La médiation familiale au Québec : participation, confidentialité et ententes

Aperçu

La médiation familiale permet aux conjoints qui se séparent de négocier les modalités parentales, les aliments et le partage des biens avec l'aide d'un professionnel accrédité et impartial. Le médiateur facilite les échanges sans trancher le différend.

Le cadre comprend les articles 417 à 424 et 605 à 619 du Code de procédure civile (C.p.c.). La séance d'information obligatoire précède généralement l'instruction des affaires familiales contestées décrites à l'article 417, sous réserve des exemptions. La médiation familiale subventionnée est offerte aux couples admissibles ayant des enfants communs à charge et, selon une allocation distincte, aux couples sans enfant commun à charge.

Le résumé des ententes préparé par le médiateur consigne normalement des propositions plutôt que de constituer lui-même un contrat. Une entente ultérieure peut néanmoins lier les parties, notamment en raison de leur comportement. L'homologation judiciaire lui confère la force d'un jugement et demeure nécessaire pour rendre exécutoires des arrangements concernant notamment la garde et les aliments pour enfants. Les conseils juridiques indépendants sont fortement recommandés.

Objectifs d'apprentissage

• Déterminer les exigences de participation, les heures subventionnées et les conditions d’accréditation prévues au Code de procédure civile et au Règlement sur la médiation familiale.
• Appliquer les règles de confidentialité et de non-contraignabilité de l'article 606 C.p.c., et évaluer quand la violence ou un déséquilibre de pouvoir appelle des mesures de protection ou la fin de la médiation.
• Distinguer les propositions des ententes contraignantes et expliquer le rôle des conseils indépendants et de l'approbation judiciaire prévue aux articles 72, 415, 454 et 528 C.p.c.

Cadre juridique

Devoirs des parties et du médiateur

L'article 1 C.p.c. oblige les parties à considérer les modes privés de prévention et de règlement des différends avant de s'adresser aux tribunaux. Les articles 605 à 619 encadrent la médiation et le rôle impartial du médiateur; les articles 616 à 619 prévoient des règles propres à la médiation familiale. L'article 2 impose aux parties participantes la bonne foi et la coopération, notamment par l'échange des renseignements pertinents.

Dans une instance régie par la Loi sur le divorce, l'article 7.3 demande aux parties d'essayer un mécanisme de règlement des différends familiaux dans la mesure où cela est approprié. L'article 7.7(2)a) prévoit l'obligation correspondante du conseiller juridique. Ces obligations tiennent compte des situations où la négociation est inappropriée, notamment en présence de violence. Loi sur le divorce.

La médiation familiale peut concerner des couples avec ou sans enfants. Lorsqu'il y a des enfants, leur intérêt et les règles impératives du droit familial limitent la liberté contractuelle.

Participation volontaire et impartialité

Il faut distinguer l'obligation d'assister à une séance d'information de celle d'accepter un règlement. Selon l'article 614 C.p.c., une partie peut se retirer de la médiation en tout temps sans dévoiler ses motifs. Le tribunal peut néanmoins suspendre l'instance ou ajourner l'instruction pour permettre une médiation selon les articles 420 à 423, en tenant compte des circonstances, dont la violence conjugale. Le médiateur peut suspendre le processus ou y mettre fin selon les articles 610, 614 et 618.

L'impartialité interdit au médiateur de favoriser une partie ou de dispenser des conseils partisans. Il peut fournir de l'information juridique aux deux parties, chacune obtenant séparément ses conseils individuels. Le médiateur doit signaler les conflits d'intérêts (art. 605).

La multipartialité décrit, en pratique, l'aide apportée aux deux parties pour exprimer leur point de vue. Elle s'appuie sur l'obligation d'agir équitablement et de permettre à chacune de faire valoir sa position (art. 610); elle ne confère aucun pouvoir décisionnel distinct.

