Mandat : formation, pouvoirs et obligations

Aperçu

Une personne peut autoriser quelqu'un à signer un achat, négocier un règlement ou recevoir un paiement pour elle. L'analyse commence par l'acte confié au représentant, la source du pouvoir et les limites de son exercice. L'appellation mandat ne détermine pas la qualification. Selon l'art. 2130 CCQ, la représentation conventionnelle dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers constitue le principe organisateur.

Le mandant confère les pouvoirs; le mandataire accepte de les exercer. Leur relation interne se distingue de l'opération conclue avec le tiers. Une violation des instructions peut engager la responsabilité du mandataire envers le mandant, alors qu'une règle différente protège le contrat du tiers. La leçon sur les tiers et le mandat apparent examine ces effets externes.

Cette leçon porte sur le mandat ordinaire. Le mandat de protection répond à une finalité protectrice distincte et comporte des règles particulières de formation, de mise en œuvre, de surveillance et de cessation. Une procuration ordinaire ne devient donc pas interchangeable avec un mandat de protection parce que les deux concernent les biens d'autrui.

Objectifs d'apprentissage

• Qualifier l'engagement et déterminer comment les pouvoirs ont été acceptés, conférés et limités.
• Appliquer les obligations d'exécution, de loyauté, d'information, de coopération et de règlement financier.
• Distinguer l'extinction des pouvoirs des obligations qui survivent à la fin du mandat.

Qualification et formation

La représentation doit porter sur un acte juridique destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits ou obligations. Une opinion juridique constitue normalement un service. Négocier ou conclure une convention au nom du client comporte une représentation. Une relation professionnelle peut comprendre ces deux activités. Il faut identifier les obligations principales et accessoires avant de retenir une qualification unique, d'appliquer les règles aux composantes distinctes ou de reconnaître un contrat mixte. Voir le contrat d'entreprise ou de service.

Un salarié peut également représenter son employeur dans une opération. Le statut de salarié et le pouvoir de lier autrui répondent à des questions différentes. L'administration du bien d'autrui ne constitue pas davantage un mandat dans tous les cas : la source et la finalité des pouvoirs comptent. Un pouvoir directement attribué par la loi ne devient pas automatiquement un mandat conventionnel. Le raisonnement civiliste part de l'engagement réel plutôt que d'une catégorie générale d'agency empruntée à la common law.

Le mandat suppose le consentement et la capacité requise pour l'engagement envisagé. L'acceptation peut être expresse ou tacite selon l'art. 2132 CCQ. L'exécution et, selon les circonstances, le silence peuvent révéler l'acceptation; toute demande non sollicitée n'est pas automatiquement acceptée par silence. Une autorisation non signée transmise au représentant pressenti doit donc être appréciée avec ses actes ultérieurs et sa compréhension de l'engagement.

Le mandat ordinaire peut généralement être verbal, sous réserve des exigences de forme applicables. La procuration désigne le pouvoir et, lorsqu'il existe, l'écrit qui le constate. L'écrit prouve les pouvoirs sans établir à lui seul toutes les conditions du contrat. Il convient d'y préciser les parties, actes autorisés, restrictions, durée, modalités d'information et acceptation. L'absence de contrat se distingue d'une difficulté de prouver le contenu d'un accord verbal valide.

Détermination des pouvoirs

Le mandat spécial concerne une affaire particulière; le mandat général concerne toutes les affaires du mandant. Cette distinction diffère de celle entre pouvoirs précisément décrits et pouvoirs formulés généralement. Selon l'art. 2135 CCQ, le mandat conçu en termes généraux autorise seulement les actes de simple administration. Le mandat ordinaire doit être exprès pour les actes qui dépassent cette catégorie. « Tout gérer » remplace donc mal une autorisation précise d'aliéner ou de financer.

En matière patrimoniale, la simple administration vise la conservation et le maintien de l'usage normal. La pleine administration comporte une orientation plus large : faire fructifier les biens, accroître le patrimoine ou réaliser son affectation. Les pouvoirs élargis demeurent dirigés vers l'intérêt du bénéficiaire et soumis à l'acte constitutif. Ils ne permettent pas l'enrichissement personnel ni l'abandon des restrictions contractuelles.

