Les droits de l'enfant dans les litiges familiaux

Aperçu

Lors de la rupture du couple, les différends sur le temps parental, les responsabilités décisionnelles et la garde touchent la sécurité, le développement et la vie quotidienne de l'enfant. Celui-ci possède ses propres droits, dont celui de voir les décisions prises dans son intérêt et de participer à la procédure lorsque son âge et son discernement le permettent.

Le droit québécois protège l'intérêt supérieur de l'enfant et son droit d'être entendu, tout en encadrant l'exercice de l'autorité parentale. Les allégations de violence familiale ou d'aliénation parentale exigent un examen attentif de la preuve et de ses conséquences pour l'enfant.

La compétence dépend du recours et du statut des parents : le divorce relève de la Cour supérieure, tandis que l'art. 37.2 du Code de procédure civile (C.p.c.) attribue à la Cour du Québec certaines matières relatives à l'union civile et à l'union parentale. Les mesures possibles comprennent la désignation d'un avocat à l'enfant sous l'art. 90 C.p.c., l'audition en chambre du conseil, l'expertise psychosociale sous l'art. 425 C.p.c. et la déchéance de l'autorité parentale sous l'art. 606 du Code civil du Québec (C.c.Q.), lorsque ses conditions sont réunies.

La compétence appelle une attention particulière lorsque des enfants des mêmes parents sont nés de part et d'autre de la date limite de juin 2025. Dans Droit de la famille — 261022, 2026 QCCS 2706, par. 12 à 17, la Cour supérieure a conservé compétence pour les aînés tout en la déclinant pour le cadet. Dans Union et filiation — 267, 2026 QCCQ 3486, par. 28 et 35 à 38, la Cour du Québec s'est reconnue compétente pour une aînée née avant cette date, sans trancher l'exclusivité de cette compétence. Ces jugements de première instance de juillet 2026 imposent une analyse attentive; ils ne règlent pas définitivement la question de l'exclusivité pour les aînés.

Objectifs d'apprentissage

• Appliquer le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant selon l'art. 33 C.c.Q. et l'art. 16 de la Loi sur le divorce aux litiges relatifs au temps parental, aux responsabilités décisionnelles et à la violence familiale.
• Distinguer les garanties procédurales de l'enfant, dont le droit d'être entendu sous l'art. 34 C.c.Q., l'audition en chambre du conseil et le rôle de l'avocat à l'enfant désigné selon l'art. 90 C.p.c.
• Apprécier l'expertise psychosociale sous l'art. 425 C.p.c., distinguer l'aliénation parentale de l'éloignement justifié et appliquer les conditions de la déchéance sous l'art. 606 C.c.Q.

Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant

Le cadre législatif civil et fédéral

En matière civile provinciale, l'art. 33 C.c.Q. prévoit que toute décision concernant un enfant doit être prise dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Le tribunal considère ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques, ainsi que son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial, y compris la violence familiale, conjugale ou sexuelle, et les autres aspects de sa situation. L'art. 32 C.c.Q. reconnaît à tout enfant le droit à la protection, à la sécurité et à l'attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu sont en mesure de lui fournir.

En matière de divorce, l'art. 16(1) de la Loi sur le divorce prévoit que le tribunal considère uniquement l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'il rend une ordonnance parentale ou de contact. Les réformes de 2021 (projet de loi C-78) ont remplacé les termes de garde et d'accès par ceux de temps parental, de responsabilités décisionnelles et d'ordonnances de contact. L'art. 16(2) impose d'accorder une considération première à la sécurité et au bien-être physiques, psychologiques et affectifs de l'enfant.

Au plan international, l'art. 3(1) de la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) exige que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. La Convention fournit un contexte interprétatif; les textes de droit interne applicables gouvernent la décision judiciaire.

Les critères jurisprudentiels et doctrinaux

L'appréciation de l'intérêt supérieur exige un examen de la situation propre à chaque enfant. Les principes de Gordon c. Goertz doivent désormais être lus avec les règles législatives sur le déménagement important : l'art. 16.93 de la Loi sur le divorce répartit les fardeaux selon les modalités parentales existantes. La jurisprudence québécoise refuse aussi d'imposer automatiquement la garde partagée ou de privilégier un parent selon son genre.