Confidentialité et exceptions

L'article 4 C.p.c. protège la confidentialité des modes privés de règlement, sous réserve de l'entente des parties et de la loi. L'article 606 protège distinctement les médiateurs et participants contre la divulgation forcée et limite l'utilisation en preuve des renseignements issus de la médiation. Il vise expressément la divulgation exigée par la loi, les situations mettant en jeu la vie, la sécurité ou l'intégrité d'une personne et la défense du médiateur contre une accusation de faute professionnelle. Le médiateur doit satisfaire aux conditions d'accréditation, de déontologie et de garantie de responsabilité pour invoquer la non-contraignabilité. Les obligations de signalement en protection de la jeunesse continuent de s’appliquer.

Ces protections ne sont pas absolues. Le JurisClasseur, fascicule 26, section III, note 41, invite expressément à la prudence à la suite de l'arrêt Association de médiation familiale du Québec c. Bouvier, 2021 CSC 54. La majorité de la Cour suprême reconnaît que l'exception au privilège relatif aux règlements permettant de prouver l'existence ou la portée d'une entente peut s'appliquer à la médiation familiale. Son application dépend de l'entente, des circonstances et des règles ordinaires de preuve; elle ne rend pas publics tous les pourparlers. Bouvier, notamment par. 94 à 119.

Un document préexistant ne devient pas soustrait à toute communication légalement exigible du seul fait qu'une copie a servi en médiation. Il convient d'obtenir un avis avant de divulguer les communications ou de supposer que la confidentialité empêche de prouver une entente ultérieure.

L'intérêt de l'enfant

L'article 33 du Code civil du Québec (C.c.Q.) exige que les décisions concernant l'enfant respectent son intérêt et ses droits. Les circonstances pertinentes comprennent ses besoins, son âge, sa santé, son caractère et son milieu familial, notamment la présence de violence familiale, conjugale ou sexuelle. L'article 16 de la Loi sur le divorce encadre l'intérêt de l'enfant pour les ordonnances parentales rendues sous cette loi.

La contribution parentale de base québécoise est présumée correspondre aux besoins de l'enfant; elle ne constitue pas un minimum légal invariable. Les articles 587.1 à 587.3 permettent des ajustements et des ententes sur un montant différent. Selon l'article 587.3, le tribunal vérifie que les aliments convenus pourvoient suffisamment aux besoins de l'enfant. Code civil, art. 587.3.

Les articles 599 et 600 C.c.Q. régissent les devoirs parentaux et leur exercice conjoint. Les parents peuvent aménager cet exercice, mais la médiation ne peut prononcer la déchéance de l'autorité parentale prévue à l'article 606 C.c.Q. Le médiateur doit inviter les parties à corriger un projet susceptible de causer un préjudice à une partie ou à un enfant (art. 618 C.p.c.); le tribunal conserve son rôle de contrôle.

Programme de médiation subventionnée et accréditation

Séance d'information obligatoire sur la parentalité et la médiation

Comme l'explique le JurisClasseur, Procédure civile II, fascicule 5, paragraphes 4 à 7, l'article 417 vise l'instruction d'un différend mettant en jeu l'intérêt des parties et celui de leurs enfants. Il couvre la garde, les aliments pour enfant ou conjoint et les questions patrimoniales énumérées. Il ne constitue pas un préalable universel au dépôt d'une demande ou au début d'une médiation volontaire.

Au 7 septembre 2026, les articles 419.1 et 419.2 sur la médiation obligatoire dans certaines instances d'union civile ou parentale sont adoptés, mais non en vigueur. Leur prise d'effet demeure différée par l'article 51(2) de la réforme de 2025. L'exigence applicable de séance d'information demeure distincte de la médiation elle-même.

La séance collective gratuite est donnée par deux médiateurs accrédités, dont un juriste, et porte sur la parentalité et le processus de médiation (art. 418 et 419). Les parties peuvent assister à des séances distinctes et le service de médiation familiale délivre une attestation de participation. Le Ministère offre deux heures de présentations suivies d’une période de questions. Information officielle sur la séance.

