Ottawa consulte sur la transparence de l'IA. L'Europe l'a livrée

Le 23 juillet, dix jours avant la principale date d'application des règles européennes de transparence de l'IA, le Canada a ouvert une consultation. Les étapes juridiques diffèrent : une consultation recueille des avis, tandis qu'un règlement applicable impose des devoirs définis. Sans analyse supplémentaire, aucun ne signifie que tout usage d'IA d'un cabinet canadien comporte les mêmes obligations de divulgation ou de tenue de registres. Règlement européen sur l'IA, articles 50, 111 et 113.

Ce qu'ISDE a déposé le 23 juillet

La consultation fédérale sur la transparence de l'IA se déroule du 23 juillet au 23 septembre 2026. Elle appuie la Stratégie nationale sur l'intelligence artificielle et accepte les réponses par sondage ou courriel. Son document de travail porte sur le renforcement de la transparence et de la confiance. Les observations peuvent être rendues publiques; la consultation ne constitue pas elle-même une norme contraignante de conformité.

L'identification du contenu généré par IA soulève une limite pratique : l'information sur la provenance doit rester utile dans le véritable processus de production et de publication. La présence d'un signal technique ne démontre pas à elle seule qu'un fournisseur ou un déployeur a respecté un devoir légal.

Les cinq questions que pose Ottawa

ISDE retient cinq thèmes : identifier le contenu généré par IA; rendre les interactions avec l'IA apparentes; expliquer le développement, les capacités et les limites des systèmes; suivre les incidents graves; et suivre l'activité des agents d'IA. Ces questions dépassent l'étiquetage de résultats individuels.

Il existe des recoupements avec l'article 50 du règlement européen sur l'IA, mais les devoirs varient selon le rôle et l'usage. L'avis d'interaction, le marquage lisible par machine et la divulgation de certains contenus synthétiques ou manipulés ne sont pas interchangeables. Le règlement comporte aussi des exceptions et une transition limitée pour le marquage prévu à l'article 50, paragraphe 2, concernant des systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026.

Un petit cabinet doit d'abord qualifier son usage et déterminer si la loi pertinente l'atteint. La journalisation peut aider à reconstituer les faits. Elle ne remplace ni un avis requis, ni une explication adéquate, ni la possibilité de présenter des observations.

Stratégies, projets de loi et consultations : des effets différents

Une stratégie, un projet parlementaire et une consultation occupent des positions juridiques différentes. La LIAD proposée dans C-27 n'est pas devenue loi. Le projet de loi C-36, déposé le 15 juin 2026, propose une nouvelle loi fédérale sur la vie privée dans le secteur privé. Son dossier parlementaire le situe à la deuxième lecture; les devoirs proposés ne doivent pas être présentés comme déjà applicables.

La consultation sur la transparence est un autre processus de politique publique. Sa clôture ne détermine pas quand suivront un rapport, un règlement ou une loi. Les cabinets doivent respecter leurs obligations actuelles pendant l'évolution des propositions.

Ce qui lie vraiment une firme canadienne aujourd'hui

Les obligations dépendent de la compétence, de l'activité et des renseignements en cause. Pour une entreprise québécoise comprise dans le champ de la loi sur le secteur privé, l'article 12.1 exige un avis lorsque des renseignements personnels servent à une décision exclusivement automatisée. Des renseignements et explications déterminés doivent être fournis sur demande, y compris le droit de faire rectifier les renseignements utilisés. La personne doit pouvoir présenter ses observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision. Ce n'est pas une obligation universelle d'expliquer chaque projet assisté par IA. Article 12.1.

Les sanctions de la CAI exigent aussi des désignations précises. Pour les personnes autres que les personnes physiques, le plafond administratif est le plus élevé de 10 millions de dollars ou de 2 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice précédent; le plafond pénal est le plus élevé de 25 millions ou de 4 %. D'autres limites visent les personnes physiques. Le plafond pénal supérieur n'est pas le tarif administratif d'un manquement de transparence.

La LPRPDE et les lois provinciales sur la vie privée s'appliquent dans leurs champs respectifs, notamment aux flux commerciaux transfrontaliers pertinents. Le règlement européen sur l'IA peut aussi atteindre des fournisseurs et déployeurs de pays tiers lorsque les résultats du système sont utilisés dans l'Union, sous réserve de son champ et de ses exceptions. Le fait qu'un client compte des clients européens ne détermine pas à lui seul le devoir applicable. Article 2.

Acheter un logiciel contre une règle qui n'existe pas encore

L'approvisionnement d'un petit cabinet devrait relier chaque usage envisagé à un devoir réel. Il faut consigner l'action du système, les renseignements utilisés et les personnes capables d'expliquer ou de réexaminer une décision, puis vérifier les avis, les accès, la conservation et les conditions contractuelles exigés pour cet usage. Une fonction de journalisation ne garantit pas la conformité à tous les régimes.

C'est une raison de rendre les registres inspectables dans Supacorp, le produit de gestion d'entités que je développe. Les registres corporatifs et les journaux d'opérations d'IA peuvent appuyer des travaux de responsabilisation connexes, mais leurs finalités et leurs renseignements peuvent différer. La loi corporative applicable détermine les registres et dépôts requis. Il faut choisir les registres et contrôles nécessaires pour cette loi et l'usage d'IA envisagé.

Ce qu'il faut surveiller d'ici le 23 septembre

Il faut suivre les résultats publiés de la consultation pour connaître l'orientation retenue, ainsi que le dossier parlementaire de C-36 pour les changements de texte et de statut. Les cabinets peuvent présenter des observations sur des garanties utilisables sans supposer que leur architecture préférée deviendra la norme légale. Une réponse à une consultation, une politique annoncée et une obligation adoptée doivent rester distinctes tout au long du processus.