La fondation : affecter des biens à une fin d'utilité sociale durable

Aperçu

Une collection d'instruments scientifiques, un fonds de placement destiné à l'alphabétisation et un immeuble réservé aux services communautaires peuvent soutenir un projet conçu pour se poursuivre après le départ du fondateur. Le droit des biens doit préciser comment les actifs demeureront affectés à ce projet après son décès ou son retrait. La fondation répond à cette question par l'affectation irrévocable de biens à une fin d'utilité sociale durable suivant l'art. 1256 CCQ.

L'article 1257 CCQ prévoit deux formes juridiques. Les biens peuvent constituer un patrimoine autonome soumis aux règles de la fiducie d'utilité sociale ou appartenir à une personne morale régie par les lois qui lui sont applicables. La qualification de cette forme détermine la suite de l'analyse. Le mot fondation sur du papier à lettres renseigne insuffisamment sur les titres, l'administration, les bénéficiaires ou le statut fiscal.

Cette leçon s'appuie sur les questions traitées dans le fascicule 21 du JurisClasseur pour étudier l'engagement des biens, le choix de la forme juridique, la conservation du capital et la réponse aux changements de circonstances. Les explications et les situations pédagogiques sont originales. La leçon sur la fiducie présente les règles générales de constitution et d'administration de la forme fiduciaire. Il faut également examiner la législation applicable aux activités et à la fiscalité du projet.

Objectifs d'apprentissage

• Déterminer si des biens ont été irrévocablement affectés à une fin d'utilité sociale durable et qualifier la forme juridique de la fondation.
• Appliquer la règle de conservation d'une fondation fiduciaire en distinguant le capital, les revenus et l'utilisation autorisée.
• Analyser les contributions, les changements de circonstances et la fin du projet suivant l'acte constitutif et le régime applicable.

Qualifier l'engagement pris à l'égard des biens

Une fin durable servant l'intérêt général

L'article 1256 CCQ rattache la fondation à une fin d'utilité sociale présentant un caractère durable. L'analyse commence par l'objectif exprimé dans l'acte constitutif, puis porte sur ce que réalisent les activités envisagées. Un fonds réservé à des services éducatifs accessibles possède une destination différente d'un fonds servant aux dépenses personnelles du fondateur, même si la même institution reconnue administre les deux arrangements.

L'article 1270 CCQ confirme cette orientation vers l'intérêt général pour la fiducie d'utilité sociale. Il mentionne notamment les fins culturelles, éducatives, philanthropiques, religieuses et scientifiques. La réalisation d'un bénéfice et l'exploitation d'une entreprise ne peuvent constituer l'objet essentiel de la fondation. Une activité qui produit des recettes doit donc être examinée selon la fin, la forme juridique et la législation complémentaire. Percevoir des droits d'entrée pour couvrir le coût de démonstrations éducatives ne suffit pas, à lui seul, à établir que l'objet essentiel consiste à exploiter une entreprise. L'organisation réelle et la destination de l'activité doivent être vérifiées.

Le caractère durable concerne également l'organisation de l'engagement. Le versement unique d'un donateur à un projet public existant ne démontre pas, en soi, qu'il a créé une fondation. L'analyse exige une affectation organisée pour durer et une des structures reconnues par l'art. 1257 CCQ. La longue histoire d'une institution ou le souhait d'un donateur que son geste laisse un souvenir ne remplace pas la preuve de l'arrangement juridique applicable aux biens.

L'irrévocabilité et la participation continue du fondateur

L'affectation irrévocable empêche le projet de dépendre seulement de la volonté persistante du fondateur de laisser les biens disponibles. Une promesse de prêter du matériel jusqu'à ce que son propriétaire le réclame doit être examinée selon cette nature. Une affectation réalisée exige un acte juridiquement efficace et une destination déterminée. Les documents doivent établir quels biens ont été engagés et quels pouvoirs le fondateur a conservés, le cas échéant.

L'irrévocabilité n'exige pas d'exclure le fondateur de toute fonction administrative. En matière fiduciaire, l'art. 1275 CCQ permet au constituant ou au bénéficiaire d'être fiduciaire s'il agit conjointement avec un fiduciaire qui ne possède aucune de ces qualités. La participation à l'administration demeure assujettie à l'affectation. Un pouvoir réservé de participer au choix des programmes ne confère pas automatiquement le pouvoir de reprendre le fonds pour payer des dépenses personnelles.