L'évaluation menée sous l'art. 33 C.c.Q. soupèse plusieurs facteurs :

1. Les besoins développementaux : La capacité de chaque parent de répondre aux besoins physiques, scolaires et affectifs au quotidien.
2. La stabilité du cadre de vie : La préservation des repères affectifs, de la scolarité et des relations fraternelles.
3. La capacité parentale : L'équilibre psychologique de chaque parent et son aptitude à placer le bien-être de l'enfant avant ses ressentiments conjugaux.
4. La collaboration parentale : La volonté de soutenir une relation sécuritaire avec l'autre parent, appréciée avec les enjeux de violence et de protection.
5. L'opinion de l'enfant : La volonté du mineur, appréciée selon son âge, sa maturité cognitive et l'absence d'influence indue.

L'incidence de la violence familiale et de la sécurité

En vertu des arts. 16(3)(j) et 16(4) de la Loi sur le divorce, les tribunaux doivent évaluer la gravité et les formes de violence familiale, notamment la violence physique, sexuelle ou psychologique, l'exploitation financière, le harcèlement et le contrôle coercitif.

En droit civil québécois, la violence familiale viole directement le droit à la protection et à la sécurité de l'art. 32 C.c.Q. L'exposition à la violence conjugale peut nuire au développement. L'art. 33 C.c.Q. impose expressément la prise en compte de la violence familiale, conjugale et sexuelle; le tribunal en apprécie les effets sur la sécurité et la capacité parentale dans chaque dossier.

La sécurité physique et psychologique l'emporte sur l'objectif de maximiser les contacts parentaux. L'art. 16(2) de la Loi sur le divorce subordonne tout aménagement à la sécurité de l'enfant. Selon la preuve, les mesures protectrices peuvent comprendre du temps parental supervisé, des transitions sécurisées ou une suspension des contacts. Aucune mesure ne découle automatiquement du seul constat de violence.

Le droit de l'enfant d'être entendu et l'audition judiciaire

L'article 34 C.c.Q. et les conventions internationales

L'art. 34 C.c.Q. dispose que le tribunal doit donner à l'enfant l'occasion d'être entendu si son âge et son discernement le permettent. Cette obligation traduit l'art. 12 de la CIDE, qui garantit au mineur capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur les décisions qui le concernent.

Ce droit d'être entendu permet à l'enfant de faire connaître son point de vue. Le tribunal demeure responsable de la décision et apprécie ses propos avec les autres éléments de preuve pour déterminer son intérêt supérieur.

Le pouvoir discrétionnaire du tribunal et l'audition en chambre du conseil

L'art. 291 C.p.c. permet au juge d'interroger l'enfant en salle d'audience ou dans son cabinet. Les audiences familiales de première instance se tiennent normalement à huis clos sous l'art. 15 C.p.c.; le témoignage en salle d'audience n'est pas interdit.

L'art. 34 C.c.Q. exige une possibilité d'être entendu lorsque l'âge et le discernement le permettent. Le tribunal adapte les modalités à l'enfant et tient compte du risque de préjudice lié au témoignage direct. JurisClasseur traite de la participation par témoignage ou par avocat et de la protection contre un témoignage traumatisant (Personnes et famille, fasc. 26, par. 14). Une expertise existante n'est pas une exception législative automatique au droit d'être entendu.

La confidentialité et les garanties procédurales

L'art. 291 C.p.c. encadre l'interrogatoire de l'enfant :

• Présence : L'entretien en cabinet se tient avec le greffier et l'avocat de l'enfant, le cas échéant. Les avocats des parties y assistent, sauf exclusion motivée par le juge. Les parties peuvent être exclues si les circonstances l'exigent, après avis.
• Enregistrement : La déposition est enregistrée et transmise aux parties sur demande.
• Soutien : L'art. 290 C.p.c. permet à une personne apte à aider ou à rassurer l'enfant de l'accompagner.

L'enfant doit recevoir une explication adaptée à son âge sur les personnes présentes, le déroulement de l'entretien et le droit des parties de demander l'enregistrement. Le juge encadre la participation des avocats selon ces règles procédurales.

L'évaluation de la maturité, de la capacité et de la parole authentique

La loi ne fixe pas d'âge auquel l'enfant choisit lui-même son calendrier parental. Le poids de sa volonté dépend de sa maturité, de ses raisons, des circonstances et des influences possibles.

