tribunal n'accorde pas la demande. Une participation à distance ou un ajournement limité peut répondre à une difficulté précise, mais la solution appropriée dépend de la preuve, des moyens technologiques et de l'équité envers tous les participants.

Une mesure provisoire exige son propre fondement juridique et factuel. L'article 9 autorise les ordonnances de sauvegarde et de sursis; le dépôt d'une contestation n'en accorde pas une par lui-même. Les articles 361 et 362 LATMP distinguent les décisions ayant effet immédiatement de certaines décisions dont l'effet attend leur caractère final. Pour une ordonnance de sauvegarde, il faut traiter de l'apparence de droit, du préjudice sérieux et irréparable, de la prépondérance des inconvénients et de l'ordonnance précise recherchée. Une ordonnance de nature mandatoire, obligeant une partie à agir, exige une forte apparence de droit.

Il faut distinguer le sursis particulier de l'article 359 LATMP. Lorsque la décision de révision administrative contestée annule le montant d'une indemnité de remplacement du revenu accordée par la décision initiale, le Tribunal peut surseoir à son exécution pour la période qu'il détermine si le travailleur établit l'urgence ou le préjudice grave résultant de la cessation d'effet de la décision initiale. Les critères généraux de l'ordonnance de sauvegarde ne s'ajoutent pas à ce test légal. L'affaire au fond est instruite et décidée d'urgence. Les difficultés financières doivent être appuyées de preuves concrètes appréciées selon la situation du travailleur.

Les préoccupations d'impartialité exigent aussi des faits objectifs. Selon les articles 32 et 33 LITAT et les articles 40 à 43 des Règles, un motif sérieux de récusation doit être soulevé avec diligence, normalement à la première occasion, suivant la procédure prescrite. Des décisions défavorables ou des questions actives ne démontrent pas seules la partialité. Il faut examiner la crainte raisonnable d'une personne informée et raisonnable considérant les circonstances. Enfin, l'article 47 exige une décision écrite et motivée. Il faut lire ensemble le dispositif et les motifs; le désaccord après jugement relève des règles distinctes de révision interne ou de contrôle judiciaire, plutôt que d'un droit illimité à une deuxième audience.

Liste de vérification pratique

• Identifier la décision, sa date de notification, la voie, la personne lésée et toute demande parallèle de révision.
• Distinguer la réclamation initiale, la révision administrative, la contestation au TAT et toute matière spéciale de prévention soumise à 10 jours.
• Définir l'événement factuel, les conclusions contestées, les déterminations médicales obligatoires et les questions déjà finales.
• Vérifier le dossier administratif, les employeurs d'exposition, les délais d'expertise, les citations et le traitement des documents confidentiels.
• Demander rapidement la gestion, la jonction, la remise ou une mesure provisoire avec des preuves liées aux conditions applicables.
• Préparer les témoins et les observations en préservant la possibilité de chaque partie de répondre et toute objection procédurale objective.