Cette distinction oriente l'examen documentaire. Il faut séparer les clauses concernant la nomination, le choix des programmes, la rémunération, les dépenses en capital et la fin de l'arrangement. Une description générale comme le contrôle du fondateur dissimule les questions juridiques différentes que soulèvent ces clauses. Chaque pouvoir invoqué doit avoir une source et respecter les règles impératives de la structure choisie.

Choisir la forme juridique et ses règles

Les biens d'un patrimoine fiduciaire autonome

La fondation fiduciaire emprunte la première voie de l'art. 1257 CCQ. Ses actifs forment un patrimoine distinct de celui de la personne qui l'a établie et de celui de toute autre personne. L'article 1258 CCQ exige sa création par donation ou testament, suivant les règles applicables à l'acte choisi. Le mécanisme fiduciaire général des articles 1260 et 1261 CCQ demeure pertinent : il faut déterminer le transfert, la fin particulière et l'engagement du fiduciaire à détenir et à administrer les biens transférés.

L'autonomie du patrimoine constitue une caractéristique du droit civil québécois qui influence la description des titres. Dans Yared c. Karam, 2019 CSC 62, aux paragraphes 17 et 18, la Cour suprême explique que le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire n'ont, en ces qualités, aucun droit réel dans le patrimoine fiduciaire. Les titres établis au nom du fiduciaire suivant l'art. 1278 CCQ identifient l'administration par laquelle ce patrimoine agit. Ils ne font pas du fonds un bien personnel du fiduciaire.

La préparation du dossier exige l'acte créant la fondation, la preuve du transfert et de l'acceptation ainsi que les documents identifiant les biens dans la qualité appropriée. Une brochure promotionnelle et un compte bancaire portant le nom du projet peuvent indiquer une intention, mais la constitution juridique reste à établir. Si l'arrangement est testamentaire, le testament et le dossier de succession participent à cette vérification.

Les biens appartenant à une personne morale

La fondation constituée en personne morale emprunte la seconde voie de l'art. 1257 CCQ. Les biens affectés appartiennent alors à une personne morale. Les lois applicables à cette personne régissent la structure. Il faut déterminer la loi constitutive, les documents constitutifs et les règles internes avant de conclure sur les pouvoirs de ses organes ou sur les conditions permettant de changer ses fins.

Cette différence influence les questions pratiques. Un contrat signé pour une fondation constituée en personne morale exige de vérifier l'existence de cette personne et les pouvoirs du représentant. Un contrat visant une fondation fiduciaire exige l'examen de la charge et des pouvoirs du fiduciaire. Il est impossible de terminer l'une ou l'autre analyse en traitant toutes les fondations comme des personnes morales ou en appliquant automatiquement toutes les règles fiduciaires à un organisme constitué en personne morale.

Les indications de l'Agence du revenu du Canada concernant les documents constitutifs distinguent également la personnalité juridique distincte de la demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. Elles aident à identifier les documents à obtenir, sans remplacer la loi constitutive applicable. L'article 1259 CCQ vise expressément la fondation créée par fiducie; sa règle supplétive de conservation ne doit pas être appliquée mécaniquement à toute organisation portant le nom de fondation.

Déterminer comment les biens servent la fin

La conservation du fonds et l'emploi de ses rendements

Pour une fondation constituée par fiducie, l'art. 1259 CCQ établit un régime supplétif visant le patrimoine initial, les biens qui le remplacent et les ajouts ultérieurs. Ces actifs doivent être conservés, sauf disposition contraire de l'acte constitutif. La fin se réalise alors par la distribution des revenus ou par une utilisation qui ne modifie pas substantiellement le patrimoine. La disposition exige que l'administrateur examine l'acte avant de décider si une dépense projetée peut consommer les actifs.

Le capital et les revenus nécessitent donc un traitement distinct dans la comptabilité et l'analyse juridique. Une somme déposée peut comprendre le prix de vente d'un bien initial, des loyers et une nouvelle contribution. La présence de ces trois sommes dans le même compte bancaire ne leur donne pas un traitement juridique identique. Il faut retracer l'origine de chaque montant et qualifier l'opération projetée suivant l'acte constitutif et les règles d'administration applicables.

La conservation permet aussi de réaliser la fin par l'utilisation d'un bien. Une collection scientifique peut servir l'éducation lorsqu'elle est accessible pour des études supervisées. La référence du Code à l'utilisation n'oblige pas à convertir chaque actif en placements pour en distribuer le rendement. Il faut évaluer si l'utilisation projetée modifie substantiellement le patrimoine et si l'acte permet un autre régime. Les coûts, les besoins de remplacement et la nature des biens fournissent des éléments pour cette évaluation.