JurisClasseur décrit la pratique jurisprudentielle consistant à considérer l'avis des enfants de 8 à 12 ans et à accorder un poids important à celui des enfants de plus de 12 ans, sans jamais lier le tribunal (fasc. 26, par. 42). Ces repères n'excluent pas tout discernement avant 8 ans et ne donnent pas de veto à l'adolescent.

L'art. 14 C.c.Q. permet au mineur de 14 ans et plus de consentir seul aux soins requis par son état de santé, sous réserve des garanties particulières du Code. Cette règle médicale ne confère pas le pouvoir de choisir sa garde. Le tribunal vérifie l'authenticité et les raisons de la volonté sans l'écarter automatiquement lorsqu'une manipulation est alléguée.

La représentation juridique indépendante : l'avocat à l'enfant

La désignation en vertu de l'article 90 C.p.c.

Sous l'art. 90 C.p.c., le tribunal peut, même d'office, ordonner la représentation lorsqu'elle est nécessaire pour sauvegarder les droits et intérêts d'un mineur. L'art. 160 régit les honoraires et permet de nommer un tuteur ad hoc lorsque le représentant légal a un intérêt opposé.

Un conflit parental grave, des intérêts divergents, des allégations de violence ou une position distincte de l'enfant peuvent justifier cette représentation. La désignation dépend de l'appréciation judiciaire de sa nécessité, sans découler automatiquement d'une allégation (JurisClasseur, fasc. 10, par. 23).

Le rôle de l'avocat et du tuteur ad hoc

L'avocat et le tuteur ad hoc remplissent des fonctions distinctes. L'avocat conseille et représente l'enfant de manière indépendante. Le tuteur ad hoc assure sa représentation légale dans une affaire où ses intérêts s'opposent à ceux du représentant existant.

Lorsque l'enfant peut donner des instructions, l'avocat défend sa position, même si elle diffère de sa préférence personnelle. Le mandat et la capacité de l'enfant doivent être évalués : le jeune âge ne fait pas obstacle à lui seul à la désignation d'un avocat et ne rend pas automatiquement nécessaire un tuteur ad hoc. Les représentations de l'avocat demeurent distinctes de la preuve admissible.

Le secret professionnel et le privilège avocat-client

Le secret professionnel protège l'enfant comme client de l'avocat en vertu de l'art. 9 de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code de déontologie des avocats.

L'avocat ne peut divulguer les confidences de l'enfant à ses parents, aux avocats des parties, à l'expert ou au juge sans consentement valable ou exception légale applicable. La seule demande d'un parent n'autorise pas la divulgation. L'avocat fait valoir les intérêts de son client par ses plaidoiries, interrogatoires et actes de procédure.

L'admissibilité à l'aide juridique et le financement public

L'art. 4.0.1 de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (RLRQ c. A-14) accorde l'aide juridique gratuitement à tout mineur, sans égard à son admissibilité financière, pour les services couverts par la loi et les règlements. Les critères financiers des arts. 4.1 et 4.2 applicables aux autres demandeurs ne s'appliquent donc pas à l'enfant.

Une demande et la confirmation que le service est couvert demeurent nécessaires. La désignation ne fait pas automatiquement payer par l'aide juridique tous les honoraires d'un avocat privé. L'art. 160 C.p.c. permet aussi au tribunal de fixer les honoraires à la charge des parents, lorsque cette règle s'applique.

Exemple : La volonté de l'adolescent concernant le temps parental

Ces scénarios sont fictifs; ils ne résument pas des jugements publiés. Les résultats dépendent de la preuve et des exigences procédurales applicables.

Scénario factuel

Alexandre, âgé de 14 ans, vit en garde partagée alternée entre ses parents, Sophie et Marc, depuis leur divorce. Marc déménage à 45 minutes de l'école et des installations d'entraînement d'Alexandre. Ce dernier demande à résider chez Sophie en semaine pour concilier ses études et ses engagements sportifs, tout en passant les fins de semaine alternées chez son père. Marc refuse, alléguant que Sophie manipule l'adolescent, et exige le maintien de la garde partagée. Sophie dépose une demande de modification sous l'art. 17 de la Loi sur le divorce.

L'expertise psychosociale et l'évaluation clinique

Le mandat judiciaire sous l'article 425 C.p.c.