L'article 417 prévoit :

1. Une exemption sur dépôt d'une attestation de participation à une séance pour un différend antérieur.
2. Une exemption sur dépôt d'une attestation confirmant que la personne s'est présentée à un service d'aide reconnu en invoquant être victime de violence conjugale. Il ne s'agit pas de prouver cette violence lors d'un procès. Le tribunal peut néanmoins ordonner la participation dans l'intérêt de l'enfant.
3. Le pouvoir exceptionnel d'instruire d'abord l'affaire pour assurer sa gestion ou éviter un préjudice, en ordonnant normalement la participation dans les trois mois, sauf si elle est inappropriée. Ce pouvoir figure à l'alinéa 3 de l'article 417 et ne se limite pas au danger physique immédiat.

Pour une exemption, il faut consulter la liste ministérielle des services reconnus; le seul rapport de fin de médiation ne suffit pas à l'établir. Code de procédure civile, art. 417 à 424.

Heures subventionnées et honoraires

Le Règlement sur la médiation familiale, pris en vertu de l'article 619 C.p.c., prévoit les allocations suivantes lorsque les conditions d'admissibilité sont remplies et que le médiateur participe au programme public :

Le temps subventionné comprend le travail hors séance; des heures supplémentaires peuvent donc être nécessaires pour terminer la médiation. Les conseils indépendants et les procédures judiciaires constituent des services distincts.

Les articles 10.3 et 10.4 fixent à 130 $ l'heure les services additionnels visés pour les médiations commencées le 23 novembre 2023 ou après, avec les taxes applicables lorsqu'elles sont exigibles; les règles transitoires maintiennent le tarif antérieur pour les médiations déjà en cours. Les parties qui choisissent un médiateur hors programme assument les honoraires convenus avec lui. La répartition dépend de la règle applicable : l'article 424 prévoit une répartition selon les revenus pour la médiation en cours d'instance, sous réserve d'une convention ou ordonnance; l'article 615 énonce la règle générale du partage égal. Règlement sur la médiation familiale, art. 10 à 10.4 et dispositions transitoires.

Accréditation professionnelle et ordres professionnels habilités

L'accréditation est accordée par l'ordre professionnel du candidat ou l'établissement de protection de la jeunesse désigné, selon l'article 4 du Règlement. Le COAMF est le Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale. Les questions de discipline professionnelle relèvent de l'organisme professionnel compétent.

Peuvent demander l'accréditation les membres du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires et des ordres professionnels des conseillers et conseillères d'orientation, des psychologues, des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux, ainsi que des psychoéducateurs. Certains employés d'établissements exploitant un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse peuvent aussi être admissibles s'ils remplissent les conditions professionnelles prévues.

Les exigences ordinaires des articles 1 à 3 comprennent :

1. Le statut professionnel admissible et trois ans d'expérience dans un domaine visé.
2. Soixante heures de formation de base suivies dans les cinq ans précédant la demande, comprenant une sensibilisation à la violence familiale.
3. L'engagement de compléter dix mandats supervisés et quarante-cinq heures de formation complémentaire dans les deux ans suivant l'accréditation, sous réserve des prolongations et modalités alternatives prévues au Règlement.
4. La supervision par un médiateur accrédité ayant complété quarante mandats; l'article 3 précise le contenu des mandats supervisés et la fréquence de supervision.

Les quarante-cinq heures font partie de la formation initiale d’accréditation. Les exigences professionnelles de déontologie et de responsabilité s’appliquent également. Règlement, art. 1 à 7.

Le déroulement de la médiation

Accueil et convention de médiation

À l'accueil, le médiateur explique les règles du processus, les limites de la confidentialité et le caractère volontaire de la participation. Une convention écrite peut préciser le mandat, les honoraires pour les services non couverts par la subvention et l'engagement des parties à négocier de bonne foi.

Le médiateur dépiste la violence conjugale et évalue si les parties peuvent négocier librement et en sécurité. L'intimidation ou un traumatisme peut empêcher une participation réelle; le médiateur suspend ou refuse le processus si la sécurité et le consentement libre ne peuvent être protégés.