Cas pratique : une collection pédagogique et un fonds de placement

Scénario factuel

Dans cette hypothèse, une donatrice établit une fondation fiduciaire pour l'enseignement public de l'astronomie. Les actifs transférés comprennent une collection de télescopes durables et un portefeuille de placements. L'acte exige de préserver les actifs initiaux ou leurs remplacements et affecte les revenus annuels des placements à des ateliers publics. Les fiduciaires proposent de financer les ateliers, de remplacer un télescope désuet par un modèle approprié et de retirer une part substantielle du capital investi pour une célébration de financement sans rapport avec l'objet éducatif. La constitution est valide et aucune clause n'autorise ce retrait de capital.

Variante

L'acte autorise expressément l'utilisation d'une portion déterminée du capital pendant une période prévue pour remplacer le matériel éducatif et élargir l'accès aux ateliers.

Organiser l'administration et les contributions ultérieures

Des pouvoirs dirigés vers l'affectation

Le fiduciaire possède la maîtrise et l'administration exclusive suivant l'art. 1278 CCQ et agit à titre de chargé de la pleine administration. Les articles 1306 et 1307 CCQ précisent les obligations et pouvoirs correspondants, notamment les mesures destinées à réaliser l'affectation. La souplesse administrative doit être interprétée avec l'acte constitutif et la règle particulière de l'art. 1259 CCQ. Un pouvoir général d'aliéner des actifs ne résout pas la question de savoir si le capital peut être consommé pour un programme donné.

Le dossier décisionnel devrait relier l'acte projeté à la fin de la fondation, identifier la disposition qui confère le pouvoir et expliquer l'évaluation des utilisations concurrentes. Cette démarche sert particulièrement lorsque les biens soutiennent une collectivité pendant plusieurs années. Une dépense profitable aux participants actuels peut réduire les capacités futures. L'analyse dépend de l'acte et des obligations réels; le nom de la fondation ne permet pas de présumer une préférence pour les usagers présents ou futurs.

Une contribution ne confère pas automatiquement des droits de direction

L'article 1293 CCQ permet à une autre personne d'augmenter le patrimoine fiduciaire par un transfert contractuel ou testamentaire respectant les exigences applicables. Cette personne n'acquiert pas les droits du constituant du seul fait de sa contribution. Les biens transférés se confondent dans le patrimoine fiduciaire et sont administrés suivant l'acte constitutif. Pour une fondation fiduciaire, l'art. 1259 CCQ inclut également les ajouts dans sa règle supplétive de conservation.

Le dossier d'une contribution doit donc établir si la donation proposée s'insère dans l'arrangement existant. Si un donateur offre du matériel à des conditions incompatibles avec la fin de la fondation, sa valeur ne suffit pas à justifier son acceptation. Il faut examiner la condition, le pouvoir de l'administrateur et la nécessité éventuelle d'un arrangement distinct valide ou d'une modification. La lettre du donateur ne doit pas être traitée comme un amendement informel ayant priorité sur l'acte constitutif.

Dans une fondation constituée en personne morale, la même attention factuelle aux conditions et aux pouvoirs demeure utile, mais la voie juridique relève des lois applicables à cette personne morale. L'article 1293 CCQ doit être présenté comme une règle fiduciaire plutôt que comme une disposition universelle régissant toute donation à un organisme constitué en personne morale.

Répondre aux changements de circonstances et à la fin du projet

Un arrangement durable peut exiger une adaptation judiciaire

L'article 1273 CCQ permet la perpétuité des fiducies d'utilité sociale. Cette possibilité donne à une fondation le temps de poursuivre une fin continue, tandis que le Code traite aussi des circonstances où sa conception initiale cesse de fonctionner. La durée et l'adaptation doivent donc être examinées ensemble lors de la lecture de l'acte constitutif.

La modification judiciaire prévue à l'art. 1294 CCQ dépend de la situation établie par la preuve. Lorsque la fiducie ne répond plus à la volonté première du constituant, notamment en raison de circonstances imprévues rendant sa fin impossible ou trop onéreuse, le tribunal peut y mettre fin. Pour une fiducie d'utilité sociale, il peut substituer une fin se rapprochant le plus possible de la fin originale. Si la volonté demeure respectée, mais que de nouvelles mesures permettraient de mieux la respecter ou favoriseraient l'accomplissement, le tribunal peut modifier l'acte.