Dans une affaire familiale mettant en jeu l'intérêt d'un mineur, l'art. 425 C.p.c. permet au tribunal, d'office ou sur demande, d'ordonner au service d'expertise psychosociale de désigner un expert. La disposition vise le service de la Cour supérieure et de la Cour du Québec. L'ordonnance précise la mission de l'expert et fixe un délai d'au plus trois mois à compter de sa désignation, sous réserve d'une prolongation selon l'art. 427.

JurisClasseur distingue ce service public de l'expertise privée, dont les paramètres et le partage des frais doivent être traités séparément (Procédure civile II, fasc. 5, par. 69–75). L'expertise n'est pas obligatoire dans tout différend parental.

La méthodologie clinique et le champ d'investigation

Selon le mandat et l'appréciation professionnelle, les méthodes pertinentes peuvent comprendre :

• Entrevues individuelles avec les parents : Exploration des antécédents, des méthodes éducatives et de la vision du développement de l'enfant.
• Observations parent-enfant : Séances d'observation directe des interactions entre le jeune et chacun de ses parents afin d'évaluer l'attachement et la gestion des limites.
• Entrevues de l'enfant : Entretiens cliniques adaptés à l'âge du jeune par le dessin, le jeu ou la parole.
• Contacts collatéraux : Recueil d'informations auprès des enseignants, éducateurs, médecins et thérapeutes.
• Examen des documents : Analyse des dossiers scolaires, médicaux et des signalements en protection de la jeunesse.
• Évaluations psychométriques : Tests standardisés administrés aux parents si des troubles de la personnalité ou des psychopathologies sont suspectés.

L'évaluation de la capacité parentale et des liens d'attachement

L'évaluation porte sur la capacité parentale et les liens d'attachement. Elle examine notamment la stabilité affective, la compréhension des besoins de développement de l'enfant, l'établissement de limites et le respect du lien avec l'autre parent.

L'expert peut examiner la qualité des relations et les besoins de l'enfant. Une catégorie d'attachement ne détermine pas à elle seule la garde appropriée. L'accès aux dossiers confidentiels exige un consentement ou une autre autorité légale, notamment une ordonnance appropriée sous l'art. 429 C.p.c.

La valeur probante et les stratégies de contre-interrogatoire

L'expertise psychosociale constitue un témoignage d'opinion sous les arts. 2843 à 2845 C.c.Q. et les arts. 231 à 245 C.p.c. Le tribunal doit l'apprécier de manière critique et n'est pas lié par ses conclusions (JurisClasseur, Personnes et famille, fasc. 26, par. 75).

Les procureurs peuvent assigner l'expert pour le contre-interroger sur :

• Les faiblesses méthodologiques : Déséquilibre du temps d'observation ou oubli de témoins collatéraux majeurs.
• Les erreurs factuelles : Affirmations inexactes contredites par les dossiers scolaires ou hospitaliers.
• Le parti pris : Conclusions hâtives prises au détriment de faits cliniques contraires.
• L'évolution de la situation : Changements majeurs survenus dans la vie des parties depuis le dépôt du rapport.

L'aliénation parentale et les conflits graves

La qualification des comportements aliénants en pratique judiciaire

L'aliénation parentale désigne une situation où un enfant manifeste un rejet injustifié et hostile d'un parent, résultant de manœuvres psychologiques, d'un dénigrement constant et de l'influence nocive de l'autre parent.

Les comportements aliénants reconnus incluent :

• Dénigrer continuellement le parent ciblé devant l'enfant.
• Impliquer l'enfant dans les conflits financiers ou les procédures de cour.
• Présenter mensongèrement le parent rejeté comme un danger ou un être indifférent.
• Intercepter les appels, textos ou bulletins scolaires.
• Planifier des sorties récréatives séduisantes lors des accès du parent ciblé.
• Féliciter l'enfant lorsqu'il rejette le parent ciblé et lui retirer son affection s'il lui montre de la tendresse.

Quelle que soit la terminologie employée, le tribunal doit examiner les comportements, leurs causes et leurs effets sur cet enfant. Une étiquette ne suffit pas à établir l'aliénation parentale.

La distinction entre aliénation et éloignement justifié

La réticence à voir un parent peut résulter de violence, de négligence, de conflits, d'influence parentale ou de plusieurs causes à la fois. Il faut distinguer l'aliénation alléguée d'une réaction protectrice à des comportements nuisibles.

Le vocabulaire adulte, le rejet des proches, l'absence de culpabilité ou une vision entièrement négative d'un parent ne prouvent pas à eux seuls l'aliénation.