Les dispositions s'interprètent ensemble et dans leur contexte. L'art. 2136 CCQ comprend les pouvoirs déduits du mandat et les actes qui en découlent et sont nécessaires à son exécution. L'art. 2137 CCQ reconnaît les pouvoirs implicites dans la profession ou les fonctions exercées. Ces règles permettent une représentation efficace sans transformer tout acte commode en acte autorisé. Une restriction expresse conserve sa pertinence.

Supposons qu'un représentant puisse négocier un achat jusqu'à 40 000 $, mais doive obtenir une approbation avant de signer. Transmettre des offres et demander les caractéristiques du bien peuvent relever de sa mission. Signer sans approbation pour 39 000 $ soulève une restriction distincte, malgré le respect du plafond. Il faudra examiner les instructions et messages échangés, plutôt que seulement la signature et le prix final. La possibilité pour le fournisseur de faire respecter le contrat relève de l'analyse externe.

Exécution, prudence et information

L'art. 2138 CCQ impose l'exécution du mandat accepté avec prudence et diligence, ainsi qu'honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt du mandant. La conduite se compare à celle d'une personne raisonnablement prudente et diligente placée dans des circonstances similaires. Pour un professionnel, la compétence normalement attendue intervient dans cette appréciation. La norme n'exige pas la perfection, mais l'inexpérience ne permet pas d'ignorer les délais prévisibles ou les risques évidents.

Plusieurs obligations d'exécution constituent des obligations de moyens. Le mandataire doit déployer les efforts appropriés sans garantir nécessairement le résultat économique. Cette qualification dépend toutefois de l'engagement précis : remettre une somme effectivement reçue ne s'analyse pas comme une simple tentative de négocier avantageusement. L'échec de l'opération et l'exécution fautive demeurent deux propositions probatoires distinctes.

L'obligation d'information s'applique sur demande du mandant et lorsque les circonstances justifient une mise à jour. L'accomplissement doit être annoncé sans délai selon l'art. 2139 CCQ. Le mandataire ne devrait pas retenir une information susceptible de modifier les instructions jusqu'à ce que le mandant pose exactement la bonne question. Une hausse appréciable des coûts, une modification contractuelle ou un obstacle nouvellement découvert peuvent appeler une communication rapide.

Ainsi, le négociateur apprend que le fournisseur respecte le prix seulement s'il supprime une garantie. Affirmer que les négociations suivent leur cours ne communique pas le changement pertinent pour la décision. Le représentant devrait expliquer la modification proposée et obtenir des instructions dans le temps disponible. Une demande de dommages-intérêts exige néanmoins la preuve du préjudice et du lien causal : quelle décision une information adéquate aurait-elle permise, et quelle perte découle de l'omission?

Loyauté et intérêts opposés

La loyauté commande d'exercer les pouvoirs dans le meilleur intérêt du mandant et d'éviter le conflit d'intérêts entre cet intérêt et celui du mandataire. L'opération n'a pas à être financièrement désastreuse pour que le conflit compte. Favoriser secrètement un fournisseur en raison d'un avantage personnel compromet le processus décisionnel du mandant.

L'art. 2146 CCQ interdit l'utilisation personnelle des biens confiés ou des renseignements obtenus dans l'exécution, sauf consentement du mandant ou utilisation découlant de la loi ou du mandat. Les conséquences financières varient selon l'objet utilisé. L'usage non autorisé d'une information entraîne le paiement de l'enrichissement obtenu; celui d'un bien entraîne un loyer approprié ou l'intérêt sur les sommes utilisées. Une indemnisation du préjudice peut s'ajouter. Il faut distinguer ces postes pour éviter de confondre le gain réalisé et la perte subie.

L'art. 2147 CCQ vise le mandataire qui devient partie, directement ou par personne interposée, à l'acte confié. L'autorisation du mandant ou sa connaissance de la qualité de cocontractant du mandataire peut permettre l'opération. Sinon, seul le mandant peut invoquer la nullité qui en résulte. Contrairement au recours particulier relatif au double mandat, cette disposition ne pose pas expressément le préjudice comme condition de nullité.

Si le représentant chargé d'une vente achète secrètement par personne interposée, un prix équitable ne règle pas à lui seul le problème. Il faut conserver les liens de propriété, instructions, divulgations et autorisations. Inversement, la preuve d'une autorisation éclairée de l'achat modifie l'analyse de l'art. 2147 CCQ, sans soustraire les autres obligations applicables ni les conditions précises de cette autorisation à l'examen.