Ces voies exigent davantage que la préférence d'un administrateur pour un autre projet. Il faut déterminer la volonté initiale, les faits nouveaux, leur effet sur l'accomplissement et la réponse proposée. L'article 1295 CCQ exige aussi un avis aux personnes et organismes qu'il désigne. La proposition devrait leur donner assez d'information pour évaluer le changement demandé et son rapport avec l'affectation initiale.

Cas pratique : maintenir l'accès éducatif après la fermeture d'un immeuble

Scénario factuel

Une fondation fiduciaire offre des cours publics de sciences dans un immeuble identifié par son acte constitutif. Un problème de structure rend l'immeuble inutilisable et des estimations fiables placent sa remise en état au-delà des capacités financières du fonds. Les fiduciaires proposent de recourir à un autre établissement accessible tout en maintenant le même programme éducatif public. Une proposition concurrente prévoit de partager les actifs entre les fiduciaires puisqu'ils ont administré le projet sans rémunération.

Fermer la structure et remettre les actifs

Les articles 1296 à 1298 CCQ distinguent la fin de la fiducie de la destination des biens restants. Établir l'arrivée d'un terme ou l'impossibilité de réaliser une fin ne permet pas, sans autre analyse, d'identifier les destinataires des actifs. Le fiduciaire doit examiner l'acte et la voie légale pertinente, notamment la règle spéciale de destination lorsque la fiducie d'utilité sociale prend fin par impossibilité.

Pour une fondation constituée en personne morale, il faut déterminer les exigences de dissolution et de distribution des biens dans son propre régime. La poursuite d'une fin publique comparable ne justifie pas de copier la procédure de fin de la fiducie. Le dossier de fermeture doit rendre compte des obligations en cours, identifier le destinataire dans sa qualité appropriée et conserver la preuve que le transfert met en œuvre la règle applicable.

Distinguer la structure civile du statut fiscal

L'enregistrement exige une détermination juridique distincte

L'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance relève d'une question fiscale distincte. Le paragraphe 149.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale définit des catégories propres à ce régime. L'Agence du revenu du Canada identifie les œuvres de bienfaisance, les fondations publiques et les fondations privées comme désignations d'enregistrement. Une conclusion de droit civil fondée sur les articles 1256 et 1257 CCQ ne détermine pas, à elle seule, cette désignation et n'autorise pas la délivrance de reçus officiels de dons.

Les documents doivent donc distinguer l'acte constitutif civil de la preuve d'enregistrement fiscal et de ses conditions applicables. L'emploi du mot fondation en fiscalité ne permet pas d'inférer que l'entité possède nécessairement un patrimoine fiduciaire. Inversement, le choix d'une forme fiduciaire ou corporative valide laisse les exigences fiscales distinctes à examiner. Les règles détaillées de dépenses, les activités autorisées par le régime fiscal et les conséquences d'un manquement exigent une vérification spécialisée du droit actuel.

Constituer un dossier raisonné avant de conclure

Une analyse utile peut s'organiser autour de cinq documents : l'acte constitutif, la preuve des biens transférés, l'état actuel des actifs, l'opération proposée et le document établissant tout statut fiscal invoqué. Chacun répond à une question différente. Leur comparaison doit précéder la conclusion qu'une dépense ou un transfert est autorisé.

L'avis qui en résulte devrait préciser la forme juridique, la règle applicable, les faits qui satisfont à cette règle et les preuves manquantes. Lorsque l'acte applicable demeure introuvable, il faut identifier exactement quelle conclusion manque de fondement. Cette méthode donne à l'administrateur suivant une explication utilisable de la décision et préserve la distinction entre la fin de la fondation, sa structure civile et son traitement réglementaire.

Liste de vérification pratique

• Identifier les biens, l'affectation irrévocable et la fin d'utilité sociale durable.
• Déterminer si la fondation utilise un patrimoine fiduciaire autonome ou une personne morale.
• Lire l'acte constitutif et vérifier, selon le cas, le transfert, l'acceptation et les pouvoirs administratifs.
• Pour la fondation fiduciaire, distinguer les biens initiaux, les substitutions, les ajouts et les revenus suivant l'art. 1259 CCQ.
• Relier chaque utilisation projetée à la fin et au pouvoir qui la permet.
• Vérifier les conditions des donateurs avant d'accepter des ajouts, sans présumer qu'une contribution confère des droits de direction.
• Identifier la voie de modification ou de fin appropriée et les avis requis.
• Vérifier le statut de bienfaisance invoqué indépendamment de la forme civile.