Le fardeau de la preuve et les expertises spécialisées

La charge d'établir l'aliénation parentale pèse sur la partie qui l'allègue. La norme civile ordinaire est la prépondérance des probabilités (art. 2804 C.c.Q.); la gravité de l'allégation ne crée pas une norme distincte plus élevée.

Cette démonstration peut reposer sur des correspondances écrites, des témoignages d'éducateurs et une expertise. Si une expertise est utile, elle doit examiner les explications concurrentes sans traiter le vocabulaire ou les réactions affectives comme une preuve automatique de manipulation.

Les ordonnances judiciaires et les mesures thérapeutiques

Toute réponse doit servir l'intérêt et la sécurité de l'enfant; il n'existe pas de succession obligatoire de mesures.

1. Ordonnances de conduite : Des interdictions précises de dénigrement ou d'entrave peuvent convenir. L'outrage exige la preuve de ses propres éléments et le respect des arts. 57 à 62 C.p.c.
2. Soutien clinique : Une intervention thérapeutique suppose l'autorité légale nécessaire, les règles de consentement et les garanties appropriées. Une allégation d'aliénation n'autorise pas à elle seule des soins forcés.
3. Transitions ou contacts supervisés : Ces mesures peuvent réduire les risques lorsque la preuve les justifie.
4. Modification des modalités parentales : Dans les cas graves, le tribunal peut modifier la garde ou les contacts dans l'intérêt de l'enfant. Le transfert de résidence, le retrait de responsabilités décisionnelles et la suspension des contacts sont des décisions distinctes, sans automatisme.

Exemple : Allégation d'aliénation et antécédents de violence familiale

Scénario factuel

Jean-Luc et Isabelle se séparent après un mariage marqué par des violences verbales et des interventions policières. Leur fille de 9 ans, Camille, refuse ses visites chez Jean-Luc, affirmant dans l'angoisse qu'il est dangereux. Jean-Luc demande d'urgence l'inversion de la garde pour aliénation parentale et l'exécution par la police. Isabelle s'y oppose en versant au dossier des rapports policiers, des dossiers médicaux concernant ses crises de panique et des témoignages attestant du climat d'intimidation instauré par Jean-Luc.

L'autorité parentale et la déchéance des droits

L'exercice conjoint de l'autorité parentale après la séparation

L'autorité parentale est régie par les arts. 599 à 612 C.c.Q. L'art. 599 énonce les droits et devoirs des parents concernant la garde, la surveillance, l'éducation et l'entretien de leur enfant.

La séparation ou le divorce n'éteint pas l'autorité parentale. En vertu de l'art. 600 C.c.Q., les parents l'exercent conjointement, quelles que soient les modalités de garde fixées. L'attribution de la garde exclusive ou du temps parental principal à un parent ne prive pas l'autre de son autorité parentale. Ils conservent normalement leur participation aux décisions majeures, sous réserve du jugement applicable, d'un retrait d'autorité ou de l'attribution des responsabilités décisionnelles sous la Loi sur le divorce. En vertu de l'art. 605 C.c.Q., le parent qui n'a pas la garde conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de ses enfants et demeure tenu d'y contribuer à proportion de ses facultés.

Le droit distingue les actes courants des décisions majeures :

• Les décisions usuelles : Le parent assurant la garde physique gère les repas, les devoirs, le coucher et les activités ordinaires. Sous l'art. 603 C.c.Q., à l'égard des tiers de bonne foi, chaque parent est présumé agir avec l'accord de l'autre lorsqu'il accomplit seul un acte d'autorité à l'égard de l'enfant.
• Les décisions majeures : La scolarité et les soins importants appellent normalement une participation conjointe, sous réserve du jugement et des droits propres de l'enfant. Les arts. 13–17 C.c.Q. régissent les exceptions médicales; l'art. 603.1 prévoit une procédure d'attestation pour obtenir certains services reconnus sans l'accord de l'autre parent lorsqu'il est l'auteur d'une situation de violence. Les voyages et déménagements dépendent du jugement et du régime applicable; changer de territoire n'est pas la définition légale du déménagement important.

