La LIAD est morte. Le vide est réel.

Seize mois après la mort de C-27, le dossier canadien de l'IA ressemble à un test de Rorschach. Les promoteurs technos y voient un feu vert. Les défenseurs de la vie privée y voient un déraillement au ralenti. Les deux camps passent à côté de l'histoire : le vide fédéral est réel, mais il ne ressemble pas à ce que chaque côté décrivait en 2024. Les provinces ont occupé le terrain. Les lois existantes s'appliquent toujours. Tout futur texte fédéral viendra se greffer à ce fouillis.

Ce qui s'est réellement passé

Le projet de loi C-27 regroupait la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD). Déposé en juin 2022, le texte a franchi la deuxième lecture en avril 2023 puis a calé. La LIAD a essuyé des critiques des deux côtés. La société civile reprochait au texte de définir les systèmes « à incidence élevée » par règlement, de concentrer les pouvoirs d'application chez un seul ministre, et de reposer sur une consultation mince. L'industrie disait que la loi refroidirait l'investissement.

À la fin de 2024, le projet de loi était mort sur procédure. Quand Trudeau a démissionné en janvier 2025 et que le Parlement a été prorogé le 6 janvier, tous les projets de loi au feuilleton sont morts. C-27 est tombée.

Après l'élection du printemps 2025, le nouveau gouvernement a créé un portefeuille dédié à l'IA et à l'innovation numérique, confié à Evan Solomon. En juin 2025, il a déclaré que C-27 ne reviendrait pas et que la LIAD était écartée. Il décrit son approche comme « légère, serrée, juste » (light, tight, right) : intervention légère là où les entreprises canadiennes ont besoin d'air, règles strictes contre biais, haine et risques de sécurité, voie médiane entre le règlement européen et la posture américaine. La nouvelle stratégie nationale est attendue plus tard en 2026. Aucun texte n'a été déposé.

Les provinces n'ont pas attendu

Pendant qu'Ottawa s'enlisait, les provinces ont bougé. La Loi 25 du Québec était déjà en vigueur quand C-27 est morte et constitue le régime le plus actif. L'article 12.1 oblige à informer une personne quand une décision la concernant est rendue exclusivement par traitement automatisé, et à divulguer sur demande les principaux facteurs et paramètres. La Commission d'accès à l'information a fait usage de ses sanctions administratives tout au long de 2025, avec des amendes pouvant atteindre 25 millions de dollars ou quatre pour cent du chiffre d'affaires mondial. La CAI vise les défaillances systémiques.

L'Ontario a adopté le projet de loi 194 en novembre 2024, juste avant l'effondrement de C-27. Le texte impose des obligations de gouvernance de l'IA aux organismes du secteur public et laisse d'autres exigences à venir par règlement. Des règles ontariennes sur la divulgation de l'IA en embauche sont en vigueur depuis janvier 2026 et touchent les employeurs privés. La Colombie-Britannique exploite un programme d'assurance qualité dans sa fonction publique. L'Alberta suivra le modèle ontarien plutôt que québécois. Le résultat varie selon la province, le secteur, et selon que l'on est public ou privé.

Pas de loi fédérale ne veut pas dire pas de règles

C'est la partie que les manchettes « Le Canada n'a pas de loi sur l'IA » ratent. La LPRPDE continue de s'appliquer aux usages commerciaux qui touchent des renseignements personnels au palier fédéral et dans les provinces sans loi privée essentiellement similaire. Le Commissariat traite les principes de la LPRPDE comme contraignants pour les déploiements d'IA. Les régulateurs sectoriels avancent en parallèle : le BSIF sur le risque de modèle, le CRTC sur les médias synthétiques, les commissions des valeurs mobilières sur l'IA en marchés des capitaux.

Les règles déontologiques s'imposent aussi. Tous les barreaux canadiens ont publié des directives sur l'IA générative sous les obligations de compétence, de confidentialité et de supervision. Les premières affaires disciplinaires pour décisions hallucinées en mémoire ont éclaté en 2024 et se sont multipliées en 2025. L'article 1457 C.c.Q. au Québec et le délit de négligence en common law restent intacts. Un cabinet qui livre un produit d'IA biaisé peut être poursuivi aujourd'hui, LIAD ou pas.

La réglementation canadienne de l'IA en mai 2026 n'est pas « non réglementée ». Elle est « réglementée par un empilement irrégulier et chevauchant de lois, dont aucune n'a été conçue pour l'IA ». C'est plus difficile à respecter qu'une seule loi fédérale.

Pourquoi SupaCorp a été bâtie pour ce fouillis

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Cette architecture est pertinente pour des raisons structurelles. Les cabinets multiprovinciaux vivaient déjà avec un patchwork avant C-27. Ils n'attendaient pas la LIAD pour normaliser quoi que ce soit. Ils ont besoin d'un logiciel qui respecte les différences entre la Loi 25, le secteur public ontarien, le résidu fédéral de la LPRPDE et les surcouches sectorielles qui continuent d'arriver. SupaCorp rattache chaque dépôt, chaque registre et chaque étape automatisée à sa juridiction. Les règles de conservation s'appliquent par province. Les pistes de vérification se produisent sur demande, dans la forme attendue.

Une future loi fédérale viendra se superposer à cette pile plutôt que la remplacer. Les provinces ne libéreront pas le terrain. La conscience juridictionnelle est le minimum pour le logiciel juridique au Canada. Page produit à /fr/projects/supacorp.

Ce qu'il faut surveiller

Trois éléments feront bouger ce dossier dans les douze prochains mois. D'abord, si Solomon dépose un texte ou livre un autre document de stratégie. L'histoire de la politique canadienne en IA est plus stratégique que législative. Ensuite, l'agressivité avec laquelle la CAI sanctionnera un défendeur de renom sous la Loi 25. La décision fixera la norme nationale de fait. Enfin, la survie des règles ontariennes sur l'IA en embauche face à une contestation constitutionnelle. Le partage entre compétence provinciale du travail et compétence fédérale en commerce est resté tranquille pendant dix ans ; l'IA à l'embauche pourrait briser la trêve. Aucun de ces éléments n'est une raison d'attendre. Ils sont autant de raisons de bâtir pour un patchwork qui n'est pas près de disparaître.