Double mandat et exécution personnelle

Le double mandat implique la représentation, pour le même acte, de parties dont les intérêts sont opposés ou susceptibles de l'être. L'art. 2143 CCQ impose d'informer chaque mandant, sauf dispense découlant de l'usage ou de leur connaissance respective, et d'agir impartialement envers chacun. Des règles professionnelles ou sectorielles peuvent ajouter des restrictions : la permission civile ne règle pas toute question déontologique.

Le recours particulier en nullité exige que le mandant n'ait pas été en mesure de connaître le double mandat et qu'il subisse un préjudice. Ces deux conditions comptent. La seule preuve d'une représentation des deux côtés ne donne pas automatiquement droit à l'annulation. Les recours ordinaires sanctionnant un manquement doivent également être examinés selon leurs conditions propres.

L'exécution personnelle demeure le principe selon l'art. 2140 CCQ. Une substitution peut être autorisée. Elle devient nécessaire lorsque des circonstances imprévues empêchent l'exécution, que l'intérêt du mandant exige le remplacement et qu'il est impossible de l'aviser à temps. Chaque condition s'examine séparément. La commodité ou un agenda chargé n'établissent pas seuls cette situation exceptionnelle.

Selon l'art. 2141 CCQ, le mandataire répond des actes du substitut non autorisé comme des siens. Si la substitution est autorisée, sa responsabilité concerne le soin apporté au choix et aux instructions; le mandant dispose dans les deux cas d'une action directe contre le substitut. L'assistance diffère : l'art. 2142 CCQ permet l'aide d'une autre personne et une délégation de pouvoirs, sauf interdiction du mandant ou de l'usage, mais maintient la responsabilité du mandataire. Appeler le remplaçant « assistant » ne change pas la réalité.

Coopération et obligations financières

Le mandant doit coopérer pour favoriser l'exécution selon l'art. 2149 CCQ. Cette coopération comporte l'absence d'entrave et la fourniture des renseignements ou décisions que le mandataire ne peut raisonnablement obtenir seul. Le mandant qui retient son approbation jusqu'à l'expiration d'une offre ne peut apprécier la conduite du représentant comme si cet obstacle n'existait pas. La contribution causale de chacun doit être reconstituée.

Le mandat entre deux personnes physiques est présumé gratuit, tandis que le mandat professionnel est présumé onéreux selon l'art. 2133 CCQ. Ces présomptions peuvent être renversées. Le caractère professionnel ne se limite pas ici à l'appartenance à un ordre. Si aucune présomption ne règle la question, il faut établir l'intention commune plutôt que présumer la rémunération de toute mission d'apparence commerciale.

L'art. 2134 CCQ détermine la rémunération par le contrat, les usages, la loi ou la valeur des services rendus. L'art. 2150 CCQ impose les avances nécessaires sur demande, le remboursement des frais raisonnables et le paiement de la rémunération due. Selon l'art. 2151 CCQ, l'intérêt sur les débours court dès leur paiement. Une facture devrait distinguer les honoraires convenus, débours réels, dépenses inutiles et intérêts plutôt que présenter un total inexpliqué.

L'art. 2154 CCQ prévoit l'indemnisation du préjudice subi dans l'exécution lorsqu'aucune faute n'est imputable au mandataire. Selon l'art. 2155 CCQ, l'échec de l'affaire n'élimine pas à lui seul les sommes dues au mandataire sans faute. Une condition contractuelle de rémunération doit cependant être examinée. Un manquement mineur ne devrait pas davantage effacer mécaniquement toute somme gagnée : il faut identifier l'obligation concernée, son exécution, les modalités convenues et les conséquences financières de la faute prouvée.

Comptes, remise et rétention

La reddition de comptes permet au mandant de vérifier l'utilisation des pouvoirs et des biens confiés. Un compte intelligible relie recettes et dépenses aux pièces justificatives et présente le solde à remettre. De simples relevés bancaires peuvent laisser inexpliqués des transferts, des factures manquantes ou l'utilisation personnelle des fonds. Si le mandataire administre le bien d'autrui, les règles applicables à cette administration régissent également la reddition périodique.