La Loi sur le divorce distingue le changement de résidence du déménagement important. Ce dernier exige normalement un préavis d'au moins 60 jours; l'opposition au déménagement de l'enfant doit intervenir dans les 30 jours de la réception, sous réserve du pouvoir judiciaire d'adapter ou de dispenser des exigences d'avis. L'art. 16.91 précise les situations où le déménagement peut avoir lieu sans autorisation judiciaire, notamment en l'absence d'opposition dans le délai et d'ordonnance l'interdisant.

L'art. 611 C.c.Q. régit désormais les relations avec les grands-parents et, selon ses conditions, un ex-conjoint significatif d'un parent. L'intérêt de l'enfant gouverne; de 10 à 13 ans, le consentement est requis sous réserve d'une décision judiciaire en cas de refus ou de désaccord. Dès 14 ans, le consentement est nécessaire et l'enfant peut mettre fin à ces relations. L'ancienne règle des « motifs graves » a été remplacée. L'art. 612 porte sur la révision des décisions concernant l'enfant.

Le règlement des désaccords majeurs sous l'article 604 C.c.Q.

En cas de blocage sur une décision majeure, aucun parent ne détient de veto. L'art. 604 C.c.Q. permet à chacun des parents de saisir le tribunal pour faire trancher le différend.

Le juge statue dans l'intérêt de l'enfant après avoir favorisé la conciliation, comme le prévoit l'art. 604. Les recours sous l'art. 604 C.c.Q. touchent fréquemment :

• L'éducation : Choix entre le réseau public et une école privée spécialisée, programmes d'immersion linguistique.
• La santé : Vaccinations, thérapies psychologiques, médication pour le TDAH ou chirurgies programmées.
• Les activités de haut niveau : Inscription à des programmes sportifs exigeants empiétant sur le temps parental de l'autre partie.

Le juge tranche le litige ponctuel soumis. Il ne peut utiliser l'art. 604 C.c.Q. pour retirer de façon permanente l'autorité parentale, ce remède relevant uniquement de l'art. 606 C.c.Q.

Exemple : Conflit parental sur les soins de santé et la scolarisation

Scénario factuel

Éléonore et Philippe partagent l'autorité parentale sur Lucas, 8 ans. Lucas présente un TDAH sévère et une dyslexie entraînant des échecs scolaires. Son pédiatre et l'équipe scolaire recommandent une école spécialisée et la prise d'un stimulant prescrit. Philippe s'y oppose, affirmant que le TDAH n'existe pas et exigeant une discipline accrue. Éléonore s'adresse au tribunal sous l'art. 604 C.c.Q. afin d'être autorisée à inscrire Lucas et à lui administrer le médicament.

La déchéance de l'autorité parentale sous l'article 606 C.c.Q.

Sous l'art. 606 C.c.Q., toute personne intéressée peut demander la déchéance de l'autorité parentale. Le tribunal peut la prononcer à l'égard des deux parents, de l'un d'eux ou du tiers à qui cette autorité a été attribuée, lorsque des motifs graves et l'intérêt de l'enfant le justifient. La disposition vise expressément la violence familiale, y compris conjugale, et la violence sexuelle. Lorsque la déchéance n'est pas nécessaire mais qu'une intervention s'impose, le tribunal peut retirer un attribut de l'autorité parentale ou son exercice.

Selon la règle générale, la déchéance est une mesure de protection qui requiert deux conditions cumulatives :

1. Un motif grave : Le demandeur doit établir des motifs graves dans les circonstances : violence familiale, violence conjugale, violence sexuelle, abandon complet et prolongé, conduite criminelle mettant l'enfant en danger ou dépendances chroniques détruisant la capacité parentale.
2. L'intérêt de l'enfant : Le motif grave ne suffit pas; il faut démontrer que la déchéance sert l'intérêt de l'enfant, compte tenu notamment des mesures moins radicales offrant une protection équivalente. Elle vise la protection de l'enfant et ne peut servir à punir le parent.

L'art. 606 comporte aussi une règle ajoutée en 2023 : après un jugement définitif établissant une infraction sexuelle impliquant un enfant ou la responsabilité civile pour un préjudice causé par un acte pouvant constituer une telle infraction, la déchéance doit être prononcée, sauf preuve qu'elle serait contraire à l'intérêt de l'enfant de cette personne.

La jurisprudence réitère que le simple défaut de paiement de pension, les conflits parentaux, les retards de visites ou l'éloignement géographique ne constituent pas, à eux seuls, des motifs graves justifiant la déchéance sous l'art. 606 C.c.Q.