Communication des renseignements financiers

Le médiateur précise les questions à régler et demande des renseignements financiers pertinents et exacts. Les pièces utiles comprennent les déclarations de revenus et avis de cotisation, relevés de paie récents, états financiers d'entreprise lorsque pertinents, évaluations des biens et soldes hypothécaires, et renseignements sur les retraites. Le régime alimentaire et les circonstances déterminent les pièces nécessaires et la période qu’elles doivent couvrir.

Au Québec, les aliments pour enfants sont calculés au moyen du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, à l'Annexe I. Les aliments entre conjoints font l'objet d'un état distinct des revenus, dépenses et bilan. D'autres pièces peuvent être nécessaires pour établir un revenu variable ou d'entreprise.

La dissimulation délibérée peut contrevenir à la bonne foi et vicier le consentement, permettant éventuellement une annulation pour dol ou erreur selon les articles 1400, 1401 et 1407 C.c.Q.

Négociation des modalités parentales et des aliments pour enfants

Les parents négocient des modalités adaptées aux besoins de leurs enfants, notamment :

• Le lieu de vie : alternance hebdomadaire, résidence principale chez un parent avec du temps parental défini chez l'autre, ou horaire adapté au travail par quarts.
• Les congés et vacances : relâche scolaire, vacances estivales et jours fériés.
• Les décisions parentales : soins médicaux, éducation, religion et activités parascolaires.
• La communication : moyens d'échanger les renseignements et de régler les désaccords, y compris des plateformes de coparentalité lorsqu'elles conviennent.

Il faut d'abord identifier le régime applicable : en divorce, les règles québécoises s'appliquent normalement si les deux époux résident habituellement au Québec; sinon, les Lignes directrices fédérales peuvent s'appliquer. Lorsque le régime québécois s’applique, les aliments sont calculés selon les règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec (art. 587.1 à 587.3 C.c.Q. et Règlement c. C-25.01, r. 0.4). Le médiateur aide les parents à remplir le formulaire officiel provincial (Annexe I). La contribution alimentaire parentale de base est déterminée par la table selon le revenu disponible combiné et le nombre d'enfants visés. Les parts respectives des parents et les ajustements liés au temps de garde interviennent ensuite dans le calcul de la pension payable.

Les parents négocient en outre la prise en charge des frais particuliers au sens de l'article 9 du règlement provincial, couvrant les soins de santé non remboursés, les frais de scolarité privée ou les activités sportives d'élite. L'admissibilité dépend des circonstances de l'enfant et des règles applicables; toute activité ou dépense ne constitue pas automatiquement un frais particulier. Les coûts nets admissibles sont normalement répartis selon les revenus disponibles du formulaire québécois, après prise en compte des crédits et avantages fiscaux.

Aliments entre conjoints et partage des biens

Pour les époux et conjoints unis civilement, la médiation peut porter sur les aliments et les biens. L'obligation alimentaire et les règles d'appréciation du Code civil figurent aux articles 585 et 587; l'article 589 régit le paiement sous forme de pension ou, exceptionnellement, d'une somme forfaitaire, tandis que l'article 590 régit l'indexation. En divorce, l'article 15.2 de la Loi sur le divorce énonce les facteurs et objectifs applicables. Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux sont indicatives et n'établissent pas, à elles seules, le droit aux aliments.

Les principales questions patrimoniales comprennent :

1. Le patrimoine familial (art. 414 à 426 C.c.Q.) : résidences familiales visées, meubles du ménage, véhicules familiaux et certains droits de retraite. Le partage porte normalement sur la valeur nette après exclusions et déductions applicables. Les biens reçus par succession ou donation d'un tiers sont exclus; une donation entre conjoints ne soustrait pas à elle seule un bien autrement inclus (JurisClasseur, fasc. 18, no 38). Le Code permet aussi un partage inégal dans certaines circonstances.
2. Le régime matrimonial (art. 431 à 491 C.c.Q.) : notamment le partage des acquêts ou les créances sous la séparation de biens.