À la fin du mandat, l'art. 2184 CCQ impose le compte et la remise de tout ce qui a été reçu dans l'exercice des fonctions, même si ce n'était pas dû au mandant. Le représentant ne peut s'approprier un trop-perçu inexpliqué. Il faut en établir la provenance, constater sa réception et examiner les droits des personnes concernées. L'intérêt sur le reliquat court depuis la demeure, contrairement à l'intérêt sur les frais avancés par le mandataire.

Le droit de rétention et la déduction prévus à l'art. 2185 CCQ garantissent les sommes dues en raison du mandat. Le mandataire peut déduire sa créance des sommes à remettre et retenir les biens confiés pour l'exécution jusqu'au paiement. La dette invoquée et le rattachement du bien au mandat doivent être prouvés. La possession ne transforme pas tout objet étranger au mandat en garantie de toute réclamation contestée.

Devant un compte indiquant 12 000 $ reçus, 1 600 $ de frais justifiés et 900 $ d'honoraires convenus, il faut vérifier si les frais ont déjà été remboursés avant de les déduire. Sinon, le même débours serait récupéré deux fois. Les dépenses contestées doivent demeurer identifiables. Le compte permet la vérification malgré le désaccord sur le paiement net; la rétention ne supprime pas l'obligation d'expliquer l'administration.

Fin du mandat et obligations survivantes

La révocation par le mandant et la renonciation du mandataire mettent fin à la charge. L'art. 2175 CCQ vise aussi les causes ordinaires d'extinction, la disparition des pouvoirs, le décès, la faillite et, dans certains cas, la tutelle au majeur ou l'homologation d'un mandat de protection. Une difficulté factuelle ou l'inaptitude ne doivent pas être automatiquement assimilées à une mesure judiciaire. Il faut identifier la cause applicable et sa date d'effet.

Selon l'art. 2176 CCQ, le mandant peut récupérer la procuration pour y mentionner la cessation, tandis que le mandataire peut obtenir un double annoté; des modalités particulières concernent l'acte notarié. La nomination d'un nouveau mandataire pour la même affaire révoque le premier dès notification selon l'art. 2180 CCQ. Signer secrètement une nomination de remplacement ne prouve pas cette notification.

L'art. 2178 CCQ permet la renonciation par notification et préserve la rémunération gagnée jusqu'alors si le mandat est onéreux. L'art. 2181 CCQ maintient les obligations existantes du mandant qui révoque. Les deux dispositions imposent réparation du préjudice causé par une cessation sans motif sérieux et à contretemps. Ces conditions cumulatives et le préjudice doivent être établis; toute cessation unilatérale n'est pas fautive.

L'art. 2179 CCQ permet l'engagement de ne pas révoquer ou renoncer unilatéralement pour une durée déterminée ou pour assurer une obligation particulière. La cessation contraire à cet engagement met néanmoins fin au mandat, mais peut entraîner une responsabilité contractuelle. L'efficacité de l'extinction des pouvoirs se distingue de la responsabilité pour violation de la promesse. Si le mandat est gratuit, l'art. 2148 CCQ permet au tribunal de réduire les dommages-intérêts dans l'appréciation de la responsabilité du mandataire; les obligations ne disparaissent pas.

L'art. 2182 CCQ impose les suites nécessaires des actes et ce qui ne peut être différé sans risque de perte. Cette obligation protectrice n'autorise pas généralement de nouvelles affaires. Après le décès du mandataire ou une mesure de protection pertinente, l'art. 2183 CCQ impose certaines notifications et mesures urgentes aux personnes connaissant le mandat et pouvant agir. La reddition finale et le règlement financier survivent également.

Application : mettre fin à une mission d'achat

Scénario factuel

Hypothèse fictive. Le mandant révoque les pouvoirs la veille de la conclusion prévue d'un achat approuvé. Le représentant a déjà payé une inspection nécessaire; un avis doit être envoyé immédiatement pour éviter la perte d'un dépôt.

Liste de vérification pratique

• Identifier l'acte juridique, les parties, la source des pouvoirs, l'acceptation et les exigences de forme.
• Lire l'ensemble de la procuration et distinguer restrictions expresses et pouvoirs accessoires nécessaires.
• Documenter instructions, modifications, rapports, délais, conflits, autorisations et assistance.
• Distinguer la faute du résultat défavorable et établir le préjudice causal invoqué.
• Calculer séparément rémunération, frais raisonnables, intérêts, indemnisation et reliquat.
• Établir cause, date et notification de cessation, puis traiter les suites urgentes, la remise et les effets envers les tiers.