Le retrait partiel, la tutelle et la restitution des droits

L'art. 606 C.c.Q. permet d'adapter la mesure en ordonnant une déchéance partielle ou le retrait d'un attribut de l'autorité parentale. Un tribunal peut ainsi retirer l'autorité décisionnelle en matière médicale et scolaire à un parent qui fait obstacle aux soins, tout en maintenant son droit d'accès personnel.

Conséquences de la déchéance :

• La déchéance totale retire l'autorité parentale et la tutelle légale (art. 197 C.c.Q.), mais n'efface pas elle-même la filiation. L'adoption obéit à ses propres conditions; sous l'art. 552 C.c.Q., le consentement de l'autre parent suffit lorsque l'un est déchu.
• La déchéance n'éteint pas l'obligation alimentaire de l'art. 585 C.c.Q. Le parent demeure tenu envers l'enfant; l'art. 609 dispense plutôt, en principe, l'enfant de son obligation alimentaire envers le parent déchu.
• L'art. 600 C.c.Q. prévoit l'exercice par l'autre parent; l'art. 607 permet au tribunal de désigner la personne qui exercera l'autorité ou, s'il y a lieu, de nommer un tuteur.

La restitution de l'autorité parentale : Sous l'art. 610 C.c.Q., le parent déchu peut demander la restitution de ses droits. Il doit établir des circonstances nouvelles justifiant la restitution dans l'intérêt de l'enfant. La disposition est soumise aux règles de l'adoption; une adoption ultérieure peut empêcher cette restitution (JurisClasseur, fasc. 32, par. 95–97).

Exemple : Abandon prolongé et déchéance totale de l'autorité parentale

Scénario factuel

Simon, le père de Juliette, a des antécédents de crimes violents. Quand Juliette a 18 mois, il est condamné à six ans de prison pour vol à main armée. Durant sa peine, il ne contacte jamais Juliette, ne paie aucune pension et ne s'enquiert jamais d'elle. Après sa libération, Juliette a 8 ans et se porte bien au foyer de Béatrice, sa mère, et de David, le conjoint de celle-ci. Simon demande des visites immédiates et refuse de signer les documents de passeport ou de consentir à la chirurgie orthopédique de Juliette sans contrepartie financière. Béatrice demande la déchéance totale sous l'art. 606 C.c.Q.

Liste de vérification pratique

• Identifier la source législative applicable au litige (Code civil du Québec et C.p.c. ou Loi sur le divorce) et employer le vocabulaire statutaire approprié.
• Dépister systématiquement les indices de violence familiale et de contrôle coercitif sous l'art. 16(4) de la Loi sur le divorce et l'art. 32 C.c.Q.; s'assurer que la sécurité prime sur la maximisation des contacts.
• Évaluer la nécessité d'un avocat sous l'art. 90 C.p.c. et, en cas d'intérêt opposé du représentant légal, d'un tuteur ad hoc sous l'art. 160 C.p.c. et l'art. 190 C.c.Q.
• Si l'avocat est mandaté par un enfant doué de discernement, agir selon ses instructions et respecter le secret professionnel prévu à l'art. 9 de la Charte québécoise, sous réserve des exceptions légales applicables.
• Faciliter l'accès aux services juridiques du mineur en demandant la couverture du service sous l'art. 4.0.1 de la loi sur l'aide juridique, sans critère financier pour le mineur.
• Évaluer la nécessité d'une expertise par le service sous l'art. 425 C.p.c. ou dans le cadre d'un mandat privé distinct.
• Examiner les allégations d'aliénation parentale et distinguer l'aliénation de l'éloignement justifié par la violence, la négligence ou des conduites parentales préjudiciables.
• Lors d'une demande d'audition en chambre du conseil sous les arts. 34 C.c.Q. et 291 C.p.c., organiser la présence des participants et l'enregistrement selon l'art. 291, y compris sa transmission aux parties sur demande.
• En cas d'impasse parentale sur une décision majeure, exercer le recours de l'art. 604 C.c.Q. en déposant une preuve médicale, psychologique ou scolaire portant sur les besoins de l'enfant.
• Appliquer le volet pertinent de l'art. 606 C.c.Q., y compris sa règle particulière sur les jugements définitifs concernant des infractions sexuelles impliquant des enfants, et apprécier l'intérêt de l'enfant.