Les conjoints de fait ordinaires ne sont pas soumis au régime matrimonial ni au patrimoine familial des époux. Toutefois, depuis le 30 juin 2025, certains parents en union de fait sont en union parentale, assortie d'un patrimoine distinct et de protections. Les couples ayant déjà des enfants peuvent y adhérer; il faut donc vérifier l'assujettissement avant de traiter les biens uniquement selon les titres de propriété. Le JurisClasseur, fascicule 28, paragraphes 34.1 à 35, reconnaît cette distinction. Pour les autres conjoints de fait, la copropriété, les contrats et l'enrichissement injustifié (art. 1493 C.c.Q.) peuvent être pertinents. Information officielle sur l'union parentale.

Exemple : Séparation de conjoints de fait

Scénario factuel

Marc et Julie, résidents du Québec, vivent ensemble depuis huit ans et ont deux enfants de 5 et 7 ans. Dans cet exemple hypothétique, les enfants sont nés avant le 30 juin 2025, les parents n'ont pas adhéré à l'union parentale et aucune autre convention ne modifie leurs droits patrimoniaux. Leur résidence en copropriété vaut 460 000 $, avec une hypothèque de 260 000 $. Marc gagne 92 000 $ et Julie 46 000 $ par année.

Violence, sécurité et consentement

Reconnaître la violence et le contrôle coercitif

La violence et le contrôle coercitif peuvent rendre la négociation dangereuse ou empêcher un consentement libre. L'intimidation, les menaces, la privation financière, l'isolement et la surveillance constituent des indices pertinents. Le médiateur doit évaluer si les parties peuvent exprimer leur position et consentir librement et de façon éclairée.

Le dépistage commence à l’accueil et se poursuit pendant la médiation, selon l’évolution de la situation. Des échanges séparés et confidentiels peuvent faciliter une divulgation sécuritaire, sous réserve des limites légales à la confidentialité. La méthode de dépistage doit tenir compte de la situation et de la sécurité des parties. L'article 617 régit la présence aux séances; les articles 610, 614 et 618 permettent les interventions protectrices.

Dans Ahluwalia c. Ahluwalia, 2026 CSC 16, la Cour suprême reconnaît le délit de violence entre partenaires intimes en common law. La majorité examine le contrôle coercitif, y compris après la séparation, et traite expressément du cadre québécois de l'article 1457 (par. 105 et 184 à 209). Cette analyse peut éclairer l’évaluation du contrôle en médiation et les conseils indépendants sur les recours civils possibles. L'arrêt ne modifie pas les règles de confidentialité ou de participation à la médiation.

Déséquilibres de pouvoir et consentement éclairé

Le médiateur évalue aussi les déséquilibres financiers et psychologiques susceptibles de compromettre un consentement libre et éclairé (art. 1399 C.c.Q.).

Les facteurs à évaluer comprennent :

• Une détresse psychologique, des troubles cognitifs ou une consommation de substances qui affecte la capacité de négocier.
• Le contrôle des ressources financières par un conjoint, laissant l'autre sans argent pour ses besoins de base.
• Des différences de maîtrise de la langue ou de compréhension du droit.
• Des menaces concernant le statut migratoire ou le parrainage du conjoint.

Le médiateur doit s'assurer que la partie vulnérable comprend les données financières, conserve sa liberté de refuser une offre insuffisante et formule des revendications sans subir de pression psychologique. Le consentement peut être compromis lorsqu’une partie accepte des conditions désavantageuses uniquement pour mettre fin à l’intimidation.

Suspendre ou terminer la médiation

L'article 610 exige un traitement équitable et permet la suspension. L'article 614 permet de mettre fin au processus lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas d'échec prévisible ou de préjudice sérieux. L'article 618 oblige le médiateur à inviter les parties à corriger un projet susceptible de causer un différend futur ou un préjudice et, au besoin, à consulter un tiers; il peut terminer la médiation si le préjudice anticipé ne peut être corrigé.

Les antécédents de violence n'excluent pas automatiquement la médiation selon ces dispositions. Lorsque l'intimidation, le contrôle coercitif ou le danger empêchent une négociation libre et sécuritaire, le processus devrait être suspendu ou terminé. Il ne faut pas pousser une victime à poursuivre. Toute mesure de protection exige une évaluation individuelle; des salles séparées ou la vidéo ne font pas disparaître, à elles seules, le contrôle coercitif.

Les mesures possibles comprennent des arrivées échelonnées, des séances séparées avec les consentements requis et un accès sécuritaire à des conseils indépendants. Lors de la clôture, il convient d'éviter de dévoiler à l'autre partie les allégations confidentielles, d'utiliser une explication neutre lorsque cela est sécuritaire et de proposer des ressources comme SOS Violence Conjugale, le CAVAC et l'aide juridique. La confidentialité demeure soumise aux obligations applicables de signalement et de protection.

Le rapport prévu à l'article 617 fait état de la présence des parties et des points d'entente, le cas échéant, sans autre information; il se distingue du résumé détaillé remis aux parties. Code de procédure civile, art. 610 à 618.

Exemple : Terminer la médiation en sécurité

Scénario factuel

Élise et Simon, mariés depuis dix ans et parents de deux enfants mineurs, envisagent une médiation. Lors d'un entretien séparé, Élise décrit un contrôle financier, des menaces concernant les enfants et son statut migratoire, la géolocalisation de sa voiture et la surveillance de ses messages privés. Ces menaces révèlent une coercition; elles ne signifient pas que Simon possède le pouvoir légal de révoquer son statut.

Le résumé des ententes et l'homologation judiciaire

Portée juridique du résumé des ententes

Le résumé consigne les propositions concernant les modalités parentales, les aliments, les dépenses et les biens. Comme l'explique le JurisClasseur, fascicule 28, paragraphe 34.2, il demeure normalement informel et ne constitue pas lui-même un jugement exécutoire. Toutefois, le comportement des parties après la médiation peut révéler une entente contraignante.

Dans Bouvier, la majorité de la Cour suprême distingue les propositions consignées au résumé d'un contrat ultérieur, qui peut lier les parties avant l'approbation du tribunal, même sans conseils juridiques préalables. Les dispositions sur la garde et les aliments pour enfants exigent un contrôle judiciaire pour être exécutoires; une entente portant uniquement sur les biens peut constituer une transaction si les conditions légales sont remplies. Bouvier, par. 67 à 92 et 111 à 119.

Conseils juridiques indépendants

Chaque partie devrait obtenir des conseils juridiques distincts avant d'accepter ou de mettre en œuvre les propositions. Ces conseils favorisent un consentement éclairé, sans constituer une condition légale universelle de validité de l’entente.

L'avocat ou le notaire de chaque partie examine les propositions dans l'intérêt de son client, notamment :

• Leur conformité aux règles impératives du Code civil du Québec et de la Loi sur le divorce.
• La valeur des biens, la divulgation des revenus et les droits que le client accepterait ou auxquels il renoncerait.
• Les conséquences fiscales des aliments, des transferts de biens et des prestations, avec l'aide d'un spécialiste au besoin.
• La compréhension de l'entente et l'absence de contrainte dans le consentement du client.

Si cet examen révèle des conditions désavantageuses ou invalides, la partie peut demander des changements avant de signer une entente définitive.

Obtenir l'approbation du tribunal

Les parties qui souhaitent obtenir un jugement préparent la demande et la convention appropriées, accompagnées des formulaires financiers et déclarations sous serment requis pour cette procédure. Elles peuvent obtenir de l'aide juridique sans être toutes deux tenues de retenir un avocat. Les exigences de preuve sous serment dépendent de la procédure et n'imposent pas systématiquement l'assermentation de la convention elle-même.

Le tribunal compétent dépend de l'union et des conclusions demandées. Le divorce et la séparation de corps demeurent de la compétence de la Cour supérieure. Le Tribunal unifié de la famille de la Cour du Québec entend désormais certaines affaires d'union civile et d'union parentale; il faut vérifier les dispositions transitoires applicables. Information officielle sur la compétence du tribunal.

Selon l'article 72 C.p.c. actuel, le greffier spécial peut homologuer une entente réglant complètement les aliments ou l'exercice d'un attribut de l'autorité parentale, dont la garde, ainsi que les autres conséquences de la fin d'une union de fait. Il défère l'affaire à un juge si l'intérêt des enfants est insuffisamment protégé ou si le consentement a été donné sous contrainte. L'homologation d'une entente par le greffier ne prononce pas, à elle seule, le divorce.

Les articles 415 et 454 prévoient le contrôle familial du consentement et de l'intérêt des parties et des enfants; l'article 454 permet de modifier l'entente, d'ajourner ou de refuser l'homologation. L'article 528 définit l'homologation et son effet exécutoire, sous réserve des règles familiales particulières. Le tribunal vérifie les calculs alimentaires applicables et toute dérogation justifiée.

Les ordonnances alimentaires relèvent normalement du système de perception de Revenu Québec, sous réserve des exemptions légales. Un changement de circonstances peut justifier la modification des aliments ou des modalités parentales selon la loi applicable; il ne rouvre pas automatiquement un partage patrimonial définitif. L'appel et la rétractation pour motifs reconnus constituent des recours distincts.

Exemple : Modifier le temps parental et les aliments

Scénario factuel

Alexandre et Béatrice ont divorcé il y a trois ans. Leur fils de 10 ans vit principalement chez Béatrice et passe une fin de semaine sur deux avec Alexandre. Le revenu annuel d'Alexandre est passé de 60 000 $ à 100 000 $, il habite désormais près de l'école et l'enfant souhaite passer autant de temps chez chaque parent. On suppose que les deux parents résident toujours habituellement au Québec.

Liste de vérification pratique

Étape 1 : Évaluation préalable et admission

• Identifier le régime de l'union, y compris une éventuelle union parentale, et le tribunal compétent.
• Vérifier l'admissibilité au programme public et l'allocation disponible de 5 heures, 2,5 heures ou 3 heures.
• Vérifier l'obligation de séance d'information de l'article 417, les attestations et exceptions judiciaires.
• Évaluer la violence, le contrôle coercitif et l'aptitude à négocier, avec des possibilités sécuritaires de divulgation individuelle.
• Expliquer le mandat, les limites de confidentialité et les honoraires dans la convention de médiation.

Étape 2 : Échange documentaire et négociation

• Obtenir les documents financiers exigés par les règles applicables et les circonstances.
• Employer le bon formulaire alimentaire pour enfants et, au besoin, l'état financier distinct pour les aliments entre conjoints.
• Déterminer les modalités parentales selon l'intérêt de l'enfant, notamment sa sécurité.
• Identifier le régime alimentaire québécois ou fédéral applicable et documenter le calcul.
• Vérifier les dépenses admissibles, les déductions et les proportions des revenus disponibles.
• Examiner le patrimoine familial ou d'union parentale, le régime matrimonial, la copropriété et les créances contractuelles ou d'enrichissement injustifié applicables.

Étape 3 : Clôture ou interruption

• Suspendre ou terminer le processus si une négociation libre et sécuritaire ne peut être maintenue.
• Protéger les confidences, respecter les obligations de signalement applicables et orienter vers les ressources appropriées.
• Consigner précisément les propositions et distinguer le résumé détaillé du rapport limité de l'article 617.
• Recommander des conseils juridiques indépendants avant l'acceptation ou la mise en œuvre des propositions.

Étape 4 : Conseils juridiques et approbation judiciaire

• Examiner la légalité, le consentement, la divulgation financière et les conséquences fiscales.
• Préparer la convention, la demande, les formulaires et les déclarations sous serment requis.
• S'adresser au tribunal compétent ou au greffier spécial autorisé, selon les conclusions demandées.
• Obtenir le contrôle judiciaire requis des dispositions parentales et alimentaires pour enfants.
• Vérifier le jugement, sa transmission et toute exemption légale au régime de perception alimentaire.